Compte-Rendu - 4 CR Reunion Conseil Municipal du 04 05 2026

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Compte-Rendu - 4 CR Reunion Conseil Municipal du 04 05 2026 Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune d'Hohrod. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 CR Reunion Conseil Municipal du 04 05 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit, COMMUNE DE HOHROD – PROCES-VERBAL CM 04.05.2026

1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de HOHROD

- Séance du 4 mai 2026

sous la présidence de M. François GAENTZHIRT, Maire

La séance est ouverte à 19h34

Présents 11 M. GAENTZHIRT François ; M. FRITSCH Charles ; Mme DIERSTEIN-

MULLER Francine ; M. OTTER Pierre ; Mme HIGLISTER Sylvie ; Mme

FRESSIER Mireille ; M MORGANTI Alain ; M. MADHER Jérôme ; Mme

GOTTWALLES Mélanie ; M. SAUMON Maxime ; Mme POGGIO

Manuela ;

Absent(e)s et excusé(e)s

Absent(e)s

Procuration(s)

Secrétaire de séance Mme POGGIO Manuela

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal .................................. 1

2. Urbanisme ....................................................................................................................................... 2

2.1. Permis de construire .......................................................................................... 2

2.2. Déclarations préalables...................................................................................... 2

2.3. Certificat d’urbanisme ........................................................................................ 2

3. Conseil municipal – règlement intérieur du Conseil municipal ....................................................... 2

4. Personnel communal ....................................................................................................................... 3

4.1. Mise en place du compte épargne temps ....................................................................................... 3

4.2. Aménagement du temps de travail du secrétariat de la mairie ...................................................... 7

5. Projet de vente d’un terrain communal .......................................................................................... 7

6. Cession terrain – chemin du Vorderberg......................................................................................... 8

7. Désignation de représentant de la commune ............................................................................... 10

8. Communication du Maire et des adjoints : ................................................................................... 10

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 31 mars 2026.COMMUNE DE HOHROD – PROCES-VERBAL CM 04.05.2026

2

2. Urbanisme

2.1. Permis de construire

2.2. Déclarations préalables

2.3. Certificat d’urbanisme

3. Conseil municipal – règlement intérieur du Conseil municipal

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre connaissance du règlement intérieur du

conseil municipal élaboré en 2014 et mis à jour à la suite des changements législatifs intervenus ces

dernières années. Il précise que le règlement intérieur n’est pas une obligation dans les communes de

moins de 1000 habitants mais qu’il permet d’en clarifier le fonctionnement.

Le conseil municipal ADOPTE le règlement municipal tel que présenté en annexe 1.

Nature Numéro Date Dépôt Noms et adresse du demandeur Adresse du terrain Section Parcelle Surface m² Nature et destination de la construction

PC 068 142 26 00002 15/04/26 WERTH David 21rue Principale 01 51, 425,427 454 Création d’une dépendance bâtie à usage de remise sur 2 niveaux

Nature Numéro Date Dépôt Noms et adresse du demandeur Adresse du terrain Section Parcelle Surface m² Nature et destination de la construction

DP 068 142 26 00013 07/04/26

ROESS Grégory

10a rue Principal

Hohrod

10a rue Principale 01 371 749 Construction d’une terrasse

DP 068 142 26 00014 24/04/26

ESMIOL Isabelle

2 rue du Village

68140 HOHROD

2 rue du Village 01 24 410 Réfection des façades

Nature Numéro Date Dépôt

Noms et adresse

du demandeur Adresse du terrain Section Parcelle Surface m² Observations

CU 068 142 26 00004 10/04/2026

POGGIO Sébastien

11 rue de la Gare

GRIESBACH-AU-VAL

Chemin du

Wahlenstall 7 355 769 Construction d’une maison

CU 068 142 26 00005 20/04/2026

SCP Arnaud

GEIGER et Carole

KEMPKES

3 rue du Stade

68040 INGERSHEIM

15 rue principale 1 384 517COMMUNE DE HOHROD – PROCES-VERBAL CM 04.05.2026

3

4. Personnel communal

4.1. Mise en place du compte épargne temps

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 621-4 et L 621-5,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale,

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié

portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu la saisine du CST en date du 28/04/2026, et sous réserve d’un avis favorable

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en

œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité.

Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au

31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent

qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser

ultérieurement.

L’autorité territoriale propose au Conseil municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que

permet la réglementation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte épargne-temps sera mis en œuvre

de la manière suivante :

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le

demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser

ultérieurement. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le

dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit

public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls

services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à

caractère administratif auquel elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :

- les fonctionnaires stagiaires ;

- les agents de droit privé ;

Article 3 : Garanties

L’autorité territoriale pourra refuser l’ouverture d’un compte épargne-temps si l’agent demandeur ne

remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps

sera motivée.COMMUNE DE HOHROD – PROCES-VERBAL CM 04.05.2026

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L’autorité territoriale informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du

compte épargne temps.

Article 4 : Alimentation

L’agent devra faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le

31/01 (dans la fonction publique d’Etat le délai est prévu au 31 décembre de chaque année civile au titre

de laquelle les jours sont épargnés).

Le compte épargne-temps est alimenté dans la limite de 60 jours. L’alimentation peut se faire au moyen

de congés annuels, de jours d’ARTT ou de jours de repos compensateurs (si l’organe délibérant le

souhaite) :

Les congés annuels :

Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels

pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps.

Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les

jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.

A défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés annuels,

l’autorité territoriale pourra autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année suivante en

application de l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne

sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Les jours d’ARTT :

Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter

le compte épargne temps. Ce nombre de jours épargnés au titre d’une année civile ne pourra dépasser

6 jours (nombre de jours générés annuellement au titre de la réduction du temps de travail dans la

collectivité).

Les jours de repos compensateur :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par une partie des jours de repos compensateur (sans

toutefois que ce report puisse conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d’amplitude du

temps de travail).

Le nombre de jours de repos compensateur cumulable sur le compte épargne temps sera limité à 5 jours

par année civile.

Les repos compensateurs seront transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence à la

durée moyenne quotidienne de travail et ne pourront être placés sur le compte que par journée

complète acquise.

Article 5 : Utilisation

L’utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce

point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent.

L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de

maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un

congé de solidarité familiale.COMMUNE DE HOHROD – PROCES-VERBAL CM 04.05.2026

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La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique

pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.

L’agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue

après consultation de la CAP.

Article 6 : Coordination avec les autres congés

En ce qui concerne les congés autres que le congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil

de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale, les congés pris au titre du compte épargne temps

peuvent être accolés à :

- des congés annuels ;

- des jours d’ARTT.

Article 7 : Suspension du CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne

temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler

de nouveaux pendant sa période de stage.

Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés annuels,

congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée, etc.), les congés en cours et pris

au titre du compte épargne temps sont suspendus.

Article 8 : Incidences sur la situation de l’agent

Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à

bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.

Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret

n° 88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.

Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont

maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la

réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.

Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite,

le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que

l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la

rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).

La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de

jours ARTT lors de l’année d’utilisation.

Article 9 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet

Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés

par an (5 jours) ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction

de la quotité de travail effectuée.

Article 10 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration

directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité

ou l’établissement d’accueil.COMMUNE DE HOHROD – PROCES-VERBAL CM 04.05.2026

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En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou

l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre

fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET,

conformément aux règles applications dans cette administration ou établissement d’accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf

autorisation de l’administration d’origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation

de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés

non pris au titre du compte épargne temps.

Article 11 : Indemnisation et prise en compte au titre du RAFP

L’indemnisation et la prise en compte des droits au sein du régime de retraite additionnelle de la

fonction publique (RAFP) ne concernent que les jours épargnés sur le CET au-delà de 15. Autrement dit,

les 15 premiers jours épargnés sur un CET sont toujours pris sous forme de congés.

Procédure :

Première étape : Exercice du droit d’option à compter du 16ème jour épargné

- Il s’exerce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 par l’agent et par écrit.

- L’agent affilié à la CNRACL doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :

• l’indemnisation forfaitaire

• la transformation en épargne retraite RAFP (option par défaut en cas de silence de l’agent)

• le maintien sur le CET

- L’agent affilié à l’IRCANTEC doit opter pour une ou plusieurs possibilités entre :

• l’indemnisation forfaitaire (option par défaut en cas de silence de l’agent)

• le maintien sur le CET

Deuxième étape : L’autorité territoriale prend acte de la ou les option(s) choisie(s) par l’agent

Dans ce cas, si l’agent a choisi l’indemnisation financière, il bénéficie de :

- 83 € s’il relève de la catégorie C (montant brut pour 1 jour) ;

- 100 € s’il relève de la catégorie B (montant brut pour 1 jour) ;

- 150 € s’il relève de la catégorie A (montant brut pour 1 jour)

Si l’agent CNRACL a choisi la transformation en épargne retraite, il bénéficiera d’acquisition en points

retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la

transformation des jours CET en épargne retraite lui sera remis par la collectivité.COMMUNE DE HOHROD – PROCES-VERBAL CM 04.05.2026

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4.2. Aménagement du temps de travail du secrétariat de la mairie

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de la secrétaire de mairie de pouvoir

effectuer son temps de travail sur 4 jours au lieu de 5 actuellement

En effet, dans un souci d'amélioration des conditions de travail, d'attractivité des métiers territoriaux et

de réduction de l'empreinte carbone (diminution des trajets), il est proposé d'offrir la possibilité

d'effectuer le service sur 4 jours au lieu de 5 actuellement.

Cette organisation ne modifie pas la durée hebdomadaire de travail de 36 heures, et respecte le plafond

légal de 1 607 heures par an.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Considérant qu’il ne s’agit que d’un aménagement des horaires de travail sans changement ni de la

durée ni du cycle de travail de 36h hebdomadaire.

Il est proposé au conseil municipal :

Modalités d'organisation

• Amplitude journalière : La journée de travail sera de 9 heures (hors pause méridienne).

• Répartition : Les jours de repos (le 5ème jour libéré) seront fixés en accord avec le chef de service

pour garantir la continuité du service public.

• Pause méridienne : Une pause minimale de 45 minutes est obligatoire.

• Le conseil municipal demande qu’une période d’essai de 6 mois soit mise en place afin de voir

l’impact sur le service à la population.

Décision du Conseil

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ADOPTE la mise en œuvre de la semaine de 4 jours selon les modalités exposées.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires

5. Projet de vente d’un terrain communal

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de M. et Mme TSCHAEN portant sur

l’acquisition d’un terrain communal situé chemin du Wahlenstall.

Les intéressés vont se porter acquéreur de la parcelle de M. Sébastien POGGIO située chemin du

Wahlenstall section 07 n° 355. Pour accéder à cette parcelle depuis le chemin du Wahlenstall il faut

traverser une petite parcelle communale cadastrée section 07 n°33.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de vendre cette parcelle plutôt que de faire une

servitude de passage pour simplifier les choses mais souhaite l’avis du conseil municipal avant la saisie

du service des domaines sur la valeur de cette parcelle.COMMUNE DE HOHROD – PROCES-VERBAL CM 04.05.2026

8

Après l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE de vendre la parcelle communale au prix indiqué par le service des domaines.

6. Cession terrain – chemin du Vorderberg

Dans le cadre de la vente d’un garage chemin du Vorderberg par Mme Elisabeth FRITSCH, demeurant 6 chemin du Vorderberg à Hohrod, il est apparu nécessaire de régulariser le domaine public, le garage ayant été construit en limite sur le domaine public, et empiétant sur ce dernier. La commune a été sollicitée par mail en date du 02 avril 2025 par le cabinet de géomètre-expert Yann LE BOULAIRE, 14 chemin du Unter-Moenchberg à Munster (68140) pour validation du projet du procès- verbal d’arpentage et sortir du domaine public la partie impactée, à savoir une superficie d’environ 2 m².

Le plan ci-dessous permet de visualiser l’emprise du garage. De plus, il est demandé d’accéder sur la largeur d’un mètre autour du garage, la pointe de la parcelle n°210 section 06 est impactée par 0,35 m².

A noter qu’actuellement, l’emprise du domaine public est restreinte par l’installation d’une ancienne plate-forme bétonnée pour déposer le fumier, qui sera à terme démolie par le futur acquéreur, et permettra ainsi d’élargir cette rue étroite.

33COMMUNE DE HOHROD – PROCES-VERBAL CM 04.05.2026

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274COMMUNE DE HOHROD – PROCES-VERBAL CM 04.05.2026

10

Au regard des superficies évoquées et des valeurs des terrains bâtis actuel suite aux ventes sur Hohrodberg, il est proposé de fixer le prix de l’are à 9000€, soit 90€/m², les frais de géomètre et de notaire étant à la charge du demandeur.

Le 27 avril 2026 le cabinet notarial de Munster nous a demandé de reprendre cette délibération afin d’en préciser les numéros de parcelles ainsi que les contenances. Les parcelles concernées sont cadastrées section 6 n° 274 et 276 d’une contenance respective de 0.00 are et 0.02 are.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE CEDER les parcelles 276 issue du déclassement du domaine public d’une superficie de 2 m² et la parcelle 274 d’une superficie d’environ 0.00 m² à Mme Elisabeth FRITSCH, résidant 6 chemin du Vorderberg à HOHROD (68140)

- DE FIXER le prix de vente à 9 000€ l’are, soit 180 €

- DE METTRE à la charge du demandeur les frais de géomètre et de notaire, - D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

7. Désignation de représentant de la commune

La Communauté de Communes de la Vallée de Munster, à l’instar des communes membres, devra dans les prochaines semaines procéder à la désignation de ses représentant(e)s au sein des différents organismes et associations partenaires.

Dans ce cadre, une démarche coordonnée entre les communes et la CCVM s’avère indispensable. En effet, selon les statuts ou les règlements intérieurs des syndicats et associations concernés, un délégué ne peut siéger que dans un seul collège (EPCI ou commune).

Cette contrainte implique donc une coordination étroite afin d’assurer une représentation conforme aux règles en vigueur et d’éviter toute incompatibilité.

Aussi la Communauté de commune nous demande de désigner un représentant pour :

- L’Ecole de Musique et de Danse de la Vallée de Munster

- L’association des Maires du Haut-Rhin

- L’Association nationale des Elus de Montagne

- L’association Périscolaire et loisir de la vallée de Munster

Après délibération, le conseil municipal décide de désigner les représentants suivant pour les différents

organismes :

- Ecole de Musique et de Danse de la Vallée de Munster : Mme Mireille FRESSIER

- L’association des Maires du Haut-Rhin : M. François GAENTZHIRT

- L’Association nationale des Elus de Montagne : M. Pierre OTTER

- L’association Périscolaire et loisir de la vallée de Munster : Mme Francine DIERSTEIN MULLER

8. Communication du Maire et des adjoints :

Monsieur le Maire souhaite informer le conseil municipal sur la périodicité des réunions du Conseil. En

réunion Maire-Adjoint il a été proposé de faire une réunion du conseil municipal tous le 5 à 6 semaines

environ afin de ne pas surchargé l’ordre du jour.

La périodicité des réunions Maire-adjoints est d’une réunion par quinzaine les semaines impaires. Un

compte rendu de cette réunion vous sera adressé à l’issue.

Il est également nécessaire de nommer les membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Il faut :COMMUNE DE HOHROD – PROCES-VERBAL CM 04.05.2026

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- 1 membre du conseil municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer

aux travaux de la commission ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal,

- 1 délégué de l’administration nommé par le préfet, sur proposition du maire. Ce délégué peut

être un fonctionnaire en retraite,

- 1 délégué du tribunal judiciaire. Le maire fait une proposition au tribunal concerné qui

approuvera cette proposition par voie d’ordonnance.

Pour chaque délégué, un suppléant peut être nommé. Petite précision : les maires ainsi que les adjoints

et conseillers municipaux titulaires d’une délégation de signature en matière d’inscription sur la liste

électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Les membres ainsi nommés sont :

- Membres du conseil municipal : Mme Manuela POGGIO titulaire et Mme Sylvie HIGLISTER

suppléante

- Délégué de l’administration : M. Eric HUSS titulaire et M. Eric GEORGEON suppléant

- Délégué du tribunal judiciaire : M. Daniel ROESS titulaire et M. Jean-Claude KELLER suppléant.

Information sur les différents rendez-vous des dernières semaines :

- Rendez-vous avec les Brigades Vertes pour présentation de leur rôle sur la commune.

- Rendez-vous avec l’ONF sur la présentation de leurs missions. Une journée de découverte de la

parcelle de la côte 1000 côté Stosswihr sera organisée en septembre-octobre prochain.

- Rendez-vous avec la CCVM et la CAF pour une présentation de la Convention Territoriale Globale

de la Vallée de Munster. Le projet de mise en conformité de la MAM a également été évoqué.

Monsieur Charles FRITSCH, 1er adjoint informe le conseil du démarrage des travaux :

- Placette de la mairie : pose des pavés par l’entreprise l’Art des jardins à partir de début juin

- Rénovation des façades du dépôt d’incendie : Les travaux sont en cours par l’entreprise Autour

de mon Arbre mais une difficulté a été rencontrée avec une des poutres de support du bardage

qui sera finalement remplacé par un support bétonné.

- Parking route du Linge : pose des enrobés par l’entreprise KEMPF terrassement à compter du

18 mai

- Enrochement au niveau du ruisseau en amont de la mairie : les travaux sont également prévus

à compter du 18 mai par l’entreprise KEMPF terrassement.

- Parking Weier : travaux de décaissement du parking haut au courant du mois de juin par

l’entreprise Kempf terrassement puis travaux de pavage par l’entreprise Autour de mon Arbre

au courant du mois de juin.

Madame Francine DIERTEIN-MULLER, 2ème adjointe, informe le conseil municipal :

- de la réunion de la commission feuille de houx le lundi 18 mai prochain. Un groupe WhatsApp a

été créer pour une meilleure communication entre les membres.

- Pour la descente aux flambeaux de la Saint Nicolas il est proposé pour des raisons de sécurité

d’acheter des flambeaux à lumière led. Une recherche de devis sera faite dans les mois à venir.

- Dans le cadre de la journée nationale du don d’organe un devis a été demandé pour la bâche

entre la mairie et La Grange (entre 400 et 500€). Une balade organisée par le Conseil Municipal

des Jeunes est également en préparation pour agrémenter cette journée où un groupe de

personnes greffées fera le déplacement.

- Les chasseurs du Lot 1 aimeraient pouvoir faire une présentation au conseil municipal de leur

protocole de chasse.COMMUNE DE HOHROD – PROCES-VERBAL CM 04.05.2026

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Monsieur Pierre OTTER, 3ème adjoint, informe le conseil municipal

- de la réunion de la commission environnement le mardi 2 juin à 18h30. Cette réunion sera

l’occasion d’échanger avec le Club Vosgien sur la problématique du sentier qui aboutit au

chemin des pâturages mais qui est fermé actuellement par le propriétaire du terrain. Il sera

également évoqué la remise en état des panneaux des sentiers du katzenstein et du rosskopf.

Information importante portée à la connaissance du conseil municipal :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite des analyses d’eau réalisées par l’Agence

régionale de Santé mercredi 29 avril 2026, une alerte avec restriction d’usage de l’eau a été demandée

pour le secteur du Hohrodberg. Les autres secteurs de Hohrod (réservoir du Kuhsbach et réservoir du

buhl) n’ont pas de restrictions car les analyses y sont conformes. Des actions correctives qui ont été

entreprises par les services de la commune et une contre-analyse sera réalisée ce mercredi 6 mai pour

lever les restrictions.

Plus aucun point n’étant soulevé, Monsieur le Maire clos la séance à 21h36.COMMUNE DE HOHROD – PROCES-VERBAL CM 04.05.2026

13

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal

de la Commune de HOHROD

de la séance du 04/05/2026

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

2. Urbanisme

2.1. Permis de construire

2.2. Déclarations préalables

2.3. Certificat d’urbanisme

3. Conseil municipal – règlement intérieur du Conseil municipal

4. Personnel communal

4.1. Mise en place du compte épargne temps

4.2. Aménagement du temps de travail du secrétariat de la mairie

5. Projet de vente d’un terrain communal

6. Cession terrain – chemin du Vorderberg

7. Désignation de représentant de la commune

8. Communication du Maire et des adjointsCOMMUNE DE HOHROD – PROCES-VERBAL CM 04.05.2026

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Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les président et secrétaire de

séance :

Prénom et Nom Qualité Procuration Signature

François GAENTZHIRT Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER

2ème Adjointe

Pierre OTTER 3ème Adjoint

Mireille FRESSIER Conseillère municipal

Alain MORGANTI Conseiller municipal

Manuela POGGIO Conseillère municipal

HIGLISTER Sylvie Conseillère municipal

GOTTWALLES Mélanie Conseillère municipal

MADHER Jérôme Conseiller municipal

SAUMON Maxime Conseiller municipal