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Arrêté - ARRETE 2023.0261 REGLEMENTANT LACCES A la Rampe du Skatepark
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023.0261 REGLEMENTANT LACCES A la Rampe du Skatepark)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le S L C
ID : 033-213300510-20230510-APM230261-AR
BIGANOS DEC
Porte du bassin
52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50
COMMUNE DE BIGANOS
Département de la Gironde
Arrêté temporaire n°2023/0261
Règlementant l'utilisation de la rampe du skatepark
Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN,
Vu les articles L.2212-1 0 L.2213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire ses
pouvoirs de Police,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires
collectives de jeux,
Vu le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives
de jeux,
Vu l'arrêté du Maire N°22.007-modificatif-portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Le
Maire de Biganos à Monsieur Alain POCARD en sa qualité de 3ème Adjoint. (Annule et remplace l'arrêté
N°20.011 du 15 Juin 2020);
Considérant que la rampe en forme de U du skatepark dans le Parc Lecoq, présente une non conformité et/ou
danger pour les utilisateurs,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des administrés,
et notamment les enfants, sur le territoire communal.
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : L'utilisation de la rampe en forme de U du skatepark dans le parc LECOQ est interdite au
public, à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Afin de sécuriser et d'interdire l'accès de la structure, une signalétique sera mise en place par
les Services Techniques de la commune.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la règlementation en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès que les formalités de notifications ou de
publications nécessaires auront été réalisées et lorsque la signalisation règlementaire sera mise en place.
ARTICLE 4 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui les concerne :
e Monsieur le Maire de la commune de Biganos,
Le Responsable du service de la Police Municipale de Biganos,
Les Services Techniques de la commune de Biganos,
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos. Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le S LG
ID : 033-213300510-20230510-APM230261-AR
Fait à Biganos, le 05/05/2023
Pour le Maire, par délégation,
Adjoint délégué
ALAIN POCARD
DIFFUSION:
° Monsieur Le Maire de Biganos
+ Police Municipale
° Services lechniques Biganos
° Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwitelerecours.f; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.