Procès Verbal - 2024 01 15PV 12

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Procès Verbal - 2024 01 15PV 12 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 01 15PV 12)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 15 janvier 2024

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SÉANCE DU 15 JANVIER 2024

Le lundi 15 janvier 2024, à vingt heures, le Conseil municipal s’est réuni dans la salle Simone VEIL de la mairie de Corzé, sur convocation régulière adressée à ses membres, le 10 janvier 2024 par Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Présents, absents, excusés, pouvoirs :

Nombre de conseillers en exercice 18

Nombre de conseillers présents 15

Nombre de conseillers votants 16

Secrétaire de séance : Valentin VACHER

Compte-rendu affiché le : 19 janvier 2024

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023.

ORDRE DU JOUR :

1. Autorisations spéciales d’absence

2. Convention de télétransmission avec la préfecture

3. SIEML

a. Fonds de concours dépannages réseaux

b. Fonds de concours prises installations prises illuminations

4. Assurance groupe statutaire : adhésion à la convention 2024

Questions diverses

Jean-Philippe GUILLEUX Présent

Annie PINARD Présente

Alain DELECOLLE Présent

Anne-Marie JANAULT Présente

Adeline PIVERT Présente

Christian MIRRETTI Présent

Philippe DEROUINEAU Présent

Anne-Marie NICOLLE Présente

Béatrice MARTIN JARRY Présente

David FOURREAU Présent

Olivier SECHER Présent

Vincent VIGNAIS Présent

Cédric RENOU Présent

Pascale ARTHUS Présente

Estelle COUTANT Excusée

Sandrine VIGNAUD Pouvoir à Annie PINARD

Emeline CHAUVEAU Excusée

Valentin VACHER PrésentRegistre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 15 janvier 2024

En raison d’un vote défavorable en séance du Comité Social territorial lors de l’examen du projet de Règlement Intérieur ce sujet sera réétudié et soumis ultérieurement au Conseil municipal.

DCM 2024-01-01 – CONDITIONS D’OCTROI DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7 Vu l’arrêté du Maire en date du 1er décembre 2000 instaurant le régime des autorisations spéciales d’absence au sein des service de la Commune de Corzé ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2023 et sa session de rattrapage du 8 janvier 2024

Considérant que le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques et que dans l’attente d’un décret d’application, l’assemblée délibérante doit les déterminer par délibération ; Considérant que l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordé à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents relevant du droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage …).

L’octroi d’une ASA est lié à l’exercice effectif de l’activité : l’autorisation d’absence n’a lieu d’être que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions durant la circonstance justifiant son octroi. Aussi, un congé annuel ne peut être interrompu par une ASA, et, de la même façon, une ASA n’est pas récupérable sur le temps de travail de l’agent.

Comme toute absence, l’octroi de certaines ASA est conditionné aux nécessités de service et en tout état de cause, ne pourra être accordé que sur présentation d’un justificatif. Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

o L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),

o La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,

o L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.

En revanche, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.

Il est proposé au Conseil municipal l’octroi des Autorisations Spéciales d’Absence comme suit, sur présentation d’un justificatif :

Nature de l’évènement Durées proposées

Liées à des événements familiaux

Mariage et PaCS

(conditionné aux

nécessités de service)

De l’agent 5 jours ouvrés

D’un enfant de l’agent 3 jours ouvrés

Décès

- du conjoint, concubin et pacsé 10 jours ouvrés

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint dont

l’agent a la charge effective et permanente 15 joursRegistre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 15 janvier 2024

(dont 8 pouvant être

fractionnés, à prendre dans

l’année suivant le décès)

- du père, de la mère de l’agent 5 jours ouvrés

- du père, de la mère du conjoint 5 jours ouvrés

- des grands-parents ou frères et sœurs 2 jours ouvrés

-des grands-parents ou frères et sœurs du

conjoint 2 jours ouvrés

Maladie très grave - Du conjoint, du père et de la mère de l’agent 5 jours

Enfant malade

(soigner un enfant

malade ou en assurer

momentanément la

garde)

- enfant de moins de 16 ans ou porteur d’un

handicap

(autorisation par famille, indépendamment

du nombre d’enfants)

1 fois les obligations

hebdomadaires + 1 jour

Durée doublée si l’agent

assume seul la charge de

l’enfant ou si le conjoint ne

bénéficie pas d’une telle

autorisation*

Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques

Concours et examens en rapport avec l’administration locale

(dans la limite d’un concours ou examen par an) Jours des épreuves

Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au don Dans la limite de 2 heures

Séances préparatoires à l’accouchement Durée des séances Examens médicaux obligatoires Durée de l’examen Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse 1h par jour

Actes médicaux nécessaires à la PMA

Durée des actes médicaux

nécessaires (dans la limite de

3 actes pour le conjoint)

Participation à un jury d’assises ou témoin Durée de la session* Sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions*

Allaitement (pendant 1 an à compter de la naissance) 1h par jour maximum à prendre en 2 fois

Rentrée scolaire de septembre des enfants mineurs de l’agent 2 heures le jour de la rentrée Déménagement du domicile principal du fonctionnaire 1 jour ouvré * Ces ASA ne relèvent pas d’un choix de la commune mais d’une obligation légale

Un délai de route, de 24 heures maximum aller-retour, pourra être accordé aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les conditions d’octroi des autorisations spéciales d’absence au sein des services communaux tels que détaillés ci-dessus à compter de janvier 2024

DCM 2024-01-02 – CONVENTION DE TELETRANSMISSION AVEC LA PREFECTURE

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération 2012-40 du 27 avril 2012, le Conseil municipal

avait décidé d’adhérer au service de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

au moyen de la plateforme FAST ACTES.

La convention qui permet l’utilisation de cette plateforme avec les services de l’Etat ayant évolué

pour s’étendre à tous les actes budgétaires et aux marchés publics, il est proposé au Conseil

d’autoriser le Maire à signer cette nouvelle version de la convention.Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 15 janvier 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la convention actualisée de télétransmission avec la Préfecture - AUTORISE le Maire à signer ladite convention

DCM 2024-01-03 – SIEML : FONDS DE CONCOURS DEPANNAGES RESEAU

VU l’article L. 5212-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML approuvé en comité syndical du 17 décembre 2019, Considérant les dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 202 au 31 août 2023

Le Maire présente au Conseil municipal le dépannage réalisé sur le réseau communal entre septembre 2022 et 2023.

n° opération Collectivité Montant des travaux TTC

Taux du

Fdc

demandé

Montant Fdc

demandé

Date

dépannage

EP110-22-145 Corzé 405,00 € 75% 303,75 € 26 12 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCEPTE le versement d’un fonds de concours au bénéfice du SIEML, correspondant à 75% d’un montant total de 405 € TTC, soit 303,75 € ; - DIT que le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté

DCM 2024-01-04 – SIEML : FONDS DE CONCOURS PRISES INSTALLATIONS PRISES ILLUMINATIONS

Vu l’article 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement financier en vigueur ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’installation de nouvelles prises pour les guirlandes lumineuses, Rue du Moulin de la motte

Le montant des travaux réalisés par le SIEML, des coûts et participation communale s’établit comme suit :

- Montant de la dépense : 2 483,99 € (nets de taxes)

- Taux de participation de la commune : 75 %

- Montant de la participation à verser au SIEML : 1 862,99 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE l’opération de poses de prises pour guirlandes lumineuses Rue du moulin de la Motte, pour un montant restant à la charge de la commune de 1 862,99 €.

DCM 2024-01-05 – ASSURANCE GROUPE STATUTAIRE : ADHESION A LA CONVENTION 2024Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 15 janvier 2024

Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE Insurance (Porteur du risque non-vie), via la société YVELIN S.A.S (Gestionnaire des Sinistres).

Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 7 juillet 2023 la commune a chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire, à l’exception du congé de maladie ordinaire.

Il est rappelé au Conseil municipal que les taux s’appliquant à l’année 2023 étaient les suivants :

- Agents CNRACL : 4,95 %

- Agents IRCANTEC : 1,18 %

Considérant les taux proposés :

Statut des agents Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents

Agents CNRACL

Agents IRCANTEC

5,57 %

0,97 %

7,09 %

0,97 %

Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l’assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l’assurance s’en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l’assureur après la clôture de l’année 2024. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2025 et 2026 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2024 et 2025, fournis par chaque adhérent à l’assureur.)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d’assurance groupe, avec couverture des charges patronales.

DECISIONS PRISES SUR DELEGATION

Monsieur le Maire présente au Conseil les décisions prises sur délégation depuis le dernier Conseil municipal.

Mouvements de crédits de l’exercice 2023 :

QUESTIONS DIVERSESRegistre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 15 janvier 2024

Jean-Philippe GUILLEUX :

Le repas des élus se tiendra le 2 février au Restaurant Les Planches du Loir.

Annie PINARD :

La prochaine réunion publique PLUi aura lieu le samedi 20 janvier 2024 à partir de 9 heures en mairie de Corzé.

Le DiCRIM, Document d’Information sur les Risques Majeurs, sera diffusé auprès de la population en même temps que le Trait D’union, début février.

La CCALS a élaboré un projet alimentaire territorial et une campagne de sensibilisation à la population a débuté ; plusieurs affiches ont été éditées et distribuées dans les mairies des communes membres. En ce qui concerne Corzé, des affiches Pommes de Cheffes ont été affichées au restaurant scolaire et sur la place de la mairie.

Une édition du Guide du routard ‘vallée du Loir à Vélo’ a été reçue en mairie ; il s’agit de les mettre à disposition, en prêt, auprès du public et de la bibliothèque.

Adeline PIVERT :

Une nouvelle association a vu le jour « I Romane » ayant pour objectif de mobiliser autour d’activités en faveur de personnes porteuses de handicap.

La prochaine réunion des bénévoles du Festiv’ALS aura lieu le 13 mars 2024, Salle Simone VEIL.

Christian MIRRETTI :

Point sur l’avancée du projet Ecole : 3 cabinets d’architecture ont été retenus pour poursuivre sur la phase restreinte dans le cadre de l’appel d’offre de rénovation, restructuration et extension du groupe scolaire Adrien TIGEOT.

Alain DELECOLLE : Les Petits champions de la lecture auront lieu jeudi 18 janvier 2024 à 19 heures.

La Pop ID, espace de vie sociale itinérant, va laisser la place à une association, formée par une quinzaine d’habitants du territoire, poursuivant le même objectif de créer du lien entre les habitants et les acteurs du territoire. L’Assemblée Générale aura lieu le 22 février à 19 heures à Vila Cipia à Seiches sur le Loir.

Philippe DEROUINEAU : plusieurs habitants regrettent de ne pas avoir reçu d’invitation nominative aux vœux du Maire. Le Maire rappelle que la cérémonie des vœux est ouverte à l’ensemble des Corzéens, même si des invitations personnelles sont adressées à certains habitants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h27.