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Arrêté - 99 AR 0075 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 0075 26)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
[_.
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
GIRONDE
N°
0075-26
:
__
COMMUNE
|
{__.
BEGLES
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Objet
:
Arrêté
ordonnant
le
placement
dans
un
lieu
de
dépôt
d'un
animal
mordeur
susceptible
de
présenter
un
danger ALJMG Le
Maire
de
la
Ville
de
Bègles,
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
portant
sur
les
pouvoirs
de
police
du
maire,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
L.211-11
et
L.211-16
portant
sur
les
chiens
dangereux
et
leurs
modalités
de
détention,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les articles
L.211-14-2,
L.223-10,
D.211-3-1
et
D.211-3-2
portant
sur
l'évaluation
comportementale
d’un
chien
mordeur,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les articles
L.211-19-1,
L.211-22,
L.211-23
portant
sur
la
divagation
des
animaux
domestiques,
Vu
la
délibération
n°2023-075
relatif
à
la
signature
d’une
convention
avec
la
SACPA
pour
la
capture
et
la
prise
en
charge
des
carnivores
domestiques
errant
sur
la
voie publique,
Considérant
la
déclaration de
morsure
au
mollet
de
Monsieur
BEGARDS
en
date
du
16
mars
2026
à
13h10
rue
du
Pont
de
la
Grave
par
un
chien
provenant
d’un
campement
(tente
le
long
de
l’Estey)
situé
à
proximité
immédiate,
Considérant
la
main
courante
numéro 500/2026
en
date
du
16/03/2026
rédigée
par
la
Police
Municipale
de
Bègles,
Considérant
que
le
signalement
du
chien
mordeur
de
race croisée
robe
noire
et
feu
correspond
à
la
description
d'un
chien
appartenant à
Monsieur
LUKACIK
Alexandre,
sans
domicile
fixe
et
occupant
d’une
tente
située
rue
du
Pont
de
la
Grave
{le
long
de
l'Estey),
Considérant
que
le
chien
mordeur
appartenant
à
Monsieur
LUKACIK
Alexandre
est
non
pucé
(numéro
d'identification
inconnu)
et
qu'il
s’est
déjà
retrouvé
à
plusieurs
reprises
en
état
de
divagation
sur
le
domaine
public
sans
laisse,
Considérant
le
courrier
daté
du
16/03/2026
remis
en
main
propre
par
la
Police
Municipale
à
Monsieur
LUKACIK
Alexandre
lui
rappelant
ses
obligations
en
tant
que
propriétaire
et
le
mettant en
demeure
de
procéder
à
une
surveillance de
la
rage
et
à
une évaluation
comportementale par
un
vétérinaire
sanitaire
(cf.
courrier
en
annexe),
Considérant
que
les
délais
d'exécutions
impartis
mentionnés
dans
le
courrier
daté
du
16/03/2026
sont
dépassés,
Considérant
l'absence
de
réalisation
des
obligations
du
propriétaire
du
chien
concernant
la
surveillance
sanitaire
vis-à-vis
du
risque
de
rage
et
l'évaluation
comportementale, Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prévenir
le
danger
vis-à-vis
du
risque
de
rage
et
de
faire
procéder
à
un
examen
de
l'animal
par
un
vétérinaire
évaluateur
aux
fins
d'obtenir
une
évaluation
comportementale de
l'animal,
Considérant
que
le
chien
mordeur
présente
par
son
comportement
et
son
mode de
garde
défaillant,
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et
donc
qu'il
y
a
lieu
de
retirer
le
chien
à
son
propriétaire,
ARRETE
ARTICLE
1
-
Le
chien
mordeur
de
race
croisée
robe
noire
et
feu
est
définitivement
retiré
à
son
propriétaire,
Monsieur
LUKACIK
Alexandre,
sans
possibilité
de
le
récupérer.
ARTICLE
2
-
En
attendant
les
délais
de
recours
du
présent
arrêté,
le
chien
est
maintenu
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à
l'accueil
et
à
la
garde de
celui-ci.
Le
lieu
de
dépôt
désigné
est
à
la
SPA
361
-
Avenue
de
l'Argonne
-
33700
Mérignac.
ARTICLE
3
-
Le
vétérinaire
de
la
SACPA
réalise
une
évaluation
comportementale
et
sanitaire
du
chien
afin
de
confirmer
sa
sociabilité
et
son
état
sanitaire
dans
les
48h
maximum
suivant
l'arrêté
transmis
à
la
SACPA.
L'avis
du
vétérinaire
est
transmis
à
Monsieur
Le
Maire
de
la
commune
de
Bègles.
ARTICLE
4
-
A
l'issue
du
délai
de
recours
de
2
mois
et au regard
de
l'évaluation
comportementale et
sanitaire,
la
SACPA
disposera
de
ce
chien
conformément
à la
législation
en
vigueur
(adoption
; placement
de
l'animal
à
une
fondation
ou
association
de
protection
des
animaux
conformément
déclarée
en
Préfecture
;
euthanasie
si
recommandée
par
le
vétérinaire sanitaire).
ARTICLE
5
-
En
cas
de danger
grave
et
immédiat
pour
les
personnes
ou
les
animaux
domestiques,
l'animal
pourra
être
placé par
arrêté
municipal
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à
l’accueil
et
à
la
garde
de
celui-ci.
Le
Maire
pourra
faire
procéder
sans
délai
à
l'euthanasie
de
l'animal
après
avis
d’un
vétérinaire
désigné
par
la
DDPP33.
ARTICLE
6
-
Les frais
afférents
aux
opérations
de
capture,
de
transport,
de
garde,
d'évaluation,
de soins
vétérinaires
et
éventuellement
d'euthanasie
de
l'animal,
sont
à
la
charge
de
Monsieur
LUKACIK
Alexandre.
ARTICLE
7
-
Pour
la
Direction
Interdépartementale
de
la
Police Nationale,
Monsieur
la
Commissaire
Divisionnaire
et
pour
la
Ville
de
Bègles,
Monsieur
Le
Maire
et
le
Chef
de
Police
Municipale,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
Le
Préfet.
ARTICLE
8
-
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Fait
à
Bègles,
le
10
avril
2026
Maire
de
Begles