Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D24 2026 048
Déliberation - D24 2024 140
Déliberation - D13 2024 114
Déliberation - D15 2025 114
Déliberation - 2024 014
Arrêté - 99 AR 0075 26
Déliberation - D19 2026 019
Déliberation - 114 2025 Tableau des effectifs 2026
Déliberation - D23 2026 047
Arrêté - 99 AR 0145 26
Déliberation - D24 2026 114
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D24 2026 114)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20260928-9256-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2026
Date de mise en ligne : 1 octobre 2026
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BÈGLES
_______
SÉANCE DU 28 septembre 2026
_______
DÉLIBÉRATION N°2026_114
OBJET : CAPTURE D'UN ANIMAL ERRANT - REMISE GRACIEUSE
L'an deux mille vingt six et le 28 septembre, le Conseil municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Christian BA- GATE, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 22 septembre 2026.
Étaient présents : M. Christian BAGATE, Mme Isabelle BERRIÉ, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Cécile MAFFRE CORDON, M. Christophe DUMONTIER, Mme Carole LAGRILLÈRE, M. Quentin BELAUBRE, Mme Aïcha SANGARÉ, M. Éric TRÉVISE, Mme Bérengère BRUN, M. Fabrice DELAVOYE, Mme Cécile BÉZIAT LAURAY, M. Arthur CHOLLON, M. Alain NAU, M. Patrick LAFON, Mme Catherine PARNAUT, M. Règis CHOFFAT, Mme Céline LOPEZ, Mme Caroll FONS, M. Maurice JULIEN, Mme Caroline AGUILA, Mme Malika STIBI, Mme Charlotte AMAR DUPART, Mme Amélie PIERSON, M. Florian MINJOT, Mme Laure-Anne BESSAGNET, M. Ali LAZREK, M. Paul-Armand FRÉZOULS, Mme Edwige LUCBERNET, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Marie JANVIER, M. Julien LEFEBVRE, M. Vincent BOIVINET, Mme Aurélie BOUSQUET, M. Rémi JOUSSIAUME, M. Pierre OUALLET, M. Clément ROSSIGNOL PUECH.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Virginie MOURATO donne procuration à Mme Malika STIBI, M. Jonathan MOTHE donne procuration à Mme Aïcha SANGARÉ.
Secrétaire de la séance : Mme Isabelle BERRIÉ
1 Monsieur Règis CHOFFAT expose :
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire est tenu de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la divagation des chiens et des chats sur le territoire de la commune.
En application de l’article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime, il lui appartient notamment de prescrire que les chiens et chats errants ou saisis sur le territoire communal soient conduits à la fourrière. Cette obligation doit être mise en œuvre en lien avec le dispositif de fourrière prévu à l’article L. 211-24 du même code, qui impose à chaque commune de disposer d’une fourrière apte à accueillir et garder les animaux trouvés errants ou en état de divagation.
Ces dispositions s’inscrivent dans l’exercice des pouvoirs de police municipale du maire, dont l’objet est notamment d’assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
La Ville de Bègles a confié à la SACPA la mission de capture et le transport desdits animaux et de transport à la SPA de Mérignac.
Sollicitée par la Ville, la SACPA s’est déplacée pour le transport d’un chat réputé errant et déposé chez un vétérinaire. Or, cet animal, propriété de Mme EL ASSILY, demeurant 34 rue Mazagran à Bègles ne pouvait être considéré comme errant.
En effet, le code rural et de la pêche maritime dispose qu’e st considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
En l’espèce aucun de ces critères n’était rempli et la facturation doit être regardée comme injustifiée.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles l’article L. 211-22 et L. 211-24
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-12
VU le titre de recette 1204 bordereau 105 émis le 8 avril 2026 d’un montant de 118,55 €
CONSIDÉRANT que la Ville de Bègles a confié à la SACPA la mission de capture des chiens et chats errants et de transport desdits animaux à la SPA de Mérignac en application des articles susvisés
CONSIDÉRANT que la Ville a sollicité la SACPA en vue du transport d’un chat déposé chez un vétérinaire de la commune et propriété de Mme EL ASSILY, demeurant 34 rue Mazagran à Bègles
2 CONSIDÉRANT que l’animal ne pouvait être considéré comme errant car recueilli à moins de 1000m du domicile de son propriétaire et porteur d’un dispositif d’identification
CONSIDÉRANT que l’animal ne pouvait donc être regardé comme errant et que la facturation est indue
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à une remise gracieuse en vue de l’annulation du titre 1204 bordereau 105 émis le 8 avril 2026 d’un montant de 118,55 € émis à l’encontre de Mme EL ASSILY, demeurant 34 rue Mazagran à Bègles.
Article 2 : De prévoir les crédits sur le chapitre 65, article 6577 sur le budget principal de la Ville 2026.
VOTANTS : 39 VOIX
Pour 39
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 28 septembre 2026
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Mme Isabelle BERRIÉ
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
Christian BAGATE
3