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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-lès-Dijon.
Lien du pdf (unknown - cerfa 13407.do)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit,
1 / 3
N° 13407*10
CERFA
Déclaration d’ouverture de chantier
Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire pour : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
● déclarer que vous avez commencé les travaux
ou aménagements autorisés.
La présente déclaration a été reçue à la mairie
Cachet de la mairie et signature du receveur
le / /
1 Désignation du permis
Permis de construire N°
Permis d’aménager N°
2 Identité du déclarant
Le déclarant est le titulaire de l’autorisation.
2.1 Vous êtes un particulier
Nom Prénom
2.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom 2 / 3
3 Coordonnées du demandeur
Ne remplir qu’en cas de changement des coordonnées du titulaire de l’autorisation.
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Si le demandeur habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
Adresse électronique :
@
J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4 Ouverture de chantier
Je déclare le chantier ouvert depuis le : / /
Pour la totalité des travaux Pour une tranche des travaux
Veuillez préciser quels sont les aménagements
ou constructions commencés :
Surface créée (en m2) :
Nombre de logements commencés : dont individuels : dont collectifs :
Répartition du nombre de logements commencés par type de financement
Logement Locatif Social : Accession Aidée (hors prêt à taux zéro) :
Prêt à taux zéro : Autres financements :
Je certifie exactes les informations ci-dessus Signature du (ou des) déclarant(s)
À
Fait le / /
Dans le cadre d’une saisine par voie papier
Votre déclaration établie en trois exemplaires devra être déposée à la mairie du lieu du projet.
Outre qu’il comporte des risques liés à un accident ou une malfaçon toujours possible, le recours à un travailleur non déclaré est passible des sanctions prévues par les articles L. 362-3 et R. 362-3 du code du travail. Au moment de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu’il a souscrit une assurance dommage- ouvrages : à défaut, il encours des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts). 3 / 3
Traitements des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif
à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation des données et à la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
d’un droit d’accès et de rectification.
1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation
Le responsable de traitement est la commune
de dépôt de votre dossier. Les données recueillies
seront transmises aux services compétents pour
l’instruction de votre demande. Pour toute information,
question ou exercice de vos droits portant sur la collecte
et le traitement de vos données à des fins d’instruction,
veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt
de votre dossier.
Dans le cas où votre demande relèverait de la
compétence de l’État, vous pouvez exercer vos droits
auprès du délégué à la protection des données (DPD) du
ministère en charge de l’urbanisme.
2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché
au Ministère en charge de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère en charge de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .
Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection
des données (DPD) du ministère en charge de l’urbanisme :
• à l’adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez vous reporter au 1).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043279929