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Déliberation - 09 Clôture d'un budget annexe le CCAS
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Clôture d'un budget annexe le CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département CHER
Commune d'ARGENVIERES
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
punié le ET ID :018-211800123-20230127-2023 09-DE
L convocation" 0/01/2023
r —
nas Dated'affichage |
20/01/2023
A l'unanimité
Pour: 10
Contre : 0
Abstention : 0
L' an 2023 et le 27 janvier à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, Mairie sous la présidence de MENARD Francine, Maire
Présents: Mme MENARD Francine, Maire, Mme TRINQUET Simone, M. CHANDAT David,
M. MOULINNEUF Michel, Mme BROC Caroline, M. COGNOT Gérard, M. FOURMENTRAUX
Yves, M. DE SEGUINS-PAZZIS Nicolas, Mme VANDENBUSSCHE Julie
Excusé(s) séance : M. BREDART Jean-Luc donne procuration à Mme VANDENBUSSCHE
Julie
Absent{s) : M. CHAMPROUX Martial
A été nommé({e) secrétaire : M. MOULINNEUF Michel
Obiet de la délibération : Clôture d'un budget annexe : le CCAS
Madame La Maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe «CCAS» a été ouvert par délibération afin de répondre aux demandes
liées à l’action sociale .
Compte tenu de la délibération 2022_50 du 16 décembre 2022 instituant
la dissolution du CCAS de la commune d’Argenvières au 31 décembre
2022, ce budget n’a plus lieu d'exister.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Article 127 : ACCEPTE la clôture du budget annexe « CCAS »;
Article 2 : DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce
budget soumis au régime de la TVA.
Article 3 : DIT que l'excédent de fonctionnement du budget CCAS sera
transféré au budget communal et sera reporté dans le Budget primitif
2023 au compte 657362 « Charges d'intervention pour compte propre — CCAS »
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 31 Janvier 2023
La Maire Le/La Secrétaire de séance
Francine MENARD M. MOULINNEUF Michel
Publicité des actes de la commune par publication papier le : 01/02/2023
Transmis au contrôle de légalité le : 01/02/2023