Procès Verbal - Conseil Municipal du 9 octobre 2023 Proces verbal

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 9 octobre 2023 Proces verbal Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Vouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 9 octobre 2023 Proces verbal)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Aménagement du territoire, Vou illé? CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal de la réunion du 9 octobre 2023

Nombre de Conseillers L'An deux mille vingt-trois, le neuf octobre à vingt heures trente,

En exercice : 21 le Conseil Municipal de la Commune de Vouillé, Présents : 18 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,

Votants : 20 sous la présidence de Monsieur Franck PORTZ, Maire

Quorum : 11 Convocation du Conseil Municipal : 3 octobre 2023

PRÉSENTS : Benjamin ANTONIO, Stéphane CADIOU, Dominique DEHAIL-BOURGAUX, Brigitte

DELABALLE, Patricia DOUEZ, Grégory FERJOU, Bertrand LÉGER, Jean-Claude MASSIAS, Bernard

POCHARD, Franck PORTZ, Brigitte PUTHON, Gwénaëlle RAIMBAULT, Olivier RIFFORT, Emmanuel

TURGNÉ, Nelly UGUEN, Emmanuelle VAUZELLE, Corinne VERRIER-LÉGER, Laurence VIOLLEAU ABSENTS : Sébastien BARAS, Véronique BUARD (pouvoir à Laurence VIOLLEAU), Jannick COUSSON (pouvoir à Bertrand LÉGER),

SECRÉTAIRE : Bernard POCHARD

C9 0900 00

ORDRE DU JOUR :

Urbanisme et Affaires Foncières

— Projet d'aménagement foncier du Service des Eaux du Vivier — Présentation et avis ;

— Antenne de téléphonie mobile - Convention d'occupation privative du domaine public

communal avec la société Cellnex - Accord ;

Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire

— Contribution financière aux frais de scolarité des élèves inscrits dans les établissements scolaires

de la commune de Vouillé —- Approbation ;

Finances et Marchés Publics

— Budget principal - Décision modificative n° 2 - Approbation ;

— Indemnités versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués - Modification ;

Ressources humaines

— Visite de l'Assemblée Nationale - 7 novembre 2023 - Mandat spécial - Autorisation

Décisions du maire conformément à la délégation accordée par le Conseil municipal

Questions et informations diverses

C9C90909

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h30.Affaires Générales

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2023 : À l'unanimité

Urbanisme et Affaires Foncières

1. Projet d'aménagement foncier (périmètre 2) du service des eaux du vivier (ex-Syndicat

des eaux du vivier) - Avis du Conseil municipal

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29; VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L.121-1 et suivants et R. 121-1 et

suivants ;

VU le contrat "Re-Source" 2016-2020 approuvé par le Syndicat des Eaux du Vivier (SEV) - devenu service

des eaux du Vivier de la communauté d'agglomération du niortais (CAN) ;

VU la délibération du Conseil municipal n° D-2018-066 du 12 juillet 2018 relative à l'étude préalable à

la réalisation d'un aménagement foncier par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres pour le compte

du SEV ;

VU la demande du Conseil Départemental des Deux-Sèvres et le dossier de présentation reçus le 3

octobre 2023 ;

VU la présentation en séance de Monsieur Cédric BILLY, représentant du service des eaux du vivier;

CONSIDÉRANT que le captage des eaux du vivier est stratégique pour l'alimentation en eau potable du

Sud Deux-Sèvres et fait partie des captages prioritaires au titre du "Grenelle de l'Environnement" ;

CONSIDÉRANT que le contrat "Re-Source" du service des eaux du vivier a pour ambition de réaliser des

actions programmées et concertées pour reconquérir la qualité de l'eau brute exploitée avec tous les

acteurs du territoire ;

CONSIDÉRANT la nécessité, sur ce captage prioritaire, de limiter durablement les risques de pollutions

agricoles en agissant notamment sur la structuration du parcellaire d'exploitation (aménagement

foncier) ;

CONSIDÉRANT que les Conseils Départementaux sont compétents pour porter les projets

d'aménagement foncier;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du contrat susvisé, le département des Deux-Sèvres est porteur d'une

démarche d'aménagement foncier sur tout ou partie des communes de La Crèche, Vouillé, Fressines,

Aigondigné et Sainte-Néomaye ;

CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement foncier porté par le Département des Deux-Sèvres a été

soumis à enquête publique du 23 août 2022 au 26 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'il a reçu l'avis favorable de la commission intercommunale d'aménagement foncier

le 28 février 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'avant toute approbation définitive, le Président du Conseil Départemental doit

solliciter l'avis du Conseil municipal de chacune des communes concernées ;

Monsieur de Maire propose au Conseil municipal de :

- EMETTRE un avis favorable au projet d'aménagement foncier (communes de La Crèche, Vouillé,

Fressines, Aigondigné et Sainte-Néomaye) présenté par le Conseil Départemental pour le

compte du service des eaux du vivier.Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

VOTANTS : 20

POUR : 20

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0

2. Antenne de téléphonie mobile - Convention d'occupation privative du domaine public

communal avec la Société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURE

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29; VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-

4 et L. 2125-1 à L.2125-6;

VU le projet de convention d'occupation privative du domaine public présenté par la SAS CELENEX

FRANCE INFRASTRUCTURE en vue de l'installation, l'exploitation et le maintien d'une station

radioélectrique mutualisée avec la possibilité d'installation de plusieurs opérateurs de téléphonie mobile

afin d'améliorer le réseau sur le territoire de la commune de Vouillé ;

CONSIDÉRANT le projet porté par la Société CELLNEX France INFRASTRUTURE pour l'installation,

l'exploitation et le maintien d'une station radioélectrique mutualisée avec là possibilité d'installation de

plusieurs opérateurs de téléphonie mobile afin d'améliorer le réseau sur un délaissé de voirie de la Voie

Communale n° 15 « Tombe Renaud », à proximité de l'autoroute A10 ; CONSIDÉRANT que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le

domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une

procédure de sélection préalable de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à

informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution ; CONSIDÉRANT qu'en vertu du 1* alinéa de l'article L. 2122-1-3-1 du Code général de la propriété des

personnes publiques cette disposition n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à

l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence la collectivité peut délivrer à l'opérateur le titre d'occupation du

domaine public communal afférent à l'exercice de l'activité économique projetée ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occupation ne peut être que temporaire et qu'elle présente un

caractère précaire, révocable et personnel ;

CONSIDÉRANT que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne

lieu au paiement d'une redevance;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- VALIDER l'emplacement d'une antenne de téléphonie mobile sur le domaine public communal

au lieudit « Tombe Renaud » à Vouillé, sur le délaissé de voirie de la Voie Communale n° 15, à

proximité de l'autoroute A10 ;

- _ APPROUVER la convention d'occupation privative du domaine public ci-annexée, avec la SAS

CELLNEX FRANCE INFRASTRUCURE dont le siège social est situé 58 avenue Emile Zola,

Immeuble Ardéko, 92100 Boulogne-Billancourt, en vue de l'installation, l'exploitation et le

maintien d'une station radioélectrique mutualisée sur cet emplacement, avec la possibilité

d'installation de plusieurs opérateurs de téléphonie mobile :- DIRE que cette convention est consentie pour une durée de 12 ans à compter de sa date de

signature par les deux parties, date à laquelle l'emplacement sera mis à disposition du Preneur.

Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes successives de 12 ans, sauf congés donné

par l’une des parties en respectant un préavis de 18 mois avant la date d'échéance de la période

en Cours ;

-_ FIXER le montant de la redevance annuelle à 3 500 € exigible le 30 juin de chaque année.

Elle sera due à compter de la date de commencement des travaux, où à défaut de démarrage

des travaux dans un délai de 18 mois à compter de la date de signature de la convention, à

l'expiration dudit délai de 18 mois.

- PRÉCISER qu'à cette redevance peut s'ajouter une redevance annuelle complémentaire de

1 000 € nets à compter de la date d'accueil d'un second opérateur mobile ;

- DIRE que cette redevance annuelle sera indexée de 2 % chaque année et que cette

augmentation s'appliquera le 1* janvier de chaque année à compter du 1% janvier de la

deuxième année suivant l'entrée en vigueur de la convention ;

- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

VOTANTS : 20

POUR : 19

CONTRE: 1

ABSTENTION : O0

Petite Enfance - Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire

1. Contribution financière des communes de résidence aux frais de scolarité des élèves

inscrits dans les établissements scolaires de la commune de Vouillé

Rapporteur : Corinne VERRIER-LÉGER, adjointe au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-30 ;

VU le Code de l'éducation notamment ses articles L. 212-4, L. 212-8 et R.212-21;

VU la circulaire ministérielle n° 89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des

charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de différentes communes ;

VU la circulaire NOR : MENF1203453C n° 2012-0285 du 15 février 2012 notamment son annexe 1 relative

aux dépenses à prendre en compte pour la contribution communale où intercommunale; VU la circulaire préfectorale du 8 mars 2023 fixant le coût moyen départemental des classes élémentaires

et préélémentaires publiques à compter de la rentrée scolaire 2023 ;

CONSIDÉRANT que la commune, qui a la charge des écoles publiques, est propriétaire des locaux, en

assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le

fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à

usage pédagogique d'œuvres protégées ;

CONSIDÉRANT que lorsque les écoles maternelles où les écoles élémentaires publiques d'une

commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition

4des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de

résidence ;

CONSIDÉRANT que dans certains cas (capacité d'accueil insuffisante dans les écoles de la commune de résidence, inscription dans une classe spécialisée ou raisons médicales, obligations professionnelles des

parents et absence de service de restauration ou de garde d'enfants organisé par la commune de

résidence, …), la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement des écoles

de la commune d'accueil ;

CONSIDÉRANT que la contribution de la commune de résidence est fixée au regard d'un coût moyen par élève calculé sur là base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la

commune d'accueil à l'exclusion des charges relatives aux activités périscolaires ;

CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord entre les communes intéressées sur le montant de la contribution,

celle-ci est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental

de l'éducation nationale;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du dispositif sus-rappelé suppose que le Conseil municipal fixe

au préalable le montant de la contribution communale au regard des charges de fonctionnement des

écoles publiques constatées par la commune de Vouillé au terme de l’année 2022 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- FIXER le montant de la contribution communale prévue à l'article L. 212-8 du Code de

l'éducation à {quote-part des services généraux de l'administration communale comprise) :

+ 1212 € pour un élève de classe maternelle ;

+ 482 € pour un élève de classe élémentaire ;

- DIRE que ces montants feront l'objet d'une révision annuelle fondée sur l'indice des prix à la

consommation (ensemble des ménages - métropole - ensemble hors tabac) arrêté au mois de

janvier de chaque année (indice INSEE) ;

- PRÉCISER qu'en cas d'arrivée en cours d'année scolaire ou de départ anticipé de l'élève une

proratisation du montant de la contribution communale sera appliquée sur la base du nombre

de mois de présence de l'enfant dans l'établissement concerné, étant entendu que tout mois

impacté par la présence de l'enfant sera pris en compte à hauteur de 1/10"° du montant de la

contribution annuelle ;

- RAPPELER que la contribution des communes de résidence pour les élèves inscrits dans les

établissements scolaires de là commune de Vouillé fera l'objet d'un titre de recettes et d'un avis

de sommes à payer émis à la fin de chaque année scolaire.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

VOTANTS : 20

POUR : 20

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0Finances et Marchés Publics

1. Budget Principal - Décision Modificative n° 2 - Approbation

Rapporteur: Patricia DOUEZ, adjointe au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2121-29 ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2023 ;

VU le budget principal pour l'exercice 2023 approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 3 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans les prévisions budgétaires depuis le vote du budget

primitif de l'exercice en cours ;

CONSIDÉRANT que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours

d'exercice par l'assemblée délibérante ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- MODIFIER la répartition des crédits budgétaires du budget principal de la manière suivante :Investissement

Opé. 01401 Salle Polyvalente

21318/|Autres bâtiments publics -31 500,00 €

Opé. 01402 Éclairage public Ajustement 2158|Autres installations, matériel 21 000,00 €

Opé. 01404 iri

” 21311|Hôtel de ville 4 000,00 € Toiture mairie

É 2158|Autres installations, matériel -3 849,78 € | . hp 2184| Mobilier 384978 € Ajustement Armoire forte

140: Ateliers

” 21318 autres bâtiments publics -4 900,00 € Toiture mairie +cautions +

| . aires de jeux

Opé02201 [Maison des Associations U

7 21318|Autres bâtiments publics 10 500,00 € Radiateurs

Opé. 02205 Conseil Municipal des Jeunes

” 2158|Autres installations, matériel 150,00 € Ajustement Aires de jeux

Chap. 16 Emprunts et dettes / | Co

165 Dépôt et cautionnements reçus 750,00 € Régularisation cautions

Crédit Agricole et logement

social

Chap.21 Immobilisations corporelles hors opération

21311 Hôtel de ville | -2 000,00 € Radiateurs logement 21318 Autres bâtiments publics 2 000,00 € d'urgence

Chap. 041 Opérations patrimoniales

2031/Frais d'études 2 364,00 €

2033 Frais d'insertion 455,04 € Reprise frais d'étude et

Chap. 041 ‘Opérations patrimoniales | d'insertion centre de santé

© 2313|Construction 2 819,04 €

2819,04€] 2819,04€

Fonctionnement

Chap. 011

615221|Bâtiments publics 6 608,00 € ajustement

6247|Transports collectifs 1 500,00 €

Chap. 013

6419|Remboursements sur rémunération 11 000,00 €|Ajustement

Chap. 014

Fonds de péréquation ressouces communales

739223 et intercommunales 2 892,00 € Ajustement

11 000,00 €| 11 000,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

VOTANTS : 20

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0Ressources Humaines

1. Indemnités versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux déléqués -

Modification

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1;

VU la délibération du Conseil Municipal n° D-2023-050 du 12 septembre 2023 fixant à six le nombre

d'adjoint au maire de la commune ;

VU les arrêtés municipaux du 8 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints et à des conseillers

municipaux à compter du 1% juin 2020 ;

VU les arrêtés municipaux du 2 octobre 2023 et du 9 octobre 2023 modifiant les délégations de fonctions

aux adjoints et à des conseillers municipaux ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus

locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

CONSIDÉRANT que pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité du

maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1027) ne

peut dépasser 51,6 % ;

CONSIDÉRANT que pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un

adjoint titulaire d'une délégation de fonction en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique (1027) ne peut dépasser 19,80 % ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces indemnités ne doit pas dépasser l'enveloppe globale prévue aux

articles L. 2123-23 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un

ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

-_ FIXER les indemnités de fonction (exprimées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) comme suit :

— Indemnités versées au Maire : 37,08 %

— Indemnités versées au 1% adjoint : 19,58 %

— Indemnités versées au 2è"e adjoint : 17,14 %

— Indemnités versées aux 3ème et 5°" adjoints : 14,02 %

— Indemnités versées aux 4ème et 6ème adjoints : 12,24 %

— Indemnités versées aux six conseillers municipaux délégués : de 7,96 % à 12,24 %

conformément au tableau joint ;

- DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023 de la commune;

- PRÉCISER qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil

municipal est annexé à la présente délibération conformément aux dispositions du Code général

des collectivités territoriales.

Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.VOTANTS : 20

POUR : 20

CONTRE : O0

ABSTENTION : O0

2. Visite Assemblée Nationale - le 7 novembre 2023 - Mandat spécial - Autorisation

Rapporteur: Franck PORTZ, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État notamment ses

articles 7 et 7-1;

VU le courrier reçu le 21 septembre 2023 de Monsieur Bastien MARCHIVE, député de la 1°

circonscription des Deux-Sèvres, par lequel Monsieur le Maire de Vouillé est convié avec tous les maires

de la circonscription, à un moment d'échanges et de convivialité à l'Assemblée Nationale le mardi

7 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT l'invitation adressée au maire de la commune pour un temps d'échange et de

CONSIDÉRANT que cette rencontre est organisée par le député dans le but de renforcer la cohérence

entre les décisions prises au niveau national et leur application concrète ;

CONSIDÉRANT le programme de cette journée d'échanges ;

CONSIDÉRANT qu'il paraît opportun que le Maire de la commune de Vouillé puisse y participer :

CONSIDÉRANT que pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d'un

déplacement ou d'une mission, le Maire doit agir au titre d'un mandat spécial, c'est-à-dire d'une mission accomplie dans l'intérêt de la commune;

CONSIDÉRANT que la notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit

correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d'une

manifestation - festival, exposition, lancement d'une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée ;

CONSIDÉRANT que dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit donner lieu à

une délibération du Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT que les frais de séjour (repas et hébergement) lié à l'exercice du mandat spécial sont

remboursés forfaitairement en vertu des dispositions de l’article R. 2123-22-1 du code général des

collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT toutefois que lorsque l'intérêt de la collectivité l'exige et pour tenir compte de situations

particulières, des règles dérogatoires à ces remboursements forfaitaires peuvent être fixées par

délibération du Conseil Municipal, pour une durée limitée ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu des tarifs d'hébergement et de déplacement pour Paris, il est proposé

une prise en charge sur la base des frais réels avec présentation de pièces justificatives pour l'ensemble

des dépenses de déplacement et de séjour;

CONSIDÉRANT qu'au regard des frais de déplacement et d'hébergement, la dépense est évaluée à

250 €;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- LUI ACCORDER un mandat spécial pour représenter la commune de Vouillé à la journée

d'échanges et de convivialité organisée le 7 novembre 2023 à l'Assemblée Nationale par le

député de circonscription ;-__ PRENDRE EN CHARGE les frais afférents à cette mission, à savoir les frais de déplacement et

de séjour (restauration) sur la base des frais réels dans la limite d'un plafond de 250 €, avec

présentation d'un état des frais accompagné des justificatifs de dépense.

-__ DIRE que la dépense sera imputée à l'article 6532 "Frais de mission" du Budget Principal de la

commune.

Après délibération, le Conseil Municipal ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant

à signer les pièces utiles.

Décisions du Maire conformément

à la délégation accordée par le Conseil Municipal

Période du 29 août au 3 octobre 2023

1. Marchés publics

“Période du 29 août au 30 septembre 2023

VOTANTS : 20

POUR : 20

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

Date Objet de l'Engagement Titulaire Montant HT | Montant TTC

29/08/2023 | Alimentation Lou‘Piots 1er semestre 2023 Le Fournil 66,35 € 70,00 € Vouilletais

31/08/2023 | Spectacle représentation du 09/09 Guso 1375,00 € 1 650,00 €

31/08/2023 | Sonnette École Maternelle Castorama 33,25 € 39,90 €

31/08/2023 | Matériel porte École Maternelle Castorama 8,17 € 9,80 €

01/09/2023 | Alimentation Les Musicales du Parc Leclerc 47,39 € 50,00 €

01/09/2023 | Fournitures scolaires Primaire Frimaudeau 383,82 € 460,58 €

01/09/2023 | Fournitures scolaires Primaire Frimaudeau 184,91 € 221,89 €

01/09/2023 | Fournitures scolaires Primaire Frimaudeau 37,30 € 44,76 €

01/09/2023 | Fournitures scolaires Primaire Frimaudeau 201,77 € 242,12 €

01/09/2023 | Fournitures scolaires Primaire Frimaudeau 95,15 € 114,18 €

01/09/2023 | Alimentation Restaurant Scolaire septembre CORNUAULT 161,14 € 170,00 € Boulangerie

01/09/2023 | Alimentation APS septembre CORNUAULT 23,70 € 25,00 € Boulangerie

01/09/2023 | Alimentation Restaurant Scolaire septembre-octobre | Boucherie des Piots 2 654,03 € 2 800,00 €

01/09/2023 | Alimentation Restaurant Scolaire septembre Le Fournil 379,15 € 400,00 € Vouilletais

01/09/2023 | Alimentation APS septembre Le Fournil 236,97 € 250,00 € Vouilletais

01/09/2023 | Alimentation Restaurant Scolaire septembre-octobre | SIRF 5 687,20 € 6 000,00 €

1001/09/2023 | Alimentation Restaurant Scolaire septembre-octobre |Estarellas 4 265,40 € 4 500,00 €

01/09/2023 | Alimentation APS septembre-octobre Estarellas 142,18 € 150,00 €

01/09/2023 | Alimentation Restaurant Scolaire septembre-octobre |Ouest Frais 3 033,18 € 3 200,00 €

01/09/2023 | Alimentation APS septembre-octobre Quest Frais 853,08 € 900,00 €

01/09/2023 | Alimentation Mercredis de Loisirs septembre-octobre |Ouest Frais 94,79 € 100,00 €

01/09/2023 | Alimentation Restaurant Scolaire septembre-octobre | SCEA La Pigeonnerie 132,70 € 140,00 €

01/09/2023 | Alimentation Restaurant Scolaire août-octobre Transgourmet 2 843,60 € 3 000,00 €

01/09/2023 | Alimentation APS août-octobre Transgourmet 616,11 € 650,00 €

01/09/2023 | Alimentation Mercredis de Loisirs août-octobre Transgourmet 142,18 € 150,00 €

01/09/2023 | Alimentation Mercredis de Loisirs + AL octobre Le Fournil 56,87 € 60,00 € Vouilletais

01/09/2023 | Alimentation APS octobre Le Fournil 123,22 € 130,00 € Vouilletais

01/09/2023 | Alimentation Restaurant Scolaire octobre Le Fournil 284,36 € 300,00 € Vouilletais

01/09/2023 | Alimentation APS octobre CORNUAULT 23,70 € 25,00 € Boulangerie

01/09/2023 | Alimentation Mercredis de Loisirs + AL octobre CORNUAULT 18,96 € 20,00 € Boulangerie

01/09/2023 | Alimentation Restaurant Scolaire octobre CORNUAULT 123,22 € 130,00 € Boulangerie

01/09/2023 | Destruction nid frelons Vaumoreau FDGDON 105,00 € 126,00 €

01/09/2023 | Maintenance défibrillateurs D-Sécurité Groupe 293,14 € 351,77 €

04/09/2023 | Maintenance défibrillateurs D-Sécurité Groupe 714,78 € 857,74 €

04/09/2023 | Alimentation et matériel divers Lou'Piots Leclerc 125,00 € 150,00 €

04/09/2023 | Alimentation Lou'Piots 2ème semestre 2023 CORNUAULT 28,44 € 30,00 € Boulangerie

04/09/2023 | Alimentation Lou'Piots 2ème semestre 2023 Le Fournil 75,83 € 80,00 € Vouilletais

04/09/2023 | Alimentation Lou'Piots septembre Convivio 771,79 € 926,15 €

04/09/2023 | Alimentation Mercredis septembre Convivio 868,44 € 916,20 €

04/09/2023 | Antenne extérieure Salle Polyvalente Castorama 41,58 € 49,90 €

05/09/2023 | Papiers pour Groupe Scolaire SBS 79 185,67 € 222,80 €

05/09/2023 | Repas artistes Les Musicales du Parc Le Bocal Gourmand 163,33 € 196,00 €

05/09/2023 | Miel pour Nouveaux Arrivants Jannick COUSSON 85,00 € 102,00 €

07/09/2023 | Fauteuil service RJFH Lière Bureautique 427,85 € 513,42 €

08/09/2023 | Travaux toiture Épicerie suite sinistre Jean Luc PROUST 690,00 € 828,00 €

08/09/2023 | Remplacement portier vidéo Primaire BRUNET 1 100,00 € 1 320,00 €

08/09/2023 | 4 clés pour Logement Urgence JOULAIN David 23,67 € 28,40 €

08/09/2023 | Matériel pour Logement Urgence Castorama 38,00 € 45,60 €

08/09/2023 | Projecteur led Maison des Associations Castorama 22,42 € 26,90 €

08/09/2023 | Pellets premium vrac CPO 2 197,53 € 2 637,03 €

08/09/2023 | Réparation pneu Boxer Garage ROY 21,00 € 25,20 €

11/09/2023 | Ruban tricolore inauguration Vouillé en Roue Libre Collectivité 37,25 € 44,70 € Equipement

12/09/2023 | Boisson Cérémonie TESSIER et Fils 564,00 € 676,80 €

12/09/2023 | Produits entretien POLLET 832,98 € 999,58 €

1113/09/2023 | Fournitures diverses TAP et APS Frimaudeau 115,84 € 139,01 €

13/09/2023 | Livres Espace Livres Leclerc 208,33 € 250,00 €

13/09/2023 | Livres Espace Livres Librairie des Halles 208,33 € 250,00 €

13/09/2023 | Mini viennoiserie Vouillé en Roue Libre Le Fournil 47,39 € 50,00 € Vouilletais

19/09/2023 } Produits divers Vin d'Honneur Promocash 42,63 € 51,15€

19/09/2023 | Produits pour réception auteurs Espace Livres Leclerc 41,67 € 50,00 €

19/09/2023 | Application éducartable Maternelle Edumoov 108,33 € 130,00 €

19/09/2023 | Réparation éclairage vestiaires CMS YESS Électrique 342,63 € 411,16 €

20/09/2023 | Aménagement ludiques Gascougnolles - Vaumoreau | PCV Collectivités 8 311,00 € 9 973,20 €

21/09/2023 | Alimentation Restaurant Scolaire 05/10 SARL VILLANNEAU 100,00 € 120,00 €

21/09/2023 Travaux Salle Polyvalente suite dégât des eaux - Thierry FAUCHER 1 245,00 € 1 494,00 €

Changement dalles plafond

21/09/2023 | Matériel électrique stock Atelier YESS Électrique 255,45 € 306,54 €

21/09/2023 | Joints pour plomberie Partedis 194,06 € 232,87 €

21/09/2023 | Robinet pour Restaurant Scolaire Partedis 147,33 € 176,80 €

21/09/2023 | Réparation vérin tailleuse haie GRIFFAULT 261,38 € 313,66 €

21/09/2023 | Étagères pour RPE LEROY MERLIN 54,08 € 64,90 €

21/09/2023 | Food truck alimentation Vouillé en Roue Libre Roule Tonton 335,42 € 402,50 €

21/09/2023 | Transports piscine Primaire Alliance Atlantique 1 040,00 € 1 248,00 €

22/09/2023 | Repas intervenants Vouillé en Roue Libre Les Crêpes du Coin 113,33 € 136,00 €

22/09/2023 | Clôture entre Atelier et jardin Espace Émeraude 83,17 € 99,80 €

22/09/2023 | Hublot verre pour Stade YESS Électrique 32,76 € 39,31 €

26/09/2023 | Intervention marché entretien Logement Urgence IHP Services 64,25 € 77,10 €

27/09/2023 | Création graphique et mise en page Bulletin Municipal | Agostino 1 760,00 € 2 112,00 €

28/09/2023 | Organisation Bulletin Municipal Effisens 666,67 € 800,00 €

Période du 1% au 3 octobre 2023

Date Objet de l'Engagement Titulaire Montant HT | Montant TTC

03/10/2023 Remplacement réfractaires chaudières Salle SPIE 632,00 € 758,40 €

polyvalente et CMS

03/10/2023 | Intervention sur chauffe-eau Stade SPIE 309,00 € 370,80 €

03/10/2023 | Plaques de rue différents lotissements Signaux Girod 263,81 € 316,57 €

03/10/2023 | Remplacement pompe clim local Sage-Femme ERCO 263,25 € 315,90 €

03/10/2023 | Tubes néon pour stock Atelier VESS Électrique 169,92 € 203,90 €

03/10/2023 | Broyeur frontal GONNIN DURIS 4 857,00 € 5 828,40 €

2. Autres décisions

Date N° Thème Intitulé

12/09/2023 DC-2023-059 Droits de Décision renonciation Droit de Préemption Urbain - Immeuble

préemption cadastré section AL 145

12Date N° Thème Intitulé

Droits de Décision renonciation Droit de Préemption Urbain - Immeuble

Es an préemption cadastré section ZT 62 et ZT 201 Droits de Décision renonciation Droit de Préemption Urbain - Immeuble

RER on préemption cadastré section AB 264

19/09/2023 DC-2023-062 Draits de Déetsion renonciation Droit de Préemption Urbain - Immeuble

préemption cadastré section AC 071

Droits de Décision renonciation Droit de Préemption Urbain - Immeuble 1 = : à :

= IOS/ROES De 250 préemption cadastré section AK 206 et AK 207

Informations et Questions Diverses

Franck PORTZ

Institutions françaises : Projet pour 2024 d'organiser une visite de l'Assemblée Nationale et

du Sénat pour les élus du Conseil Municipal et ceux du Conseil Municipal des Jeunes.

Retransmission du 4 de finale de la coupe du monde de rugby le dimanche 15 octobre, à

partir de 21 h, à la salle polyvalente.

Comité de Jumelage : Assemblée générale et apéro le 13 octobre.

Collectif des Potopistons : Changement de lieu pour la convention tatouage.

Grégory FERJOU

Animation “ramassage des déchets sauvages" le samedi 14 octobre.

SIVOM : Compte-rendu de la dernière réunion.

+ Laurence VIOLLEAU

Réunion des associations le 16 octobre

Assemblées générales d'associations :

o Crescendo: Participation au Téléthon et au marché de Noël.

o ASCV: Célébration des 30 ans de l'association le 25 novembre à la salle polyvalente

o Les Doigts de Fée : Participation à l'opération "Octobre Rose"

UDCR (anciens combattants) : Recherche de volontaires pour exercer la fonction de porte-

drapeau lors des cérémonies.

+ Corinne LÉGER-VERRIER

Association APEV : Assemblée générale le 10 octobre.

13— Conseil Municipal des Jeunes : Participation à la cérémonie du 11 novembre : Choix des

textes.

% Gwénaëlle RAIMBAULT

— Animaux errants : Interrogation sur les procédures

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

À Vouillé, le Ga.modenadre va

Bernard POCHARD Franck PORTZ

Conseiller Municipal

Secrétaire d

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