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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - pv 26.05.2026 signe Document publié le Mardi 26 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - pv 26.05.2026 signe)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Travail et emploi, Communauté de Communes

Roumois Seine!

én Nérméndié

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 MAI 2026

Procès-verbal

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 45 10 55

L'an deux mille vingt-six, le 26 mai à 18h00, le Conseil communautaire légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Perrey à Grand Bourgtheroulde en séance sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT, Président. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mercredi 20 mai 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BUCHER, M. Philippe VANHEULE, M. Bertrand PECOT, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Christophe DESCHAMPS, M. William MIGNOT, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Jean AUBOURG, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Frédéric CARDON, Mme Sabrina AUBERT, M. Philippe RIO, M. Rudy SIMON , M. Franck TAMION, Mme Valérie VIGOUROUX, Mme Emilie AUDOIRE, Mme Céline PONSARD, Mme Aurélia ROGER, M. Cyrille GUINAMANT, M. Nicolas BROSSAULT, M. Pascal CATELAIN, M. Christophe TABOUELLE, Mme Valérie DELASSUS, Mme Chrysis DORANGE, Mme Pauline DUCHAUSSOY, M. Geoffrey GOETHALS, Mme Delphine IBERT, M. Ludovic MAINIE, Mme Corinne LEMULLIER, Mme Sylvie LENFANT, M. Philippe BENARD.

Absents excusés :

M. Franck BERTIN, M. Jacques DORLEANS, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Bruno GERMAIN, M. Dominique LEVASSEUR, Mme Marie TAMARELLE VERHAËGHE, Mme Elodie POTTIE, M. Benoît GATINET, M. Jean-Paul LELOUARD, M. Vincent MOENS.

Procurations :

Mme Christine HOUEL donne pouvoir à Mme Sandrine MENNITI, M. Jérôme DÉBUS donne

pouvoir à Mme Sylvie LENFANT, M. Richard APPERT donne pouvoir à Mme Josette SIMON, M. Patrice ROMAIN donne pouvoir à Mme Gwendoline PRÈSLES, M. Laurent DEBEERST donne pouvoir à Mme Brigitte BARBETTE, M. Gilbert DOUBET donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL, Mme Barbara LE TRIVIDIC donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, Mme Gaëlle GODARD donne pouvoir à M. Nicolas BROSSAULT, Mme Nathalie DANNEBEY donne pouvoir à M. Pascal CATELAIN, M. Maxime FERAY donne pouvoir à Mme Aurélia ROGER.

Suppléants :

Alain MARGOT suppléant de M. Dominique DÉLAMARE, M. Damien MERCIER suppléant de Mme Florence LEMAISTRE.

KAKRKRKRAKEXORDRE DU JOUR

Validation du procès-verbal du Conseil communautaire du 29 avril 2026.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) - Proposition d'une liste de commissaires

2. Désignation du référent déontologue des élus communautaires

DIRECTION DE LA PROXIMITÉ

3 Approbation et signature de l'avenant n°2 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens - CPOM de ‘ la résidence autonomie Jean GUENIER

4. Etude Nationale de Coûts du Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile

5 Clé de répartition pour la convention financière pour la subvention mobilité avec le Conseil ” Départemental de l'Eure

DIRECTION PETITE-ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE

6. Attribution de subvention de fonctionnement à la Mission locale Ouest Eure — années 2025 et 2026

Ajustement des conventions d'occupation des locaux communaux liés au fonctionnement des 7. accueils de loisirs pour les communes de Flancourt Crescy en Roumois, Bourg-Achard et Bosgouet.

SERVICE VIE ASSOCIATIVE ET POLITIQUE SPORTIVE

8. Subvention de fonctionnement 2026 - Maison de rétablissement du cancer

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial social et décision du ‘ recueil de l'avis des représentants de la coliectivité

1 Composition de la formation spécialisée « santé, sécurité et conditions de travail » et décision du ” paritarisme numérique et du recueil de l'avis des représentants de la collectivité

M. le Président fait lecture de l'ordre du jour.

M. le Président procède à l'appel nominal, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

(45 présents, 10 pouvoirs, 11 absents/excusés)

M. Pascal CATELAIN est désigné secrétaire de séance.

M. le Président procède au vote pour l'approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 29 avril 2026.

M. Ludovic MAINIE fait savoir qu'il y a une erreur de mise en page à partir de la page 56 sur la délibération relative aux représentants de la Communauté de communes Roumois Seine au sein des différents organismes extérieurs.

M. le Président répond que la mise en page sera ajustée.

Ce dernier est adopté par 55 voix POUR.

M. le Président retire le premier point de l'ordre du jour relatif à la proposition de liste de commissaires pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs. Il dit que seulement 50% des communes ont répondu à la sollicitation de la Communauté de communes et fait savoir que ce projet de délibération sera donc voté lors du prochain conseil prévu le 29 juin 2026.18h22 : Arrivée de M. Jacques DORLÉANS (46 présents, 10 pouvoirs, 10 absents/excusés)

N° CC-093-2026 - DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS COMMUNAUTAIRES

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles

elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois

ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit

d'intérêts ;

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte

un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

À ce titre, il est proposé au conseil de bénéficier de la désignation d’un référent déontologue des élus, extérieur à la Communauté de communes et à ses communes membres, répondant aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, à savoir de Monsieur Fabien BOTTINI, professeur des universités en droit public, ancien assistant de justice près de la Cour d'appel de Rouen et membre de l'Institut Universitaire de France et de l'Observatoire de l'éthique publique, proposé par l’Union des maires et des élus de l'Eure et choisi sur la base de son intégrité, son expérience, ses compétences et de son intérêt pour le domaine de la déontologie.

Il convient aussi de définir les modalités de désignation et d'indemnisation du référent déontologue des élus :

> Durée d'exercice des fonctions : Le référent déontologue des élus est nommé à compter du 26 mai 2026 et jusqu’au prochain renouvellement général du Conseil communautaire.

> Modalités de saisine et d'examen des saisines : Le référent déontologue des élus peut être saisi pour avis par un élu communautaire sur toute question le concernant personnellement relative à l'application de la charte de l'élu local et des lois applicables en la matière.

Les demandes d'avis adressées au référent déontologue des élus sont transmises par écrit, enenvoyant le formulaire joint à la présente délibération :

- Par voie postale à l'adresse :

Référent déontologue des élus locaux

Avec mention « Confidentiel »

Siège de la CCRS

666, rue Adolphe Coquelin

27310 BOURG-ACHARD

- Par courriel à l’adresse : fhottini.deontologue@gmail.com

Les demandes d'avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur. Durant linstruction de la demande, le référent déontologue pourra rencontrer les élus à sa demande ou à leur demande et par tout moyen y compris en visioconférence.

> Conditions dans lesquelles les avis sont rendus :

Les avis rendus par le référent déontologue des élus sont personnels, confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur.

Le référent déontologue assure la confidentialité des informations qu'il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l'intéressé.

> Moyens matériels :

La CCRS met à disposition du référent déontologue des élus une salle de réunion équipée d’un écran de diffusion et visio-conférence.

> Modalités de rémunération :

Le référent déontologue des élus peut être rémunéré sous la forme de vacations dont le montant ne peut dépasser 80 € par dossier dans le respect des plafonds fixés par l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Il est donc proposé de fixer sa rémunération à 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la commune dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

> Remboursements de frais :

Le décret n°2022-1520 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit aussi la possibilité de remboursement des frais de transport et d'hébergement afférents à l'exercice de ses missions. Ainsi il est proposé de permettre au référent déontologue des élus d'obtenir le remboursement des frais afférents à l'exercice de sa mission sur présentation des justificatifs et selon les dispositions applicables en la matière pour les agents de la CCRS, conformément à la délibération N° CC-175- 2025, relative au remboursement des frais engagés par les agents dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission ou à un stage.

M. le Président présente cette délibération.

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi n° 2013-1907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-175-2025 du 15 décembre 2025 relative au remboursement des frais engagés par les agents dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission ou à un stage ;

Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant que la loi reconnaît à tout élu local le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans l'exécution de sa mission,

Considérant que peut être désignée en qualité de référent déontologue toute personne choisie en raison de son expérience et de ses compétences, n'exerçant au sein de la collectivité aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de la commune et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec celle-ci,

Considérant que l'Union des maires et des élus de l'Eure peut proposer un ou plusieurs référents déontologues des élus, que chaque collectivité sera ensuite libre de désigner, via son assemblée délibérante,

Considérant le parcours professionnel de M. Fabien BOTTINI.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 56 voix POUR,

> DÉSIGNE Monsieur Fabien BOTTINI en qualité de référent déontologue auprès des élus de la Communauté de communes Roumois Seine, à compter du 26 mai 2026 et jusqu’au prochain renouvellement général du conseil communautaire,

> DÉFINIT les modalités suivantes de saisine du référent déontologue des élus :

Le référent déontologue des élus peut être saisi pour avis par un élu communautaire sur toute question le concernant personnellement relative à l'application de la charte de l'élu local et des lois applicables en la matière.

Les demandes d'avis adressées au référent déontologue des élus sont transmises par écrit, en envoyant le formulaire joint à la présente délibération :

- Par voie postale à l'adresse :

Référent déontologue des éius locaux

Avec mention « Confidentiel »

Siège de la CCRS

666, rue Adolphe Coquelin

27310 BOURG-ACHARD

- Par courriel à l'adresse : fhottini.deontologue@gmail.com

Les demandes d'avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

Durant l'instruction de la demande, le référent déontologue pourra rencontrer les élus à sa demande ou à leur demande et par tout moyen y compris en visioconférence.

> DÉFINIT les conditions dans lesquelles les avis du référent déontologue des élus sont rendus ainsi :

Les avis rendus par le référent déontologue des élus sont personnels, confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur.Le référent déontologue assure la confidentialité des informations qu'il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l'intéressé.

> MET À DISPOSITION du référent déontologue des élus, si besoin, une salle de réunion équipée d’un écran de diffusion et visio-conférence,

> FIXE la rémunération du référent déontologue des élus sous la forme de vacations d'un montant de 80 € par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la commune dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine.

> AUTORISE le référent déontologue des élus à bénéficier du remboursement des frais afférents à l'exercice de sa mission sur présentation des justificatifs et selon les dispositions applicables en la matière pour les agents de la CCRS, conformément à la délibération N° CC-175-2025 du 15 décembre 2025 relative au remboursement des frais engagés par les agents dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission ou à un stage.

KRRKKKRERREE

N° CC-094-2026 - APPROBATION ET SIGNATURE DE L'AVENANT N°2 AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - CPOM DE LA RESIDENCE AUTONOMIE JEAN GUENIER

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le CPOM de la résidence autonomie Jean GUENIER, signé en 2022, est renouvelable tous les ans dans la limite de 5 ans. Le présent avenant concerne l'exercice 2026.

Le Conseil départemental verse, à la signature de cet avenant n°2 au CPOM, un forfait autonomie au titre de la mise en place d’actions de prévention de la perte d'autonomie.

Ce forfait couvre vise à couvrir les dépenses liées aux rémunérations des personnels intervenant en prévention de la perte d'autonomie, à la mise en place d'ateliers de prévention.

Le montant au titre de la participation du Département au titre de l’année 2026 permettant de prendre en compte le capacitaire de chaque résidence autonomie et les dépenses de personnel liés à la mise en place d'actions de prévention de la perte d'autonomie, est déterminé comme suit :

- Nombre de places autorisées de l'établissement X montant de base du forfait autonomie,

-__ Soit pour 2026 : 83 places x 332 = 27 556 €

Pour rappel la participation 2025 s'élevait à 26 145 € (base du forfait 304 €)

M. le Président donne la parole à Mme Brigitte BARBETTE pour la présentation de cette délibération.

Mme Sandrine MENNITI demande combien il y a-t-il de logements vacants. Mme Brigitte BARBETTE répond qu'elle se renseignera et lui apportera la réponse. M. Franck BUCHER répond qu'il y en a moins de cinq.

Mme Sandrine MENNITI demande si le Département fait un prorata en fonction des logements loués et non loués.

M. Philippe VANHEULE confirme que non, c'est en fonction de la capacité.

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/N° 2016-88 du 16/09/2016 portant sur la création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'avis favorable de la commission services à la population du 11 mai 2026 ; Considérant la nécessité d'approuver le montant du forfait autonomie au titre de l'exercice 2026, versé par le Conseil Départemental de l'Eure, par la voie d'un avenant n°2 au CPOM ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 56 voix POUR,

> APPROUVE les termes de l'avenant n°2 au contrat pluriannuel d'Objectifs et de Moyens relatif à la résidence Autonomie Jean GUENIER, annexé à la présente délibération ;

> AUTORISE le Président à signer l'avenant n°2 au contrat pluriannuel d'Objectifs et de Moyens relatif à la résidence Autonomie Jean GUENIER

Kkkkk RER

N° CC-095-2026 - ETUDE NATIONALE DE COÛTS DU SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

L'Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation (ATIH), pour le compte de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), conduit en 2026 une Étude Nationale de Coûts (ENC) portant sur les Services Autonomie à Domicile (SAD). La Communauté de communes Roumois Seine a été retenue pour participer à cette étude.

_ Cette étude a pour objectifs :

- Améliorer la connaissance des coûts et de l’organisation des SAD ; - Mettre en évidence les spécificités et les écarts de coûts entre services ; - Contribuer à l'élaboration des futures politiques publiques de financement du secteur.

Le service d'aide et d'accompagnement à domicile s'engage à transmettre les données d'activités et comptables ainsi qu'à respecter un calendrier défini par l'ATIH.

Cet engagement, formalisé par la signature d’une convention avec l’ATIH, permet au SAAD de bénéficier d'un versement de l’ATIH pour cette étude à hauteur de 5 000€. La contribution à cette étude offre également la possibilité de pouvoir se comparer avec d’autres SAAD et ainsi ouvrir des pistes visant à améliorer le pilotage du service.

M. le Président donne la parole à Mme Brigitte BARBETTE pour la présentation de cette délibération.

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N°11 du Conseil d'Administration de l'Agence Technique de l'information sur l'Hospitalisation en date du 16/12/2025 ;

Vu la convention ENC SAD 2026 relative à l'Etude Nationale des Coûts portant sur les Services Autonomie à Domicile ;

Vu l'avis favorable des membres de la commission service à la population en date du 11 mai2026 ;

Considérant que l’AITH, pour le compte de la DGCS et la CNSA, conduit en 2026, une étude nationale des coûts des SAD ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 56 voix POUR,

> APPROUVE les termes de la convention.

> AUTORISE le Président à signer la convention d'engagement avec l'ATIH ;

KRKKÉRKRRREE

N° CC-096-2026 - CLÉ DE RÉPARTITION POUR LA CONVENTION FINANCIÈRE POUR LA SUBVENTION MOBILITÉ AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'EURE

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) verse aux Départements, conformément au décret du 13 août 2025, une aide financière visant à soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. Les objectifs de cette subvention sont de :

e Faciliter la mobilité des intervenants

e Réduire leurs charges financières liées à l'usage de leurs véhicules

Par cette convention financière, le Département de l'Eure attribue une subvention de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage des bonnes pratiques à la Communauté de Communes Roumois Seine d’un montant de 13 800€.

Il est ainsi proposé d'adopter les modalités de reversement de cette subvention aux agents du service d’aide et d'accompagnement à domicile.

De ce fait, la somme sera reversée aux les agents sur la base d'une clé de répartition prenant en compte le nombre de kilomètres parcourus par agent sur une année civile. Par exemple pour l'exercice 2026 :

13 800€ X nb de kms /agent sur 2025

103.902.3 kms total 2025

Il est précisé :

- Que le versement aux agents est subordonné à la signature de la convention financière conclue avec le Département de l'Eure ;

- Que le versement de la somme allouée par agent après application de la clé de répartition susmentionnée. Le versement aux agents s'effectuera dans le cadre des remboursements des frais de déplacement ;

- Que le versement aux agents doit se faire en un seul mandat administratif par an ; - Que la Communauté de communes Roumois Seine doit justifier du versement aux agents avant le 30 septembre 2026

M. le Président donne la parole à Mme Brigitte BARBETTE pour la présentation de cette délibération.

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir et de l'autonomie ;

Vu le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l’aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques dans les Service d'Aide à Domicile ; Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de laCommunauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la convention financière proposée par le Département de l'Eure dans le cadre de l’aide nationale attribuée par la CNSA ;

Vu la décision n°D-P-022-2026 du Président de la Communauté de Communes sollicitant une subvention dans le cadre de l’aide financière de soutien à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile ;

Vu l'avis favorable des membres de la commission services à la population en date du 11 mai 2026 ;

Considérant que la Communauté de Communes Roumois Seine bénéficiaire d’un montant de 13 800€, redistribuera l’entièreté de la somme aux agents du service SAAD, selon la clé de répartition retenue ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 56 voix POUR,

> AUTORISE le Président à reverser la somme perçue selon la clé de répartition retenue, à savoir:

13 800€ X nb de kms /agent sur 2025

103.902.3 kms total 2025 ;

KRRKRKRRERERE

N° CC-097-2026 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À LA MISSION LOCALE OUEST EURE - ANNÉES 2025 ET 2026

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales :

Par délibération N°CC/AG/51-2020 en date du 27 juillet 2020, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine a désigné ses représentants auprès de la Mission locale Ouest Eure (MiLOE).

Les missions locales ont pour mission principale, définie dans le protocole d'accord signé en avril 2020 entre l'Etat, l'Association des Régions de France et le Conseil national des Missions locales, de soutenir l'insertion des jeunes en difficulté en articulant deux axes d'intervention :

* La construction et l'accompagnement de parcours d'insertion pour les jeunes ; + Le développement d'un partenariat local pour renforcer les dispositifs d'accompagnement et d'insertion.

L'objectif global de cette mission est de garantir à chaque jeune un parcours d'insertion cohérent, un accès équitable aux droits sociaux et à l'emploi, tout en favorisant l'égalité des chances et en luttant contre les discriminations, notamment en termes d'égalité entre les femmes et les hommes.

Les Conventions d'objectifs et de Partenariat signées annuellement entre la Mission Locale Ouest Eure et la Communauté de communes Roumois Seine s'inscrivent dans ce cadre.

Par courrier en date du 14 janvier 2025, la MiLOE a sollicité une subvention de fonctionnement pour l’année 2025, calculée sur la base de 1,15 € par habitant. Avec une population de référence de 34 514 habitants (données préfectorales de janvier 2023), le montant total s'élève ainsi à 39 691,11€.

La MiLOE a bien réalisé ses actions d'utilité publique sur le territoire.

Par courrier en date du 29 janvier 2026, la MiLOE a sollicité une subvention de fonctionnementpour l’année 2026, calculée sur la base de 1,15 € par habitant. Avec une population de référence de 30 034 habitants (données préfectorales de janvier 2026), le montant total s'élève ainsi à 34 539,10€.

M. le Président donne la parole à M. Christophe DESCHAMPS pour la présentation de cette délibération.

Mme Chrysis DORANGE demande si nous avons les résultats pour l'année 2025. M. Christophe DESCHAMPS dit qu'il faut les réclamer.

Mme Gwendoline PRÈESLES fait savoir que la MiLOE se propose de revenir lors d'une conférence des Maires pour présenter les différents résultats et actions. Elle dit ne pas prendre au vote car elle est trésorière de cette mission locale.

Mme Sandrine MENNITI demande pourquoi la subvention n'a pas été versée pour 2025. M. le Président répond qu'il s'agit justement d'une régularisation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/N° 2016-88 du 16/09/2016 portant sur la création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu larrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l’avis de la commission services à la population en date du 11/05/2026 ; Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes Roumois Seine de participer au financement des Missions Locales ;

Considérant le soutien que la communauté de communes Roumois Seine accorde à l'association dans le cadre de ses activités aux bénéfices des jeunes du territoire ;

Mme Gwendoline PRESLES ne prend pas part au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 54 voix POUR;1 abstention (Mme DORANGE Chrysis).

> APPROUVE et RÉGULARISE le versement d'une subvention de fonctionnement d’un

montant de 39 691,11€ pour l’année 2025 au profit de la Mission locale Ouest Eure (MiLOE) ;

> APPROUVE le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 34 539,10 €

pour l’année 2026 au profit de la Mission locale Ouest Eure (MIiLOE) ; > AUTORISE le Président à signer tous les actes y afférents.

KRAKRKKKRRREE

N° CC-098-2026 - AJUSTEMENT DES CONVENTIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX COMMUNAUX LIES AU FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS POUR LES COMMUNES DE FLANCOURT CRESCY EN ROUMOIS, BOURG ACHARD ET BOSGOUET.

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales :

Le Conseil communautaire a délibéré le 15 décembre 2025 concernant la convention d'occupation des locaux communaux liés au fonctionnement des accueils de loisirs.

Il s’agit ici de préciser que la Communauté de communes Roumois Seine prend à sa charge financière les frais liés à l'entretien et aux dépenses de personnels des communes de Flancourt- Crescy-en-Roumois, Bosgouët et Bourg-Achard pour la période de l’année scolaire de septembre 2025 à juillet 2026.

M. le Président présente cette délibération.

I! précise que cette convention doit être prise chaque année, qu'il n’y a pas de tacite reconduction.Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu larrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-200-2025 du 15 décembre 2025 relative à l'adoption de la convention d'occupation des locaux communaux liés au fonctionnement des accueils de loisirs ; Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'avis favorable de la commission service à la population du 11 mai 2026 ; Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service, le maintien des conditions d'hygiène et de sécurité, ainsi que la bonne utilisation des locaux mis à disposition,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 56 voix POUR,

> APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux affectés à l'entretien des locaux sur les trois communes concernées pour la période de l’année scolaire de septembre 2025 à juillet 2026 ;

> VALIDE la prise en charge des frais afférents, incluant les coûts de personnel et les dépenses de matériel nécessaires à l'exécution des prestations ;

> AUTORISE l'engagement des dépenses correspondantes pour la période de l’année

scolaire de septembre 2025 à juillet 2026.

> AUTORISE le président à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération.

KRERRKREARREE

N° CC-099-2026 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 - MAISON DE RETABLISSEMENT DU CANCER

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales :

Par délibération N°86-2024 en date du 24 juin 2024 le conseil communautaire a déclaré d'intérêt communautaire la maison de rétablissement du cancer.

Pour assurer ses actions et son fonctionnement, le 11 mars 2026, la maison de rétablissement du cancer a fait une demande de subvention de fonctionnement de 3 050 € afin de proposer des ateliers basés sur le bien être et des actions d'éducation thérapeutique.

La subvention 2026 permettra d’équilibrer leur budget afin de développer les activités proposées aux patients malades ainsi qu'à leurs familles et proches aidants. Il s’agit d'un accompagnement complémentaire aux soins médicaux pour aider à mieux vivre la maladie. Cet accompagnement se fait en partenariat avec le Pôle santé du Roumois.

Afin de garantir l'équité de traitement entre toutes les associations subventionnées par la Communauté de communes Roumois Seine, il est proposé de maintenir le même montant de subventionnement qu'en 2025 soit 2 957 €.

M. le Président donne la parole à M. Yannick BOUDET pour la présentation de cette délibération. Mme Sandrine MENNITI demande si la subvention peut être augmentée. M. Yannick BOUDET répond qu'il a été vu en commission qu'il valait mieux assurer l'équité de traitement entre toutes les associations et de verser les mêmes sommes qu'en 2025, dans l'attente de retravailler les demandes des différentes associations du territoire.M. Geoffrey GOETHALS demande si les mairies peuvent accorder une subvention. M. Yannick BOUDET précise que les mairies peuvent également accorder des subventions exceptionnelles.

M. Philippe RIO demande si la communauté de communes peut assurer une publicité à ce sujet. M. Yannick BOUDET dit qu'on peut faire un peu plus de publicité. Il dit qu'en cas d'évènements, l'association publie sur les réseaux.

Le Président dit qu'on pourrait évoquer, peut-être, le sujet à la CPTS. Mme Maryannick VERDURE répond que c'est déjà fait.

Le Président précise que le sujet a été évoqué en commission « services à la population ».

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu larrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la demande de subvention exceptionnelle en date du 11 mars 2026 ; Vu l'avis favorable de la commission services à la population du 11 mai 2026 ; Considérant l'intérêt communautaire du rayonnement de la maison de rétablissement du cancer. Considérant les actions menées sur le territoire basées sur le bien être et la cohésion.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 56 voix POUR,

> APPROUVE le versement d'une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 957 € à la maison de rétablissement du cancer pour l'exercice 2026.

> DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention de fonctionnement sont prévus au chapitre 65 du budget primitif.

> AUTORISE le Président à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

KRKRRREREEE

18h50 : Sortie de M. Didier DERLY (45 présents, 10 pouvoirs, 11 absents/excusés)

N° CC-100-2026 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL SOCIAL ET DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de larticle L. 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales :

Le Code général de la fonction publique (art L.251-5 et suivants) prévoit qu'un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération, en fonction de l'effectif des agents relevant du comité social territorial concerné, apprécié au 1° janvier 2026 :

Effectifs des agents relevant du CST au 1° janvier 2026 Nombre de représentants titulaires du personnel au CST

Entre 50 et 199 De 3 à 5 représentants

Entre 200 et 999 De 4 à 6 représentantsEntre 1 000 et 1 999 De 5 à 8 représentants

2 000 et plus De 7 à 15 représentants

Le Comité Social Territorial est composé de représentants du personnel (collège personnel), et de représentants de la collectivité (collège employeur). Le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.

L’effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants du personnel titulaire est de 373 agents comprenant 19,58 % d'hommes et 80,42 % de femmes.

Il convient également de se prononcer sur :

- Le maintien ou non du paritarisme numérique,

- Le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics : c'est-à-dire que l’avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis d'une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.

La consultation des organisations syndicales est intervenue le 06 mai 2026, soit au moins 6 mois avant la date du scrutin, sur la composition du futur Comité Social Territorial qui sera établi après les élections professionnelles du 10 décembre 2026.

Ainsi, pour le Comité Social Territorial, il est proposé de :

- Fixer le nombre de représentants du personnel titulaires membres du Comité Social Territorial à 4,

- instaurer le paritarisme numérique,

- Prévoir le recueil, par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.

M. le Président présente cette délibération.

Mme Christine VAN DUFFEL dit que la délibération présente 373 agents sur le site de la Communauté de communes tandis qu'il y a quelques années, il y avait plus, soit 430 agents. Elle dit que le budget avait été augmenté pour le 012 depuis deux, trois ans, à hauteur de 20%, soit environ 2 millions d'euros à peu près. Elle dit se demander également pourquoi il y a autant de recours à des prestations extérieures, notamment pour le nettoiement du gîte du Barneville. Elle se demande si le gîte reste rentable et quelle est la politique de gestion de la Collectivité en termes d’externalisation notamment des prestations de ménage.

Le Président répond que la Collectivité fait à peu près 550 payes par mois donc il y a 550 agents qui travaillent pour la Communauté de communes et 373 c’est le nombre d'agents titulaires. Il précise que le reste ne rentre pas dans le calcul des payes conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique.

Le Président rappelle que les titulaires sont recrutés en priorité mais si aucun titulaire ne répond à une annonce ou bien que le profil n'est pas adapté, il est fait recours à des contractuels. Il ajoute que le principe de titularisation, c'est au bout de 6 ans de contrat et qu'il est possible de titulariser plus tôt uniquement les agents de catégorie C.

Mme Christine VAN DUFFEL dit qu'on pourrait titulariser les gens qui travaillent pour la Collectivité.

M. le Président reprécise que pour les agents de catégorie À et B, on ne peut pas les titulariser sans faire passer un concours, contrairement aux agents de catégorie C. Il ajoute qu'au bout de 6 ans, les agents passent en CDI.

M. Yannick BOUDET précise que c'est 6 ans sur le même poste.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment article L251-1 et suivants et les articles R

vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de laCommunauté de communes Roumois Seine, modifié :

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

Vu la délibération N° CC/DG/067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant que la composition du Comité Social Territorial doit intervenir au plus tard 6 mois avant la date des élections professionnelles, après concertation avec les organisations syndicales en application de l’article 252-36 du code général de la fonction publique (CGFP) ; Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 373 agents, comprenant 19,58 % d'hommes et 80,42 % de femmes,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 06 mai 2026, soit au moins 6 mois avant la date du scrutin, sur la composition du futur Comité Social Territorial qui sera établi après les élections professionnelles du 10 décembre 2026.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 55 voix POUR,

> FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

> INSTAURE le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal de représentants suppléants. ‘

> PRÉVOIT le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

KKkRAKKEXEE

18h57 : Retour de M. Didier DERLY (46 présents, 10 pouvoirs, 10 absents/excusés) KAKKKKRKKREE

N° CC-101-2026 - COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE "SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL" ET DECISION DU PARITARISME NUMÉRIQUE ET DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Pour les collectivités et les établissements publics territoriaux dotés de leur propre Comité Social Territorial, la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail obligatoire dès lors qu'elles emploient au moins 200 agents. Sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial, la formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives :

- À la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène et à la sécurité des agents dans leur travail

- À l'organisation du travail

- Au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

- À l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes

Comme le Comité Social Territorial, la formation spécialisée comprend des représentants dupersonnel et des représentants de la collectivité.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée doit être le même que le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel siégeant au Comité Social Territorial.

Ces désignations devront intervenir dans un délai d’un mois à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du 10 décembre 2026.

Le nombre de représentants titulaires et suppléants de la collectivité siégeant au sein de la formation spécialisée ne peut pas excéder le nombre de représentants désignés par les organisations syndicales. Ce nombre peut, néanmoins, être inférieur.

Il est ainsi proposé de :

- Fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

- Maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre égal de suppléants.

- Prévoir le recueil de l'avis du collège des représentants de la collectivité siégeant au sein de la formation spécialisée du Comité Social Territorial.

M. le Président présente cette délibération.

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L251-9, L253-6, L253-5 et R253-75 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 : Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération en date du 26 mai 2026 fixant le nombre des représentants titulaires du personnel membres du Comité Social Territorial ;

Considérant que l'effectif apprécié au 1% janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 373 agents ;

Considérant que, conformément à l’article L. 251-9 du Code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins ;

Considérant qu'en application de l’article 13 du décret du 10 mai 2021 précité, le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du Comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le Comité Social Territorial ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 56 voix POUR,

> FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

.> MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la . collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre égal de Suppléants.

> PRÉVOIT le recueil de l'avis du collège des représentants de la collectivité siégeant au sein - de la formation spécialisée du Comité Social Territorial.KkRkKkRRÉRIÉ

M. le Président fait savoir qu'il a reçu dans les formes et délais prévus par le règlement intérieur des assemblées, une demande d'inscription d’une question orale d'un conseiller communautaire. M. Ludovic MAINIE prend la parole et pose la question suivante : « Lors de la commission Développement économique, tourisme et patrimoine qui s'est tenue le mardi 19 mai dernier, il nous a été présenté le projet d'acquisition de parcelle porté par M. Héricher sur la Zone d'activité de Thuit-Anger. Ce dossier a reçu un avis favorable de la commission, d'autant qu'il nous a été précisé à cette occasion que le porteur de projet entrait en phase de finalisation de son plan de financement.

Une telle vente nécessitant une délibération de notre conseil communautaire pour être actée, nous constatons qu'aucun projet de délibération relatif à ce dossier n'apparaît à l'ordre du jour de notre séance.

Comme vous le savez, l'attractivité de notre territoire repose sur notre capacité à accompagner les commerçants, artisans et entrepreneurs locaux avec réactivité. Des retours du terrain nous font parfois part d'une certaine inquiétude des acteurs économiques quant aux délais de mise en œuvre des décisions. Le décalage d'un dossier déjà instruit et validé en commission peut malheureusement accentuer ce sentiment de lenteur administrative.

Dès lors, pouvez-vous nous préciser les raisons pour lesquelles la délibération relative à cette vente n'a pas pu être inscrite à l’ordre du jour de ce Conseil ?

Par ailleurs, quelles seront les conséquences concrètes de ce report sur le calendrier global d'implantation de l'entreprise, et quelles garanties pouvons-nous apporter au porteur de projet quant au suivi de son dossier ? »

M. le Président donne la parole à Mme Valérie VIGOUROUX, 3ème Vice-présidente en charge du développement économique et du soutien aux entreprises.

Mme Valérie VIGOUROUX remercie M. MAINIER pour cette question. Elle répond que le calendrier prévisionnel transmis par la direction générale des services indiquait que les projets de délibération devaient être crées sur Adel avant le 13 mai puis validés définitivement au plus tard le 19 mai. Elle dit qu'il y a des contraintes administratives donc il était impossible de préparer une délibération puisque la décision de la commission n'était pas encore connue. Elle ajoute qu'en revanche, dès le lendemain, un courrier a été fait à M. Héricher par le président donc dès que M. Héricher donnera sa réponse, la décision pourra passer au prochain conseil communautaire. Mme Christine VAN DUFFEL dit qu'il y a un problème de communication, car la commune a reçu un appel de M. Héricher demandant si lors de la commission, son projet avait évolué et il a également transféré un mail qu'il a reçu de Mme Gwendoline PRESLES lui indiquant que le sujet sera présenté au conseil du 26 mai après avoir reçu un avis favorable de la commission. Mme Gwendoline PRESLES répond avoir commis une erreur de date et dit l'avoir rectifiée. M. Ludovic MAINIE demande à être en copie de ce type de message afin de mieux répondre aux administrés en cas de sollicitations. |

Mme Valérie VIGOUROUX dit qu'il y a tout un process administratif qu'on ne peut pas compresser. Elle dit que le maximum sera fait pour comprimer un peu le temps et que le travail sera fait en amont pour compresser les délais. Elle finit en disant être touchée par toute l'attention portée à la commission développement.

KRKRKkRERREE

La séance est levée à 19h15.

Pascal CATELAIN Sylvain BONENFANT Secrétaire de séance Président