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Arrêté - JU202350 Arrêté Patrick GUY
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202350 Arrêté Patrick GUY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L O7
R ID : 045-214502858-20231113-JU202350-AI
e tel
ARRETE DU MAIRE N°JU202350
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION GENERALES DES SERVICES
Pôle des Assemblées et Affaires Juridiques
Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19 et L2122-22,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°2023-429 du 10 novembre 2023 accordant des délégations au Maire,
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature aux directeurs ou responsables de service,
Considérant que Monsieur Patrick GUY, Agent de Maîtrise Principal, exerce les fonctions de
responsable du pôle Espaces Verts, et dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans une série de domaines.
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Patrick GUY, est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les
conditions et limites définies par le Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, à signer les
actes et documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :
- la signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son secteur
d'activité jusqu’à 2 999 € HT,
- la signature des factures correspondantes attestant du service fait.
ARTICLE 2 : Monsieur Patrick GUY rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie des actes
ayant fait l’objet de la délégation.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l’intéressée,
- Publié sur le site internet de la ville,
- Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire-de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excës de pouvoir Alevant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecdurs citoyens » accessible sur le site internet
http//www.telerecours.fr z
Notifié à l’intéressé(e) le ESLICUT3 + CRD D SD AUS TRUE Tes ere ver snunnu Signature : Æ
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
04/12/2023