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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - pv 29092025 signe
Document publié le Lundi 29 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - pv 29092025 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
PROCES
VERBAL
Conseil
Communautaire
Du 29/09/2025
Administration Générale
666 rue Adolphe Coquelin
B.P3
27310 BOURG ACHARD
02 325795 28
contact@roumoiseine.fr
www.roumoiseine.fr
Communauté de Communes
Roumois Seine!
en Normandie
L’an deux mille vingt-cinq, le 29 septembre à dix-huit heures quarante-cing minutes, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Honguemare-Guenouville sous la présidence de Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers communautaires le mardi 23 septembre 2025.
Étaient présents,
Jean AUBOURG, Béatrice AUBIN, Brigitte BARBETTE, Franck BERTIN, Jacques BINET, Sylvain
BONENFANT, Yannick BOUDET, Franck BUCHER, Frédéric CARDON, Christophe DESCHAMPS,
Michel DEZELLUS, Jacques DORLÉANS, Gilbert DOUBET, Laurent DUCHATEAU, Véronique
DUMINY, Daniel DUVAL, Myriam FERLIN, Guylène FREVAL, Sylvain GALLAIS, Claude GENCE,
Bruno GERMAIN, Joël GRAINVILLE, Franck HAUDRECHY, Christine HOUEL, Annick LE MOIGNE, Dominique LEVASSEUR, Nelly MARINIER, Céline MAROUARD), José MAURICE, Sandrine MENNITI, Damien MERCIER, William MIGNOT, Olivier MORIN, Charly NOEL représenté par Chrysis DORANGE Michaël ONO-DIT-BIOT, Bertrand PECOT, Mélanie PETIT, Denis PIEDNOEL, Gwendoline PRESLES, Françoise PRUNIER, Mélanie RIOULT, Régine SENINCK, Josette SIMON, Bruno SIX, Anne STAB, David TAURIN, Damien THIEBAULT, Christine VAN DUFFEL, Philippe VANHEULE.
Pouvoirs :
Richard APPERT donne pouvoir à Josette SIMON, Laurent DEBEERST donne pouvoir à Brigitte
BARBETTE, Jérôme DÉBUS donne pouvoir à Annick LE MOIGNE, Maria DUFROY donne pouvoir à
Christine VAN DUFFEL, Véronique HERVIEUX donne pouvoir à Bruno SIX, Bernadette
LETHIMONNIER donne pouvoir à Bruno GERMAIN, Arnaud MAUPOINT donne pouvoir à Christine HOUEL, Patrice ROMAIN donne pouvoir à Gwendoline PRESLES, Joël TEMPERTON donne pouvoir à Françoise PRUNIER, Martine TIHY donne pouvoir à Claude GENCE, Maryannick VERDURE donne pouvoir à Nelly MARINIER.
Absents/excusés :
Cédric BROUT, Jean-Pierre DENIS, Didier DERLY, Virginie LUST, Alain MICHALOT, Erick POISSON,
Philippe ROMAIN, Alain VIVIEN.
ORDRE DU JOUR
Validation du procès-verbal du Conseil communautaire du 26 mai 2025
Administration générale
Désignation de représentants dans les organismes extérieurs — remplacements
Résolutions de la conférence de l'Entente Axe Seine — approbation
w
D
—
Rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant de la communauté de communes -
modification de la définition de l'intérêt communautaire
Finances, comptabilité et achats
4. Décision modificative — budget principal
5. Décision modificative — budget annexe résidence autonomie
6. Décision modificative — budget tourisme
7. Admission en non-valeur — budget principal
8. Admission en non-valeur — budget annexe SPANC
9. Admission en non-valeur — budget annexe assainissement collectif
10. Admission en non-valeur — budget annexe office du tourisme 11. Admission en non-valeur — budget annexe SAAD
12. Admission en non-valeur — Résidence autonomie
13. Application définitive de la part incitative à compter du ler janvier 2026
Direction de l’innovation, de la transformation et du numérique
14. Convention d'occupation avec le SERPN pour l'installation d’un dispositif de télérelève sur le gymnase ANQUETIL et sur le
gymnase BENEDETTI
Direction de l’attractivité et de la cohésion du territoire
15. Convention d’étude sur la stratégie foncière sur les espaces d'activités économiques de la CCRS
Urbanisme, habitat et foncier
16. Avenant n°2 à la convention de partenariat pluriannuelle avec AURH
17. Avis sur les impacts environnementaux du projet RTE « Transition énergétique des Boucles de la Seine »
18. Prescription de la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Caumont
Transition écologique et mobilité
19. Adhésion au programme territoire Engagés pour la Nature
20. Demande de subvention Fonds Vert dans le cadre de la mise en œuvre des actions du PCAET
Cycle de l’eau
21. Prise d’acte du courrier interpréfectoral annulant la procédure de retrait de la CCRS au SMABI et autorisation de versement de la
participation financière annuelle au SMABI au titre de la GEMAPI
22. Avenant à la convention de partenariat pour l’animation du SAGE 2021-26 du bassin versant de la Risle et de la Charentonne
23. Adoption du RPQS AC — Année 2024
24. Adoption du RPQS ANC -— Année 2024
25. Convention de traitement des eaux usées de la CCRS dans le système public d'assainissement de la Métropole Rouen Normandie
26. Convention de participation financière avec le SIEGE27 - Travaux d'extension du réseau électrique à Saint Pierre des Fleurs
Direction bâtiments, voirie, parc automobile et logistique
27. Demande de prolongation de la convention de financement relative à la construction d’un gymnase et équipement sportifs à
Bourg-Achard — Avenant n°2
28. Convention de travaux et de financement de la desserte du collège à Bourneville-Sainte-Croix — Avenant n°1
Direction de la proximité
29. Validation du projet de service du Service d’Aide à Domicile (SAAD)
30. Signature de la convention de prestations de services avec le groupe VYV
as — Résidence autonomie Jean Guenier
32. Signature de l'avenant n°2 au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens - CPOM
31. Augmentation du prix des re
Direction petite enfance, enfance, jeunesse
33. Avenant n°1 à la Convention BAFA Citoyen
34. « BAFA Citoyen » : approbation de la liste des candidats retenus par le jury du 05 septembre 2025
35. « Permis citoyen » : Dispositif et convention partenariale
36. Modification de la convention de mise à disposition d’un minibus
Vie associative et politique sportive
37. Règlement d’attribution des subventions
38. Convention d'objectifs et de moyens avec les associations
39. Charte des associations
Page 2 sur 53 40. Convention de mise à disposition des équipements sportifs - modifications
41. Convention de mise à disposition du matériel de la Communauté de communes Roumois Seine
42. Subvention exceptionnelle au Club de Handball de Grand Bourgtheroulde
Direction des ressources humaines
43. Attribution des chèques cadeaux pour l’année 2025
44. Mise en place de la convention dispositif de référent signalement du CDG27
45. Revalorisation des agents de la petite enfance
46. Modification du tableau des effectifs - création et suppression d’emplois permanents
Liste des décisions prises par délégation
M. le Président fait lecture de l'ordre du jour.
M. le Président procède à l'appel nominal, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
49 présents, 11 pouvoirs et 8 absents/excusés.
Mme Céline MAROUARD est désignée secrétaire de séance.
M. le Président procède au vote pour l'approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 26/05/2025.
Ce dernier est adopté par 56 voix pour, M. Denis PIEDNOEL ne prend pas part au vote.
Page 3 sur 53 Administration générale
Délibération N° CC/DG/120-2025 DESIGNATION DE REPRESENTANTS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS -
REMPLACEMENTS COMITE DE PROGRAMMATION LEADER
alant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
s Territoriales :
Présents : mes49 | La Communauté de communes Roumois Seine (CCRS) est membre d’un certain nombre
Délégués :
En exercice … 68
ee cn n d’organismes extérieurs dans lesquels elle est représentée par des élus du Conseil communautaire
Ne prend pas part au vote ol désignés en son sein.
Suffrages exprimés 56 La CCRS est notamment représentée dans le cadre du Programme Leader Seine Normande Pour a errRRe sense EN 53 (LEADER).
cum moe 95 | M. Cédric BROUT, Mme Christine HOUEL et Mme Françoise PRUNIER avaient précédemment été Non votants : 00 | nommés par le conseil communautaire pour représenter la CCRS en qualité de membres titulaires. Mme Christine VAN DUFFEL et M. Philippe VANHEULE avaient été nommés en qualité de
membres suppléants.
Suite aux absences répétées de M. Cédric BROUT, et conformément au règlement intérieur du Comité de Programmation Leader Seine
Normande, il a été considéré démissionnaire du comité. Ainsi, il vous est proposé de remplacer M. BROUT par le conseiller suivant : - En qualité de membre titulaire au sein du LEADER : Mme Gwendoline PRESLES. Afin de faciliter le déroulement de cette séance, il est proposé de faire application des dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, qui permet au Conseil de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.
M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1I/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/AG/116-2023 du 25 septembre 2023 portant notamment sur la désignation des membres au sein du LEADER ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu Pavis favorable de la commission transition écologique, mobilités et biodiversité en date du 9 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité de substituer l’élu démissionnaire dans l'intérêt d’une bonne administration des affaires de la Communauté de
communes au sein des organismes où elle est appelée à siéger :
Mme Gwendoline PRESLES ne prend pas part au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Par 53 voix POUR, 3 voix CONTRE (Maria DUFROY par procuration à Christine VAN DUFFEL, Denis PIEDNOEL, Christine VAN ). 3 ABSTENTIONS (Béatrice AUBIN, Gilbert DOUBET, Sandrine MENNITT)
> DÉSIGNE en remplacement de M. Cédric BROUT, Mme Gwendoline PRESLES en tant que membre titulaire au sein du comité de programmation LEADER ;
Délibération N° CC/DG/121-2025 DESIGNATION DE REPRESENTANTS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS -
REMPLACEMENTS COMITE D’ITINERAIRE DE LA SEINE A VELO
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
En exercice. és | Général des Collectivités Territoriales : | | Présents :…… D) La Communauté de communes Roumois Seine (CCRS) est membre d’un certain nombre Fouvoise prenne LT d'organismes extérieurs dans lesquels elle est représentée par des élus du Conseil communautaire Voix lotsles:. 5 61° | désignés en son sein. Ne prend pas part au vote 00 à . x SORTE ne —_. — Suffrages exprimés :…… 6o | Aussi, Mme Aline DONNET-MOUSSEUX et M. Jean AUBOURG avaient précédemment été Pour 59 désignés pour représenter la CCRS au sein du Comité d’Itinéraire de la Seine à Vélo. Contre : 01
asia annee a À la suite de la démission de Mme Aline DONNET-MOUSSEUX, il est nécessaire de pourvoir son CT remplacement. Il vous est proposé de désigner M. Philippe VANHEULE, Vice-président en Charge
a de la Mobilité pour représenter la CCRS au sein des différentes instances du Comité d’Itinéraire de la Seine à Vélo.
Afin de faciliter le déroulement de cette séance, il est proposé de faire application des dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, qui permet au Conseil de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.
M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine :
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DD/92-2024 du 24 juin 2024, relative à l’adhésion de la Communauté de communes Roumois Seine au Comité
d'itinéraire de la Seine à Vélo ;
Vu l'avis favorable de la commission transition écologique, mobilités et biodiversité en date du 9 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité de substituer l’élu démissionnaire dans l'intérêt d’une bonne administration des affaires de la Communauté de
communes au sein des organismes où elle est appelée à siéger ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Par 59 voix POUR, 1 voix CONTRE (Denis PIEDNOEL), 1 ABSTENTION (Sandrine MENNITT)
> DÉSIGNE en remplacement de Mme Aline DONNET-MOUSSEUX, M. Philippe VANHEULE en tant que représentant de la Communauté de communes au sein du Comité d’Itinéraire de la Seine à Vélo.
Délibération N° CC/DG/122-2025 RESOLUTIONS DE LA CONFERENCE DE L'ENTENTE AXE SEINE - PRISE D'ACTE
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Délégués : = un PES
En exercice 68 Général des Collectivités Territoriales :
Présents : … 50 Par délibération en date du 12 décembre 2022, le conseil communautaire de la Communauté de
ë communes Roumois Seine a approuvé la signature de la convention d’entente Axe Seine. ox totales
Ne prend pas part au vote
Suffrages exprimés
Pour
Contre
Abstention
Non votants :
Quatre résolutions ont été adoptées lors de la conférence du 11 juin 2025 de l’Entente Axe Seine.
- Résolution 1 : Révision des statuts de l’Entente Axe Seine
Les articles 2, 3 et 5.2 de la Convention d’Entente de l’Axe Seine sont modifiés afin de créer une
deuxième et une troisième vice-présidences, la création d’un statut de partenaire associé et
‘ajustement du processus d’exécution des résolutions.
- Résolution 2 : Election des deuxième et troisième vice-présidences
Deuxième vice-présidence : Mme Virginie LUTROT a été désignée.
Troisième vice-présidence : M. Philippe AUDEBERT a été désigné.
- Résolution 3 : Adoption d’une charte de gouvernance
La charte de gouvernance a pour objet de construire les modalités de pilotage et s’organise selon des axes de travail et de décisions
construites entre les 15 EPCI et la Ville de Paris, membres de l’Entente de l’Axe Seine. Cinq thématiques prioritaires et d’intérêt commun
ont été définies :
- La Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT),
- L'énergie,
- La logistique, le développement économique et les questions foncières,
- La culture et le tourisme : déployer la stratégie touristique « Destination Seine », créer des itinéraires de randonnée
pédestres et cyclables, étendre les événements culturels sur l'ensemble du territoire, valoriser les panoramas et les
œuvres d'art,
- L'agriculture.
-__ Résolution 4 : Présence de l’Entente Axe Seine au SIMI 2025
L’entente Axe Seine participera au Salon de l'Immobilier d'Entreprises les 9, 10 et 11 décembre 2025 sous la forme d’un pavillon commun
avec Haropa Port. Les membres du conseil communautaire sont invités à prendre acte des quatre résolutions, annexées à la présente délibération.
M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5221-2
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/AG/176-2022 du 12 décembre 2022, autorisant la Convention d’Entente Axe Seine ;
Vu La Convention d’Entente de l’Axe Seine ;
Considérant la nécessité d’approuver les résolutions,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 55 voix POUR, 3 voix CONTRE (Jerôme DEBUS par procuration à Annick LE MOIGNE, Annick LE MOIGNE, Denis PIEDNOEL),
3 ABSTENTIONS (Bruno GERMAIN, Bernadette LETHIMONNIER par procuration à Bruno GERMAIN, Bertrand PECOT)
> PREND ACTE des quatre résolutions adoptées lors de la conférence de l’Entente de l’ Axe Seine.
Rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant de la communauté de communes - modification de la définition de
l'intérêt communautaire - REPORTÉE
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales :
La Communauté de communes est compétente en matière de politique petite enfance et de gestion des établissements et services d'accueil
des jeunes enfants.
Cette compétence est précisée dans les statuts de la communauté de communes par la définition de l'action sociale d'intérêt communautaire.
La loi n° 2023-1196 du 18 Décembre 2023 pour le plein emploi confie au bloc communal le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du
jeune enfant, chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles de leur territoire. Les article 17, 18 et 19 de cette loi
modifient le code de l'action sociale et des familles et définit précisément les compétences que doivent exercer les autorités organisatrices
en matière d'accueil du jeune enfant :
1° Recenser les besoins des enfants
d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil sur le territoire.
5° L'avis à rendre au regard des besoins recensés sur le territoire sur les projets de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans. Pour favoriser l'implantation de nouveaux projets d’accueil sur les territoires en cohérence avec les stratégies locales de développement de l’accueil du jeune enfant, la loi pour le plein emploi renforce la place des autorités organisatrices dans le processus d’autorisation de nouveaux projets de crèche. Elle prévoit que « le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire. »
La loi prévoit également de mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et mettre en place un relais petite enfance.
Il est donc proposé au conseil communautaire de modifier la définition de l'intérêt communautaire de l'action sociale de la Communauté de communes en faveur de la petite enfance afin de l'adapter aux dispositions légales relatives aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Il est rappelé qu'une modification de l'intérêt communautaire, en application de l'article L5214-16-IV du Code Général des Collectivités Territoriales, doit être adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire.
és de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes
M. le Président donne la parole à Michaël ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération. Mme Christine VAN DUFFEL dit qu'il s'agit d'une compétence du maire et que sa commune souhaite la conserver. Elle ajoute que sa commune à une vue plus globale des besoins sur cette compétence que le Président de la Communauté de communes. M. le Président répond qu'il s'agit d'une obligation règlementaire. Il ajoute que cela n'empêchera pas la concertation entre les communes et la Communauté de communes.
Mme Christine VAN DUFFEL dit qu'elle refuse que ce soit la Communauté de communes qui décide si des crèches privées peuvent
s'installer dans sa commune. Elle dit que les maires ont plus de connaissance de leur territoire et souhaite conserver cette compétence. Mme Nelly MARINIER demande qui choisit le lieu d'implantation ?
M. Michaël ONO-DIT-BIOT répond que ce sont des porteurs de projets privés. Il ajoute qu'actuellement ce sont les communes qui donnent
leur accord et qu'après modification ce sera le Président de la Communauté de communes. M. ONO-DIT-BIOT précise que la Communauté
de communes a la compétence petite enfance notamment avec la gestion des crèches publiques.
M. Gilbert DOUBET indique être contre cette modification et demande à ses collègues élus d'être solidaires. Il précise que 4 communes
sont concernées (+ 3 500 habitants).
M. Philippe VANHEULE demande comment cela se passe si les élus votent défavorablement ? Il ajoute avoir autorisé l'installation d'une
crèche privée sur sa commune et que cela apporte un service à la population. 1l demande si le maire aura un avis à donner ?
M. le Président dit que la Communauté de communes doit se concerter avec les communes. M. le Président rappelle que le rôle des élus communautaires est de défendre les intérêts de la Communauté de communes et du territoire intercommunal. Mme Christine VAN DUFFEL demande au Président comment il va faire pour évaluer si une commune a besoin d'une crèche privée ? M. le Président répond que la Communauté de communes a des services compétents qui font des propositions selon les orientations politiques pour œuvrer. Il rappelle que la collectivité a une convention avec la CAF. M. Didier DERLY demande quelle est l'intervention de la Communauté de communes puisqu'il s'agit de crèches privées ? Mme Christine VAN DUFFEL répond que la Communauté de communes donnera l'autorisation de s'installer. Elle demande au Président ce que ça changera pour lui de ne pas avoir cette compétence ?
M. le Président répond qu'il est chargé d'exécuter la loi et la réglementation.
M. Bertrand PECOT dit que depuis que les communes ont transféré la compétence enfance jeunesse à la Communauté de communes,
l’ensemble des équipements étaient en compétence de la Communauté de communes. Il dit que la nouvelle loi redonne la qualité d'autorité organisatrice de gestion pour les communes de plus de 3 500 habitants sauf si les élus de ces territoires prennent une délibération contraire. M. Michaël ONO-DIT-BIOT dit qu'il s'agit d'une clarification de la compétence dans les statuts car la Communauté de communes est déjà compétente. Il précise que si la délibération est rejetée, la compétence petite enfance reviendra aux communes. M. le Président indique que si les communes reprennent la compétence elles deviennent autorité organisatrice sur leurs territoires pour la petite enfance.
M. Franck HAUDRECHY dit qu'il faudrait reporter la délibération car pour l'instant les informations ne sont pas claires. M. le Président indique que la circulaire de la CNAF impose un vote avant le 30 septembre 2025. M. Bertrand PECOT dit que seules 4 communes sont concernées et qu'il est difficile de se prononcer pour elles. Il demande l'avis des maires concernés.
M. Franck HAUDRECHY demande si les maires des communes de moins de 3 500 habitants conserveront le choix de décider de
l'implantation de crèches privées sur leur commune ?
M. Bertrand PECOT répond que c'est le Président de la Communauté de communes qui est décideur. M. le Président dit qu'il faut savoir si les communes concernées souhaitent gérer les crèches qui sont sur leur territoire. Mme Régine SENINCK demande si la collectivité est informée depuis le début de l'année de cette demande ? Elle ajoute que le délai est très court, et que les élus auraient pu avoir plus d'informations plus tôt.
M. Michel DEZELLUS ajoute que s'agissant d'une évolution de compétence cela devra passer en conseil municipal de chaque commune.
19h30 SUSPENSION DE SÉANCE JUSQU’À 19H35
M. le Président indique que les conditions ne sont pas réunies pour valablement délibérer. Il propose de solliciter la CAF et de reporter
cette délibération, le défaut d'informations ne permettant pas de décider en connaissance de cause.
Finances, comptabilité et achats
Délibération N° CC/F1/123-2025 DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code En exercice 68 Général des Collectivités Territoriales Présents : . Le budget primitif 2025 du budget principal de la Communauté de communes Roumois Seine, Pouvoirs nécessite des aménagements en section d'investissement, lesquels sont intégrés au projet de décision MODE OAIES modificative n°1 (DM n°1) faisant l’objet de la présente délibération. Ne prend pas part au vote
Suffrages exprimés :
Pour
Contre
Abstention :
Non votants :
L'équilibre général du projet de DM n°1 s’établit ainsi :
> SECTION INVESTISSEMENT > Dépenses > Recettes > Opérations réelles > 274 860,00€ > 274 860,00€ > Opérations d'ordre > 273 017,80€ > 273 017,80€ > Total > 547 877,80€ > 547 877,80€
Les variations sont exposées ci-dessous selon les chapitres impactés sont présentées en annexes de la présente délibération. M. le Président donne la parole à Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu les instructions budgétaires M57, M4, M49 et M22 relatives aux opérations budgétaires et comptables des communes et leurs établissements publics,
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Scine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine ;
Vu les délibérations du 31 mars 2025, adoptant le budget primitif de l’exercice 2025 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu Pavis favorable de la commission des finances du 19 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits de l’exercice en cours afin d’ajuster les crédits de la section d’investissement ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 61 voix POUR,
> DÉCIDE d'adopter la décision modificative n°1 de l'exercice 2025 du budget principal de la Communauté de communes Roumois Seine, telle qu’exposée ci-avant, et conformément au document budgétaire joint en annexe à la présente délibération, > APPROUVE les annexes jointes de la présente délibération,
> AUTORISE le Président à procéder aux opérations et à signer au nom de la Communauté de communes toutes pièces relatives à la
réalisation de cette affaire.
Délibération N° CC/F1/124-2025 DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ANNEXE « RESIDENCE AUTONOMIE
JEAN GUENIER »
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code En exercice... . 68 Général des Collectivités Territoriales : Présents: 50 | Le budget primitif 2025 du budget annexe « Résidence autonomie Jean Guenier » de la Communauté Pouvoirs él de communes Roumois Seine, adopté le 3 mars dernier, nécessite quelques aménagements en section Re oo | d'investissement, lesquels sont intégrés au projet de décision modificative n°2 faisant l’objet de la Sufrages exprimés 61 présente délibération.
Pour. ne D
STI : LT 5 L'équilibre général du projet de DM n°2 s'établit ainsi : Non votants : : 00
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles 20 000.00 € | 20 000.00 €
Opérations d'ordre autres
Virement de la section de fonctionnement
Résultat d'investissement n-1 reporté
Restes à réaliser n-1
Sous total Fonctionnement 20 000.00€ | 20 000.00 €
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Opérations réelles 32 900.00 € 32 900.00 €
Opérations d'ordre autres
Virement de la section de fonctionnement
Résultat d'investissement n-1 reporté
Restes à réaliser n-1
Sous-total Investissement 32 900.00 € 32 900.00 €
TOTAL GENERAL DM2 2025 32 900.00 € 32 900.00 € Les principales inscriptions en sont détaillées ci-après.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à + 20 000.00 €.
La section de d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à + 32 900.00 €.
Les variations significatives sont exposées ci-dessous selon les chapitres impactés :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement (en euros) | BP 2025 Projet DM2 | Evolution
012- Dépenses afférentes au personnel 260 200.00 € | 20 000.00 € 17.6 %
Total mouvements 20 000.00€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement (en euros) BP 2025 Projet DM2 |Evolution
018 Autres produits relatif à l’exploitation | 284396.30€| 20 000.00€ | 7.03%
Total mouvements 20 000.00€
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement (en euros) | BP 2025+ DM1 | Projet DM2 | Evolution
20- Immobilisation incorporelles 0 12 900.00 €
21 - Immobilisation corporelles 68 245.00 € 20 000.00 € | 29.3 %
Total mouvements 32 900.00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement (en euros) | BP 2025+ DM1 | Projet DM2 | Evolution
16 - Emprunts 50 000.00 € 32 900.00 € | 65.88 %
Total mouvements 32 900.00€
La rénovation des appartements se faisant en partie en régie, le coût de la masse salariale pour ces travaux n’ayant pas été budgété, il
convient de budgéter au 6215 la somme de 20 000 €. Pour équilibrer la section de fonctionnement 20 000 € sont rajoutés au 722 travaux en régie.
Un audit de sureté et sécurité est nécessaire sur la RPA. Le montant du devis retenu est de 12 900 € TTC. I est donc nécessaire d’inscrire cette somme au 2031 Frais d’études. Il convient également de budgéter la somme de 20 000 € au 2135, somme budgétée ci-dessus sur les travaux en régie. Pour équilibrer la section d’investissement, la somme de 32 900 € est inscrite au 1641 Emprunts.
M. le Président donne la parole à Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine :
Vu les délibérations du 3 mars 2025 et du 31 mars 2025, adoptant le budget primitif de l’exercice 2025 du budget principal et des budgets
annexes de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances, en date du 19 septembre 202$ :
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits de l’exercice en cours :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Par 61 voix POUR,
> DECIDE d'adopter la décision modificative n°2 de l’exercice 2025 du budget annexe « Résidence autonomie Jean Guenier » de la Communauté de communes Roumois Seine, telle qu’exposée ci-avant, et conformément au document budgétaire joint en annexe à la présente délibération > AUTORISE le Président à procéder aux opérations et à signer au nom de la Communauté de communes toutes pièces relatives à la
réalisation de cette délibération.
Délibération N° CC/F1/125-2025 DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE « OFFICE DE TOURISME »
Délégués :
En exercice
Présents
Pouvoirs
Voix totales :.
Suffrages exprimés :.…
Pour... me
Contre:
Abstention :
Non votants
Ne prend pas part au vote
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
68 Général des Collectivités Territoriales :
50 | Le budget primitif 2025 du budget annexe « Office de Tourisme » de la Communauté de communes re Roumois Seine, adopté le 3 mars dernier, nécessite quelques aménagements en section “oo | d’investissement et fonctionnement, lesquels sont intégrés au projet de décision modificative n°1 6 (DM n°1) faisant l’objet de la présente délibération.
61
* u L'équilibre général du projet de DM n°1 s’établit ainsi :
00
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles 407.03 € €
Opérations d'ordre autres 357.00 €
Virement à la section d'investissement -764.03 €
Résultat d'investissement n-1 réporté
Restes à réaliser n-1
Sous total Fonctionnement 0.00 € 0.00 €
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Opérations réelles 0.00 € 357.00 €
Opérations d'ordre autres -407.03 € - 764.03 €
Virement de la section de fonctionnement
Résultat d'investissement n-1 réporté
Restes à réaliser n-1
Sous total Investissement -407.03 € -407.03 €
TOTAL GENERAL DM!I1 2025 -407.03 € -407.03 €
Les principales inscriptions en sont détaillées ci-après.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à 0 €.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à -407.03 €.
Les variations significatives sont exposées ci-dessous selon les chapitres impactés :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement (en euros) BP 2025 Projet DM1 | Evolution
042 — Opération d’ordre de transfert entre section | 2 879.48 € | 357.00 € 12.39%
023 — Virement à la section d’investissement 22 020.52 € | -764.03 € -34%
65-— Autres charges de gestion courante 0 407.03 €
Total mouvements 0.00 €
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement (en euros) | BP 2025 Projet DMI1 | Evolution
20 — Immo incorporelle 10 000.00 € | -407.03 € 4%
Total mouvements - 407.03 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement (en euros) BP 2025 Projet DM Evolution
021 — Virement de la section de fonctionnement | 22 020.52 € | -764.03.00 € -34%
10 040 — Opération d'ordre de transfert entre section | 2 879.48 € | 357.00 € 1.6 %
Total mouvements - 407.03 €
Les crédits pour une admission en non-valeur pour un montant de 407.03 € n’ont pas été budgétés, ainsi que les amortissements des
immobilisations acquises en 2025 pour 357.00 € €. La somme de 407.03 € est donc inscrite au 6541 Créances admises en non-valeur, la
somme de 357 € est inscrite au 6811 Dotation aux amortissements, le virement à la section d'investissement est réduit d’un montant de
764.03 €, et les crédits au 2051 sont réduits de 407.03 € pour équilibrer la section d’investissement.
M. le Président donne la parole à Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine ;
Vu les délibérations du 3 mars 2025 et du 31 mars 2025, adoptant le budget primitif de l'exercice 2025 du budget principal et des budgets
annexes de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances, en date du 19 septembre 2025 ; Considérant la nécessité d’ajuster les crédits de l’exercice en cours :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 61 voix POUR,
> DECIDE d'adopter la décision modificative n°1 de l'exercice 2025 du budget annexe « Office de Tourisme » de la Communauté de
communes Roumois Seine, telle qu’exposée ci-avant, et conformément au document budgétaire joint en annexe à la présente délibération.
> AUTORISE le Président à procéder aux opérations et à signer au nom de la Communauté de communes toutes pièces relatives à la réalisation de cette délibération.
Délibération N° CC/F1/126-2025 ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET PRINCIPAL
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
ENERS CE nn anrerne 68 Général des Collectivités Territoriales :
Présents: à rraresSÔ Dans le but d’apurer la comptabilité, Monsieur le comptable public du Centre des Finances Publiques
Pouvoirs : . rene LT de Pont-Audemer, a dressé l’état des créances irrécouvrables par l’intermédiaire d’un courriel reçu en
A date du 13 juin 2025, dont il sollicite l’admission en non-valeur auprès de la communauté de Ne prend pas part au vote…..…...00 el ? D P Suffrages exprimés :.…....61 communes Roumois Seine pour les montants suivants : POUF. ms a sara
Contre : …… ree.00 171 4 774 € concernant des titres de l’exercice 2015 au compte 6541 : Abstention : nasaos 00 Nori votants: 00 - 173,50 € concernant des titres de l’exercice 2016 au compte 6541 : - 2 488,29 € concernant des titres de l'exercice 2017 au compte 6541 :
- 3 998,20 € concernant des titres de l’exercice 2018 au compte 6541 :
- 2 089,68 € concernant des titres de l’exercice 2019 au compte 6541 :
- 52,85 € concernant des titres de l’exercice 2020 au compte 6541 :
- 20,62 € concernant des titres de l’exercice 2021 au compte 6541 :
- 76,76 € concernant des titres de l’exercice 2022 au compte 6541 ;
- 7,02 € concernant des titres de l’exercice 2023 au compte 6541 :
- 0,60 € concernant des titres de l’exercice 2024 au compte 6541.
Pour un total de 13 681,52 €.
M. le Président donne la parole à Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales organisant la séparation des ordonnateurs et des comptables et prévoyant qu’ils apportent
à ce dernier, sous le contrôle de l’État, de procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances,
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
11 Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu l’état des titres irrécouvrables du budget principal d’un montant total de 6 848,52 € transmis par Monsieur le comptable public le 10 septembre 2024 pour lesquels il a demandé une admission en non-valeur ; Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 septembre 2025 ; Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ; Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire
disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 61 voix POUR,
> APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 13 681,52 €.
> DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65, article 6541 du budget principal.
Délibération N° CC/F1/127-2025 ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET ANNEXE « SPANC ».
Dante Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Énerice © 6s | Général des Collectivités Territoriales : Présents : . are SO Dans le but d’apurer la comptabilité, Monsieur le comptable public du Centre des Finances Publiques Pouvoirs :.. seen LT de Pont-Audemer, a dressé l’état des créances irrécouvrables par l'intermédiaire d’un courriel reçu en Noneneme part au vote | a date du 13 juin 2025, dont il sollicite l’admission en non-valeur auprès de la communauté de Suffrages exprimés el communes Roumois Seine pour les montants suivants : Pou 61
Contre : ; 00 | - 164.56 € concernant des titres de l'exercice 2016 au compte 6541 ;
Rrenion ‘ sata) a - 157.50 € concernant des titres de l'exercice 2017 au compte 6541 : D [ - 850.41 € concernant des titres de l'exercice 2018 au compte 6541 ; - 868.34 € concernant des titres de l'exercice 2019 au compte 6541 :
- 1 026.10 € concernant des titres de l'exercice 2020 au compte 6541 :
- 273.21 € concernant des titres de l’exercice 2021 au compte 6541 :
- 59.44 € concernant des titres de l'exercice 2022 au compte 6541 ;
- 28.00 € concernant un titre de l’exercice 2023 au compte 6541 ;
- 0.50 € concernant un titre de l'exercice 2024 au compte 6541 ;
M. le Président donne la parole à Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération.
Mme Sandrine MENNETI demande s'il peut être envisagé d'augmenter la redevance assainissement à 30 € afin de pouvoir poursuivre les démarches judicaires auprès des usagers ne réglant pas cette taxe.
Mme Christine HOUEL répond que cette proposition sera faite pour l'année 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales organisant la séparation des ordonnateurs et des comptables et prévoyant qu’ils apportent
à ce dernier, sous le contrôle de l'Etat, de procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances,
Vu Parrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié :
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Roumois Seine ;
Vu la délibération CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu la délibération n° CC/F1/65-2025 du Conseil communautaire en date du 3 mars 2025 relative au vote du budget annexe « SPANC » :
Vu l’état des titres irrécouvrables du budget annexe « SPANC » n°7255760431 d’un montant total de 3 428.06 € transmis par Monsieur le
comptable public le 13 juin 2025 pour lesquels il a demandé une admission en non-valeur :
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 septembre 2025 ; Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ; Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire
disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable ;
12 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Par 61 voix POUR,
> APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 3 428.06 €. > DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65, article 6541 du budget annexe « SPANC ».
Délibération N° CC/F1/128-2025 ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF
».
Délégués :
En exercice
Présents
Pouvoirs
Voix lotales :
Suffrages exprimés
Pour resar
CON rene
Abstention
Non votants:
Ne prend pas part au vote ….
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
Général des Collecti Territoriales :
Dans le but d’apurer la comptabilité, Monsieur le comptable public du Centre des Finances Publiques
de Pont-Audemer, a dressé l’état des créances irrécouvrables par l’intermédiaire d’un courriel reçu en date du 30 juin 2025, dont il sollicite l’admission en non-valeur auprès de la communauté de communes Roumois Seine pour les montants suivants :
- 292.90 € concernant des titres de l’exercice 2018 au compte 6541 ;
- 481.80 € concernant des titres de l’exercice 2019 au compte 6541 ;
- 6 745.53 € concernant un titre de l’exercice 2020 au compte 6541 :
- 2 527.95 € concernant des titres de l’exercice 2021 au compte 6541 :
- 1056.39 € concernant des titres de l’exercice 2022 au compte 6541 :
M. le Président donne la parole à Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales organisant la séparation des ordonnateurs et des comptables et prévoyant qu’ils apportent
à ce dernier, sous le contrôle de l’Etat, de procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances, Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modif
Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant éléction du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables :
Vu la délibération n° CC/F1/64-2025 du Conseil communautaire en date du 3 mars 2025 relative au vote du budget annexe « Assainissement collectif » ;
Vu l’état des titres irrécouvrables du budget annexe « Assainissement collectif» n°7229361231 d’un montant total de 11 104.57 € transmis par Monsieur le comptable publie le 30 juin 2025 pour lesquels il a demandé une admission en non-valeur : Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 septembre 2025 : Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public : Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admiss
disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable :
ion en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Par 61 voix POUR,
> APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 11 104.57 €.
> DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65, article 6541 du budget annexe « Assainissement collectif ».
Délibération N° CC/F1/129-2025 ADMISSION EN NON-VALEUR— BUDGET ANNEXE « OFFICE DE TOURISME ».
Délég
En exercice
Présents
Pouvoirs :
Voix totales :
Ne prend pas part au vote
Suffrages exprimés
Pour
Contre :
Abstention :
Non votants
posé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
Dans le but d’apurer la comptabilité, Monsieur le comptable public du Centre des Finances Publiques
de Pont-Audemer, a dressé l’état des créances irrécouvrables par l’intermédiaire d’un courriel reçu en
date du 27 juin 2025, dont il sollicite l'admission en non-valeur auprès de la communauté de
communes Roumois Seine pour les montants suivants :
- 407.03 € concernant des titres de l’exercice 2019 au compte 6541 :
M. le Président donne la parole à Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération.
13 Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales organisant la séparation des ordonnateurs et des comptables et prévoyant qu’ils apportent à ce dernier, sous le contrôle de l’Etat, de procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances, Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Roumois Seine ;
Vu la délibération CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant éléction du président de la Communauté de communes Roumois Seine :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu la délibération n° CC/F1/61-2025 du Conseil communautaire en date du 3 mars 2025 relative au vote du budget annexe « Office du tourisme » ;
Vu l’état des titres irrécouvrables du budget annexe « Office de Tourisme » n°7420793131 d’un montant total de 407.03 € transmis par
Monsieur le comptable public le 30 juin 2025 pour lesquels il a demandé une admission en non-valeur ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 septembre 2025 :
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ; Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution :
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire
disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Par 61 voix POUR,
> APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 407.03 €.
> DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65, article 6541 du budget annexe « Office de Tourisme ».
Délibération N° CC/F1/130-2025 ADMISSION EN NON-VALEUR— BUDGET ANNEXE « SERVICE D’AIDE A DOMICILE ».
Délégués : posé des motifs valant note explicative de svnthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
En exercice 68 Général des Collectivités Territoriales :
Présents : 50 | Dans le but d’apurer la comptabilité, Monsieur le comptable public du Centre des Finances Publiques Pouvoirs il de Pont-Audemer, a dressé l’état des créances irrécouvrables par l'intermédiaire d’un courriel reçu en Voix totales 6l Sa à de EU LE AN à : Ne a part au vote 00 date du 27 juin 2025, dont il sollicite l’admission en non-valeur auprès de la communauté de communes
Suffrages exprimés él Roumois Seine pour les montants suivants : Pour 61
Contre : à 00 - 5 090.29 € concernant des titres de l’exercice 2016 au compte 6541 :
- 116.57 € concernant un titre de l’exercice 2017 au compte 6541 :
- 40.41 € concernant des titres de l'exercice 2018 au compte 6541
- 3 055.16 € concernant des titres de l’exercice 2021 au compte 6541 :
- 41.42 € concernant un titre de l’exercice 2022 au compte 6541 :
Abstention :.….... ses 00
NONVOTANÉS Erreurs 00
M. le Président donne la parole à Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales organisant la séparation des ordonnateurs et des comptables et prévoyant qu’ils apportent
à ce dernier, sous le contrôle de l'Etat, de procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances,
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1I/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Roumois Seine ;
Vu la délibération CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant éléction du président de la Communauté de communes Roumois Seine : Vu l'instruction budgétaire et comptable M22, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables : Vu la délibération n° CC/F1/60-2025 en date du 3 mars 2025 relative au vote du budget annexe « Service d'aide à domicile » : Vu l’état des titres irrécouvrables du budget annexe « Service d’aide à domicile » n°7256560531 d’un montant total de 8 343.85 € transmis par Monsieur le comptable public le 27 juin 2025 pour lesquels elle a demandé une admission en non-valeur ; Vu Pavis favorable de la commission des finances du 19 septembre 2025 ; Considérant l’état des produits irrécouvrables dr par le comptable public Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;
14 Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 61 voix POUR,
> APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 8 343.85 €.
> DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 016, article 6541 du budget annexe « Service d’aide à domicile ».
Délibération N° CC/F1/131-2025 ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET ANNEXE « RESIDENCE AUTONOMIE JEAN
GUENIER ».
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
En exercice …. 68 Général des Collectivités Territ les :
Présents : … 280 Dans le but d’apurer la comptabili fonsieur le comptable public du Centre des Finances Publiques
Pouvoirs : … me LT de Pont-Audemer, a dressé l’état des créances irrécouvrables par l'intermédiaire d’un courriel reçu en
MODE sean sil date du 27 juin 2025, dont il sollicite l’admission en non-valeur auprès de la communauté de Ne prend pas part au vote 00 243 ee . p <
Suffrages exprimés 61 communes Roumois Seine pour les montants suivants : Pour... 61
one sa er s a - 1.91 € concernant des titres de l’exercice 2020 au compte 6541 :
Ron Votants LOTO Ep - 4229.78 € concernant un titre de l’exercice 2021 au compte 6541 :
- 0.13 € concernant un titre de l’exercice 2023 au compte 6541 :
- 0.09 € concernant un titre de l’exercice 2024 au compte 6541 ;
M. le Président donne la parole à Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales organisant la séparation des ordonnateurs et des comptables et prévoyant qu’ils apportent
à ce dernier, sous le contrôle de l’Etat, de procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances,
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant éléction du président de la Communauté de communes Roumois Seine :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables : Vu la délibération n° CC/F1/63-2025 du Conseil communautaire en date du 03 mars 2025 relative au vote du budget annexe « Résidence autonomie Jean Guenier » ;
Vu l’état des titres irrécouvrables du budget annexe « Résidence autonomie Jean Guenier » n°7059361231 d’un montant total de 4 231.91 € transmis par Monsieur le comptable public le 27 juin 2025 pour lesquels elle a demandé une admission en non-valeur : Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 septembre 2025 : Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ; Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 61 voix POUR,
> APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 4 231.91 €.
> DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 016, article 6541 du budget annexe « Résidence autonomie Jean Guenier ».
15 Délibération N° CC/F1/132-2025 APPLICATION DEFINITIVE DE LA PART INCITATIVE DE LA TEOM A COMPTER DU
1ER JANVIER 2026
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code élégués : mi FRA
Général des Collectivités Territoriales :
La Taxe sur les enlèvements d’ordures ménagères (TEOM) a fait l’objet de plusieurs délibérations au
cours des dernières années :
- La délibération n° CC/ST/140-2021 du 27 septembre 2021 porte instauration et perception de la
TEOM ;
- La délibération n° CC/ST/141-2021 du 27 septembre 2021 porte instauration du zonage de
perception en fonction du niveau de service et du mécanisme de lissage des taux sur le périmètre de la Communauté de communes Roumois Seine ;
- La délibération n° CC/ST/124-2024 du 30 septembre 2024 porte harmonisation du zonage de la
TEO ;
- La délibération n°CC/F1/56-2025 du 3 mars 2025 fixant les taux applicables en 2025 complétée par la délibération n°CC/F1/81-
2025 du 31 mars 2025 indiquant que les contribuables de la Communauté de communes Roumois Seine continueront de payer la
TEOM toujours applicable en 2025 au taux harmonisé sur l’ensemble du territoire à 14,11%.
En exercice
Présents
Pouvoirs
Voix totales :
Ne prend pas
Suffrages exprimé:
Pour
Contre :
Abstention :
Non votants
La mise en place effective de la TEOMI est subordonnée à une délibération d'institution de la part incitative de TEOM qui devra être prise par le conseil communautaire avant le 15 octobre 2025 pour être applicable à compter du ler janvier 2026.
M. le Président donne la parole à Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération.
M. Gilbert DOUBET dit que le Président s'était engagé à voter le taux de la TEOM très tôt et que ce taux devait être baissé. Il propose
que le taux soit voté au mois de décembre afin qu'il soit applicable le plus rapidement possible. M. le Président répond que le vote des taux se fait en même temps que le vote du budget. M. Michel DEZELLUS ajoute qu'il a été dit aux administrés que le taux baïsseraït. M. Bertrand PECOT dit que l'important c'est que les délibérations soient prises en compte avant le vote du budget pour que cela soit applicable sur le prochain rôle fiscal.
M. Gilbert DOUBET dit que le Président avait dit que le budget serait voté en décembre. M. Bertrand PECOT indique qu'il ne peut pas y avoir de taxe TEOM qui soit rendue opposable aux contribuables sans que le budget soit approuvé.
M. le Président répond que la Direction générale lui avait proposé de voter le budget au mois de décembre ce qu'il a refusé car il ne voulait
pas faire ce changement juste avant les élections. Il ajoute que cela sera fait l'année prochaine en fonction de la nouvelle équipe qui sera
élue.
M. Philippe VANHEULE rappelle qu'il est proposé actuellement de voter la mise en place de la TEOMI. I indique que le SDOMODE a décidé de mettre 25% de part incitative. M. VANHEULE explique qu'il faut voter la mise en place de la TEOMI et que cela n'aura pas d'impact au moment du budget.
M. le Président indique que la baisse du taux sera présentée au moment du DOB et sera voté lors du budget. M. Gilbert DOUBET dit que le Président s'était engagé devant les administrés du Thuit de l'Oison lors de la cérémonie des vœux concernant la baisse de la TEOMI.
M. le Président répond que cela n'a pas changé, le taux de la TEOMI sera baissé au 1° janvier 2026 si cela est voté lors du DOB.
Mme Christine HOUEL rappelle que la présente délibération concerne uniquement la mise en application de la TEOMI.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1522 bis,
Vu la loi de finances initiale pour 2025,
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/N° 2016-88 du 16/09/2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié :
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération CC/ST/140-2021 du 27 septembre 2021, portant instauration et perception de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
Vu la délibération CC/ST/141-2021 du 27 septembre 2021, portant instauration du zonage de perception en fonction du niveau de service
et du mécanisme de lissage des taux sur le périmètre de la Communauté de communes Roumois Scine ; Vu la délibération CC/ST/175-2023 du 18 décembre 2023 portant report de la mise en place de la tarification incitative effective au 1% janvier 2025
Vu la délibération CC/ST/125-2024 du 30 septembre 2024 portant niveau de service de la collecte des ordures ménagères résiduelles et
grille tarifaire ;
Vu la délibération CC/F1/46-2024 du 2 avril 2024 fixant les taux de la TEOM pour l’année 2024 ; Vu la délibération CC/ST/124-2024 du 30 septembre 2024 portant harmonisation du zonage de la TÉOM ;
16 Vu le débat sur les orientations budgétaires 2025 présenté lors de la séance du conseil communautaire du 3 février 2025 ;
Vu le projet de budget principal de la Communauté de communes Roumois Seine pour l’exercice 2025 :;
Vu les délibérations n°56-2025 et n°81-2025 relative à la fixation des taux sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative
(TEOMI) pour 2025 :
Considérant la demande des services de la DDFIP de l’Eure et l'intérêt de mettre en œuvre la tarification incitative à compter du 1% janvier
2026 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Par 60 voix POUR, 1 voix CONTRE (Denis PIEDNOEL)
> DÉCIDE de l'application définitive de la part incitative de TEOM à compter du ler janvier 2026 sur l’ensemble du territoire de la
Communauté de communes Roumois Seine,
> AUTORISE le président à signer tout acte afférent à la présente délibération.
Direction de l’innovation, de la transformation et du numérique
Délibération N° CC/DITN/133-2025 CONVENTIONS D’OCCUPATION DOMANIALE POUR L’INSTALLATION DES
DISPOSITIFS DE TELERELEVE SUR LES GYMNASES
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de svnthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
Etvexercice … 68 Général des Collectivités Territoriales : Présents : … . …….s0 | Dans le cadre de son activité de service public de production et de distribution d’eau potable, le Pouvoirs. 11 | Syndicat d’eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN) procède à l'installation, sur des nd part au Vote ë points stratégiques du territoire caractérisés par leur grande hauteur, de dispositifs permettant e pre: LS 5 ; : x sa Suffrages exprimés él notamment la télérelève des compteurs d’eau. L’installation consiste en la pose d’un boitier avec Pour... . 60 | disjoncteur, passage de câble et pose d’une antenne et d’un boitier. Contre: 01
Abstention : 00 saméli , soie : à s RP: Non votants- 00 Afin d'améliorer la couverture du territoire de l’ensemble des communes membres du SERPN, et
DU bénéficiant à ce titre de ce service public, le SERPN souhaite bénéficier de deux emplacements sur le territoire de la Communauté de communes : un sur le gymnase BENEDETTI à Grand Bourgtheroulde et l’autre sur le gymnase ANQUETIL à Bosroumois pour l'installation des dispositifs de télérelève.
Par le biais des conventions d'occupation, la Communauté de communes consent à la mise à disposition de ces dépendances de son domaine
public, selon les termes prévus dans les conventions jointes en annexe.
Le SERPN prend intégralement en charge les frais de pose, d’exploitation, de maintenance et de dépose des dispositifs installés.
Elles sont établies pour 5 ans et consenties moyennant une redevance de 300 euros par an par emplacement.
M. le Président donne la parole à Yannick BOUDET pour la présentation de cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine ;
Vu Pavis de la commission finances en date du 19 septembre 2025 :
Considérant l’intérêt de favoriser une gestion efficace de la ressource en eau :
Considérant les deux conventions jointes en annexe :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 60 voix POUR, 1 voix CONTRE (Denis PIEDNOEL)
> APPROUVE les termes des conventions avec le SERPN tels que présentés dans les conventions jointes à la présente délibération : > AUTORISE le Président à signer ces conventions et leurs annexes.
17 Direction de l’attractivité et de la cohésion du territoire
Délibération N° CC/DD/134-2025 ENGAGEMENT D’UNE CONVENTION D’ETUDE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DE NORMANDIE ET LA REGION NORMANDIE
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de svnthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code EN EXCTCICE 08 Général des Collectivités Territoriales : Présents sn 30 vue d’établir un schéma de parcours résidentiel des entreprises sur le territoire Roumois Seine Foot HR i répondant à la stratégie de développement économique de la Communauté de communes, cette Ne prend pas Bert au vote Too | convention d'étude a été préparée dans le cadre de la convention spécifique EPF Normandie/Région Suffrages exprimés : 50 Normandie 2022-2026 signée le 4 juillet 2022. Pour 58
Can : : ou L'objectif poursuivi est de confronter les besoins fonciers en matière de développement économique NO VOHANS Een OÙ du territoire et l’offre foncière existante, à développer en extension comme en renouvellement urbain, et de planifier l’action de l’intercommunalité.
La finalité de cette convention s’inscrit pour le territoire Roumois Seine dans le plan d’action de sa labellisation « Territoire d’Industrie Axe Seine » et dans sa démarche de transition écologique et énergétique en vue de l’obtention du Label Normandie ResponSablE, obtention préalable pour l’accès au dispositif« Aide régionale aux parcs d’activités » de la Région Normandie. onnel de la mise en œuvre de cette convention est de 75 000 euros H.T. et la convention prévoit un financement à hauteur
20 % du coût des dépenses LT. pour la Communauté de communes Roumois Seine,
40 % du coût des dépenses H.T. pour la Région Normandie,
40 % du coût des dépenses HT. pour l'EPF Normandie.
Les dates de prise en compte des dépenses de l’étude sont comprises entre le 1% octobre 2025 ct le 31 décembre 2027.
Dans ce contexte, la Communauté de communes Roumois Seine, la Région Normandie et l'EPF Normandie conviennent de s'associer pour
élaborer une politique foncière sur les espaces d'activités du territoire en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement
Durable, le Plan Climat Air — Energie — Territorial et les avancées dans l’élaboration du PLUI.
M. le Président donne la parole à Gwendoline PRESLES pour la présentation de cette délibération.
M. Didier DERLY demande quelle est la stratégie foncière ?
Mme Gwendoline PRESLES répond que désormais il est possible d'obtenir une aide de la Région Normandie d'un montant de 800 000
euros pour développer les zones. Elle précise que pour obtenir ces aides, il est nécessaire de qualifier les zones selon une démarche de Mme PRESLES ajoute qu'une étude foncière d'opportunité entre le foncier disponible et les opportunités de développement est nécessaire et servira également pour le PCAET et le PLUI.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine ;
Vu l'avis favorable de la commission Développement économique, économie circulaire, artisanat et commerce en date du 13 mai 2025 : Considérant l'intérêt de bénéficier d’une étude permettant une optimisation et une requalification du foncier économique par rapport aux besoins identifiés afin de proposer un schéma complet de parcours résidentiel des entreprises :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Par 58 voix POUR, 1 voix CONTRE (Denis PIEDNOEL) et 2 ABSTENTIONS (Sandrine MENNITI, Mélanie RIOULT)
> APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération,
> AUTORISE le Président à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que les éventuels avenants.
19h42 : Départ M. Jean AUBOURG (49 présents, 11 pouvoirs et 8 absents/excusés.)
18 Urbanisme, habitat et foncier
Délibération N° CC/ST/135-2025 APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
PLURIANNUELLE 2023-2025 CONCLU AVEC L'AGENCE D'URBANISME DU HAVRE ET DE L’ESTUAIRE DE LA
SEINE
à Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Délégués : To PE : .
Émrexercices.… ur 68 Général des Collectivités Territoriales :
Présents :.…… a ) Par délibération en date du 3 avril 2019, la Communauté de communes Roumois Seine a décidé
Pouvoirs :…. Il d’adhérer à l’ Agence d'Urbanisme de la Région du Havre et de l’Estuaire de la Seine (AURH). Voix totales :…. 60
Ne prend pas part au vote. 00 . ï . 3 si à . Sunlrages exprimés : | ° . 57 Depuis son lancement en mars 2017, 'AURH accompagne le Pôle métropolitain de l’Estuaire de la
POUT ee ST Seine dans la réalisation des actions décidées par les élus. Chaque année, le programme de travail
Contre : : 00 partenarial est défini avec les partenaires adhérents qui s’entendent pour l’élaboration d’une liste de
seniens. Fe missions à réaliser par L’AURH. En dehors de ce programme, des missions spécifiques peuvent être | / réalisées par l’AURH sous forme de contrat ou de convention (SCoT, PLUi, PLU, projets urbains, ss}
Une convention de partenariat a été établie entre la Communauté de communes et l’AURH pour une durée de trois ans (2023-2024-2025)
en adéquation avec les orientations triennales fixées pour la période. En sa qualité de membre, la Communauté de communes Roumois Seine verse une cotisation annuelle à l'AURH et participe ainsi au financement de son programme de travail. Le Conseil d'administration de lAURH a adopté, en date du 29 mars 2024, une nouvelle règle de calcul des cotisations des membres.
Un avenant n°2 définit le montant de la cotisation de la Communauté de communes Roumois Seine pour l’exercice 2025 en tenant compte
de ces nouvelles règles. A ce titre, il modifie l’article 3 de la convention initiale.
Le montant annuel de l’adhésion est fixé en fonction du nombre d'habitants, à savoir égal, pour les Communautés de communes, à la
population légale INSEE de l’EPCI x 0,40 euros (41622 habitants — Population légale au Ler janvier 2024 issue du recensement INSEE
2021) soit une participation de 16 649 euros pour l’année 2025.
M. le Président présente cette délibération.
M. Michel DEZELLUS demande si la collectivité a déjà profité des actions de la part de l'AURH ?
M. le Président répond par l'affirmative. Il ajoute que la collectivité adhère à 2 agences d'urbanismes : AURBSE pour la partie Est du territoire et l'AURH pour la partie Ouest du territoire. M. le Président indique de l'AURBSE a fait une analyse profilage sur l'évolution du territoire, son vieillissement et les adaptations à prendre en compte. Il ajoute que cette étude a été très bénéfique notamment sur les aspects de la mobilité et sur l'aménagement des centres bourgs.
Mme Christine VAN DUFFEL demande si les communes peuvent solliciter directement l'AURH pour avoir des informations propres à leur
commune ?
M. le Président répond qu'une note sera faite à ce sujet, et que les communes peuvent faire remonter leur demande à la Communauté de
communes qui fera suivre les demandes.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié :
Vur arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Roumois Seine ;
Vu la délibération N°CC/DD/45-2019 du 3 avril 2019 portant adhésion à | AURH et désignation d’un représentant au sein de l’assemblée
générale de l’AURH :
Vu la délibération N°CC/AG/102-2020 du 21 septembre 2020 portant désignation d’un représentant au sein de 1’ AURH ; Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine:
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, PLUi et aménagement du 17 septembre 2025 ;
Considérant l'intérêt de renouveler l'adhésion à l’Agence d'Urbanisme de la Région du Havre :
Le Conseil communautaire, après en avoir
Par 57 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Didier DE RLY, Michel DEZELLUS, Bertrand PECOT)
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de partenariat pluriannuelle 2023-2025 conclu avec l’Agence d’URbanisme du Havre :
APPROUVE le montant de la cotisation annuelle 2025 d’un montant de 16 649,00
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. UV
19 Délibération N° CC/ST/136-2025 AVIS SUR LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX DU PROJET RTE « TRANSITION
ENERGETIQUE DES BOUCLES DE LA SEINE »
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code En exercice 68 | Général des Collectivités Territoriale Présents 49 Dans le cadre de son objectif neutralité carbone - horizon 2050, la France s’est engagée dans une pie go e reconfiguration importante du système électrique qui implique de remplacer les énergies émettrices de Ne prend pas Bart au vote … 00 gaz à effet de serre (pétrole, charbon, gaz) parde l'électricité produite sans Cco2 : la part de l'électricité Suffrages exprimés :.…... 60 dans la consommation d’énergie nationale doit passer de 27% à plus de 50% d’ici 2050. Pour pee a Le projet de RTE comprend plus précisément les éléments suivants : Contre : nana DO) - La création d’une liaison aérienne à 2 circuits 400 000 00 volts, d'environ 27 kilomètres entre le futur poste électrique de Roseaux et le poste existant de Rougemontie
= La création d’une double liaison souterraine 225 000 volts de 19 kilomètres environ entre le futur poste électrique
de Noroit et le futur poste électrique de Roseaux ;
- L'aménagement d’un poste électrique d'environ 7 hectares, dit Roseaux et son raccordement aux liaisons aériennes 225 000 volts Port-Jérôme — Sandouville et Port-Jérôme — Ratier ;
- Le démontage d’une liaison aérienne 225 000 volts, d’environ 25 kilomètres entre le poste électrique existant de Rougemontier et le poste existant de Port-Jérôme
Le périmètre du projet englobe dix communes situées sur le territoire de la Communauté de communes Roumois Seine. Les communes
concernées sont les suivantes : La Haye-Aubrée, Éturqueraye, Étréville, Bourneville-Sainte-Croix, Tocqueville, Vieux-Port, Aizier,
Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare et Saint-Aubin-sur-Quillebeuf.
Abstention :.
Non votants :.
Les concertations menées entre 2022 et 2024, ainsi que les études environnementales et techniques, ont permis de définir une solution
globale de moindre impact pour la réalisation du projet :
- Le fuseau retenu pour la ligne aérienne 400 000 volts suit le tracé des lignes existantes entre Rougemontiers et
Quillebeuf-sur-Seine, jusqu’à la zone industrielle de Port-Jérôme-sur-Seine. La ligne 225 000 volts actuelle sera
retirée une fois la nouvelle infrastructure mise en service.
- D'autre part, le fuseau retenu pour la liaison souterraine est celui dit « canal », entre Port-Jérôme et Sandouville. Ce
dernier évite les axes de communication majeurs, permettant ainsi de limiter les gênes occasionnées par les travaux.
Au regard des documents cadre de la CCRS, ce projet s'inscrit pleinement dans le PCAET de la collectivité en cours de validation. Par ailleurs, il est aussi tout à compatible avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en Conseil communautaire le 20 décembre 2024.
Cependant après analyse détaillée des éléments relatifs à la demande d'autorisation environnementale, la Communauté de communes
Roumois Seine émet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale porté par RTE, sous réserve de la prise en
compte des observations suivantes relatives aux mesures de compensation.
1. Compensation — abattage Trouville-La-Haule
La demande d’autorisation de défrichement avancée par RTE ne concerne que la composante liaison aérienne 400 KV. Le projet RTE
prévoit l’abattage de 11 arbres situés sur le hameau du Bout des Hayes, sur la commune de Trouville-la-Haule, conformément aux
dispositions du PLU de la commune. RTE propose une mesure compensatoire de deux plantations pour chaque arbre abattu, à réaliser
si possible dans le même alignement, avec des sujets respectant les distances de sécurité vis-à-vis de l'ouvrage électrique, et ce dans l’année
suivant la coupe.
2. Compensation — boisements
Le projet RTE prévoit le défrichement de 6 hectares de boisement, alors que le dossier d’autorisation environnementale indique la
destruction permanente de plus de 9 hectares. L'absence d’analyse détaillée des habitats présents sur ces parcelles par RTE ne permet pas
d'évaluer précisément les impacts écologiques à long terme. La Communauté de communes Roumois Seine demande donc la mise en
œuvre de mesures de compensation sur des surfaces équivalentes à celles défrichées, ciblant des habitats d'intérêt communautaire et
contribuant à la restauration de la Trame verte et bleue.
3. Compensation agricole
La Communauté de communes Roumois Seine connait une forte prédominance de l’activité agricole sur le territoire, notamment via l'importance des grandes cultures. Le territoire se voit également bien représenté en prairies, notamment dans les fonds de vallées et les abords de la Seine. Le SCOT approuvé en mars 2014 rappelle que la valorisation économique de l’agriculture est l’un des domaines cruciaux de l’ambition local du Roumois.
Le projet RTE quant à lui, inclut une mesure de compensation agricole en vue d’un impact sur l’économie agricole locale. La Communauté
de communes Roumois Seine prend acte de la perte de surfaces agricoles générée par le projet (soit 8,2 ha) et restera particulièrement
attentive à la mise en œuvre de la compensation agricole collective. Elle veillera à ce que les fonds mobilisés soient réinjectés dans des
20 projets agricoles concrets, collectifs et de proximité, permettant de soutenir durablement l’agriculture locale et de compenser de manière
effective l’impact du projet sur le territoire.
M. le Président présente cette délibération.
Mme Christine VAN DUFFEL demande quel est le choix de vote des 10 communes concernées afin de ne pas faire d ’ingérence ?
M. Bertrand PECOT dit que même si le conseil communautaire vote contre le projet se fera quand même. Il demande également comment
les communes concernées appréhendent ce projet ?
M. Frédéric CARDON dit que le travail fait par les services de l'Etat et RTE était de très haute qualité et que les communes concernées
étaient d'accord avec le projet présenté.
M. Philippe VANHEULE dit qu'il est prévu le montage d'une liaison de 2 fois 400 000 volts et un démontage sur 25km. Il demande si la
compensation de ce qui est pris pour réaliser la liaison se fait à la place de ce qui a été détruit il y a 40 ans ? Mme Gwendoline PRESLES explique que la ligne de 225 000 volts sera démontée, la nouvelle ligne 400 000 volts suit le même tracé,
légèrement déviée pour s'éloigner des maisons. Elle informe qu'il y a eu plusieurs réunions publiques, que les agriculteurs et la chambre
d'agriculture ont été reçus par RTE, ainsi que le PNR et Natura 2000. M. Frédéric CARDON ajoute qu'il y a eu 3 tracés de proposés et que celui qui a été retenu est celui qui impacte le moins les espaces
agricoles et espaces naturels.
Mme Régine SENINCK dit qu'il a été proposé 3 tracés en sachant que le premier serait retenu. Mme Gwendoline PRESLES rappelle qu'une compensation financière sera versée à la collectivité et aux communes.
M. le Président précise qu'il s'agit d'un projet d'intérêt national. Il rappelle que pour pouvoir développer l'industrie sur le territoire il
faut de l'énergie de manière importante.
M. Damien MERCIER demande l'appui du Président auprès de RTE concernant le déplacement d'un pylône sur sa commune. M. le Président se dit prêt à étudier le dossier.
M. Olivier MORIN demande quand débutent les travaux ?
Le président répond que les travaux commenceront en 2027.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine :
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, PLUi, aménagement et voirie en date du 17 septembre 2024 ; Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Roumois Seine de rendre un avis sur la demande d’autorisation
environnementale portée par RTE, dans le cadre du projet « Transition énergétique des Boucles de la Seine ».
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 60 voix POUR,
> EMET un avis favorable avec réserves sur le projet RTE « Transition énergétique des Boucles de la Seine » phase 2, sous réserve que
les observations suivantes soient prises en compte prochainement par la société RTE :
o Clarification des abattages d’arbres à Trouville-La-FJaule
© Mise en œuvre de mesures de compensation sur des surfaces équivalentes à celles défrichées, ciblant des habitats d’intérêt
communautaire et contribuant à la restauration de la Trame verte et bleue.
o Mise en œuvre effective de la compensation agricole collective liée à la perte de 8,2 ha de foncier agricole, en veillant à ce que
les fonds soient orientés vers des projets agricoles collectifs, concrets et de proximité, permettant de soutenir durablement
l'économie agricole locale
AUTORISE le Président à transmettre ledit avis, au nom de la Communauté de communes Roumois Seine, à l'autorité compétente
dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale.
v
20h33 : Sortie M. le Président Sylvain BONE ANT (48 présents, 10 pouvoirs et 10 absents/excusés.)
21 Délibération N° CC/ST/137-2025 MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CAUMONT
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Délégués : FRE as =
En exercice 68 Général des Collectivités Territoriale Présents 48 Le conseil communautaire désigne Michaël ONO-DIT-BIOT comme président de séance afin de
Pouvoirs : re 10 procéder au vote de cette délibération. Voix totales ss k 58
Ne prend pas part au vote 00 à . Lu . . ges Exprimés : … .58 Sylvain BONENFANT, président du conseil communautaire, sort de la salle.
58
mn La Normandie, reconnue comme une terre de cheval, connaît un fort développement du secteur équin
Non votants ° 00 depuis une quinzaine d'années, attirant de nombreux dresseurs. La commune de Caumont, par son patrimoine naturel et sa situation géographique, est particulièrement bien positionnée pour accueillir
des projets de développement dans ce domaine. Dans ce contexte, la commune a été sollicitée pour la création d’un pôle équin à portée nationale et internationale composée de plusieurs structures (écuries, poulinière, clinique, manège, habitations).
Ce projet s’inscrit dans une démarche de développement durable, en cohérence avec les orientations définies dans le Projet d'Aménagement
et de Développement Durable (PADD) du PLU datant de juin 2011. En particulier, ce dernier répond à l'orientation 3 du PADD, qui
consiste à exploiter les atouts de la commune pour renforcer sa vocation touristique et son attractivité, notamment par l'amélioration des
conditions d'accessibilité et d'accueil des pôles de développement du tourisme vert, tels que les centres équestres. Il vise également à
faciliter l’évolution de ces activités en permettant l’implantation des infrastructures nécessaires à leur pérennité et à leur développement, tout en veillant à préserver les espaces naturels environnants.
Afin de répondre à ces enjeux qui évoluent sur le territoire, il est proposé de modifier le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune, en
l'attente de approbation du PLUÏi en cours d'élaboration. Pour rappel, le calendrier prévisionnel du PLUÏ a été décalé d’un an, impliquant une entrée en vigueur pour janvier 2027 au plus tôt, en raison d’un contexte réglementaire instable.
Conformément aux critères encadrant une demande de modification d’un PLU — à savoir la motivation de la demande, le caractère
d'urgence, la non-contrariété avec le PLUÏ en cours d'élaboration et l'intérêt général du projet — la commune de Caumont a apporté les
justifications requises pour chacun de ces points.
Ainsi, la modification du PLU de Caumont vise à faire évoluer le zonage et à augmenter l’emprise au sol dans certaines zones urbaines, afin de favoriser l’implantation de nouvelles activités économiques liées au secteur équin sur la commune.
M. Michaël ONO-DIT-BIOT présente cette délibération.
Mme Sandrine NETI dit qu'il a été indiqué lors de la commission urbanisme que les modifications ne pourraient pas être faites d'ici
2027. Elle demande ce que la commune de Caumont va pouvoir modifier car sa commune est bloquée jusqu'en 2027 pour faire des
modifications. Mme MENNETI explique le problème qu'elle rencontre sur sa commune, à savoir lever un emplacement réservé afin de
vendre un terrain à un particulier.
M. le Président répond qu'il s'agit d'une modification de PLU et non de PLUI et que le délaï est de 8 à 10 mois. Il précise que le PLUI sera publié en 2027.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et droit de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Roumois, approuvé le 3 mars 2014 et évalué le 2 mars 2020 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Caumont, approuvé le 22 juin 2011 ; Vu la demande formulée par la commune en date du 2 septembre 2025 ;
Vu le débat de la commission « Urbanisme, PLUIÏ, aménagement » réunie le 17 septembre 2025. Considérant que la procédure a pour objectif de modifier le règlement écrit et graphique du PLU, concernant notamment : - L'évolution du zonage pour diversifier les activités autorisées dans les zones Nh et favoriser le développement touristique et économique de la commune ;
- L'augmentation du pourcentage d’emprise au sol autorisé en zone urbaine hors secteur UAa.
Considérant que, au titre de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, les modifications envisagées n’ont pas pour conséquence de
changer les orientations définies par le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé,
une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; d'ouv rir à l'urbanisation
une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières
22 significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier : de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant
création d'une zone d'aménagement concerté ;
Considérant que, en application de l’article L153-36 du code de l'urbanisme, en dehors des cas où une révision s'impose, le plan local
d'urbanisme peut faire l’objet d’une modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de
modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Considérant que les évolutions envisagées par la municipalité relèvent du champ d’application de la modification du plan local
d'urbanisme existant ;
Considérant que, en vertu de l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, la procédure de modification intègre une enquête publique lorsque
le projet a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du
plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser :
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Considérant qu’un registre de concertation relatif à cette procédure est mis à la disposition du public à la mairie de Caumont ; Considérant que, en vertu de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification est notifié aux maires des communes concernées par la modification et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 avant l'ouverture de l'enquête publique ;
Considérant que la Communauté de communes Roumoïis Seine est compétente à sa création, en matière de plan local d'urbanisme, de
document en tenant lieu et de carte communale.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 58 voix POUR,
> AUTORISE M. Arnaud MAUPOINT, 8ème Vice-président en charge de l’urbanisme, du PLUI et de l'aménagement, à engager une
procédure de modification du PLU de Caumont ;
> PROCÈDE à l'affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de communes Roumois Seine pour une durée d’un mois ; et de procéder à la publication règlementaire de la délibération et du dossier de modification du PLU : > AUTORISE M. Arnaud MAUPOINT, 8ème Vice-président en charge de l’urbanisme, du PLUI et de l’aménagement, à signer tous les documents afférents à cette procédure de modification.
20h38 : Retour M. le Président Sylvain BONENFANT (49 présents, 11 pouvoirs et 8 absents/excusés.)
Transition écologique et mobilité
Délibération N° CC/DD/138-2025 ADHESION AU PROGRAMME TERRITOIRES ENGAGES POUR LA NATURE
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
Enexercice:. . 68 Général des Collectivités Territoriales
Présents :… 48 | La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 fixe l'objectif Pouvoirs Fais perl de « zéro perte nette de biodiversité ». Cet objectif se traduit par la parution, en juillet 2018, du Plan
NE men pas Dar au vote | à biodiversité « Biodiversité, tous vivants ! », visant à accélérer la mise en œuvre de la Stratégie
Suffrages exprimés: 59 nationale pour la biodiversité (SNB).
Pour 59 L'initiative « Territoires engagés pour la nature » (TEN) est une action territorialisée du Plan
Contre : me 00 | biodiversité. Elle constitue le volet « collectivités locales » de la SNB. serions : ‘ 4 Le dispositif constitue également le niveau d’engagement des collectivités au titre de la Stratégie régionale pour la biodiversité, Normandie 2030.
« Territoires engagés pour la nature » vise à reconnaître, accompagner et valoriser des collectivités volontaires pour mettre en œuvre un
plan d’actions à 3 ans en faveur de la biodiversité.
En reconnaissant des collectivités « Territoires engagés pour la nature », il it de faire naître une dynamique de prise en compte de la
biodiversité dans les projets des territoires et de donner envie à d’autres collectivités de s’engager dans des actions.
Issu d’orientations partagées au niveau national, « Territoires engagés pour la nature » se décline dans les régions sous la gouvernance d’un
collectif régional. En Normandie, celui-ci est constitué de la Région Normandie, chef de file en matière de biodiversité, l'Office français
de la biodiversité (OFB), l’État (représenté par la DREAL Normandie), les Agences de l’eau Seine-Normandie et Loire-Bretagne, et
PAgence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD)
23 La Communauté de communes Roumois Seine souhaite candidater au dispositif TEN, et dans ce cadre, s'engage si elle est retenue à réaliser
sous 3 ans un plan d’actions en faveur de la biodiversité. Celui-ci s’exprimera par la mise en œuvre à minima d’une action dans chacune des quatre thématiques suivantes :
- Thématique Connaissance : Elaboration de la cartographie de la TVBN.
- Thématique Biodiversité locale : Intégration de l’étude TVBN dans le PLUIi.
- Thématique Gestion du territoire : Mise en place du plan d’action en faveur de la TVBN, restaurations de
mares & haies
- Thématique Gestion du territoire : Définir et mettre en œuvre un plan de gestion différenciée des parcelles communautaires
- Thématique Éducation citoyenne : Poursuivre l’animation territoriale autour de la biodiversité
L’obtention de la reconnaissance TEN validera la qualité de l’engagement de la Communauté de communes Roumois Seine concernant la
prise en compte de la biodiversité dans ses différentes politiques publiques.
M. le Président donne la parole à Damien THIEBAULT pour la présentation de cette délibération.
M. Didier DERLY demande si la collectivité s'est rapprochée de la fédération des chasseurs concernant la plantation de haïes. M. Damien THIEBAULT répond par l'affirmative.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
’arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu Pavis favorable de la commission Transition, mobilité et biodiversité en date du 9 septembre 2025 :
Considérant la nécessité de structurer et valoriser la démarche de la collectivité engagée en faveur de la biodiversité ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Par 59 voix POUR,
> APPROUVE la candidature de la Communauté de communes Roumois Seine à la démarche Territoires engagés pour la nature, > AUTORISE le Président à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de cette présente délibération.
Délibération N° CC/DD/139-2025 DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT DANS LE CADRE DE LA MISE EN
ŒUVRE DES ACTIONS DU PCAET
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
in exercice 68 Général des Collectivités Territoriales :
Présents: 49 La Communauté de communes a initié l’élaboration de son premier Plan Climat-Air-Energie
Pouvoirs ml Territorial (PCAET) par délibération le 23 mai 2022. Ce document fixe les objectifs stratégiques et le Es part au vote U cs programme d'actions à mettre en œuvre pour permettre notamment l’amélioration du bilan Suffrages exprimés énergétique du territoire, le développement de la production d'énergies renouvelables, la réduction Pour … des émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques, le renforcement du stockage de Ste carbone, des réseaux énergétiques, notamment de chaleur et l’adaptation des activités humaines au ention : Nonvotants changement climatique.
Pour atteindre ces objectifs stratégiques, le Plan Climat de la Communauté de communes Roumoïs Seine ont été approuvé par voie de délibération une première version en décembre 2024 et il est en cours d’analyse par les services de l'Etat.
Par courrier en date du 20 juin 2025, le Préfet de l'Eure a fait part de l’existence d’une mesure Fonds Vert 2025 nommée « Soutien aux Plan Climat Air Energie Territoriaux », à destination des EPCI disposant d’un PCAET approuvé au 1% mars 2025. L'objectif est de soutenir des projets matures, à engager dès 2025. Ainsi, la CCRS souhaite solliciter une subvention Fonds Vert d’un montant maximum de 122 983€ sur un ensemble d’opération déjà inscrite au budget 2025 d’un montant total de 266 147,50€HT.
M. le Président donne la parole à Olivier MORIN pour la présentation de cette délibération.
Mme Christine VAN DUFFEL demande où en est l'axe pour la liaison Thuit-Hébert — Bourg-Achard pour le nouveau lyc
M. le Président répond que toutes les études de maitrise d'ouvrages n'ont pas encore été faites et qu'il convient de faire ces études pour
ensuite demander les subventions à l'Etat au titre du fonds vert.
24 Mme Christine VAN DUFFEL demande s'il n'y a pas d'autres subventions préalables ?
M. le Président répond que la collectivité a déjà reçu des subventions sur les études de l'appel à projet avec l'ADEM.
Mme Christine VAN DUFFEL s'interroge sur la priorité de ce dossier.
M. le président répond qu'il s'agit de la première vague de demandes au titre du fonds vert et qu'il y en aura d'autres à venir.
Mme Christine VAN DUFFEL dit que plus les demandes de subventions seront faites tard, plus les travaux seront faits tardivement.
M. le président répond qu'il faut connaitre précisément les acquisitions foncières à effectuer pour pouvoir faire les demandes de subvention.
M. Philippe VANHEULE indique qu'il a été décidé de prioriser l'axe Boissey le Chatel - Thuit Hebert car il y avait beaucoup d'acquisitions
foncières à faire. Il indique qu'au vu du délai d'ouverture du nouveau lycée, la collectivité va avoir le temps de faire l'axe Thuit Hebert —
Bourg Achard.
M. le Président ajoute que toutes les liaisons identifiées au niveau du schéma directeur des modes actifs seront mis en place dans les 5 ans
à venir.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modif
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DD/77-2022 relative à l’Elaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) et de l’Evaluation
Environnementale Stratégique (EES) de la Communauté de communes Roumois Seine
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine ;
Vu la délibération N° CC/DD/175-2024 du 16 décembre 2024 relative à l’approbation du Plan climat-ait-énergie territorial ; Vu l'avis favorable de la commission transition écologique et mobilité du 9 septembre 2025 ; Considérant que la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) représente un levier stratégique majeur :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 60 voix POUR,
> APPROUVE la liste des projets déjà inscrits au budget 2025 en annexe à inscrire dans la demande de subvention Fonds Vert « Soutien aux PCAET » d’un montant on d’un montant total de 266 147,50€ HT
> SOLLICITE une subvention de 122 983€
> AUTORISE le Président à solliciter les financeurs et tout autre partenaire permettant la mise en œuvre des projets évoqués
> AUTORISE le Président à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de cette
présente délibération
Cycle de l’eau
Délibération N° CC/ST/140-2025 PRISE D'ACTE DU COURRIER INTERPREFECTORAL ANNULANT LA PROCEDURE
DE RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUMOIS SEINE (CCRS) DU SYNDICAT MIXTE
D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE L’ITON (SMABI) ET AUTORISATION DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
FINANCIERE ANNUELLE AU SMABI AU TITRE DE LA GEMAPI.
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code En exercice 68 | Général des Collec s Territoriale Présents : . 49 | La création du Syndicat Mixte de Aménagement du Bassin de l’Iton (SMABJI) repose sur la mise en Pouvoirs: 11 place d’une démarche de solidarité entre les acteurs de l’amont et de l’aval du bassin de l’Iton. En Voie lolales : ter 60 devenant la structure porteuse de la mise en œuvre du SAGE de l’Iton, le SMABI a pour fonction Ne prend pas part au vote 00 . . , : me : ces Suffrages exprimés : dl d'intervenir sur l’ensemble du bassin versant afin de coordonner les actions entre les différents Pour nue 35 intervenants du territoire autour de la gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques Contre 06 et humides.
Are ' u Le SMABI a également pour objet la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur son territoire. Dans [ ce cadre, le comité syndical a voté dans son budget 2023 un ensemble d’opérations inscrit dans les plans de gestion en vigueur dont l'objectif est de permettre le rétablissement de continuités écologiques ainsi que la préservation de milieux aquatiques et humides. Ces travaux sont compatibles avec le SDAGE Seine Normandie et le SAGE Iton et concourent à l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau du bassin versant de l’Iton conformément à la directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) et la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Le 26 septembre 2018, la CCRS a validé le périmètre et les statuts du SMABI (Délibération N° CC/ST/72-2018). Le 12 décembre 2022, la CCRS a approuvé l’adhésion de la Communauté de communes des Pays de l’Aigle au SMABI et approuvé les nouveaux statuts du syndicat par délibération CC/ST/177/2022.
Par délibération CC/ST/178-2022 du 12 décembre 2022, la CCRS a demandé son retrait du SMABI considérant sa très faible
représentativité au sein du bassin de l’Iton. Cette demande a été acceptée par le Syndicat par délibération 23-01 du 9 mars 2023.
25 Néanmoins un courrier des préfets de l’Eure et de l'Orne daté du 10 avril 2024 indique qu’aucune suite ne serait donnée à cette procédure
de retrait sur la base du souci de cohérence territoriale et de démarche vertueuse (solidarité amont-aval) indispensables pour une gestion appropriée des problématiques liées à la GEMAPI.
En conséquence, la CCRS est à ce jour toujours membre du SMABI et est redevable de sa contribution financière annuelle.
Conformément à la délibération 25-09 prise par le SMABI lors de la séance du 6 mars 2025, la contribution financière de la Communauté
de communes Roumois Seine a été fixée à 2 665€ pour l’année 2025.
M. le Président donne la parole à Damien THIEBAULT pour la présentation de cette délibération.
M. Michel DEZELLUS dit que les élus n'ont plus de pouvoir et que tout est imposé. Il ajoute que théoriquement la collectivité a le droit
d'entrer dans le syndicat et qu'on devrait avoir le droit d'en sortir selon les modalités définies.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/ST/72-2018 du 26 septembre 2018, portant définition du périmètre et validant les statuts du SMABI :;
Vu l'arrêté préfectoral DELE-BCLI-2018-57 du 27 décembre 2018 portant création du SMABI : Vu la délibération n°22-31 du 17 novembre 2022, acceptant l’adhésion de la CC des Pays de l’Aigle au SMABIT et approuvant les nouveaux statuts :
Vu la délibération N° CC/ST/177-2022 du 12 décembre 2022, portant sur l'adhésion de la Communauté de communes des Pays de l’Aigle au SMABI ;
Vu la délibération N° CC/ST/178-2022 du 12 décembre 2022, portant sur le retrait de la CCRS du SMABI :
Vu la délibération N° 23-01 du 9 mars 2023, acceptant le retrait de la CCRS du SMABI :
Vu le courrier interpréfectoral du 10 avril 2024, relatif à la demande de retrait de la CCRS du SMABI ;
Vu l'avis favorable de la commission gestion de l'eau, des milieux aquatiques, prévention des inondations et ruissellement en date du
10/09/2025 ;
Considérant la délibération 25-09 du SMABI présentant les participations des différents membres ; Considérant la nécessité de respecter les engagements pris lors de lapprobation des statuts du SMABI.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 35 voix POUR, 6 voix CONTRE (Didier DERLY, Michel DEZELLUS, Véronique HERVIEUX par procuration à Bruno SIX, Chrysis
DORANGE, Denis PIEDNOEL, Bruno SIX) et 19 ABSTENTIONS (Beatrice AUBIN, Jacques DORLEANS, Gilbert DOUBET, Maria
DUFROY par procuration à Christine VAN DUFFEL, Claude GENCE, Bruno GERMAIN, Franck HAUDRECHY, Bernadette LETHIMONNIER par procuration à Bruno GERMAIN, Dominique LE SEUR, José MAURICE, Damien MERCIER, Michael ONO DIT BIOT, Mélanie PETIT, Françoise PRUN, Mélanie RIOULT, Régine SENINCK, Anne STAB, Joel TEMPERTON par procuration à Françoise PRUNIER, Christine VAN DUFFEL)
> ACTE l'annulation de la procédure de retrait de la CCRS du SMABI par décision interpréfectoral, > AUTORISE le versement annuel de la participation financière annuelle dont le montant sera calculé sur la base des critères de répartition tels que définis dans les statuts,
> AUTORISE le versement du montant de 2 665 €, demandé au titre de l’année 2025,
> AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à
Fexécution de cette présente délibération.
Délibération N° CC/ST/141-2025 AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ANIMATION DU
SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) 2021-26 DU BASSIN VERSANT DE LA RISLE ET
DE LA CHARENTONNE.
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Be eos eur o. .
Enexercice 68 | Général des Collectivités Territoriales :
Présents: 49 Un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil stratégique de planification
Laon u de la gestion de l’eau à l'échelle du bassin versant permettant une cohérence dans les actions Ne prend GE part AU VOTE re 00 indépendamment des limites administratives. C’est un document composé d’un règlement et d'un Plan Suffrages exprimés :....... 60 d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) qui définit les objectifs prioritaires en matière de Pour... politique de l’eau et des milieux aquatiques, les dispositions pour les atteindre et les priorités dans le CON assransmz ol temps
ADSTENTION, Erreur 00 :
Non votants : 2 es 00 Le. Use | LL. a Le Le SAGE Risle Charentonne a été validé en Commission Locale de l'Eau (CLE) en 2013 et par arrêté
inter-préfectoral en 2016. Le Département de l’Eure en a porté l’animation jusqu’en 2016.
26 Le SAGE Risle Charentonne à fait l’objet d’une annulation par le tribunal administratif par jugement du 6 novembre 2018. Il est ainsi nécessaire de réviser le document afin de le déposer auprès de la nouvelle Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe).
Suite à la CLE du 5 décembre 2017, l’Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN) s’est proposée pour porter le recrutement d’un animateur dont les missions sont les suivantes :
- Assurer un appui administratif et technique des activités de la CLE,
- Suivre la mise en oeuvre et la révision du SAGE,
- Mener des actions de coordination et de communication autour des politiques liées à l’eau à l’échelle du bassin versant.
L’Intercom Bernay Terres de Normandie a été désignée structure porteuse du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) le
27 juin 2019 et du Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) du bassin versant de la Risle et de la Charentonne le 10 octobre 2019.
Par délibération n° CC/ST/101-2019, la Communauté de communes Roumois Seine a accepté le principe du portage de l’animation du
SAGE par l’IBTN et s’est engagée à y participer financièrement.
Les termes du partenariat ont été précisés dans une convention courant jusqu’en 2026 détaillant les modalités techniques et financières : cette convention a été approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2021. Le poste d’animateur, vacant durant une période de 18 mo été pourvu le 22 janvier 2024. Initialement établie à 50% ETP, l’animation a repris depuis cette date à 80% ETP, se répartissant à 60 % pour le SAGE et 20 % pour le CTEC. Ainsi, après une période d’appropriation des missions et du territoire, l’animation 2024 a porté sur les actions détaillées dans le rapport d’activité de l’animation 2024, présenté en annexe
Un bilan financier a également été réalisé sur la période 2022-23 et le montant de la dépense pour l’année 2024, initialement établi à 843
€, a été actualisé (cf rapport d’activité de l’animation 2024, présenté en annexe).
Ainsi pour la Communauté de communes Roumois Seine, le montant demandé pour l’année 2024 s'élève à 1 530 € (1 404 € correspondant
à l’année 2024 et 126 € au titre du reliquat 2023).
Afin de valider l’actualisation constatée, un avenant à la convention existante est nécessaire.
M. le Président donne la parole à Damien THIEBAULT pour la présentation de cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifi
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1I/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/ST/101-2019 du 30 septembre 2019, relative à l’animation de la politique du grand cycle de l’eau sur le bassin versant de la Risle Charentonne,
Vu la délibération N° CC/ST/202-2021 du 13 décembre 2021, relative à la convention de partenariat pour l’animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Risle Charentonne »,
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine ;
Vu la convention de partenariat pour l’animation du SAGE Risle Charentonne 2021-26,
Vu le rapport d'activité de l’animation 2024 du SAGE et CTEC du bassin versant de la Risle et de la Charentonne fourni par l’Intercom
Bernay Terres de Normandie,
Vu le projet d’avenant à la convention de partenariat pour l’animation du SAGE Risle Charentonne 2021-26,
Vu l'avis favorable de la commission cycle de l’eau et biodiversité du 06 mai 2025 ; Considérant la nécessité d’assurer le maintien du poste d’animation pour permettre la mise en œuvre du SAGE et du C' Charentonne,
> Risle
Considérant la nécessité de régulariser les termes de la convention existante pour répondre aux actualisations constatées,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 59 voix POUR, 1 voix CONTRE (Michel DEZELLUS)
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de partenariat pour l’animation du SAGE 2021-26, AUTORISE le versement du montant de 1 404 € pour l’année 2024,
AUTORISE le versement de 126 € au titre du reliquat 2023,
AUTORISE le Président ou M. Damien THIEBAULT, 10% Vice-président, à signer toutes pièces de nature administrative, technique
ou financière nécessaires à l’exécution de cette présente délibération.
VVYVYY
27 Délibération N° CC/ST/142-2025 ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — ANNEE 2024.
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
En exercice ne. 68 Général des Collectivités Territoriales : Présents : 49 | M. le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) impose, par
sono ne ne on son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) OIX totales : nes * pau) ; ras .
Ne prend pas part au vote. 00 d’assainissement collectif.
Suffrages exprimés:....… .60
Pour = 60 Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
cs Frames D l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, re k : © 00 le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par
voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire
national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
M. le Président donne la parole à Bertrand PECOT pour la présentation de cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu l'avis favorable de la commission Assainissement et déchets en date du 10 septembre 2025 : Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’ Assainissement Collectif au titre de l’année 2024 doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 60 voix POUR,
> ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d”Assainissement Collectif 2024, > PUBLIE le rapport et sa délibération sur le site www.services.caufran. ; > RENSEIGNE ET PUBLIE les indicateurs de performance sur le SISPEA. > DIT que ce rapport sera mis à la disposition du public au siège de la CCRS ainsi que dans les mairies des communes membres de la Communauté de communes.
Délibération N° CC/ST/143-2025 ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — ANNEE 2024.
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Délégués :
En CKCNCICE 68 Général des Collectivités Territoriales Présents : 49 M. le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) impose, par
Pouvoirs: ……. 11 son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.)
Visas rase a d'assainissement non collectif.
Suffrages exprimés : 60
Pour... 60 | Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de Contre : où lexercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, Anne DU Fe le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de assainissement (www.services.caufrance.fr).
28 Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par
voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les
douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
M. le Président donne la parole à Bertrand PECOT pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine :
Vu l'avis favorable de la commission Assainissement et déchets en date du 10 septembre 2025 :
Considérant le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’Assainissement Collectif au titre de l’année 2024, ci-annexé ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 60 voix POUR,
> ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’ Assainissement Non Collectif 2024,
> PUBLIE le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,
> RENSEIGNE ET PUBLIE les indicateurs de performance sur le SISPEA.
> DIT que ce rapport sera mis à la disposition du public au siège de la CCRS ainsi que dans les mairies des communes membres de la Communauté de communes.
Délibération N° CC/ST/144-2025 CONVENTION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ROUMOIS SEINE DANS LE SYSTEME PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DE LA METROPOLE ROUEN
NORMANDIE.
Délégués : posé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
En exercice … 68 | Général des Collectivités Territoriales :
Présents 49 Les communes de Bosroumois, Saint-Ouen-du-Tilleul et Le Thuit de l’Oison, appartenant à la P4 { ù 4 : + + : , : 2 .
de i ui Communauté de communes Roumois Seine, ne disposent pas d’une station d'épuration propre sur leur Voix totales pins s s me
Ne prend pas part au vote oo | territoire. . | | | | Suffrages exprimés: 60 Leurs réseaux d’assainissement collectif sont interconnectés avec ceux de la Métropole Rouen
Pour... sant 60 | Normandie. Concrètement, les eaux usées domestiques collectées dans ces communes sont Conte... 00 | acheminées vers la station d'épuration de la Métropole. Abstention : era .00
Non votants: er 00 LE
Cette organisation permet :
- d'optimiser les infrastructures d'assainissement en évitant la construction de plusieurs petites stations locales,
- de bénéficier de la capacité de traitement performante et conforme aux normes environnementales de la grande STEP métropolitaine,
- d'assurer un rejet maîtrisé et respectueux de l’environnement dans le milieu naturel, après traitement.
La Métropole de Rouen a procédé à la mise à jour de la convention de traitement des eaux usées. En 2025, le tarif de la redevance transport
et traitement unitaire est de 1,4314€ HT/m. Ainsi, il est proposé de conventionner avec la Métropole de Rouen afin de fixer les conditions
administratives, techniques et financières relatives au transport et au traitement des eaux usées provenant des communes citées ci-dessus.
M. le Président donne la parole à Bertrand PECOT pour la présentation de cette délibération. Mme Christine VAN DUFFEL demande s'il y a une date d'installation des compteurs de sortie ? M. Bertrand PECOT indique qu'une date d'entrée en vigueur a été évoquée, d'ici 2 ans. Il précise que les travaux devraient commencer début 2026.
Mme Christine VAN DUFFEL demande si cela va réellement avoir un impact sur le coût de l'eau sur ce territoire ?
M. Bertrand PECOT répond que cela va avoir un impact sur le montant versé par la collectivité à la Métropole de Rouen, mais que cela n'aura pas d'impact sur le montant versé par les administrés.
M. le Président dit qu'il faudrait discuter avec le Président de la Métropole de Rouen. M. Bertrand PECOT dit qu'il y a déjà eu des discussions par le passé.
29 M. Claude GENCE demande si on a les agents nécessaires ?
M. Bertrand PECOT répond qu'il faut faire appel à un AMO. Il ajoute que les agents de la collectivité sont déjà très mobilisés.
M. Philippe VANHEULE dit qu'il n'y a pas que des petits travaux, qu'il y a aussi des canalisations à revoir.
M. Dominique LEVASSEUR dit qu'ily a eu beaucoup de traçage de fait, beaucoup de choses identifiées sur le réseau. Il ajoute qu'il n'y a
jamais eu d'actions de faites car c'est un sujet très politique.
M. Bertrand PECOT indique que l'ancien syndicat de Bosroumois — St Ouen du Tilleul avait engagé des choses.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Parrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine ;
Vu Pavis favorable de la commission Assainissement et déchets en date du 10 septembre 2025 ;
Considérant la convention ci-annexée ;
Considérant la nécessité de déverser les eaux usées des communes de Bosroumois, Saint-Ouen-du-Tilleul et Le Thuit de l’Oison dans le
système public d’assainissement de la Métropole Rouen Normandie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 60 voix POUR,
> APPROUVE les termes de la convention de traitement des eaux usées de la Communauté de communes Roumois seine dans le système
public d'assainissement de la Métropole Rouen Normandie,
> AUTORISE le Président ou M. Bertrand PECOT, 11% Vice-président, à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou
financière nécessaires à l’exécution de cette présente délibération.
Délibération N° CC/ST/145-2025 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC LE SIEGE 27 - EXTENSION
DU RESEAU ELECTRIQUE - COMMUNE DE SAINT PIERRE DES FLEURS
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
En exercice 68 Général des Collectivités Territoriales :
Présents: 49 | Dans le cadre de ses missions, le SIEGE réalise des travaux d’extension sur le réseau de distribution Pouvoirs k ° fi ublique d'électricité sur la commune de saint Pierre des Fleurs, 5 chemin de la Fontaine des Poiriers, Voix totales ” 60 pusiique € < Re dE Tps ps ee ie Ne prend pas part au vote oo | donnant lieu à participation financière de la collectivité. Suffrages exprimés: ee 60 La présente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et d’organiser les flux pe ce me - si financiers entre le SIEGE et la Communauté de communes Roumois Seine. ontre: es
Abstention : 00 Le à ARS ” . ppp r ÿe Non votants : oo | M le Président donne la parole à Bertrand PECOT pour la présentation de cette délibération.
M. Bruno GERMAIN demande quand cela est prévu car il n'est pas informé. M. Bertrand PECOT répond qu'il ne connait pas la date mais qu'il peut se renseigner.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu Parrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu l’avis favorable de la commission cycle de l’eau du 10 septembre 2025 :
Considérant l'intérêt de signer cette convention avec le SIEGE 27 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 60 voix POUR,
APPROUVE la convention de participation financière ci-annexée ;
APPROUVE la contribution d’un montant de 3000 € en investissement ;
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. YVVYY
21h20 : Départ Bertrand PECOT donne pouvoir à Philippe VANHEULE (48 présents, 12 pouvoirs et 8 absents/excusés.)
30 Direction bâtiments, voirie, parc automobile et logistique
Délibération N° CC/ST/146-2025 AVENANT N°2 A LA CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DU NOUVEAU
GYMNASE A BOURG-ACHARD
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code En exercice 68 Général des Collectivités Territoriales : Présents x 49 La Communauté de communes Roumois Seine participe à l’aménagement d’un nouvel équipement es : u sportif, comprenant notamment le nouveau gymnase à Bourg-Achard pour l’usage principal des futurs Ne prend ps partairvote 00 lycéens du Campus Lycée International Innovant Numérique Normand en cours de construction par Suffrages exprimés : 60 la Région Normandie.
POUF san se 60 La Région a décidé d’aider à la réalisation de ce projet par le versement d’une subvention
Er : : 0 d'investissement dont une convention de financement définit les conditions et les engagements
Non votants "00 | respectifs des deux collectivités.
Ainsi, conformément à l’article 5 de ladite convention, ci-annexée, la prise en compte des dépenses débute à compter du 1% janvier 2022
et s’achève en principe au plus tard le 30 septembre 2024.
Toutefois, certains aléas ont entraîné un décalage du planning initial du chantier afférent et la nouvelle échéance de livraison des travaux fixée pour la fin de l’année 2025.
Un 1% avenant, ci-annexé, a eu pour objet de prolonger la prise en compte des dépenses et les modalités de versement de la subvention en
modifiant les articles 5, 6, 14 et 16 de la convention de la manière suivante :
Article 5 « La prise en compte des dépenses débute à compter du 1" janvier 2022 et s'achève
au plus tard le 30 septembre 2025. »
Article 6 « 6-2 Solde ou versement unique
Le versement du solde de la subvention, correspondant au minimum à 20 % de celle-
ci, ou le versement en une seule fois, devra être sollicité dans les 6 mois suivant la
date de fin de l'opération, soit le 30 mars 2026. »
Article 14 | « La convention arrive à échéance six mois après la date limite de remise des pièces justificatives de paiement, soit le 30 septembre 2026. »
Article 16 | « La signature d'un avenant à la convention avant l'expiration de la convention initiale, soit le 30 septembre 2026. »
Néanmoins, de nouveaux aléas vont entrainer un second report du délai prévisionnel de fin de travaux ainsi que les dates pour la prise en
compte des dépenses qui doivent être prolongées d’un an, par voie d’avenant n°2, ci-annexé. En conséquence, il modifie les articles 5, 6, 14 et 16 de la convention de la manière suivante :
Article 5 « La prise en compte des dépenses débute à compter du 1" janvier 2022 et s'achève
au plus tard le 30 septembre 2026. »
Article 6 « 6-2 Solde ou versement unique
Le versement du solde de la subvention, correspondant au minimum à 20 % de celle- ci, ou le versement en une seule fois, devra être sollicité dans les 6 mois suivant la date de fin de l'opération, soit le 30 mars 2027. »
Article 14 | « La convention arrive à échéance six mois après la date limite de remise des pièces
justificatives de paiement, soit le 30 septembre 2027. »
Article 16 | « La signature d'un avenant à la convention avant l'expiration de la convention
initiale, soit le 30 septembre 2027. »
M. le Président donne la parole à Franck BUCHER pour la présentation de cette délibération.
M. Michel DEZELLUS demande l'impact financier des avenants ?
M. Franck BUCHER répond qu'il n'y a pas d'impact financier. Il précise que la construction du gymnase sera finie en fin d'année 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté inter préfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine :
Vu la délibération CC/ST/07-2022 du 07 février 2022 adoptant la convention entre le Région Normandie et la Communauté de communes Roumois Seine concernant le financement d’un équipement sportif à l’usage des futurs lycéens de Bourg Achard ;
31 Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine ;
Vu la décision du Président N°D-P-30-2024 du 30 avril 2024 adoptant l’avenant n°1 de la convention pour le financement d’un gymnase
au sein du complexe sportif Pierre Dannetot à Bourg achard ;
Vu Pavis favorable de la commission finances du 19 septembre 2025 ;
Considérant que la construction de ce gymnase est nécessaire pour la pratique de l’éducation physique et sportive (EPS) des lycéens du
CLIN:
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 60 voix POUR,
> APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention, joint en annexe ;
> AUTORISE le Président ou M. Franck BUCHER, 7% Vice-président, à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou
financière nécessaires à l’exécution de cette présente délibération.
Délibération N° CC/ST/147-2025 AVENANT N°1 A LA CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE REALISATION, DE
FINANCEMENT DES TRAVAUX DE DESSERTE, D'AMENAGEMENT DE SECURITE DU COLLEGE 800 AVEC SEGPA
A BOURNEVILLE SAINTE CROIX
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
En exercice nn Lu. 68 Général des Collectivités Territoriales :
Présents ann 49 Dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'Investissements (PPT) des collèges, le Département de
Pouvoirs: … mere Î l'Eure a procédé à la construction d'un nouveau collège, d'une capacité de 800 élèves et dénommé Voix totales : 60 : < : nt js 5 à fe no
Ne prend pas part au vote 00 Simone Sauteur, sur la commune de Bourneville-Sainte-Croix (27500) ainsi qu'à des travaux de
Suflrages exprimés 58 desserte et d'aménagement de sécurité afin de desservir l'établissement. Ce collège situé au 136 rue
Pour... 58 | du Collège a ouvert ses portes à la rentrée scolaire de septembre 2024. Contre :..…. 00
Abstention 02 » 5 | & _ ñ Non votants: 90 | Une convention tripartite en date du 9 novembre 2016 entre le Département de l'Eure, la Commune
de Bourneville-Sainte-Croix et la Communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine (devenue la
Communauté de Communes de Roumois Seine) fixait les modalités de réalisation, de financement et de remise en gestion de ces
aménagements de voirie.
Cette convention énonçait la répartition financière suivante pour un montant estimé HT de 700 000 € :
- le Département de l'Eure : 1/3 de la dépense HT soit 234 000 €,
- la Communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine : 2/3 de la dépense HT soit le montant de 466 000 €. En 2020, suite à l'attribution de l'appel d'offre à l'entreprise EIFFAGE TP, le coût global de l'opération d'aménagement de desserte a été mis à jour et réévalué à 1 200 000 € HT (un million deux cent mille euros), hors révision de prix et comprenant les travaux routiers, les frais de coordination, les études, constat d'huissier, bornage et frais de publicité.
En 2024, le coût global Hors TVA révisé de l'opération s'élève à 1 240 271,51 € (un million deux cent quarante mille deux cent soixante et
onze euros et cinquante et un centimes).
Aussi, au vu du changement des modalités de répartition financière et de l'augmentation des travaux, des discussions ont eu lieu entre le
Département de l'Eure et la Communauté de communes Roumois Seine afin de trouver un accord sur la nouvelle répartition du financement à appliquer pour cette desserte.
Cet accord a permis de fixer une nouvelle clé de financement de l'opération entre les deux entités publiques comme suit :
Collectivités Taux de | Montant HT en
participation en euros
Département de l'Eure 61.20 % 759 046.17
Communauté de communes Roumois Seine 38,80 % 481 225,34
Il est donc proposé que la CCRS verse au Département de l'Eure, la somme sans TVA de 481 225,34 euros (quatre cent quatre-vingt-un
mille deux vingt-cinq euros et trente-quatre centimes) selon les modalités suivantes :
+ 50 % : à la signature de l'avenant n°1 soit le montant HT de 240 612,67 € (deux cent quarante mille six cent douze euros et soixante-
sept centimes),
+50 % : 12 mois après la date du premier versement soit le montant HT de 240 612,67 € (deux cent quarante mille six cent douze euros
et soixante-sept centimes).
M. le Président donne la parole à Philippe VANHEULE pour la présentation de cette délibération.
32 M. Michel DEZELLUS demande si c'est bien le département qui prend en charge le delta de 500 000 euros.
Le Président confirme.
M. Philippe VANHEULE ajoute que le Département a triplé sa participation.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté inter préfectoral DRCL/BCL1I/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté inter préfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la convention fixant les modalités de réalisation, de financement des travaux de desserte, d'aménagement de sécurité du collège 800
avec SEGPA à Bourneville Sainte Croix ;
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention fixant les modalités de réalisation, de financement des travaux de desserte, d'aménagement de
sécurité du collège 800 avec SEGPA à Bourneville Sainte Croix ;
Vu l'avis favorable de la commission finances du 19/09/2025 ;
Considérant la nécessité de régulariser les termes de la convention existante pour répondre aux actualisations constatées :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 58 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Sandrine ME 1, Denis PIEDNOEL)
> APPROUVE l'avenant n°1 à la convention fixant les modalités de réalisation, de financement des travaux de desserte,
d'aménagement de sécurité du collège 800 avec SEGPA à Bourneville Sainte Croix :
> AUTORISE le Président ou M. Philippe VANHEULE, 9f% Vice-président, à signer toutes pièces de nature administrative, technique
ou financière nécessaires à l’exécution de cette présente délibération.
Direction de la proximité
Approbation du nouveau projet de service du service d’aide à domicile - REPORTÉE
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales:
L'article L.311-8 du code de l’action sociale dispose que chaque établissement médico-social est dans l’obligation d’avoir un projet de service comme outil de pilotage. En définissant ses objectifs en matière de coordination, de coopération, d’évaluation et de qualité des prestations dispensées, ainsi que ses modalités d'accompagnement et de fonctionnement.
De plus, la Haute Autorité de Santé a inclus ce projet de service dans les obligations règlementaires de l’évaluation que devra suivre le
service.
M. le Président donne la parole à Brigitte BARBETTE pour la présentation de cette délibération.
Mme Christine HOUEL indique que la commission n'a pas émis d'avis car le projet n'a pas été envoyé. Elle fait part de quelques erreurs
dans le document. Mme Christine HOUEËL demande à quoi est due la diminution des heures et du nombre de personne accompagnées ?
Elle ajoute qu'il est dommage de ne pas avoir les documents avant les commissions, ce qui permettrait que des corrections soient apportées
avant une présentation en conseil.
M. Gilbert DOUBET indique être d'accord avec Mme HOUEL. Il ajoute que c'est un sujet important et qu'il souhaiterait que cette
délibération soit reportée au prochain conseil communautaire. M. Gilbert DOUBET précise que 70 agents sont concernés par ce projet.
M. le Président indique qu'il avait demandé que le projet soit envoyé aux élus à la suite de la commission mais que cela n'a pas été fait.
M. Philippe VANHEULE dit qu'effectivement les documents sont envoyés trop tard aux élus et que ces derniers n'ont pas le temps
nécessaire pour lire correctement les documents.
M. le Président décide de reporter ce projet de délibération.
33 Délibération N° CC/SAD/148-2025 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE
SERVICES AVEC LE GROUPE VYV
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Délégués : nn FES PRE
ERÉRBIE aeratas Général des Collectivités Territoriales : Présents :.…. Ressources Mutuelles Assistances a fusionné avec le groupe VYV écoute & solutions afin de Ps rss coordonner l’ensemble des solutions d’assistances portées auprès de leurs assurés du territoire. GTX AORALES à sus
Ne prend pas part au vote...
Suffrages exprimés :
POUR erresmrnrrs
Contre
Abstention :.…
Non votants :.
De ce fait, le service d’aide et d'accompagnement à domicile est sollicité par le groupe VYV afin de
prendre en charge sur une courte période des administrés qui ont des besoins d'accompagnement.
00 M. le Président donne la parole à Brigitte BARBETTE pour la présentation de cette délibération.
© Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Va l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1I/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu le projet de convention de prestations de services proposé par le groupe VYV visant à faire appel au service d’aide et d'accompagnement
pour réaliser des prestations d’aide auprès des administrés du territoire ;
Vu l’avis favorable de la commission solidarité et autonomie en date du 8 septembre 2025 Considérant que cette convention permet une continuité de service auprès des usagers du territoire ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Par 59 voix POUR, 1 voix CONTRE (Denis PIEDNOEL)
> APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération, > AUTORISE le Président à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération.
Délibération N° CC/RA/149-2025 AUGMENTATION DU PRIX DES REPAS — RESIDENCE AUTONOMIE JEAN GUENIER
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
En exercice 68 Général des Collectivités Te riales :
Présents : rss Depuis 2016, le prix des repas n’avait été revalorisé qu’au 1 juillet 2024, soit une augmentation du Pouvoirs Pr _ £ s s 4° se AC Voix totales =" 60 prix du repas de 0,53 cts d’euros en 9 ans.
Ne prend pas part au vote….….......00 . . —. Suffrages exprimés 60 | Afin d'adopter un prix acceptable du repas, les membres de la commission proposent d’augmenter le
Pour... 58 | prix des repas comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Contre ds 01
Abstention :........ sé sos Dl
Non votants : 00
Repas résident 7,47 Repas résident 8,00 Repas résident 8,50
Repas invité 11,00 Repas invité 11,00 Repas invité 11,50
Supplément et 0,79 Supplément et cafés Supplément et cafés cafés
Potage 1,59 Potage 1,59 Potage 1,70
Repas festifs invité 16,26 Repas festifs invité 16,26 Repas festifs invité 16,80
M. le Président donne la parole à Brigitte BARBETTE pour la présentation de cette délibération. M. Frédéric CARDON demande si le prix des repas par rapport au coût réel est déficitaire ? Mme Brigitte BARBETTE répond par l'affirmative.
34 Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/N° 2016-88 du 16/09/2016 portant sur la création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine :
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu l'avis favorable de la commission solidarité et autonomie du 8 septembre 2025 : Considérant qu’il convient d’actualiser le prix des repas proposés par la résidence autonomie Jean GUENIER :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 58 voix POUR, 1 voix CONTRE (Denis PIEDNOEL) et 1 ABSTENTION (Claude GENCE)
> AUTORISE le Président à appliquer cette augmentation des tarifs des repas proposés à la résidence autonomie Jean GUENIER à compter
du 1‘ octobre 2025, comme suit :
- Repas résident : 8,50 €
- Repasinvité : 11,50 €
- Potage è 1,70 €
- Repas festif invité : 16,80 €
Délibération N° CC/RA/150-2025 APPROBATION ET SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS — CPOM DE LA RESIDENCE AUTONOMIE JEAN GUENIER
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
ÉRe 68 | Général des Collectivités Territoriales : - Présents : ges 49 Le CPOM de la résidence autonomie Jean GUENIER, signé en 2022, est renouvelable tous les ans Pouvoirs : - il dans la limite de 5 ans. Le présent avenant concerne l’exercice 2025. Voix totales : 60
Ne prend pas part au vote... 00 .. : . . . . Suisses crbrtnés ur 60 Le Conseil départemental verse, à la signature de cet avenant n°2 au CPOM, un forfait autonomie au
Pour pere 60 titre de la mise en place d’actions de prévention de la perte d'autonomie. Contre su 00
Rs | … Ce forfait vise à couvrir les dépenses suivantes : | - Rémunérations et charges fiscales et sociales de personnels disposant de compétences en matière de prévention de la perte d’autonomie (animateurs, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens ou autres hors personnels de soins) ;
- Recours à un ou plusieurs intervenants extérieurs disposant de compétences en la matière : - Recours à un ou plusieurs jeunes en contrat civique ou en cours d’acquisition de compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie ;
- Le cas échéant, mutualisé avec un ou plusieurs établissements.
Le montant au titre de la participation du Département au titre de l’année 2025 permettant de prendre en compte le capacitaire de chaque
résidence autonomie et les dépenses de personnel liées à la mise en place d’actions de prévention de la perte d'autonomie, est déterminé
comme suit :
- Nombre de places autorisées de l’établissement X montant du forfait autonomie,
- Soit pour 2025: 83 places x 315 € = 26 145 €
Pour rappel la participation 2024 s'élevait à 25 232 € (base du forfait 304 €).
M. le Président donne la parole à Brigitte BARBETTE pour la présentation de cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/N° 2016-88 du 16/09/2016 portant sur la création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
avis favorable de la commission solidarité et autonomie du 8 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité d’approuver le montant du forfait autonomie au titre de l’exercice 2025, versé par le Conseil Départemental de l'Eure, par la voie d’un avenant n°2 au CPOM :
35 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 60 voix POUR,
> APPROUVE l'avenant n°2 au contrat pluriannuel d’Objectifs et de Moyens relatif à la résidence Autonomie Jean GUENIER, annexé à
la présente délibération :
> AUTORISE le Président ou Brigitte BARBETTE, 4t% Vice-présidente, à signer l'avenant n°2 au contrat pluriannuel d’Objectifs et de
Moyens relatif à la résidence Autonomie Jean GUENIER
Direction petite enfance, enfance, jeunesse
Délibération N° CC/SEJ/151-2025 « BAFA CITOYEN » : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION
PARTENARIALE
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
EHSMENRÎCE annee ! . 68 Général des Collectivités Territoriales : Pr ses 49 Par délibération en date du 26 mai 2025, la Communauté de communes Roumois Seine a approuvé la Pouvoirs : Il mise en place du dispositif « BAFA Citoyen » ainsi que la convention partenariale permettant la
Ne ren as DA AE ne si contractualisation du dispositif entre la Communauté de communes, l’organisme de formation choisi Suffrages exprimés : 60 | par le jeune sur le territoire Roumois Seine et le jeune. Pour annee .60
Contre: 00 | Ce dispositif permet à des jeunes de 16 à 25 ans habitant sur le territoire de la Communauté de Abstention s 00 00 communes, de bénéficier d'une aide financière pour le stage de formation générale du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur en contrepartie d'un engagement citoyen de 30 heures devant être réalisés en amont de la session de formation générale.
Cependant, au regard des contraintes organisationnels rencontrés par le service enfance/jeunesse, la réalisation des heures citoyennes en amont de la session de formation générale au sein des accueils de loisirs est contrainte. Il est donc proposé au conseil communautaire la modification de l’article 5 de la convention partenariale imposant ce délai afin de permettre aux jeunes la réalisation de leurs heures citoyennes avant la réalisation de leur stage pratique.
Non votants :
M. le Président donne la parole à Michaël ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles :
Vu le Code de l’éducation ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu la délibération N°CC/DG/162-2022, portant sur l'approbation de la Convention Globale Territoriale entre la Communauté de communes
Roumois Seine et la Caisse d’Allocations Familiales de l'Eure, adoption et autorisation de signature :
Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine ;
Vu la délibération N°CC/SEJ/96-2024 portant sur l’avenant de la Convention Territoriale Globale contractualisée avec la Caisse d’Allocations Familiales, et la fiche action se rapportant à l'engagement des jeunes : Vu la délibération N° CC/SEJ/112-2025 portant sur la mise en place du dispositif BAFA Citoyen ; Vu Pavis favorable de la commission Population, Concertation, Associations et Vie sportive du 18 septembre 2025 : Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer les orientations en matière d’enfance/jeunesse :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Par 60 voix POUR,
> APPROUVE la modification de l’article 5 de la convention « BAFA Citoyen » :
> AUTORISE le Président ou Michaël ONO-DIT-BIOT, 1% Vice-président, à
« BAFA Citoyen ».
signer la convention partenariale du dispositif
36 Délibération N° CC/SEJ/152-2025 « BAFA CITOYEN » : APPROBATION DE LA LISTE DES CANDIDATS RETENUS PAR
LE JURY DU 05 SEPTEMBRE 2025
Dé Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
Énexercie 6s | Général des Collectivités Territoriales : Présents: .49 Dans le cadre de son engagement citoyen pour des jeunes, la communauté de communes Roumois Pouvoirs Il Seine a souhaité mettre en place une participation aux formations au Brevet d’Aptitude aux Fonctions Jobiotiles 60 | d'Animateur (BAFA) en contrepartie d'heures citoyennes dans l'objectif de : Ne prend pas part au vote. 00 : ÿ s s 7 Suffrages exprimés : 60 — Permettre aux jeunes d’accéder à la formation, Pour . 60 — Faire que le coût de la formation du BAFA (1 000 € environ) ne soit plus un frein, dès la première Contre: 00 session de formation générale (SFG BAFA), Abstention où — Répondre au manque d’animateurs, métier en tension, Non votants : 00 Par les heures citoyennes dans nos structures d’accueil enfance/jeunesse, de confirmer leur attrait pour l’animation,
— Par le stage pratique sur notre territoire, permettre à nos équipes de s’enrichir grâce à l’apport
des stagiaires.
Après avis de la commission Enfance-jeunesse, il est proposé au conseil communautaire d’approuver la liste des candidats retenus lors du jury qui s’est réuni le 05 septembre 2025 ainsi que des subventions associées : Nom, prénom des jeunes Montant des subventions (€) AUSSY-MATHELIER Naty 365
VIVIER Maëlys 345
DELILE Elsa 599
ANQUER Margaux 365
BAZIRE Alexane 599
CARPENTIER Anaëlle 406
CHASTEL Alice 406
TRIBOULT Héloïse 540
JEAN Yanis 365
DAVID Léana 345
SAGOT Evan 443
Le montant de la subvention allouée par jeune ne pourra dépasser 600 euros.
Le total des subventions allouées ne dépassera pas le montant maximal prévu sur le budget 2025 du service enfance/jeunesse, soit 6500€.
M. le Président donne la parole à Michael ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de l’éducation :
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N°CC/DG/162-2022, portant sur l'approbation de la Convention Globale Territoriale entre la Communauté de communes
Roumois Seine et la Caisse d’Allocations Familiales de l'Eure, adoption et autorisation de signature : Vu la délibération N° CC/DG/147-du 27 novembre 2023 , portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ; Vu la délibération N°CC/SEJ/96-2024 portant sur l'avenant de la Convention Territoriale Globale contractualisée avec la Caisse d’Allocations Familiales, et la fiche action se rapportant à l'engagement des jeunes ; Vu la délibération N° CC/SEJ/112-2025 portant sur la mise en place du dispositif BAFA Citoyen : Vu l'avis favorable de la commission Jeunesse, politique sportive et dynamique associative du 18 septembre 2025 : Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer les orientations en matière d’enfance/jeunesse :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Par 60 voix POUR,
APPROUVE la liste des candidats retenus sur le dispositif« BAFA Citoyen » : AUTORISE le Président ou Michaël ONO-DIT-BIOT, 1 Vice-président, à signer la convention partenariale du dispositif « BAFA Citoyen ».
>
S >
37 Délibération N° CC/SEJ/153-2025 « PERMIS CITOYEN » : DISPOSITIF ET CONVENTION PARTENARIALE
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
En exercice 68 Général des Collectivités Territoriales :
Présents : 4 Dans le cadre de son engagement citoyen pour des jeunes, la Communauté de communes Roumois
nes mess 2 Seine souhaite mettre en place une participation aux permis de catégorie B en contrepartie d’heures Ne prend pas part au vote 00 | Citoyennes dans l'objectif de :
Suffrages exprimés 60 — Permettre aux jeunes d’accéder à la formation,
Pour. “+ see 60 | — Faire que le coût de la formation du Permis de conduire de catégorie B (jusqu’à 1750 € environ sur son SSSR ui le territoire Roumois Seine) ne soit plus un frein à la mobilité des jeunes et à l’insertion dans la vie
Non votants :. s 00 active ;
— Par les heures citoyennes, de les impliquer et de s’engager sur leur territoire de vie
Le nombre de jeunes pouvant bénéficier de ce dispositif est de 10 par an.
Les bénéficiaires souhaitant mobiliser cette aide financière devront réaliser des heures citoyennes (30h) auprès des services de la
Communauté de communes Roumois Seine et/ou auprès d’une association d’intérêt communautaire. L'aide financière allouée par la Communauté de communes Roumois Seine ne pourra dépasser 70% du devis dans la limite de 1000€ et au regard du quotient familial du candidat.
Quotient familial Taux de pris en charge (%)
0 à 570 70
571 à 750 60
751 à 999 50
Ils seront libres de choisir leur auto-école au sein de la Communauté de commune Roumois Seine. Seules les auto-écoles sur le territoire
pourront être partenaires du dispositif.
Le montant de la bourse pour les jeunes de 15 à 25 ans habitant Roumois Seine sera plafonné à 1000 euros, au regard du devis fourni. Un
bonus sera appliqué aux jeunes en alternance (sur justificatif) à hauteur de 250€ maximum. Ce montant s’ajoutera à la somme retenue au
regard du quotient familial du candidat. Les jeunes devront déposer un dossier de candidature complet afin que celui-ci soit étudié par un
Jury. Le jury statuera sur le montant de la subvention allouée dans la limite de l’enveloppe accordée par an par le conseil communautaire
dans le cadre du dispositif. L’aide financière, après attribution sera versée à l’auto-école en trois fois (50% lors du passage au code de la
route, 25% à la moitié des heures de conduite réalisées et 25% à l'inscription au passage du permis de conduire). Une convention partenariale devra être sig: après avis favorable du montant sollicitée par le conseil communautaire. Elle sera contractualisée entre le jeune, l’auto-école et la Communauté de communes Roumoïis Seine afin de fixer les engagements de chacun. La durée de la convention sera de 3 ans à compter de la signature des partis. Après ce délai, les jeunes devront rembourser la Communauté de communes Roumois Seine s’ils n’ont pas obtenu le permis de conduire de catégorie B.
Après avis de la commission Enfance-jeunesse, il est proposé au conseil communautaire d'approuver la mise en place et les modalités d'attribution de l’aide au permis de conduire et la convention partenariale type de ce dispositif.
M. le Président donne la parole à Michael ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération. M. David TAURIN demande si ce dispositif est accessible pour la conduite accompagnée ? M. Michael ONO-DIT-BIOT répond par l'affirmative.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié :
Vu Parrêté interpréfectoral N° DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N°CC/DG/162-2022, portant sur l'approbation de la Convention Globale Territoriale entre la Communauté de communes
Roumois Seine et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure, adoption et autorisation de signature : Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N°CC/SEJ/96-2024, portant sur l’avenant de la Convention Territoriale Globale contractualisée avec la Caisse
d’Allocations Familiales, et la fiche action se rapportant à l’engagement des jeunes : Vu l'avis favorable du comité de pilotage PESL/ CTG du 18 septembre 2025 ; Vu Pavis favorable de la commission Jeunesse, politique sportive et dynamique associative du 18 septembre 2025 : Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer les orientations en matière d’enfance/jeunesse ;
38 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 60 voix POUR,
> APPROUVE la mise en place du dispositif« Permis Citoyen » :
> AUTORISE le Président ou Michaël ONO-DIT-BIOT, 1% Vice-président, à signer la convention partenariale du dispositif « Permis
C itoyen ».
Délibération N° CC/SVA/154-2025 MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PRET DES MINIBUS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUMOIS SEINE
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code En exercice 68 Général des Collectivités Territoriales : Présents : . 49 La présente délibération porte sur des modifications apportées à la convention de mise à disposition Dovois \ u des minibus propriétés de la communauté de Communes Roumois Seine à destination des associations ix totales : . mis … 6 = à é ire 2 Ne prend js part au vote oo | du territoire dans le cadre des manifestations et/ ou compétitions pour leurs adhérents et ce dans Suffrages exprimés : .60 l'objectif de favoriser la mobilité.
POUF res … 60
Conte 00 | La délibération CC/SVA/66-2022 du 28 mars 2022 est modifiée sur la base des éléments suivants : Abstention :.… 00
Non votants : 00
e La cellule administrative et financière (CAF) petite enfance, enfance et jeunesse a la charge de la
gestion administrative et du suivi de la mise à disposition des équipements, e L° rticle 4 de la convention de mise à disposition est complété par l'introduction des informations relative à l’usage des véhicules
mis à dispositions sur les parties autoroutières en flux libre et sur les obligations faites aux usagers dans ce cadre, ° L'article 6 de la convention de mise à disposition précise les nouvelles informations relatives au service en charge de la gestion administrative.
M. le Président donne la parole à Michael ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/SV A/66-2022 du 28 mars 2022 relative au prèt des minibus de la communauté de communes Roumois Seine :
Vu l'avis favorable de la commission population, concertation, association et vie sportive du 5 mai 2025 : Considérant la nécessité de soutenir la vie associative locale en favorisant la mobilité pour le transport de ces adhérents lors des manifestations, d'évènements et de compétitions :
Considérant la convention jointe en annexe précisant les modalités d’utilisation entre les parties prenantes :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Par 60 voix POUR,
> APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération, > AUTORISE le Président à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération.
Vie associative et politique sportive
Délibération N° CC/SVA/155-2025 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
DÉBTEE Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code En ééice © 68 Général des Collectivités Territoriales : Présents : 48 Le vie sportive et associative est une des compétences de la Communauté de communes Roumois Pouvoirs il Seine. Pour maîtriser l’enveloppe budgétaire allouée chaque année aux associations, la Communauté ne Da du vote 5 de communes Roumois Scine a souhaité mettre en place un règlement d'attribution des subventions Suffrages exprimés 38 | aux associations du territoire.
Pour 28
Contre :.…. 10 Le présent règlement a pour objectifs de définir les modalités et les conditions d’attribution des
sean u subventions en cohérence avec les compétences de la collectivité et les politiques publiques locales
39 en respectant les grandes orientations données par les élus annuellement. Il s’agit de délimiter le cadre général des interventions de la
collectivité vis-à-vis des porteurs de projets et contrôler l’engagement du bénéficiaire en termes d’actions.
Les demandes seront évaluées selon les critères suivants :
- Critères administratifs
- Critères d’activité et de fonctionnement
- Critères financiers
- L'intérêt intercommunal
Le règlement d’attribution des subventions est annexé à la présente délibération.
M. le Président donne la parole à Michael ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération.
M. Gilbert DOUBET dit que le règlement est trop flou, qu'il manque des éléments tels que le coût. Il propose de reporter cette délibération
car les éléments ont été envoyés tardivement.
Mme Gwendoline PRESLES dit que les subventions allouées aux associations ont été votés lors du budget. Elle rappelle que les élus ont
longtemps protestés car les subventions aux associations étaient versées sans cadre.
Mme Christine VAN DUFFEL indique qu'elle a déjà demandé lors de la commission que le projet de règlement soit reporté car il n'avait
pas été transmis aux élus. Elle ajoute que les montants des subventions doivent être coordonnés avec le règlement d'attribution des
subventions. Mme Christine VAN DUFFEL dit qu'il n'est pas possible avec le règlement en l'état de dire quelle sera la subvention pour chaque association.
M. le Président rappelle qu'il n'a pas de cadre légal depuis 2017. Il ajoute que s'il y a un contrôle de la cour régional des comptes cela
risque d'être problématique.
Mme Christine VAN DUFFEL dit que le règlement d'attribution n'est pas un document obligatoire.
M. le Président répond que ce document permet de décider à quelles associations et quels montants seront attribués des subventions. 1!
consent que le document a été envoyé tardivement aux membres de la commission. M. le Président ajoute que le règlement a été envoyé
dans les temps aux conseillers communautaires et que ce document n'est pas compliqué à lire. M. le Président dit que depuis 2 ans la
nouvelle gouvernance a réussi à mettre une quiétude au sein des services mais que celle-ci reste très légère et que les agents s'inquiètent
suite au climat de tension qui règne dans les commissions. Il ajoute que le document a été travaillé par le responsable des sports qui a été
à la rencontre des associations avant la rédaction de ce règlement.
Mme Christine VAN DUFFEL dit que le règlement est un copier / coller de ce qui a été fait ailleurs et qu'il n'a pas été étudié politiquement
à la collectivité.
M. le Président indique que la politique du sport sera définie dans le cadre du projet de territoire lors de la prochaine mandature. Il ajoute
que le règlement proposé permet de donner un cadre légal.
M. Laurent DUCHATEAU dit qu'il est bien de mettre en place un règlement car ce dernier manquait mais que les critères tels que définis
actuellement sont flous.
M. Michel DEZELLUS dit que le règlement doit être bien raisonné politiquement afin de connaitre l'impact pour chaque association. Il ajoute qu'une simulation pourrait être faite sur l'année précédente.
M. le Président explique que selon l'évolution des associations, il n'est pas possible d'avoir la même aide que les années précédentes. Il
ajoute que le règlement tel que présenté est une base, il pourra être amélioré dans le futur. M. le Président rappelle qu'à ce jour il n'y
avait aucun règlement pour fixer le montant des subventions aux associations.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu Parrêté interpréfectoral DRCL/BCL1I/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant qu’il est nécessaire de définir un cadre pour l’attribution des subventions, afin de garantir l'égalité de traitement des
bénéficiaires potentiels, la bonne utilisation des deniers publics et la cohérence avec les objectifs d'intérêt général :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 28 voix POUR, 10 voix CONTRE (Béatrice AUBIN, Michel DEZELLUS, Jacques DORLÉANS, Gilbert DOUBE par procuration à Christine VAN DUFFEL
aurent DUCHATEAU, Maria DUFROY
trnaud MAUPOINT par procuration à Christine HOUEL, Sandrine MENNITI, Denis PIEDNOEL, Christine VAN DUFFEL) et 21 ABSTENTIONS (Franck BERTIN, Jacques BINET, Jérome DEBUS par procuration à Annick LE MOIGNE, Véronique DUMINY, Daniel DUVAL, Guylène FREVAL, Claude GENCE, Bruno GERMAIN, Véronique HERVIEUX par procuration à Bruno SIX, Christine HOUEL, Annick LE MOIGNE, Bernadette LETHIMONNIER par procuration à Bruno GERMAIN, Dominique LEVASSEUR, Charly NOEL, Michaël ONO DIT BIOT, Françoise PRUNIER, Mélanie RIOULT, Régine SENINCK, Bruno SIX, David TAURIN, Joël TEMPERTON par procuration à PRUNIER Françoise)
> APPROUVE le règlement d'attribution des subventions annexé à la présente délibération, > AUTORISE le Président ou Michaël ONO DIT BIOT, 1“ Vice-président, à signer le règlement joint en annexe de la présente délibération et tous actes y afférent.
40 22h05 : Départ Bruno GERMAIN avec le pouvoir de Mme Bernadette LETHIMONIER (47 présents, 10 pouvoirs et 11
absents/excusés.)
Délibération N° CC/SVA-156-2025 CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES ASSOCIATIONS
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
En exercice 68 Général des Collectivités Territoriales :
Présents : #47 Afin d'accompagner le mouvement associatif et contribuer au développement et à la pérennité des
se È 5 D activités associatives et des structures elles-mêmes, la Communauté de communes Roumois Seine
Ne prend pas part au vote. 00 | SOuhaite : Suffrages exprimés 56
Pour. DE. 55 -_ Assurer aux associations dont les actions présentent un intérêt public reconnu de tous au plan
re pour É - ol local, un concours destiné à leur permettre de mener leurs activités,
NON VOTES DIT og - Impliquer les associations dans la réalisation d'actions en faveur des usagers du territoire de la Communauté de communes Roumois Seine.
Dans ce cadre, une convention d'objectifs et de moyens a pour objectif de fixer le cadre général du partenariat entre la Communauté de
communes Roumois Seine et les associations.
C’est une convention pluriannuelle qui définit les engagements réciproques des parties dans le cadre de la mise à disposition de structures
et équipements intercommunaux
La convention est jointe en annexe.
M. le Président donne la parole à Michael ONO DIT BIOT pour la présentation de cette délibération. M. Didier DERLY demande si les avantages en nature sont chiffrés ?
M. Michael ONO DIT BIOT répond par la négative.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant éléction du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant que la conclusion de conventions d’objectifs permet de préciser les engagements réciproques entre la collectivité et les
associations subventionnées,
Considérant qu'il convient de formaliser ces engagements afin d'assurer le suivi, l’évaluation et le contrôle de l’utilisation des fonds
publics.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 55 voix POUR, 1 voix CONTRE (Denis PIEDNOEL), 1 ABSTENTION (Bertrand PECOT par procuration à Philippe VANHEULE)
> APPROUVE la mise en place de conventions d’objectifs entre la Communauté de communes Roumois Seine et les associations ou
organismes percevant une subvention intercommunale, notamment lorsque le montant annuel accordé est supérieur ou égal à 23 000 €.
> AUTORISE le Président Michaël ONO-DIT-BIOT, 1% Vice-président, à signer les conventions d’objectifs avec chaque association concernée et à prendre toutes mesures nécessaires à leur exécution.
41 Délibération N° CC/SVA/157-2025 APPROBATION D’UNE CHARTE DES ASSOCIATIONS
Das Exposé des m valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code élégués : E
EHESETEIES 68 Général des Collectivités Territoriales :
Pré vmrenmmesmeusen 7 La Communauté de communes Roumois Seine souhaite renforcer son partenariat avec le tissu Pouvoirs : … 10 associatif local et promouvoir des relations fondées sur la transparence, la confiance mutuelle et le P
Voix totales :. -57 | respect des valeurs républicaines. Ne prend pas part au vote... 00 pi 2 3 nus te . Suffrages exprimés 57 Afin de clarifier les engagements réciproques entre la collectivité et les associations, il est apparu POUR ne 56 nécessaire d’élaborer une charte des associations définissant les principes, droits et devoirs de chaque Contre : 01 partie. Abstention sms O0
Non votants : : .00 se 4 diurne La charte des associations est en annexe de la présente délibération.
M. le Président donne la parole à Michael ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine ;
Considérant que la Communauté de communes Roumois Seine reconnaît le rôle essentiel des associations dans la vie locale, la cohésion
sociale et l’animation du territoire,
Considérant qu’il convient d’encadrer et de formaliser les relations entre la collectivité et les associations bénéficiaires d’aides ou de soutiens logistiques.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 56 voix POUR, 1 voix CONTRE (Denis PIEDNOEL)
> APPROUVE la charte des associations jointe en annexe de la présente délibération,
> AUTORISE le Président ou Michaël ONO-DIT-BIOT, 1% Vice-président, à signer tous les actesy afférent.
Délibération N° CC/SVA/158-2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
En exercice … . .68 Général des Collectivités Territoriales : Présents . en 47 Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine a délibéré une convention Pouvoirs : 10 de mise à disposition des infrastructures communautaires le 14 juin 2017. os + ï L'article 5 de ladite convention doit être modifié comme suit : Suflra x primés : 57 «Le ménage est assuré par la CC Roumois Seine ». Pour... er 56
Contre: ve 01 L'article 8 de ladite convention doit être modifié comme suit : nan sers o «Le club, en son sein, s’engage à nommer trois responsables et à fournir leurs coordonnées à la CC Roumois Seine afin de pouvoir les contacter en cas de problème.
Toutes les demandes de réservation, problèmes techniques ou suggestions doivent être transmises au service des sports, par mail de
préférence ou via espace sur demande. En cas d’urgence technique, les coordonnées des agents techniques référents pendant les horaires
de travail, y compris les numéros d’astreinte en dehors des horaires de travail, sont affichées sur la porte d’entrée de chaque gymnase. Cet
affichage permet à tous les usagers et intervenants d’avoir un accès direct aux contacts utiles en cas d’urgence. »
M. le Président donne la parole à Michael ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/SV/172-2017 du 14 juin 2017 adoptant le règlement intérieur de mise à disposition des infrastructures sportives :
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine :
42 Considérant la modification des cycles de travail des gardiens et l’intervention d’une société de nettoyage, il convient d’actualiser la convention de mise à disposition des équipements sportifs.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 56 voix POUR, 1 voix CONTRE (Denis PIEDNOEL)
> DÉCIDE de modifier les articles 5 et 8 de la convention de mise à disposition des infrastructures sportives tel que susmentionné,
> APPROUVE la convention de mise à disposition des infrastructures sportives dans sa version modifiée,
> AUTORISE le Président ou Michaël ONO-DIT-BIOT, 1% Vice-président, à signer la convention jointe en annexe de la présente
délibération et tous actes y afférent.
Délibération N° CC/SVA/159-2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ROUMOIS SEINE.
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
Encexercice - 68 Général des Collectivités Territoriale
Présents : - 47 Dans le cadre de la mise à disposition des équipements sportifs, les associations souhaitant bénéficier os + rase eee 2 du matériel communautaire afin de pouvoir utiliser et rendre les infrastructures dans des conditions oix totales : . nn : Pr 3. se Se se Ne prend pas part au Vote 00 optimales pourront bé réficier d’une mise à disposition. | . frages exprimés 57 Afin d’encadrer ces prêts, d’assurer la bonne conservation des biens et de préciser les responsabilités Suffrag. pl P POUT 56 respectives de la Communauté de communes et des bénéficiaires, il apparaît nécessaire d’établir une Contre :. 01 convention de mise à disposition de matériels. Abstention 00
Non votants : ….… 00
La convention est en annexe de la présente délibération.
M. le Président donne la parole à Michael ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant que la Communauté de communes dispose de matériels pouvant être ponctuellement prêtés pour des activités d’intérêt général
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser les conditions d'utilisation, d'entretien, de responsabilité et d’assurance ;
Considérant qu’une convention de mise à disposition précise les droits et obligations de chaque partie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 56 voix POUR, 1 voix CONTRE (Denis PIEDNOEL)
> APPROUVE la convention de mise à disposition de matériels de la Communauté de communes Roumois Seine,
> AUTORISE le Président ou Michaël ONO-DIT-BIOT, 1% Vice-président, à signer les conventions avec les associations et tous actes y
afférent.
Délibération N° CC/SVA/160-2025 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB DE HANDBALL DE GRAND
BOURGTHEROULDE
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Es Lie #. e +. . En exercice 68 Général des Collectivités Territoriales : Présents: # : 47 Le HBC Roumois évolue cette saison en N3. Le club, doit rechercher des nouveaux financements et Fonoise REUUT i sollicite la Communauté de communes Roumois Seine pour répondre aux besoins suivants : Ne prend pas part au vote … 00 - AUX frais de déplacement plus conséquents : Suffrages exprimés : 57 - Aux frais d'arbitrage :
Pour ur sr - Aux frais d'encadrement nécessitant un titre V (diplôme d’Etat)
Contre : ee 00 - Aux frais de personnel médical : Abstention : à .00 Aux frais de l’infirmerie opérati lle Non votants: 00 - ux frais de l’infirmerie opérationnelle.
L'ensemble de ces frais supplémentaires sont de l’ordre de 10 000 € annuels.
43 Compte tenu de la montée cette saison du club en national 3, il convient d’accorder une subvention exceptionnelle, distincte des aides
annuelles habituelles.
M. le Président donne la parole à Michael ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération.
M. David TAURIN demande où en est la demande de subvention de l'ASHE ?
M. Michael ONO-DIT-BIOT répond que la demande de subvention a été reçue ce jour.
M. David TAURIN indique que l'état des sanitaires du gymnase de Routot donne une très mauvaise image de la collectivité. Il demande
s'il serait possible de délocaliser les prochains matchs de l'ASHL ? Il ajoute que le club est en niveau N3. M. Michael ONO-DIT-BIOT répond que les services sont informés et regardent s'il est possible de délocaliser les prochains matchs. Il ajoute qu'il faut également que le problème des sanitaires soit résolu.
M. le Président se dit favorable au déplacement des prochains matchs au gymnase CHABANE à Bourg-Achard. Il ajoute que l'arrivée du
nouveau gymnase du lycée va permettre de récupérer des créneaux qui sont très demandés. M. le Président ajoute que ce gymnase est important pour les communes du secteur d'Hauville, d'Eturqueraye, la Haye Aubrée, la Haye de Routot et Etreville. Il précise qu'un travail est en cours avec la Communauté de communes de Pont Audemer Val de Risle pour que ce gymnase soit géré par cette collectivité car il est localisé sur leur territoire.
M. Didier DERLY demande si le club HBC Roumois a calculé le coût de leurs déplacements comparé à l'année dernière ? M. Michael ONO-DIT-BIOT confirme et indique que le coût de déplacements l'an dernier était de 431 € et qu'il passe à 3200 € M. Didier DERLY demande à quoi correspondent les 10 000 euros de subvention ? M. Michael ONO-DIT-BIOT répond qu'il faut compter les coûts d'enregistrement, l'arbitrage, les déplacements, les formations, le kiné et les encadrants. Il précise que tout cela coûte 12 600 euros de plus que l'année précédente. M. le Président ajoute qu'un travail sera fait avec le développement économique pour obtenir des sponsors.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant la nécessité d’apporter un soutien financier ponctuel pour permettre la bonne réalisation de la saison sportive.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Par 57 voix POUR,
> APPROUVE une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 10 000 € au HCB ROUMOIS au titre de l’année 2025 ; > AUTORISE le Président ou Michaël ONO-DIT-BIOT, 1% Vice-président, à signer tous actes administratifs qui font suite et conséquence.
Direction des ressources humaines
Délibération N° CC/RH/161-2025 ATTRIBUTION DES CHÈQUES CADEAUX
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code En exercice ses same GS Général des Collectivités Territoriales : Présents s 47 Le Président rappelle que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Pos “a ss Ê Territoriale généralise le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu’il Ke bien pas part au vote. ‘00 | appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant Suffrages exprimés : 57 des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations sociales. Pour... 57 Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du es : Rs go grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents. No VOB. 00 En termes d’action sociale, la Communauté de communes adhère au Comité National d’Action Social (CNAS) depuis le 1% janvier 2017 et a acté l’attribution de titres-restaurant en juin 2024. Afin de compléter l’action sociale déployée envers les agents, le Président propose d’octroyer des chèques cadeaux au titre de l’année 2025 à chaque agent remplissant en 2025 les conditions d'attribution suivantes : > Agents stagiaires et titulaires, à temps complet, temps non complet ou temps partiel, disposant d’une présence effective de six mois minimum en 2025 hors congé maternité, paternité et congé d'adoption, et présents dans les effectifs au 31 octobre 2025. > Agents contractuels employés en contrat à durée indéterminée, à temps complet, temps non complet ou temps partiel, disposant d’une présence effective de six mois minimum en 2025 hors congé maternité, paternité et congé d’adoption, et présents dans les effectifs au 31 octobre 2025.
> Agents contractuels (droit public et droit privé), employés en contrat à durée déterminée supérieure à six mois, disposant d’une
présence effective de six mois minimum en 2025 hors congé maternité, paternité et congé d’adoption, et présents dans les effectifs au 31 octobre 2025.
aa Le Président précise que les juridictions administratives caractérisent l'action sociale en fonction de la prise en considération de la situation sociale, économique et familiale de chaque agent et qu’il convient donc de tenir compte de la situation personnelle ou familiale des agents. Le Président propose de prendre en considération les revenus des agents et d’attribuer les chèques cadeaux selon les modalités ci-dessous
Indice de rémunération au 31 | Montant des chèques cadeaux
octobre 2025
Egal à 366 80€
367 à 399 inclus 70€
400 à 499 inclus 60€
Egal ou supérieur à 500 50€
Les chèques cadeaux seront délivrés en décembre 2025 et remis par le responsable hiérarchique direct de l’agent contre signature.
Au regard de ces éléments, la Président propose d’attribuer des chèques cadeaux en faveur des agents de la collectivité au titre de l’année
202$ conformément aux dispositions présentées ci-dessus.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.
M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2321-2 : Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle généralise le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu’il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations sociales : Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 23 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu les règlements URSSAF en matière de chèques cadeaux ;
Vu la question écrite au gouvernement n° 21032 en date du 12 novembre 2013 ;
Vu l’avis du Conseil d’état en date du 23 octobre 2003, n° 369315 ;
Vu Parrêt n° 1I0DAO0151A de la cour administrative d'appel de Douai en date du 27 mars 2012 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 octobre 2024 relatif à l'attribution de chèques cadeaux :
Considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de
la manière de servir ;
Considérant que les valeurs retenues ne sont pas assimilables à un complément de rémunération :
Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer le type d’actions menées au profit du personnel de la collectivité, le
montant des dépenses afférentes, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre :
Considérant que la Communauté de communes Roumois Seine souhaite compléter son action sociale en attribuant des chèques cadeaux
aux agents au titre de l’année 2025 :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 57 voix POUR,
>. APPROUVE l'octroi de chèques cadeaux au titre de l’année 2025 au bénéfice de chaque agent de la Communauté de communes remplissant les conditions d'attribution suivantes :
o Agents stagiaires et titulaires, à temps complet, temps non complet ou temps partiel, disposant d’une présence effective de
six mois minimum en 2025 hors congé maternité, paternité et congé d’adoption, et présents dans les effectifs au 31 octobre
2025.
o Agents contractuels employés en contrat à durée indéterminée, à temps complet, temps non complet ou temps partiel,
disposant d’une présence effective de six mois minimum en 2025 hors congé maternité, paternité et congé d’adoption, et présents dans les effectifs au 31 octobre 2025.
o Agents contractuels (droit public et droit privé), employés en contrat à durée déterminée supérieure à six mois, disposant
d’une présence effective de six mois minimum en 2025 hors congé maternité, paternité et congé d’adoption, et présents
dans les effectifs au 31 octobre 2025.
ATTRIBUE les chèques cadeaux selon les modalités suivantes : vw
45
ro Indice de rémunération au 31 octobre 2025 Montant des chèques cadeaux
Egal à 366 80€ 367 à 399 inclus 70€ 400 à 499 inclus 60€ Egal ou supérieur à 500 50€
> > AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent :
Délibération N° CC/RH/162-2025 MISE EN PLACE DE LA CONVENTION DISPOSITIF DE REFERENT SIGNALEMENT
DU CDG27
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
En exercice 68 Général des Collectivités Territoriales :
Présents : 47 L'article L.135-6 du Code général de la fonction publique prévoit que les employeurs publics doivent
Pouvoirs : du re 10 instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui Voix totales : sean 57 re ne : Se : A CN. : à. : | Ne prend pas part au vote oo | Sestiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de Suffrages exprimés : UT s7 discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre Pour ren «37 acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de Fe sense - FA soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également se de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. NON VOTANISE ssiessnssersssss: O0 # Le
Conformément à l’article L.452-43 du Code général de la fonction publique, les Centres de gestion peuvent, à la demande des collectivités
de leur ressort, mettre en place un dispositif de signalement destiné à recueillir les témoignages d’agents victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Le dispositif de signalement est une mission optionnelle tant pour les collectivités affiliées que non affiliées dont les conditions de mise en
œuvre sont prévues par les articles R135-1 à R135-10 du CGFP.
Au regard de ces dispositions, il est proposé d’établir une convention entre le Centre de gestion de l'Eure (CDG27) et la Communauté de
communes Roumois Seine, afin de permettre aux agents de la collectivité de bénéficier du service de référent signalement proposé par le
CDG?27.
Ce dispositif repose sur trois procédures principales :
> Recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, ou d’agissements ses ;
> Orientation des agents victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de
leur soutien;
Orientation vers les autorités compétentes pour la mise en œuvre de mesures de protection fonctionnelle et le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.
Le référent signalement est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans l’exercice de ses missions.
Le Centre de gestion met en œuvre ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, qu’ils soient
affiliés ou non, sous réserve d’une demande formelle
La convention permet ainsi aux agents des collectivi
CDG 27.
s du ressort du CDG 27 de saisir le référent désigné expressément par le Président du
Une mutualisation de cette mission étant possible avec le CDG de Seine-Maritime, une convention d’adhésion a été signée afin de bénéficier
du référent signalement dudit centre de gestion 76, et ce, depuis le 01/09/2021. Elle comporte en son article 5 une tarification comme suit
Le montant facturé aux collectivités et EPCI qui seront concernés par les signalements traités :
Tarification par signalement traité pour une collectivité ou EPCI affilié ou non affilié : | 365 €
M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
46 Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine ;
Vu la délibération N°CC/DG/78-2024 du 06 mai 2024 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau - retrait et
adoption de nouvelles délégations :
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu l'avis du Comité social territorial de la Communauté de communes Roumois Seine en date du 22 septembre 2025 : Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics qui en font la demande par une décision expresse,
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier cette mission au centre de gestion de l'Eure,
Considérant le projet de convention avec le CDG 27 donné en lecture
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Par 57 voix POUR,
>. DÉCIDE de recourir au dispositif "référent signalement" proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
PEure (CDG27).
> APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition relative à ce dispositif.
> AUTORISE le Président à signer ladite convention et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Délibération N° CC/RH/163-2025 REVALORISATION DES AGENTS DE LA PETITE ENFANCE
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
En exercice 68 | Général des Collectivités Territoriales : Présents : 47 Conformément aux modalités de déploiement du bonus « attractivité », approuvées par le Conseil
oi DT 0 d'administration de la Cnaf le 3 avril 2024 et précisées par la circulaire Cnaf de référence, les Ne prend pas part au vote……….00 | Collectivités territoriales sont éligibles à l'accompagnement financier de la branche Famille de la Suffrages exprimés : 57 sécurité sociale sous réserve de la mise en œuvre d’une augmentation pérenne de 100€ nets Pour - “ 57 mensuels de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants Fame me ü ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant Non votants: oo | (Eaje) financés par la prestation de service unique (PSU) qu’elles gèrent. La revalorisation doit résulter :
= d’une mesure portant sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) au sein du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des professionnels concernés : - cumulativement, et le cas échéant, d’une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale. La mesure de revalorisation doit viser les agents en poste des SMA et RAM au moment de sa mise en œuvre comme les agents recrutés postérieurement à sa mise en œuvre. Les cadres d'emplois concernés sont les suivants : o Puéricultrices territoriales ;
Auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Cadres territoriaux de santé paramédicaux :
Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Puéricultrices territoriales ;
d’autres statuts et cadres d'emploi (comme par exemple la filière technique en catégorie C) mais occupant les fonctions susmentionnées.
O
©
©
©
©
©
L'éligibilité des collectivités territoriales à l’accompagnement financier s’évalue sur la base de la transmission à la CAF de la présente
délibération accompagnée d’un engagement pour la mise en œuvre pérenne des revalorisations de 100€ nets mensuels minimum pour
l’ensemble des professionnels auprès d’enfant et en fonction de direction, titulaires et contractuels, éligibles au RIFS ou non, en poste ou recrutés postérieurement à la délibération susvisée.
M. le Président présente cette délibération.
Mme Christine HOUEL demande si cela sera pris en compte à partir du 1/01/2026 ? M. le Président confirme.
47 M. Michael ONO DIT BIOT dit que cette revalorisation serait un très bon signal envoyé aux équipes. Il rappelle que l'an dernier les 4
structures multi accueil avaient reçus les prix Locomoteur par la CAF, ce qui va récompenser l'engagement et le travail de haute qualité
fourni dans les structures.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine,
modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine :
Vu la délibération N°CC/DG/78-2024 du 06 mai 2024 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau - retrait et
adoption de nouvelles délégations ;
Vu la circulaire n° C-2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) :
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC/RH/78-2018 en date du 26 septembre 2018, portant mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) IFSE et CIA, Vu l'avis du Comité social territorial de la Communauté de communes Roumois Seine en date du 22 septembre 202 Considérant la forte tension constatée sur les métiers de la petite enfance et la nécessité de renforcer l’attract essentielles au bon fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant ; Considérant les recommandations du ministère des Solidarités et les mesures de soutien mises en place par la Caisse nationale des allocations familiales en faveur de la revalorisation des professionnels de la petite enfance : Considérant qu’il convient d'intégrer cette revalorisation dans le cadre du régime indemnitaire applicable aux agents concernés (RIFSEEP), en cohérence avec les plafonds fixés par la collectivité ;
Considérant que cette mesure ouvre droit à un cofinancement par la CNAF, à hauteur de deux tiers du coût chargé, sous réserve de
transmission des pièces justificatives dans les délais fixés ;
Considérant que cette mesure entrera en vigueur à compter du ler janvier 2026,
é de ces fonctions
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Par 57 voix POUR,
> APPROUVE la mise en œuvre du bonus attractivité pour les agents titulaires et contractuels exerçant auprès des jeunes enfants
dans les établissements d’accueil du jeune enfant, ainsi que ceux occupant des fonctions de direction dans ces structures : > DÉCIDE que ce bonus prendra la forme d’une augmentation de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), à
hauteur de 100 euros nets mensuels pour un agent à temps complet, proratisés selon la quotité de travail ;
> PRÉCISE que cette revalorisation est pérenne et intégrée dans l'arrêté individuel fixant l’'IFSE de chaque agent concerné :
>. AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire pour parvenir à l'exécution de la présente délibération.
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget, chapitre 012.
Délibération N° CC/RH/164-2025 CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS
Délégués : Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code En exercice L. 68 Général des Collectivités Territoriales : Présents :…. s 47 Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque ao » collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ne prend pas part au Voie oo | Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au Suffrages exprimés ST fonctionnement des services.
Pour… - 56 | A - Suppressions d'emplois permanents Conte: 01 | 1. Assistant des ressources humaines Abstention esse DO
Non VOtntS memes OÙ
Dans le cadre de la gestion du tableau des effectifs et à la suite de recrutements récents, plusieurs grades ouverts lors des créations de postes sont restés vacants. Ils n’ont plus vocation à être maintenus dans le tableau des effectifs. Conformément à la réglementation en vigueur, il est donc proposé de supprimer ces grades non pourvus et d’actualiser le tableau des effectifs en conséquence.
Il est ainsi proposé de supprimer au Ler octobre 2025 l'emploi permanent suivant :
— Assistant des ressources humaines, à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique €, de la filière administrative, aux grades
d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de lère classe
2. Assistant administratif de la direction des affaires juridiques
48 Dans le cadre de la réorganisation des services et de l’adaptation aux évolutions techniques et organisationnelles, il est proposé de supprimer
le poste d’assistant administratif de catégorie C, de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif, de la Direction des affaires
juridiques à compter du 1° janvier 2026.
Cette suppression s’inscrit dans un processus de modernisation des services, permettant d’adapter le tableau des effectifs aux nouvelles missions de la Direction. Elle est motivée par :
-la mise en service, fin 2025, de deux nouveaux logiciels dédiés à la gestion des marchés publics et des assemblées,
-la nécessité de renforcer la professionnalisation et la spécialisation des fonctions pour sécuriser juridiquement les procédures et garantir la conformité des actes,
l'augmentation de la charge de travail liée aux missions de gestion des assurances et des assemblées.
Il est ainsi proposé de supprimer au ler janvier 2026 l'emploi permanent suivant :
— Assistant administratif de la direction des affaires juridiques, à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière
administrative, au grade d’adjoint administratif.
3. Assistant de direction au service vie associative et politique sportive
Dans le cadre de la réorganisation des services, il est proposé de supprimer le poste actuel d’assistant de direction au sein du service vie
associative et politique sportive, au grade de rédacteur principal de 2° classe (catégorie B) à compter du ler octobre 2025.
Cette suppression permet :
d’adapter le tableau des effectifs à l’évolution des missions du service :
d'intégrer de manière cohérente les nouveaux postes créés dans le cadre de la réorganisation :
d'optimiser les compétences et la professionnalisation des fonctions administratives.
Il est ainsi proposé de supprimer au ler octobre 2025 l’emploi permanent suivant :
—Assistant de direction au service vie associative et politique sportive, à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique €, de la filière
administrative, au grade de rédacteur principal de 2% classe.
B — Créations d’emplois permanents
1. Deux postes de Conseillers Maisons France Services
Les Maisons France Services connaissent une fréquentation en hausse et une diversification des demandes des usagers (accompagnement
aux démarches administratives, appui numérique, médiation). Cette situation entraîne une intensification de la charge de travail des conseillers actuellement en poste.
Pour maintenir un accueil de qualité, réduire les délais et garantir un accompagnement individualisé, il est proposé de créer au 1° octobre
2025, deux emplois permanents à temps complet relevant de la catégorie C, filière administrative, ouverts aux grades d’adjoint administratif,
d’adjoint administratif principal de 2: classe et d’adjoint administratif principal de 1" classe.
Ces conseillers auront notamment pour missions :
— d'accueillir, d'informer et d’orienter le public,
— d'accompagner les usagers dans leurs démarches administratives et dans l’utilisation des services numériques,
— de gérer les plannings des rendez-vous et permanences des partenaires,
— d'animer et d'organiser l’espace d’accueil et d’information,
— de participer à la promotion et au suivi du dispositif Maisons France Services.
Ces emplois ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. À défaut, ils pourront être exercés par des agents contractuels relevant de
la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique. Le contractuel devra justifier d’un diplôme de niveau 3 ou 4 ou d’une expérience professionnelle significative. Le contrat sera conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans, renouvelable par décision expresse dans la limite de six ans, puis éventuellement transformé en contrat à durée indéterminée. La rémunération sera calculée au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2° classe et adjoint administratif principal de 1" classe, à laquelle s’ajouteront les suppléments et indemnités prévus par délibération.
2. Un poste d’assistant administratif— Vie associative et Politique sportive
Dans le cadre de la réorganisation des services, il est proposé de créer au 1% octobre 2025 un poste d’assistant administratif, à temps
complet, relevant de la catégorie hiérarchique €, de la filière administrative, aux grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif
principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe, afin d'adapter la structure de l’équipe aux besoins réels et d'élargir le vivier de recrutement.
L’assistant administratif participe activement au fonctionnement du service vie associative et politique sportive.
49
Î Il est notamment chargé :
— d’assurer le traitement administratif des dossiers associatifs et des demandes de subventions
— de gérer les réservations de salles et d’équipements,
— de mettre à jour les bases de données et d’assurer le suivi documentaire,
— d’apporter un appui organisationnel et administratif au responsable de service,
— de contribuer à l’accueil et à l’information des associations du territoire.
Cet emploi sera à temps complet et ouvert aux trois grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs.
Cet emploi a vocation à être pourvu par des fonctionnaires. À défaut, il pourra être exercé par des agents contractuels relevant de la catégorie
€ dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique.
Le contractuel devra justifier d’un diplôme de niveau 3 ou 4 ou d’une expérience professionnelle significative. Le contrat sera conclu pour
une durée déterminée maximale de trois ans, renouvelable par décision expresse dans la limite de six ans, puis éventuellement transformé
en contrat à durée indéterminée. La rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire des grades
d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2° classe et adjoint administratif principal de 1" classe, à laquelle s’ajouteront les suppléments et indemnités prévus par délibération.
3. Un poste de gestionnaire des assurances et des assemblées
Dans le cadre de la réorganisation des services et de l’adaptation aux évolutions techniques et organisationnelles de la Direction des affaires
juridiques, il est proposé de créer, au 1% octobre 2025, un poste de gestionnaire des assurances et assemblées, à temps complet, relevant de
la catégorie B - filière administrative, ouvert aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2° classe et rédacteur principal de 1° classe.
Le poste est intégré à la Direction des affaires juridiques, sous l'autorité de la chargée de mission Assemblées et affaires juridiques. Les missions sont les suivantes :
Gestion des assemblées :
° Préparation logistique et administrative des séances (conseils communautaires, bureaux, conférences des maires, commissions) ;
e Suivi du calendrier des assemblées et coordination avec les élus et services :
+ Rédaction, mise en forme et transmission des projets de délibérations ;
e Préparation des dossiers de séance, participation aux procès-verbaux et publication des actes.
Assurances :
+ Suivi administratif des sinistres (responsabilité, dommages aux biens, flotte automobile, etc.) ;
+ Relation avec assureurs et experts :
e Gestion des échéances contractuelles et mise à jour des contrats :
° Analyse des risques.
Appui administratif général :
+ Télétransmission des actes auprès de la préfecture :
+ Suivi administratif des procédures de commande publique en cas d'augmentation de l’activité ou d'absence du
gestionnaire des marchés publics.
Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire. À défaut, il pourra être exercé par un agent contractuel relevant de la catégorie B
dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique. Le contractuel devra justifier d’un diplôme de niveau 5-6 ou d’une expérience professionnelle significative. Le contrat sera conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par décision expresse dans la limite de six ans, puis éventuellement transformé en contrat à durée indéterminée.
La rémunération sera calculée au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire correspondante aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2 classe et rédacteur principal de 1" classe, auquel s’ajouteront les suppléments et indemnités prévus par délibération.
4. Un poste de chargé de recrutement
Dans le cadre de la réorganisation de la direction des ressources humaines et afin d’accompagner le développement de la politique RH de
la collectivité, il est proposé de créer, au 1% octobre 2025, un poste, à temps complet, de chargé de recrutement, mobilité et formation
relevant de la catégorie A de la filière administrative, pour occuper le grade d’attaché.
Ce poste est rattaché au Directeur des Ressources Humaines et permet de répondre à plusieurs enjeux :
e Assurer la continuité des missions liées au recrutement, à la mobilité interne et à la formation des agents :
e Professionnaliser le suivi des carrières et optimiser la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
+ Accompagner la montée en compétences des agents et la mise en œuvre des politiques RH au sein de la collectivité ;
50 + Garantir la coordination et la fiabilité des procédures administratives liées aux concours, aux mutations et aux plans de formation.
Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire. À défaut, il pourra être exercé par un agent contractuel relevant de la catégorie
hiérarchique A dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique. Le contractuel devra justifier d’un diplôme de niveau 6 ou d’une expérience professionnelle significative dans le domaine des ressources humaines. Le contrat sera conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par décision expresse dans la limite de six ans, puis éventuellement transformé en contrat à durée indéterminée.
La rémunération sera calculée au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’attaché, auquel s’ajouteront les
suppléments et indemnités prévus par délibération.
M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu l'arrêté inter préfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté inter préfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 23 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois
Seine;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 septembre 2025 ; Considérant que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré ;
Par 56 voix POUR, 1 voix CONTRE (Denis PIEDNOEL)
> CRÉÉ les emplois permanents suivants au 1° octobre 2025 :
3 postes d’adjoint administratif, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet 3 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet E 3 postes d’adjoint administratif principal de 1% classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet É 1 poste de rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet 1 poste de rédacteur principal de 2è" classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet 1 poste d’attaché, relevant de la catégorie A, à temps complet. KKKKKKSK
> SUPPRIME les emplois permanents suivants au 1° octobre 2025 :
Ÿ__ 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet
Ÿ 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, relevant de la gorie hiérarchique €, à temps complet
Ÿ_ 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet
> SUPPRIME les emplois permanents suivants au ler janvier 2026 : Ÿ 1 poste d’adjoint administratif, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet
V > AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel relevant de la catégorie hiérarchique nécessaire pour
occuper le poste, au titre de l’article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée déterminée conforme à l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique. Dans cette hypothèse, l’agent contractuel devra justifier du ou des diplôme(s) ou de l’expérience professionnelle dans le secteur demandé et percevra un traitement calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade attendu à laquelle s’ajouteront les suppléments et indemnités prévues par délibération. Le contrat pourra être conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans et reconduit par décision expresse dans la limite de six ans. Au-delà, le contrat est reconduit par décision expresse par un contrat à durée indéterminée.
51 Liste des décision prises par délégation
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT - Classement Chronologique
Date d nids Intitulé de l'act 0 ntitulé de l'acte r ee l'acte acte z - Numéro| Servic e
Décision d'attribution de marché - ACCORD-CADRE DE SERVICES EXTINCTEURS ET SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE - LOT N°1 "La vérification, les essais et l'entretien des 26jospao2s | 55202 | mp [Prisonda
extincteurs" - SECURIFEU
é l'atti é-. 4 Y: NDIE - LOT N°2 "La vé , les e: "M ti 28/05/2025 | 562075 | mp [Pécision d'atiibution de marché - ACCORD-CADRE DE SERVICES EXTINCTEURS ET SYSTÈMES DE SECURITE INCENDIE - LOT N°2 La vérification, les essais et l'entretien des
alarmes incendies et de leurs asservissements" - SECURIFEU
26/05/2025 | 57-2025 | MP |Décision d'attribution de marché - ACCORD-CADRE DE MAITRISE D'ŒUVRE BATIMENT POUR DES OPERATIONS DE REHABILITATION - EMMANUEL COME Architecte
26/05/2025 58-2025 MP [Décision d'attribution de marché - Aménagement maison France Services à Thuit de l'Oison - LOT N° 4 "DOUBLAGE - ISOLATION - MENUISERIES INTERIEURES" - BATIDEC
26/05/2025 | 59-2025 | MP [Décision d'attnbution de marché - Aménagement maison France Services à Thuit de l'Oison - LOT N° 5 "PLOMBERIE" - BATIDEC 26/05/2025 | 60-2025 | MP [Décision d'attribution de marché - Aménagement maison France Services à Thuit de l'Oison - LOT N° 6 "PEINTURE" - BATIDEC 26/05/2025 | 61-2025 | DITN [Attribution d'un marché relatifà la prestation de conception et formation au PICS - NUMERISK 26/05/2025 | 62-2025 | DITN [Attribution d'un marché relatif à l'achat de la licence NUMERISK PICS PREMIUM - NUMERISK 26/05/2025 | 63-2025 | MP [Avenant n°1 - assurance cybersécurité - augmentation de la prime 26/05/2025 | 642025 | AG [Convention d'honoraires dans le cadre d'un référé expertise
25/05/2025 | 65-2025 | AG [Fourniture et mise en place d'un progiciel de gestion des actes administratifs 26/05/2025 | 662025 | AG [Mise à disposition du progiciel de gestion de l'achat public
13/06/2025 | 67-2025 | MP [Attribution du marché de travaux de rénovation de la rue de l'Avenir 13/05/2025 | 68-2025 | SVA [Convention d'occupation temporaire du domaine public - Mise à disposition terrain d'honneur de football Thuit Anger 15-15/06/2025 16/06/2025 | 65-2025 | 00 [Renouvellement adhésion Agence Normande Biodiversité Développement Durable (AN8DD) 2025 16/06/2025 | 70-2025 | DD [Renouvellement adhésion Association ATMO Normandie 2025
16/06/2025 | 712025 | DD [Renouvellement adhésion Association CARDERE 2025
16/06/2025 72-2025 DD __ [Renouvellement adhésion Association Conservatoire d'Espaces Naturels de Normandie (CENN) 2025 16/06/2025 | 73-2025 | DD [Renouvellement adhésion Association RAMSAR 2025
16/05/2025 | 742025 | DD [Renouvellement adhésion Comité d'itinéraire de la Seine à Vélo 2025 16/06/2025 | 75-2025 | DD [Renouvellement adhésion Association URCOFOR 2025
16/06/2025 | 76-2025 | DD [Reconduction de la convention avec la SAFER [Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural) pour l'année 2025 16/06/2025 | 77-2025 | DD [Renouvellement d'adhésion au conseil d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement de l'Eure (CAUE 27] pour l'année 2025 16/06/2025 | 752025 | sa [Convention d'occupation des locaux appartenantà le commune de Bosroumois és à la mise en place d'ateliers dans le cadre des missions du relai petite enfance de Saint Pierre du Bosguérard
1/06/2028 | 752025 | se [Convention d'occupation des locaux appartenantà la commune de lancourt Crescy en Roumois ls à la mise en place d'âteliers dans le cadre des missions du relai petite lenfance de Grand Bourgtheroulde
16/06/2025 | 802025 | se [Convention d'occupation des locaux appartenant à la commune de Saint Pierre du Bosguérard liés à la mise en place d'ateliers dans le cadre des missions du relai petite enfance de Saint Pierre du Bosguérard
16/06/2025 | 812025 | ses |E°nvention d'occupation des locaux appartenant äla commune de Saint Oppartune la Mare liés à le mise en place d'ateliers dans le cadre des missions du relai petite enfance de Bourneville Sainte Croix
isoep2os | 822025 | su [Convention d'occupation des locaux appartenant la commune de Grand Bourgtheroulde liés 8 mise en place d'ateliers dans le cadre des missions du rela petite enfance de Grand Bourgtheroulde
15/06/2025 | 83-2025 | DIN [mise à disposition de la plateforme DELIBIA pour les communes de Bourg Achard, Grand Bourgtheroulde, Bosroumois et Le Thuit de l'Oison 26/06/2025 | 84-2025 MP_ {Construction d'un gymnase et d'équipements sportifs extérieurs à Bourg-Achard - LOT 1 "Gros Œuvre" - Avenant n°3 02/07/2025 85-2025 MP _ [Entretien des espaces verts de la CCRS - LOT 4 "Entretien spécifique des terrains sportifs" - Avenant 2 02/07/2025 86-2025 MP_[Fourniture, pose et réparation de clôtures et portails - Avenant 2 - IDVERDE CLOTURE ovJo7/202s | 872025 | mp [Pécsion d'attribution de marché Acquisition de fourgonnettes électriques neuves avec reprise et 2 fourgons d'occasion avec reprise» Lot 2 "Fourniture de deux fourgons d'occasion avec reprise" - SAS SEGARP
03/07/2025 88-2025 ST Cession de 2 véhicules à la société Prestoloc
17/07/2025 89-2025 ST Indemnisation versée à la collectivité à la suite d'une suite de carburant sur la voirie communautaire
17/07/2025 | 90-2025 | ST [Convention de mise à disposition de la maison das associations de Trouville le Haule dans le cadre du 1er forum de la mobilité - Plan de mobilité simplifié = Autorisation d'occupation temporaire du domaine privé communautaire - Mise à disposition du centre technique d'Amfreville Saint Amand à la mairie d'Amfreville Saint Amand 24/07/202 11-2025 ST HORS | du 25/06 au 20/08/2025
24/07/2025 | 92-2025 | ST [Renouvellement d'adhésion à l'association de gestion des régulateurs des predateurs de l'Eure pour l'année 2025 25/07/2025 | 93-2025 | DITN [Forfait support technique LIZMAP- 3liz
28/07/2025 | 94-2025 | DIN _[ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN CONFORMITE RGPD - DTConseils 28/07/2025 | 95-2025 | DIN [Hébergement Lizmap Standard avec mise en œuvre et module cadastre - 3Uz
lAttribution di hé- 06/08/2025 | 962025 | mp [UPUTON de marc à : , Le [ACCORD-CADRE DE TRAVAUX REVÊTEMENT DE CHAUSSÉE : « ENDUIT SUPERFICIEL D'USURE ET ENROBÉ COULÉ À FROID » - VIAFRANCE NORMANDIE Agence EURE
0/08/2025 | 572025 | mp [Auibution de marché ACCORD-CADRE DE TRAVAUX TRAVAUX DE VOIRIE « ENROBÉ SOUPLE » - COLAS France Etablissement VALDE REUIL, VIAFRANCE NORMANDIE SAS [Agence EURE et EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE CENTRE OUEST ETABLISSEMENT HAUTE NORMANDIE = a attribution de marché — TRAVAUX DE VOIRIE « ENROBÉ SOUPLE » - MARCHE SUBSEQUENT N°1 « RUE DE LA CAPELLE À BOSROUMOIS» - EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE 06/08/2025 | 982025 | MP = CENTRE OUEST ETABLISSEMENT HAUTE NORMANDIE
11/08/2025 | 99-2025 F1__ [Virement de crédit n°1 - budget annexe Assainissement Collectif CC Quillebeuf Exercice 2025 03/08/2025 | 100-2025 | DIN |Résilistion ADICO
25/08/2025 | 1012025 | mp ['tiPution de marché - ACQUISITION DE 4 FOURGONNETTES ELECTRIQUES NEUVES AVEC REPRISE ET 2 FOURGONS D'OCCASION AVEC REPRISE — Lot n°1 « Fourniture de » quatre fourgonnettes électriques neuves avec reprise » - DUBREUIL AUTOMOBILES 05/09/2025 102-2025 Indemnisation versée à la collectivité à la suite de désordres apparus dans le cadre de la garantie décennale
05/09/2025 | 103-2025 | RA [Convention avec l'association ‘juste un peu de douceur" représentée par sa présidente Mma Anita JOUHAULT SMEE - atalier danse assise du 1/09/2025 au 31/12/2025
52 Décision du bureau communautaire - Classement Chronologique
Décisions du bureau communautaire - Classement Chronologique
N° de l'acte = = Intitulé de l'acte
Numéro _| Service
Date de l'acte
26/05/2025 _| D-8-07-2025 | DD [Convention 2025/2026 Eco Défis avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) Normandie Eure
26/05/2025 | D-B-08-2025 Fi [Attribution de fonds de concours pour les communes membres de la Communauté de communes Roumois Seine
26/05/2025 | D-8-09-2025 | DD [Adhésion la charrette dans le cadre du PAT
26/05/2025 | D-8-10-2025 oo _ [Adhésion auxféseaux Haies France et Haies Normandie
26/05/2025 | D-8-11-2025 | DD [Adhésion au réseau vélo et marche
26/05/2025 | D-8-12-2025 | RA [Adhésion à l'Agence Numérique en Santé pour la résidence autonomie Jean Guenier
La séance est levée à 22h26.
ANT Céline MAROUARD Sylvain BON
Secrétaire de séance Président