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Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021.06.25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de GAP
------------
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du 25 juin 2021
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2121-15 et L.2121-25)
---------------------------------
1- Désignation du secrétaire de séance
L’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer M. Joël REYNIER.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- ABSTENTION(S) : 6
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
2- Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du conseil municipal du 26 mars 2021
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal reprenant l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment son article L.2121-23 et R.2121-9 ;
1 Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 26 mars 2021.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature ou que mention soit faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
3- Actualisation de la convention sur le rappel à l'ordre au travers de la signature d’un protocole relatif au partenariat entre le Parquet de Gap et la Commune de Gap
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance fixe les bases actuelles de la politique de prévention de la délinquance en consacrant notamment le rôle « pilote » du Maire. Il dispose ainsi d’une palette d’outils qui ont pour objectif de contribuer à « l'amélioration durable de la sécurité dans tous les domaines de la vie au quotidien et au renforcement de la responsabilité civique ».
La loi du 27 décembre 2019 “relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique” est venue renforcer les pouvoirs de police des maires, afin de sanctionner plus facilement certaines infractions simples, ainsi que l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Plusieurs outils ont déjà été investis et expérimentés par la Ville de Gap ces dernières années en matière de prévention de la délinquance: cellules de veille opérationnelles, accueil de personnes condamnées à des Travaux d’Intérêt Général, partenariats avec l’Education nationale dans le cadre des Mesures de Responsabilisation, pratique du Rappel à l’ordre par le maire, ainsi que le renforcement des moyens de la Police Municipale ou encore de la vidéoprotection.
S’agissant du rappel à l’ordre, une convention avait été signée le 16 avril 2013, entre la Ville de Gap et le parquet de Gap, relative à la mise en œuvre de cette procédure (Présenté au Conseil Municipal du 28 septembre 2012).
Cette convention nécessite aujourd’hui d’être actualisée, et un travail a été engagé en ce sens avec le procureur de la République de Gap qui a souhaité élargir la convention existante, au travers de la signature d’un nouveau protocole “relatif au partenariat entre le parquet de Gap et la commune de Gap”.
L’objet de ce protocole est “ le développement et l'approfondissement des relations partenariales entre le parquet de Gap et le maire de la commune de Gap dans le cadre du renforcement de la justice de proximité.”
Le projet de protocole vise donc à faciliter la pratique :
• du rappel à l'ordre (I)
• de la transaction municipale et le classement sous condition de réparation en nature (II)
• de l'échange d'information (III)
Le projet de protocole comprend 4 axes.
2 Axe I- Rappel à l’ordre
S’agissant du rappel à l’ordre, le nouveau protocole est dans la continuité de la convention signée en 2013.
Le maire est autorisé à procéder verbalement à un rappel à l’ordre pour des faits commis sur le territoire de la commune, susceptibles de porter atteinte : au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques.
Le rappel peut être effectué en direction d’un mineur, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux.
Axe II- Transaction Municipale
Le dispositif de la “transaction municipale” n’avait pas été intégré à la convention de 2013, mais fait partie des outils à disposition du maire dans le cadre de ses “pouvoirs de police”. La transaction peut être proposée par le maire dans les cas suivants :
• Pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal, et qui sont commises par un majeur.
• Ces faits contraventionnels ont causé un préjudice à la commune au titre de l’un de ses biens et ne nécessitent pas d’acte d’enquête.
Cette proposition de transaction peut consister en :
• la réparation du préjudice subi par la commune (indemnisation financière) OU
• la réalisation d’un travail non rémunéré au profit de la commune (maximun de 30 heures)
Par extension, et dans le cadre du présent partenariat, la mise en oeuvre de la transaction municipale pourra être étendue aux délits commis par un majeur ainsi qu'aux contraventions et délits commis par un mineur aux préjudices de la commune OU sur le territoire de celle-ci lorsque le maire et l'auteur de l'infraction auront convenu d'une réparation en nature du préjudice.
La transaction doit être acceptée par le contrevenant et homologuée par la justice.
Dans la phase d’homologation de la transaction municipale, ou de “classement sous condition de réparation en nature du préjudice”, le maire peut être assisté, s’il le souhaite, par un délégué du procureur dans la mise en œuvre et le suivi de la mesure.
Lorsque le contrevenant :
• ne fait pas connaître sa réponse à la proposition de transaction dans les délais impartis, ou refuse la proposition;
• n’exécute pas ses obligations dans les délais impartis;
• ou lorsque l’exécution est incomplète ou imparfaite;
Le procureur de la République en est informé sans délai par le maire aux fins, le cas échéant, de poursuites pénales.
Axe III- L’échange d’informations entre le Parquet et le Maire
3 En application de l’art. 59 de la loi du 27 décembre 2019, le procureur de la République propose de renforcer l’échange d’information entre le parquet de Gap et le maire de Gap.
Antérieurement, “le maire n’était informé par le procureur de la République, à sa demande, que des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites et des appels interjetés relatifs aux infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.”
Le maire peut désormais demander au parquet :
• des informations sur les réponses pénales apportées aux infractions ayant causé un trouble à l'ordre public lorsqu'elles ont été commises sur le territoire de sa commune ou lorsqu'elles ont été constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipaux.
• des réponses pénales apportées aux crimes et délits signalés par ce dernier au procureur de la République (des violences intrafamiliales, des suspicions de trafics de stupéfiants, des nuisances sonores réitérées etc...)
Il est proposé, dans ce cadre, la mise en place d’une boîte mail dédiée, permettant un contact direct et rapide entre le maire et le parquet.
Cette boîte, est mise à disposition du maire ou des personnes expressément désignées par lui pour :
• la mise en oeuvre du rappel à l’ordre (axe I) ou de la transaction municipale (axe II)
• signaler au procureur de la République de Gap toutes difficultés rencontrées dans sa commune.
Il est également proposé l’organisation de stages de découverte pour les élus (maire et adjoints volontaires), visant à mieux appréhender le fonctionnement de la justice et son organisation locale.
Axe IV- Dispositions diverses
Il est proposé un suivi annuel de la mise en œuvre du rappel à l’ordre et de la transaction municipale (bilan N+1 transmis par la commune et réunion d’évaluation si besoin).
La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal prend acte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
4- Décision de lancement du projet de territoire de l'Agglomération Gap Tallard Durance
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance envisage de mettre en place un projet de territoire après une première année de mandat touchée par la crise sanitaire.
4 Le projet de territoire aura pour objectif de définir des objectifs et la stratégie de l'agglomération dans le cadre de ses compétences ainsi que la rédaction d'un programme d'actions qui viendra accompagner les objectifs ainsi définis.
Pour le lancement de ce projet de territoire, les communes membres de l'Agglomération ainsi que l'EPCI lui même doivent pour cela prendre une délibération concordante autorisant la mise en oeuvre du projet en application du décret n°2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2021, il est proposé :
Article unique : de valider le lancement par l'Agglomération Gap Tallard Durance de son projet de territoire.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
5- Sollicitation de la dénomination de "Commune Touristique"
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 05-2021-05-25-009 en date du 25 mai 2021 classant l’Office de Tourisme Gap Tallard Vallées en Catégorie II ;
Considérant que la ville de Gap était classée « Station de Tourisme » depuis le 03 aout 1928. Ce classement était basé sur les textes applicables de 1912 à 2009. La Loi du 14 avril 2006 a rendu caduque le classement permanent et l’a réformé en introduisant de nouvelles étapes créant le double classement des « Communes Touristiques » et des « Stations classées de Tourisme ».
Considérant que la réforme, entrée en vigueur le 3 mars 2009, impose de nouveaux critères pour prétendre à la dénomination « Commune Touristique » ou au classement en « Station Classée de Tourisme », notamment des critères liés à l’Office de Tourisme.
Considérant que la ville de Gap peut prétendre à un classement de « Station classée de Tourisme », la dénomination « Commune Touristique » est l’échelon de base qui reconnait le caractère touristique de la ville. L’obtention de la dénomination « Commune Touristique » est une étape préalable et obligatoire pour solliciter le classement en « Station de Tourisme ».
5 L’article R.133-32 du Code du Tourisme précise les conditions de fond pour obtenir la dénomination « Commune Touristique ». Pour cela, l’un des critères obligatoires est de disposer sur son territoire de compétence touristique d’un Office de Tourisme classé selon les dernières règles en vigueur du Ministère de l’Economie.
Considérant que l’Office de Tourisme Gap Tallard Vallées a obtenu son classement en Catégorie II pour une durée de cinq années à compter du 25 mai 2021.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2021 :
Article 1 : d'autoriser M. le Maire à solliciter la dénomination de « Commune Touristique » selon la procédure prévue par les articles R 133-32 et suivants du Code du tourisme".
Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer tous les actes relatifs à cette demande de dénomination.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
6- Etat annuel des indemnités des élus
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles applicables aux collectivités et à leurs groupements parmi lesquelles la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus.
Cet état doit présenter les indemnités de toute nature que perçoivent les élus locaux siégeant au conseil au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés au sein des instances suivantes :
• au conseil municipal ou communautaire ;
• au sein de tout syndicat mixte composé de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI, de tout syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public, pôle métropolitain et pôle d’équilibre territorial et rural ; • au sein de sociétés d’économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte à opération unique et leurs filiales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2019-1461 du du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Considérant l’obligation d’établir un état annuel présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal,
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances réunies le 16 juin 2021 :
Article unique : de prendre acte de l’état annuel des indemnités versées aux élus locaux qui lui a été présenté.
6 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 33
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD
- SANS PARTICIPATION : 6
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
7- Indemnité de dimanche et jours fériés
L’indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée. Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n’excède pas la durée légale du travail, l’indemnisation se fait sous forme de versement d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Tous les cadres d’emplois, à l’exception des cadres d’emplois de la filière médico-sociale peuvent percevoir l’indemnité forfaitaire.
Le taux horaire de cette indemnité (instituée par un arrêté ministériel du 19 août 1975) est de 0,74 € par heure effective de travail ; Une décision de l’assemblée délibérante a été prise le 28 septembre 2018 pour l’attribution de cette indemnité.
Au regard des contraintes importantes qui pèsent sur les agents de la Direction des Sports qui travaillent de manière régulière les dimanches et jours fériés compte-tenu de l’ouverture des installations sportives, la collectivité souhaite verser une “prime de dimanche et jours fériés”. Le montant de cette indemnité sera de 15 € brut pour une journée de 8 heures (incluant la prime horaire instituée par l’arrêté du 19 août 1975).Une proratisation sera faite en fonction du nombre d’heures travaillées.
Par conséquent, les agents affectés à la direction des Sports se verront attribuer une « indemnité de dimanche et jours fériés » assise sur l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) ou sur L’indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.) en tenant compte des jours et heures de travail effectués. Ainsi, l’IAT ou l’IFTS sera donc versée mensuellement en deux parts, l’une en fonction du nombre d’heures travaillées les dimanches ou jours fériés et l’autre basée sur la manière de servir le cas échéant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du même jour relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du même jour fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 août 1975 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1992 ;
7 Vu la délibération du 28 septembre 2018 relative à la mise à jour de la délibération cadre du régime indemnitaire ;
Décision :
Sur avis favorable du Comité Technique réunie le 18 mai 2021, de la commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la commission des Finances réunies le 16 juin 2021, il est proposé :
Article 1 : De verser une indemnité de dimanche et jours fériés de 15 € brut pour une journée de 8 heures (incluant la prime horaire instituée par l’arrêté du 19 août 1975) et proratisée en fonction du nombre d’heures travaillées. Cette prime sera assise sur l’IAT ou l’IFTS.
Article 2 : De prévoir les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
8- Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1988
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires territoriaux Vu l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Exposé des motifs :
Les travaux supplémentaires effectués à l’occasion de consultations électorales peuvent être rémunérés sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou, si les agents ne peuvent y prétendre, sous la forme d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
I – Présentation de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A peuvent percevoir une IFCE. Celle-ci peut être allouée dans la double limite d’un crédit global ouvert au budget et d’un montant individuel maximum calculé à partir de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) susceptible d’être versée aux attachés territoriaux. En application de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962 susvisé, l’IFCE est calculée sur la base de l’IFTS de 2ème catégorie (grade d’attaché territorial) auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8. Ce montant ainsi défini servira de base au calcul du crédit global.
A – Élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, consultations par voie de référendum, élections du Parlement européen L’IFCE est allouée dans la double limite :
- d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum mensuelle de l’IFTS des attachés (égale au montant moyen annuel de l’IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient retenu par l’organe délibérant divisé par 12) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité
• Exemple de calcul du crédit global en fonction des effectifs au 25/06/2021 : • 1091.71 € X 8 = 8 733.68 €
8 • 8733.68 €/12 X 13 = 9 461.48 €
- d’une somme individuelle au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés définie ci-dessus
B – Autres consultations électorales
L’IFCE est allouée dans la double limite :
- d’un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l’IFTS des attachés (égal au montant moyen annuel de l’IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient retenu par l’organe délibérant divisé par 36) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité
- d’une somme individuelle au plus égale au douzième de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés définie ci-dessus.
Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés peuvent être attribués pour chaque tour de scrutin.
L’indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. En revanche, lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n’est versé qu’une seule indemnité.
Lorsqu’un seul agent ouvre droit à l’indemnité, le montant individuel peut être porté au maximum autorisé.
Décision :
Sur avis de la commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la commission des Finances réunies le 16 juin 2021, il est proposé :
• Article 1 : De verser aux fonctionnaires de catégorie A ayant participé aux opérations d’élections une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
• le coefficient 8 sera appliqué au montant moyen annuel fixé pour l’IFTS de 2ème catégorie,
• le montant ainsi déterminé sert de base à l’estimation du crédit global, l’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections
• le montant global des attributions peut être inférieur au crédit global déterminé
• Article 2 : Que l’IFCE puisse être versée aux agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
9- Mise à jour du tableau des effectifs
Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.
Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois et avancements de grade.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
9 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les besoins des services,
Décision :
Il est proposé, d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme suit :
Article 1 : modification des postes suite aux besoins des services.
CRÉATION SUPPRESSION
2 Postes d’Adjoints Administratifs
Principal 1ère Classe TC
2 Postes d’Adjoints Administratifs Principaux
2ème Classe TC
1 Poste d’Adjoint Administratif
Principal 2ème Classe TC 1 Poste d’Adjoint Administratif TC
3 Postes d’Adjoints Techniques
Principaux 1ère classe TNC
3 Postes d’Adjoints Techniques
Principaux 2ème classe TNC
11 Postes d’Adjoints Techniques
Principal 2ème classe TNC
11 Postes d’Adjoints Techniques
TNC
2 Postes d’Adjoints Techniques
Principaux 2ème classe TC
2 Postes d’Adjoints Techniques
TC
1 Poste d’Adjoint d’Animation
Principal 2eme classe TNC 1 Poste d’Adjoint d’Animation TNC
3 Postes d’Adjoints d’Animation
Principaux 2eme classe TC
3 Postes d’Adjoints d’Animation
TC
3 Postes d’Agents de Maîtrise Principaux
TC 3 Postes d’Agents de Maîtrise TC
1 Poste d’Agent Spécialisé des Écoles
Maternelles Principal 1ere cl TC
1 Poste d’Agent Spécialisé des Écoles
Maternelles Principal 2eme cl TC
1 Poste d’Agent Spécialisé des Écoles
Maternelles Principal 1ere cl TNC
1 Poste d’Agent Spécialisé des Écoles
Maternelles Principal 2eme cl TNC
1 Poste de Brigadier Chef
Principal TC 1 Poste de Brigadier Chef TC
10 1 poste d’Animateur principal 1ere cl TC 1 poste d’Animateur principal 2eme cl TC
3 postes de Rédacteurs Principaux de
2eme Classe TC 3 postes de Rédacteurs TC
1 poste de Technicien Principal
1ere Cl TC
1 poste de Technicien Principal
2eme Cl TC
1 poste d’Attaché Principal TC 1 poste d’Attaché TC
Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
10- Mise en conformité à la durée du temps de travail de 1607 heures
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et en particulier son article 47, vient harmoniser la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.
Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif et la disparition des congés extralégaux.
Les collectivités disposent d’un délai de mise en conformité d’un an, à compter du renouvellement général des assemblées délibérantes, pour une mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2022.
Conformément au décret n°2000-815 du 25 août 2000, le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Les articles de ce même décret précisent que le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Le calcul des 1607 heures est le suivant :
365 jours dans l’année
- 104 samedi et dimanche
- 25 jours de congés
- 8 jours fériés en moyenne
= 228 jours travaillés en moyenne
1600 / 228 = 7,01 arrondi à 7 heures par jour 7 x 228 = 1596 arrondi à 1600 heures auxquelles il convient de rajouter 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit 1607 heures au total.
11 Les 2 jours de congés supplémentaires dits "jours de fractionnement" pouvant, sous certaines conditions, être accordés aux agents, n'entrent pas en compte dans le calcul des 1607 heures, venant ainsi diminuer d'autant la durée annuelle individuelle du travail (question écrite Assemblée nationale, 6393, 11 novembre 2002).
Les agents à temps non complet et à temps partiel relèvent, quant à eux, d’un temps de travail annuel effectif calculé au prorata de celui des agents à temps complet.
La présente délibération a donc pour objectif la mise en conformité des dispositions et des pratiques actuelles avec la réglementation en vigueur sur le temps de travail.
Ainsi, les congés extralégaux suivants ne pourront plus être accordés à compter du 1er janvier 2022 :
• Journée du Maire le premier lundi de septembre
• Jours d’assiduité
• Récupération d’un jour férié s’il coïncide avec un jour de RTT ou s’il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire
Les anciennes modalités restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 47 ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et la Magistrature ; Vu la délibération du 15 décembre 2001 relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail ;
Considérant que, conformément à la loi n°2019-828 susvisée, les collectivités et établissements ayant maintenu un régime dérogatoire disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les nouvelles règles relatives au temps de travail applicables à leurs agents.
Décision :
Sur avis du Comité Technique réunie le 18 mai et le 4 juin 2021 et de la commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines réunie le 16 juin 2021, il est proposé :
Article Unique : De supprimer les jours de congés extralégaux à compter du 1er janvier 2022 :
• Journée du Maire le premier lundi de septembre
• Jours d’assiduité
• Récupération d’un jour férié s’il coïncide avec un jour de RTT ou s’il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
12 - POUR : 33
- CONTRE : 6
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD
11- Plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La loi du 6 août 2019 transpose les dispositions de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
En vertu de cet accord, de nouvelles obligations pèsent sur les employeurs des trois fonctions publiques.
L’État, ses établissements publics administratifs, les hôpitaux publics, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants ont dû mettre en place un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les conditions d'élaboration de ce plan ont été fixées par le décret du 4 mai 2020. Ce plan de trois ans maximum comporte au moins des mesures afin :
• d'évaluer, de prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• de garantir leur égal accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
• de favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
• de prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables du Comité Technique réuni le 18 mai 2021 et de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines réunie le 16 juin 2021 :
Article unique : de prendre acte du plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui lui a été présenté.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
12- Remises gracieuses suite à enlèvement de véhicules
1) Proposition de remise gracieuse pour M. Hassan ALIZIER pour un montant de 747,60 €
Le 27 Janvier 2020, le véhicule de M. Hassan ALIZIER, stationné sur le parking des HLM de Beauregard, a été placé en fourrière pour un stationnement abusif de plus de 7 jours par le Commissariat de Police.
13 Par courrier en date du 12 Mars 2020, le Centre Médical Rhône Azur indique que M. ALIZIER était hospitalisé à ce moment-là et donc dans l’impossibilité de déplacer ce véhicule.
De plus, cette personne a un revenu mensuel très faible et ces frais grèvent lourdement son budget.
2) Proposition de remise gracieuse de Mme Michèle CURETTI pour un montant de 645,75 €
Le lundi 24 Janvier 2020, le véhicule de Mme Michèle CURETTI, stationné sur le parking de la Place Saint-Arnoux, a été placé en fourrière pour un stationnement abusif de plus de 7 jours.
Par courrier en date du 25 Février 2021, Mme PALLUAUD, Mandataire judiciaire, Protection des majeurs, de l’UDAF du Var, nous indique que Madame CURETTI est placée sous curatelle renforcée depuis le 30 Octobre 2017, suivie par l’UDAF de Gap jusqu’en Octobre 2020.
C’est durant cette période que Mme CURETTI aurait fait l’acquisition de ce véhicule.
Mme Curetti vit en EHPAD à Toulon depuis octobre 2020.
L’enquête sociale, diligentée par le CCAS, a confirmé le bien-fondé de cette requête.
3) Proposition de remise gracieuse de M. Ilir KUQI pour un montant de 142,42 €
Le 02 Mars 2021, le véhicule de M. Ilir KUQI, stationné rue Ernest Cézanne, a été placé en fourrière pour un stationnement gênant par arrêté municipal concernant les travaux du parking de la Providence, par les Policiers Municipaux.
Par courrier en date du 16 Mars 2021, M. Gilardeau-Truffinet, Maire de Veynes, nous indique que M. Ilir KUQI était hospitalisé à ce moment-là et donc dans l’impossibilité de déplacer son véhicule.
Décision :
Sur l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 Juin 2021, il est proposé :
Article 1 : d’accorder la remise gracieuse des frais d’enlèvement du véhicule de M. Hassan ALIZIER pour un montant de 747,60 €.
Article 2 : d’accorder la remise gracieuse des frais d’enlèvement du véhicule de Mme Michèle CURETTI pour un montant de 645,75 €.
Article 3 : d’accorder la remise gracieuse des frais d’enlèvement du véhicule de M. Ilir KUQI pour un montant de 142,42 €.
14 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
13- Redevance ODP : exonération partielle de novembre et décembre 2020 pour les exploitants d'une terrasse commerciale
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 a imposé un second confinement sur l'ensemble du territoire national du 30 octobre au 15 décembre 2020.
Ce confinement avait été décidé alors que la France faisait face à une seconde vague épidémique causée par le Coronavirus.
Ces dispositions ont entraîné pour la seconde fois en 2020 la fermeture des commerces non essentiels et des établissements recevant du public, dont les restaurants et les débits de boissons.
Suite à ces mesures, les restaurants, cafés, brasseries et autres débits de boissons bénéficiant d'une terrasse commerciale sur le domaine public en 2020 n'ont pas pu exploiter cet espace à compter du 30 octobre 2020. Cette interdiction s’est poursuivie pendant plusieurs mois jusqu’au 19 mai 2021, et les établissements concernés ont accusé en conséquence une importante perte de chiffre d'affaire.
Comme lors du 1er confinement, la Ville de Gap souhaite donc aider ces commerces à limiter leur préjudice économique, en les exonérant de la redevance pour occupation du domaine public due pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2020, pour les installations suivantes :
- Terrasses
- Etalages et appareils
- Chevalets, présentoirs et panneaux amovibles
- Bâches et protection solaires amovibles
Cette exonération s'appliquerait aux établissements suivants ayant bénéficié d’une terrasse commerciale sur le domaine public en 2020 :
• Établissements de catégorie ERP de type N : Restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons etc
• Établissements de catégorie ERP de type O (Hôtels-restaurants) ou tout autre type de commerce ayant bénéficié d’un espace terrasse
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des finances réunie le 16 juin 2021, il est proposé:
Article unique : d’exonérer les commerçants professionnels sédentaires ayant bénéficié d’une terrasse commerciale sur le domaine public en 2020, de la redevance due au titre de la période du 1er novembre au 31 décembre 2020, en ce qui concerne les installations suivantes :
• Terrasses
• Etalages et appareils
• Panneaux, chevalets, présentoirs amovibles
• Bâches et protection solaires amovibles
15 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
14- Redevance Occupation du Domaine Public 2021 : exonération en raison de la crise sanitaire
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de la Covid-19. Cet état d'urgence a été en vigueur jusqu’au 1er juin 2021 puis remplacé par un dispositif transitoire dit “de sortie de l'état d’urgence sanitaire”, durant lequel le gouvernement pourra prendre certaines mesures notamment sur les déplacements ou l'accès aux commerces.
Les décrets d’application de la loi ont mis en place 3 périodes de confinement entre mars 2020 et mai 2021, et imposé l’impossibilité pour de nombreux commerces sédentaires de recevoir du public pendant ces périodes afin de limiter la propagation de l’épidémie.
Ces mesures ont entraîné la fermeture durant plusieurs semaines d’une grande partie des commerces sédentaires de la Commune, engendrant une forte perte de leur chiffre d'affaires et des difficultés financières.
La Ville de Gap souhaite donc limiter ce préjudice économique dans le contexte particulièrement difficile lié à la pandémie en cours, accompagner les commerces sédentaires dans ces circonstances exceptionnelles et favoriser leur reprise économique en les exonérant de la redevance pour occupation du domaine public due pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les installations suivantes :
- Terrasses
- Etalages et appareils
- Chevalets, présentoirs et panneaux amovibles
- Bâches et protection solaires amovibles
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des finances réunie le 16 juin 2021, il est proposé :
Article unique : d’exonérer les commerçants professionnels sédentaires de la redevance due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, en ce qui concerne les installations suivantes :
- Terrasses
- Etalages et appareils
- Panneaux, chevalets, présentoirs amovibles
- Bâches et protection solaires amovibles
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
15- Remise gracieuse : Frais émission de Forfait de Post-Stationnement
Lors de son entrevue du 30 janvier dernier, monsieur ESQUIROL a formulé verbalement auprès de monsieur le Maire, au motif de la précarité de sa situation
16 financière, une demande de remise gracieuse des sommes réclamées au titre de 11 avis de paiement de Forfait de Post Stationnement (FPS) d’un montant de 20 € chacun.
L'enquête sociale réalisée par le Centre Communal d’Action Sociale confirme cette situation financière précaire.
Ces 11 FPS ont été émis à l'encontre de Monsieur ESQUIROL entre le 5 décembre 2019 et le 14 janvier 2021 en raison de la non conformité du stationnement de son véhicule en zone payante de voirie.
Depuis cette entrevue, l'usager a procédé au paiement de 4 FPS, mais n’a pas réglé les 7 autres dans les délais légaux. En conséquence de ces impayés, et conformément aux dispositions de l’article L 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, des titres exécutoires majorant de 50 € supplémentaires le montant initial de chaque FPS ont été émis par la Direction Générale des Finances Publiques. Le montant de la majoration de chaque FPS revient à l’Etat.
Au regard du constat de l'enquête sociale, Monsieur le Maire souhaite accorder à Monsieur ESQUIROL une remise gracieuse de la somme de 140 €, due au titre du montant initial de 20 € des 7 FPS impayés à ce jour.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des finances réunie le 16 juin 2021, il est proposé :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à accorder à Monsieur Joseph ESQUIROL une remise gracieuse de la créance de 140 € correspondant au montant initial de 20 € des 7 Forfaits de Post Stationnement impayés.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
16- TLPE : Fixation des tarifs 2022
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Elle a été instaurée sur le territoire de la commune par délibération du 26 juin 2015, qui fixait également les tarifs applicables au 1er janvier 2016 et qui n’ont pas été revalorisés depuis.
La TLPE frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique existant au 1er janvier de l'année d'imposition, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local. Sont concernés :
- Les dispositifs publicitaires ;
- Les enseignes ;
- Les préenseignes.
Les tarifs de base sont fixés par l’article L 2333-9 du CGCT.
17 Les tarifs maximaux dépendent de la population de Commune ainsi que de la nature du support publicitaire. La Commune dispose toutefois de prérogatives pour les moduler (exonérations, réfactions) dans les conditions fixées par l’article L 2333-10 du CGCT.
En outre, la loi prévoit une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation. La Commune qui ne souhaite pas les revaloriser peut toutefois délibérer en faveur du maintien des tarifs de l’année précédente.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des finances réunie le 16 juin 2021, il est proposé:
Article 1 : d’approuver la non revalorisation des tarifs de la TLPE pour l’année 2022
Article 2 : d’approuver les tarifs.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
17- Conseil Municipal : Désignation du Président de séance pour les délibérations afférentes au compte administratif
L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.
Décision :
Il est proposé :
Article unique : de bien vouloir nommer Mme Maryvonne GRENIER, pour remplir ces fonctions lors des délibérations relatives au Compte Administratif.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- ABSTENTION(S) : 6
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
18- Approbation du compte de gestion 2020 du receveur : Budget Général et Budgets annexes
Vu les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
18 Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1°) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Décision :
Article unique : L’assemblée déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Trésorier Principal, pour le budget général et l’ensemble des budgets annexes, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Roger DIDIER
19- Compte Administratif 2020
Le Compte administratif de l’exercice 2020, qui est soumis à votre approbation, est présenté selon l’instruction comptable M14 pour le budget général et selon l’instruction M4 pour les autres budgets annexes.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente l’exécution du budget. Il rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes et présente les résultats comptables de l’exercice.
Les restes à réaliser en investissement et les rattachements de charges et produits en fonctionnement sont pris en compte dans le calcul des résultats du compte administratif.
Conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient, après le vote du compte administratif, d’en affecter les résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de notre assemblée. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c'est-à-dire le résultat de l’exercice 2020 tenant compte du report du résultat 2019.
L’affectation du résultat doit couvrir en priorité le besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
19 BUDGET GENERAL
Section de fonctionnement
Dépenses 2020 42 584 654,23
Charges à caractère général 8 838 807,01
Charges de personnel 22 559 118,22
Atténuations de produits 1 744 297,01
Autres charges de gestion courante 6 452 681,36
Charges Financières 666 873,18
Charges Exceptionnelles 243 197,29
Opérations d’ordre 2 079 680,16
Recettes 2020 54 653 929,82
Atténuations de charges 168 786,90
Produits des services 4 294 831,31
Impôts et Taxes 39 673 074,95
Dotations et Subventions 9 631 586,67
Autres produits de gestion courante 477 700,77
Produits exceptionnels 315 941,23
Opérations d’ordre 92 007,99
Résultat de l’exercice 2020 + 12 069 275,59
Excédent reporté 2019 + 17 038 958,26
Excédent de Clôture 2020
Section de Fonctionnement + 29 108 233,85
BUDGET GENERAL
Section d’Investissement
Dépenses 2020 21 030 838,68
Frais d’Etudes et Insertions 136 254,94
Subventions d’Equipement versées 6 519 601,21
Immobilisation corporelles 1 925 538,51
Travaux 4 279 829,19
Capital de la dette 5 586 870,98
Immobilisations financières 59 671,95
Opérations d’ordre 128 692,72
Opérations pour compte de tiers 2 394 379,18
20 Recettes 2020 26 706 098,42
Dépôts et Cautionnement 2 811,60
Emprunt 3 000 000,00
Subventions 1 670 040,16
Excédent de fonctionnement capitalisé 6 390 500,00
TLE et Taxe d’Aménagement 588 170,10
FCTVA 2 488 162,00
Participations 8 120 000,00
Opérations d’ordre 2 116 364,89
Opérations pour compte de tiers 2 330 049,67
Résultat de l’exercice 2020 + 5 675 259,74
Déficit reporté 2019 - 2 138 269,24
Solde des Restes à Réaliser - 3 729 242,73
Déficit de Clôture 2020
Section d’Investissement
- 192 252,23
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Couverture du besoin de financement – Article 1068 : + 192 252,23 € - Excédent reporté en investissement - Article 001 : + 3 536 990,50 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 28 915 981,62 €
BUDGET ANNEXE DES PARKINGS
Section de fonctionnement
Dépenses 2020 1 028 192,52
Charges à caractère général 367 813,65
Charges de personnel 349 006,49
Charges Financières 30 295,45
Charges Exceptionnelles 1 235,91
Autres charges de gestion courante 192,77
Opérations d’ordre 279 648,25
Recettes 2020 1 244 719,18
Autres produits de gestion courante 1,45
Produits des services 1 100 589,33
21 Produits exceptionnels 838,54
Opérations d’ordre 143 289,86
Résultat de l’exercice 2020 + 216 526,66
Excédent reporté 2019 + 864 381,20
Excédent de Clôture 2020
Section de Fonctionnement + 1 080 907,86
BUDGET ANNEXE DES PARKINGS
Section d’Investissement
Dépenses 2020 5 808 549,79
Frais d’Etudes et Insertions 5 140,00
Immobilisation corporelles 6 529,47
Travaux 5 282 727,62
Capital de la dette 370 862,84
Opérations d’ordre 143 289,86
Recettes 2020 6 183 593,36
Subventions 5 641 727,42
Excédent de fonctionnement capitalisé 262 217,69
Opérations d’ordre 279 648,25
Résultat de l’exercice 2020 + 375 043,57
Déficit reporté 2019 - 722 916,33
Solde des Restes à Réaliser - 98 773,52
Déficit de Clôture 2020
Section d’Investissement - 446 646,28
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Couverture du besoin de financement – Article 1068 : + 446 646,28€ - Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 347 872,76 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 634 261,58 €
22 BUDGET ANNEXE DU QUATTRO
Section de fonctionnement
Dépenses 2020 527 440,16
Charges à caractère général 260 015,51
Charges de personnel 250 577,65
Opérations d’ordre 16 845,66
Autres charges de gestion courante 1,34
Recettes 2020 488 582,47
Atténuations de charges 5 967,28
Produits des services 206 732,81
Dotations et Subventions 270 000,00
Autres Produits de gestion courante 1,67
Produits exceptionnels 5 180,71
Opérations d’ordre 700,00
Résultat de l’exercice 2020 - 38 857,69
Excédent reporté 2019 + 54 761,99
Excédent de Clôture 2020
Section de Fonctionnement + 15 904,30
BUDGET ANNEXE DU QUATTRO
Section d’Investissement
Dépenses 2020 9 211,47
Immobilisation corporelles 8 511,47
Opérations d’ordre 700,00
Recettes 2020 16 845,66
Opérations d’ordre 16 845,66
Résultat de l’exercice 2020 + 7 634,19
Déficit reporté 2019 + 11 536,30
Solde des Restes à Réaliser - 315,45
Excédent de Clôture 2020
Section d’Investissement + 18 855,04
23 Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Excédent reporté en investissement - Article 001 : + 19 170,49€ - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 15 904,30 €
BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR
Section de fonctionnement
Dépenses 2020 111 415,34
Charges à caractère général 19 001,12
Opérations d’ordre 92 414,22
Recettes 2020 154 366,78
Opérations d’ordre 7 802,73
Produits des services 146 564,05
Résultat de l’exercice 2020 + 42 951,44
Excédent reporté 2019 + 133 447,13
Excédent de Clôture 2020
Section de Fonctionnement + 176 398,57
BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR
Section d’Investissement
Dépenses 2020 54 479,51
Opérations d’ordre 7 802,73
Frais d’études et d ‘insertion 21 430,91
Travaux 25 245,87
Recettes 2020 120 639,12
Opérations d’ordre 92 414,22
Subventions 28 224,90
Résultat de l’exercice 2020 + 66 159,61
Excédent reporté 2019 + 123 897,22
Solde des Restes à Réaliser - 189 717,50
Excédent de Clôture 2020
Section d’Investissement + 339,33
24 Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Excédent reporté en investissement - Article 001 : + 190 056,83 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 176 398,57 €
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 16 juin 2021:
Article 1 : d’approuver les comptes administratifs 2020 du budget général et des budgets annexes
Article 2 : d’approuver les affectations de résultats telles que proposées pour le budget général et les budgets annexes
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 34
- ABSTENTION(S) : 6
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Roger DIDIER
20- Budget Supplémentaire 2021
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et reports dont la présentation est en tous points identiques à celle du budget primitif.
En tant qu’acte d’ajustement, il constate, comme toute décision modificative, l’ouverture des crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement.
En tant que budget de reports, il a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent apparaissant au compte administratif.
Lors du conseil municipal du 27 janvier 2021, le Budget Primitif 2021 de la ville de Gap a été voté, il convient aujourd’hui de procéder aux ajustements nécessaires et d’intégrer les résultats 2020 tel que présenté ci-dessous :
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 21 009 991,20 Charges de personnel 1 814 228,00 Atténuations de produits 160 059,00 Autres charges de gestion
courante
798 351,42
25 Charges Exceptionnelles 190 000,00 Virement à la section
d'investissement 5 000 000,00
TOTAL 28 972 629,62
RECETTES
Résultat reporté 28 915 981,62 Produits des services 141 609,00 Produits de gestion courante -15 200,00 Impôts et Taxes 394 481,00 Dotations, Subventions et Participations -464 242,00
TOTAL 28 972 629,62
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations incorporelles 76 583,54 Immobilisations corporelles 1 235 599,21 Immobilisations en cours 4 257 167,74 Opérations pour compte de
tiers 575 000,00
Restes à réaliser 6 249 091,64
TOTAL 12 393 442,13
RECETTES
Subventions 569 350,49 Opérations pour compte de tiers 575 000,00 Virement de la section de fonctionnement 5 000 000,00
Affectation résultat 192 252,23
Restes à réaliser 2 519 848,91
Résultat reporté 3 536 990,50
TOTAL 12 393 442,13
26 BUDGET ANNEXE DES PARKINGS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 718 115,12 Charges de personnel 6 000,00 Autres charges de gestion courante 7 000,00 Charges Exceptionnelles 13 153,35 Virement en section d’investissement 120 000,00
TOTAL 864 268,47
RECETTES
Excédent de Fonctionnement reporté 634 261,58 Produits des services 80 300,00 Subvention d’exploitation 149 706,89
TOTAL 864 268,47
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations incorporelles 3 333,63 Immobilisations corporelles 8 666,37 Immobilisations en cours 108 000,00 Résultat reporté 347 872,76 Restes à réaliser 1 256 098,51
TOTAL 1 723 971,27
RECETTES
Affectation Résultat 446 646,28 Virement du fonctionnement 120 000,00 Restes à réaliser 1 157 324,99
TOTAL 1 723 971,27
27 BUDGET ANNEXE DU QUATTRO
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 3 020,00
TOTAL 3 020,00
RECETTES
Ventes de produits - 12 884,30 Résultat reporté 15 904,30
TOTAL 3 020,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations corporelles 18 855,04 Restes à réaliser 315,45
TOTAL 19 170,49
RECETTES
Résultat reporté 19 170,49
TOTAL 19 170,49
BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 125 528,66 Charges exceptionnelles 869,91 Virement en section
d’investissement 50 000,00
TOTAL 176 398,57
28 RECETTES
Résultat reporté 176 398,57
TOTAL 176 398,57
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations incorporelles 5 339,33 Immobilisations en cours 45 000,00 Restes à réaliser 189 717,50
TOTAL 240 056,83
RECETTES
Virement du fonctionnement 50 000,00 Résultat reporté 190 056,83
TOTAL 240 056,83
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 351 999,92 Charges Exceptionnelles 2 819,99 Virement en section
d’investissement
200 000,00
TOTAL 554 819,91
RECETTES
Produits exceptionnels 85 429,27 Produits des services 469 390,64
TOTAL 554 819,91
29 SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations en cours 200 000,00
TOTAL 200 000,00
RECETTES
Virement du
fonctionnement 200 000,00
TOTAL 200 000,00
Décision:
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2313-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 16 juin 2021, il est proposé :
Article unique : d'approuver le budget supplémentaire 2021 pour le budget général et les budgets annexes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- CONTRE : 6
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
21- Subventions à divers associations et organismes N°4/2021 - Domaine culturel
Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine culturel, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 16 juin 2021.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
30 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
22- Subventions à divers associations et organismes N°4/2021 - Domaine éducatif
Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine éducatif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 16 juin 2021.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
23- Subventions à divers associations et organismes N°4/2021 - Domaine institutions locales
Le Comité des Fêtes et d'Animation de la Ville de Gap, nous a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans leur domaine d’activités, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 16 juin 2021.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
24- Subventions à divers associations et organismes N°4/2021 - Domaine social
Une association nous a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 16 juin 2021.
31 Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
25- Abris à vélos sécurisés - Reversement de la subvention départementale à la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
Par décision du 5 avril 2019, la Ville de Gap a sollicité un financement de 7 445 € auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes pour la réalisation d’un abri à vélos sécurisé au sein du Parking de Bonne.
Le Conseil Départemental des Hautes-Alpes a attribué lors de sa commission permanente du 26 septembre 2019, une subvention de 7 445 € au titre des enveloppes cantonales, pour un montant de travaux de 53 400 € H.T.
Par délibération en date du 17 septembre 2020, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance a modifié le contenu de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « parcs de stationnement » en y incluant entre autres, les abris à vélos sécurisés.
Par conséquent, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance porte depuis la réalisation de ce projet.
La Ville de Gap ayant perçu dans ce cadre un acompte de 3 000 €, en amont de la prise en compte du nouveau bénéficiaire par le Département, il convient dans ces circonstances, de reverser cet acompte à la Communauté d’agglomération.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission des Finances du 16 juin 2021 :
Article unique : de valider le reversement de la somme de 3 000 € à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, correspondant à l’acompte de la subvention versé par le Conseil Départemental pour la réalisation d’un abri à vélos sécurisé au parking de Bonne.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
26- Versement d’une subvention exceptionnelle au budget annexe des Parkings
Par délibération du 20 avril 2018, notre assemblée a approuvé le programme relatif à la construction du parking de la Providence.
Conformément à la règlementation, la réalisation de ce projet a généré le paiement de la taxe d’aménagement.
En effet, instituée depuis le 1er mars 2012 par la loi de finance rectificative pour 2010, la taxe d'aménagement s'applique lors de la délivrance de permis de construire ou d'aménager et de déclaration préalable de travaux. Cette taxe est un
32 impôt local perçu par la commune et le Département (et par la région île de France) sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments dès lors qu’ils nécessitent une décision d’urbanisme.
Notre collectivité est donc redevable, pour ce projet, d’une taxe d’aménagement de 450 664 €, prise en charge par le budget annexe des parkings, conformément à la règle comptable des Servies Publics Industriels et Commerciaux.
Aux termes de l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC, toutefois, il peut être décidé une telle prise en charge pour éviter une hausse des tarifs.
Dans la mesure où le budget général de la commune va collecter cette taxe pour un montant de 299 413.78 €, et afin de ne pas grever le budget annexe, il est proposé de verser au budget annexe des parkings une subvention exceptionnelle correspondant à la part communale de la taxe d’aménagement.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 16 juin 2021 :
Article unique : de reverser au budget annexe des parkings une subvention exceptionnelle correspondant au montant de taxe d’aménagement collectée par le budget général pour la construction du parking de la Providence, à savoir 299 413.78 €.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
27- Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) - rapport sur l'état des travaux réalisés, au cours de l'exercice 2020
L’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose, aux communes de plus de 10.000 habitants, la création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux, pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Selon ce même article, le Président de la C.C.S.P.L doit présenter à son Assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission, sur l’année précédente.
Au cours du dernier exercice, cette Commission s’est réunie, une seule fois, le lundi 14 décembre 2020.
Lors de cette séance, la C.C.S.P.L a étudié l’activité des services publics suivants : • la distribution de l’énergie électrique,
• celle du gaz,
• la production et la distribution publique d’eau potable,
• ainsi que le rapport du délégataire VEOLIA Eau,
• l’exploitation du centre d’oxygénation de Gap-Bayard,
33 • la gestion et l’exploitation de l’abattoir municipal,
• le crématorium de Gap et des Alpes du Sud,
• les parkings,
• le Quattro.
Après examen du rapport, le Conseil Municipal prend acte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
28- Gestion et exploitation du nouvel abattoir municipal - Approbation du principe et lancement de la procédure de passation d'une concession sous forme de délégation de service public
La Ville de Gap a assuré en 1985 – 1986 la maîtrise d’ouvrage de la construction de l’abattoir, à la demande unanime des organisations professionnelles du département des Hautes-Alpes et sur la suggestion des services de l’état, afin de remplacer un équipement obsolète inséré dans le tissu urbain et datant de 1935.
Cet abattoir communal a permis de favoriser le développement de l’élevage et des activités de découpe et de transformation de la viande à Gap, alors que la production du bétail des Hautes-Alpes était autrefois pour une part notable abattue et transformée dans les Bouches du Rhône. L’abattoir multi espèces est inscrit au plan national des abattoirs publics pour une capacité nominale de 2 750 t/an, il assure 90 % des abattages réalisés dans le département.
La production de l’abattoir de Gap est en croissance, toutefois l’installation construite en 1986 est vieillissante. De nombreux équipements nécessitent des mises en conformité et ne répondent plus aux besoins d’exploitation.
La ville de Gap a pris la décision de construire un abattoir neuf pour assurer le maintien et le développement des activités d’abattage et des filières de production. Le site choisi à proximité du site d’abattage actuel est idéalement implanté dans la même zone du Moulin du Pré.
Par délibération du 31 janvier 2020 le Conseil Municipal de la ville de Gap a approuvé le programme de construction d’un nouvel abattoir municipal. Le marché de conception- réalisation a été attribué par la commission d’appel d’offres le 12 Avril dernier. Il convient à présent de décider du mode de gestion de ce nouvel outil.
L’exploitation de l’abattoir communal actuel a été confiée par affermage à la Société d'Intérêts Collectifs Agricoles du Bétail Alpin (SICABA) qui regroupe les principaux usagers. Le contrat de délégation de service public est entré en vigueur le 1er avril 2016. Ce mode de gestion a donné toute satisfaction.
Ainsi pour l’exploitation du futur abattoir municipal, la ville de Gap souhaite retenir le principe de l’exploitation du service public d’abattage par voie d'affermage.
L’abattoir de Gap est un outil indispensable à l’équilibre économique des filières agricoles du département des Hautes-Alpes pour maintenir :
• un rôle industriel et économique pour les filières organisées porcines et bovines, • un rôle économique pour les bouchers abatteurs et pour les éleveurs qui trouvent une source de revenus complémentaires en développant la vente directe, • un service public pour les abattages rituels,
• un outil d’aménagement du territoire car levier du maintien des élevages dans le département et du développement des circuits courts.
34 Compte tenu de l'importance tant pour la Collectivité que pour les usagers, cette décision relative au prochain mode de gestion de ce service public est prise en en toute connaissance des enjeux qui se posent en matière de qualité du service public, de sécurité sanitaire, de gestion et d'entretien du patrimoine de la ville de Gap et bien évidemment de l’équilibre économique.
Les motivations de ce choix, ainsi que le périmètre et la nature du service qui feront l'objet de la future gestion déléguée, sont détaillés dans le rapport annexé à la présente délibération, conformément à l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La gestion déléguée d'un service :
• résulte d'une procédure de choix transparente, qui permet de sélectionner une entreprise pour assurer la gestion du service public sur des critères de performance.
• constitue un apport solide de compétences extérieures qui offre des possibilités d'évolutions et d'améliorations permanentes du service dans le respect des prescriptions édictées par la Collectivité.
• permet une répartition des risques et des responsabilités entre l'autorité organisatrice et l'opérateur.
• offre une possibilité de mutualisation des moyens humains et matériels au-delà du strict périmètre du service délégué, qui garantit la performance de la prestation rendue.
• garantit à l'autorité délégante toute latitude pour décider librement des opérations d'évolutions des techniques et de la maîtrise du patrimoine.
Cette forme de gestion offre, au travers de la rédaction du cahier de consultation et du contrat, la possibilité d'imposer des objectifs et une obligation de résultats. Les missions suivantes seront confiées au délégataire :
• L’accueil des usagers selon les conditions définies d’accès au service public. • Le respect des obligations réglementaire en lien avec l’agrément sanitaire et l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement.
• La gestion des relations avec les différents services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes Alpes, en charge de ces autorisations et des contrôles. • L’organisation du fonctionnement de l’abattoir en interne et en relation avec les usagers dans l’objectif de développer et sécuriser le tonnage traité (objectif > 4 000 tec /an).
• L’organisation des abattages et de l’ensemble des prestations : réception des animaux vivants, abattage, opérations de valorisation du cinquième quartiers (abats rouges, abats blancs, cuirs et peaux,…), ressuage et conservation de l’ensemble des produits valorisés.
• Le traitement des déchets, des sous-produits et des effluents, avec la responsabilité jusqu’à leur destination finale.
• L’anticipation et la rationalisation des dépenses par la définition et la mise en œuvre d’un plan de maintenance préventive et d’un plan pluriannuel d’investissement.
• La maîtrise et l’optimisation continue des charges d’exploitation, basée notamment sur la mise en place d’une comptabilité analytique par catégories d’animaux traités.
• La perception de la redevance d’usage instituée.
• La mise en place de grilles tarifaires égalitaires assurant un équilibre économique.
Le Délégataire devra pour les installations qui lui seront confiées :
35 • Le nettoyage, l’entretien et les travaux de réparation de toutes les installations et de tous les équipements, dont il aura la charge.
• L’entretien du second œuvre des bâtiments, ouvrages et métalleries. • L’entretien des réseaux, éclairages de voirie, portails et clôtures, etc … • Le respect de la réglementation applicable.
• La réalisation des bilans d’activités et de tous les documents permettant aux services municipaux le contrôle de la délégation.
La collectivité s'attachera dans le cadre du cahier des charges qui fixera les conditions au futur délégataire, à garantir le bon entretien et le renouvellement des installations, un niveau optimum de qualité sanitaire et de respect du bien-être animal, un haut niveau de qualité de service à l'usager ainsi qu'une maîtrise de l’évolution des charges et des tarifs.
En application des articles R3114-1 et suivants du code de la commande publique, la délégation s’établira sur une durée comprise entre 5 et 10 ans en fonction des investissements qui seront réalisés par le délégataire.
Conformément à l’article L 1224-1 du Code du Travail, tous les contrats de travail du personnel affecté principalement à l’exercice du service public en cours au jour de la modification seront transférés de droit au nouvel employeur.
Le dossier a reçu un avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 11 Juin 2021.
Il s’agit là d’une étape préalable à la procédure visant à choisir un délégataire et à arrêter le contrat le liant à la collectivité. Le choix du délégataire ainsi que l’économie générale du contrat seront validés par l’assemblée délibérante en fin de procédure.
Décision :
Il est donc proposé, sur l’avis favorable de la commission des finances réunie le 16 Juin 2021 et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie le 11 Juin 2021 :
Article 1 : d’approuver le principe de recourir à la procédure de concession type délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du nouvel abattoir municipal en cours de conception-réalisation sur la zone du Moulin du Pré à GAP.
Article 2 : d’approuver le rapport qui décrit l’activité d’abattage qui sera confiée au futur exploitant.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du délégataire dans le respect des compétences de la commission concession notamment pour l’ouverture et l’examen des candidatures et des offres, la sélection des candidatures, ainsi que d’accomplir tous les actes rendus nécessaires par les négociations.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
29- Lancement de la démarche de Convention Territoriale Globale en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-Alpes
La Caisse d'Allocations Familiales a des champs d'intervention diversifiés et complémentaires : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement... Elle recherche une mise en cohérence plus forte des actions menées correspondant à ces domaines d'activité en s'inscrivant dans une
36 approche territoriale globale, en partenariat avec les collectivités dont la Ville de Gap.
C'est la raison pour laquelle la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-Alpes propose un nouveau conventionnement dénommé "Convention Territoriale Globale" (CTG), visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions. Ce mode de partenariat permet de soutenir un projet partagé en déterminant les enjeux communs entre la Caisse d'Allocations Familiales et la Ville de Gap.
Pour y arriver, un diagnostic doit être rédigé à partir de l'ensemble des données en notre possession mettant en avant l'état des besoins de la population selon les thématiques et l'offre d'équipements et de services existantes soutenue par la Caisse d'Allocations Familiales et les collectivités locales dont la Ville de Gap. Il aboutira à un plan d'action adapté, répondant aux besoins identifiés et précisant le maintien et l'optimisation des services aux familles prenant le relais du Contrat Enfance Jeunesse existant depuis de nombreuses années sur notre territoire.
Il est donc proposé que la Ville de Gap s'engage en 2021 dans ce partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-Alpes. Pour mener à bien cette opération, il est proposé que la Ville de Gap participe au Comité de Pilotage et au Comité Technique animés par la Caisse d'Allocations Familiales. Ces instances auront pour objet le suivi de la démarche chacun en ce qui le concerne afin de proposer au Conseil Municipal de la Ville de Gap un plan d'action et la signature de la Convention Territoriale Globale avant la fin de l'année 2021.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission de la Cohésion Sociale, de l’Emploi et de l’Insertion et de la Commission des Finances, respectivement réunies les 2 Juin et 16 Juin 2021 :
Article 1 : de voter le principe d'engager le travail partenarial avec la CAF en vue de conclure une Convention Territoriale Globale,
Article 2 : de participer au Comité de Pilotage et au Comité Technique animés par la CAF,
Article 3 : de désigner un Conseiller Municipal pour siéger notamment au Comité de Pilotage,
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous actes relatifs à cette délibération.
Il est proposé la candidature de M. Jérôme MAZET.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
M. Jérôme MAZET est désigné pour siéger notamment au Comité de Pilotage de la Convention Territoriale Globale animé par la CAF
37 30- Prise en charge des frais de scolarisation par les communes de résidence des élèves
Chaque année scolaire, la Ville de Gap accueille dans ses écoles publiques des élèves qui résident dans d’autres communes.
Conformément à l’article L.212-8 du Code de l'Éducation, les dépenses de fonctionnement liées aux frais de scolarisation sont récupérables auprès des communes de résidence de ces élèves.
Pour les écoles publiques de Gap, le coût de fonctionnement d’un élève pour une année scolaire a été évalué à :
• 1 188 € pour un élève de maternelle
• 525 € pour un élève d’élémentaire
Pour l'année scolaire 2020-2021, 108 élèves sont concernés.
Décision
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission de l’Education du 31 mai 2021 et de la Commission des Finances du 16 juin 2021 :
Article 1 : d’approuver le coût par élève décrit ci-dessus.
Article 2 : de solliciter la participation des communes aux frais de scolarité des élèves dont la famille est domiciliée sur leur territoire.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
31- Contrat de Ville - Bourses sportives pour des jeunes de milieux modestes et prioritairement issus des quartiers d’habitat social - Année scolaire 2021-2022
La mise en place de bourses sportives vise à faciliter la pratique d’une discipline sportive pour des jeunes dont les revenus de la famille ne permettent pas d’y accéder.
Les activités organisées directement par les services municipaux ne sont pas ciblées par ce dispositif, car les tarifs de ces activités sont peu élevés.
Depuis le 1er janvier 2015, le contrat de ville de la Communauté d'Agglomération a succédé au CUCS, en application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (loi n° 2014-173).
La ville de Gap est la seule commune de l'agglomération concernée par la nouvelle géographie prioritaire nationale avec le quartier du Haut-Gap.
Les quartiers de Beauregard, du Centre ville, de Fontreyne et Molines Saint-Mens sont identifiés comme des quartiers de veille active et font l'objet d'une attention soutenue.
38 Les jeunes, âgés de 7 à 25 ans, visés par le nouveau dispositif du Contrat de Ville doivent être en conséquence, prioritairement issus des quartiers précités.
Les Bourses Sportives sont accordées par une Commission présidée par l’Adjoint chargé des sports où siègent les représentants d’organismes sociaux, du Contrat de Ville, du Ministère de la Jeunesse et des Sports et de l’Office Municipal des Sports.
Le montant des crédits alloués aux bourses sportives s’élève pour l’année 2021/2022 à 4 500 €.
Les Activités et les associations concernées sont l’ensemble des clubs sportifs de la Ville de Gap
Les jeunes sont informés par différents canaux :
• Les clubs sportifs de la ville de Gap
• Les centres sociaux municipaux
• La Mairie centrale et les deux mairies annexes
• Le Bureau Information Jeunesse
• La Mission Jeunes 05
• Le CCAS
• La CAF
• La Direction de la Cohésion Urbaine et Sociale
• La Direction des sports
• La Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
• Le Foyer des Jeunes Travailleurs
• Les travailleurs sociaux du Département et du CCAS ainsi que les éducateurs du service municipal de prévention spécialisée
• Les Écoles Primaires, et les collèges et lycées
• Diffusion dans les H.L.M. par voie d'affichage dans les immeubles • Les médias
• L'Office Municipal des sports
Chaque jeune intéressé pourra déposer un dossier de demande de bourse auprès de la Direction des sports de la Mairie, comprenant un ensemble de pièces justificatives :
• Formulaire de candidature (à retirer auprès des Clubs sportifs , des Centres Sociaux, ou de la Direction de la sports).
• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis, etc.).
• Photocopie du livret de famille (si le nom du demandeur est différent de celui des parents).
• Photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom, etc. ou attestation sur l’honneur d’hébergement si le demandeur est majeur et habite chez ses parents).
• Photocopie de l’avis d’imposition 2020 ou de non-imposition des revenus de l’année 2019 du demandeur ou de ses parents s’il est rattaché à leur foyer fiscal.
• Lettre de motivation rédigée par le jeune expliquant son parcours sportif et son intérêt pour l’activité qu’il souhaite pratiquer.
39 Pour bénéficier d’une bourse, un quotient familial a été mis en place et le taux de prise en charge de l’activité varie de 20 % à 80 % suivant le niveau de quotient familial.
QUOTIENT FAMILIAL - TAUX DE PRISE EN CHARGE DE L'ACTIVITÉ
Au dessous de 250 - 80 %
251 à 290 - 70 %
291 à 330 - 60 %
331 à 390 - 50 %
391 à 450 - 40 %
451 à 650 - 30 %
651 à 900 - 25 %
901 à 1100 - 20 %
Afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes de bénéficier d’une bourse un plafond de prise en charge a été mis en place :
• 400 € par jeune
• 1400 € par famille (à partir du 3ème enfant) y compris la bourse artistique ville de Gap,
Pour ne pas défavoriser les jeunes entrant dans la vie active et autonomes financièrement, sans charge de famille, une ½ part supplémentaire dans le calcul du quotient familial leur sera octroyée, afin qu’ils puissent bénéficier d’une bourse minimum.
Pour les jeunes bénéficiaires résidant dans le quartier du Haut-Gap, défini comme prioritaire par le dispositif, les modalités d'accès à la bourse sont les suivantes : Les bourses sportives seront attribuées durant 4 années consécutives avec un abattement pour la seconde année de 10 % de l'aide à laquelle ils peuvent prétendre.. Un abattement de 20% sera appliqué pour ceux bénéficiant d'une bourse pour la troisième et quatrième année. Une communication sera renforcée auprès des acteurs de terrain, du conseil citoyen.
Pour les jeunes bénéficiaires résidant dans les quartiers de Beauregard, du Centre ville, de Fontreyne et Molines Saint-Mens , les modalités d’accès à la bourse sont les suivantes et en fonction des crédits alloués à ce dispositif :
Les bourses sportives seront attribuées durant 3 années consécutives, avec un abattement pour la seconde année de 20 % sur le montant de l’aide à laquelle ils peuvent prétendre.
De même, un second abattement de 20 % sera appliqué pour ceux bénéficiant d’une bourse pour la troisième année.
Afin d’obtenir une bourse plusieurs années consécutives, la même activité doit être pratiquée dans le même club sportif.
Il est stipulé qu'une priorité aux jeunes du quartier du Haut-Gap sera appliquée dès lors que les demandes seront plus importantes que la capacité de financement.
Après accord de la Commission, les bourses sont versées directement aux Clubs sportifs par la Ville de Gap.
40 Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable des Commissions Municipales des sports et des Finances réunies respectivement les 7 et 16 juin 2021 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer les bourses sportives pour l’année scolaire 2021-2022, sur la base des modalités et conditions précitées et sous réserve des résultats de l'appel à projets dans le cadre du Contrat de Ville.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
32- Convention de partenariat avec la Fédération Française d'Athlétisme pour l'organisation du Gapencimes 2021
Le trail du Gapen'Cimes est un événement bien reconnu par les pratiquants dans le paysage des Trails de Provence. La prochaine édition organisée par la ville de Gap aura lieu les 09 et 10 octobre 2021.
La Ville de Gap et la Fédération Française d'Athlétisme ont décidé, dans le but de promouvoir la pratique du trail et les courses hors stade, de conclure un partenariat pour l'organisation du Gapen'Cimes 2021.
La présente convention a pour but de fixer les conditions, modalités et engagements de deux parties.
L’appui de la Fédération Française d'Athlétisme offre une visibilité nationale qui permet de conforter la notoriété de l'événement. Grâce à ses marques partenaires, la Fédération apporte des moyens de communication renforcés.
Elle apporte également une assistance logistique pour l'organisation des courses, notamment par le prêt de certains matériels. Elle assure une dotation matérielle ( tee-shirts pour les participants, coupes-vents et casquettes pour les bénévoles et membres de l’organisation ) et des ressources humaines.
La ville de Gap s'engage à faire apparaître la Fédération Française d'Athlétisme et ses partenaires dans ses documents de communication et ses visuels et devra également verser une contrepartie financière d’un montant de 5 000 euros à la FFA.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 7 juin et le 16 juin :
Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
33- Convention de partenariat avec le Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers SUD PACA - Antenne 04/05 pour l'organisation du Gapencimes 2021
41 Le trail du Gapen'Cimes, organisé par la ville de Gap, aura lieu les 09 et 10 octobre 2021.
La Ville de Gap et le Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers SUD PACA (CRCDC) ont convenu d’un projet commun : l’organisation du “trail rose”. Cette course de 6 km est destinée à promouvoir le dépistage des cancers
La présente convention, conclue pour l’édition 2021 a pour but de fixer les conditions et modalités de ce partenariat.
La ville de Gap s’engage à assurer la logistique de la course, fournir tout le matériel nécessaire à la bonne marche des animations et à mettre à disposition un espace stand/animation dans le village des exposants. Elle fournira également des flyers au CRCDC afin d’assurer la promotion de la course.
Le CRCDC assurera la promotion du trail Rose. Les recettes des inscriptions, réalisées en ligne via le site gapencimes.fr ou sur place le jour de la course, seront encaissées par le CRCDC.
A l’issue de la manifestation, ce dernier reversera à la Ville de Gap la moitié du montant total récolté au titre des inscriptions.
La somme restante récoltée par le CRCDC sera réinvestie à l’occasion des campagnes de communication de dépistage organisées des cancers.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 7 juin et le 16 juin 2021 :
Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
34- Convention de partenariat avec le club Gap Hautes-Alpes Athlétisme pour l'organisation du Gapencimes 2021
La Gapen'Cimes est l'événement annuel des courses hors stade du bassin gapençais. La prochaine édition organisée par la ville de Gap aura lieu les 09 et 10 octobre 2021.
Dans le but de promouvoir la pratique du trail, la Ville de Gap et le club local Gap Hautes-Alpes Athlétisme (GHAA) ont décidé de conclure un partenariat pour l'organisation de cette manifestation.
Le GHAA s’engage à fournir une aide à la réalisation du Gapen’cimes, afin de soutenir la Ville de Gap dans la préparation de cette manifestation : conseil en matière d’organisation de courses et de réglementation, mise à disposition de bénévoles, balisage des parcours.
La Ville de Gap s’engage à intégrer le GHAA dans son plan de communication et à proposer un emplacement pour un stand du club GHAA et de la ligue Athlé PACA sur le village des exposants. Un nombre de 20 dossards sera également offert aux licenciés du club souhaitant s’inscrire au Gapencimes.
42 Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 7 juin et le 16 juin 2021 :
Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
35- Convention de partenariat avec l'Office Municipal des Sports pour l'organisation du Gapencimes 2021
Le trail du Gapen'Cimes, organisé par la ville de Gap, aura lieu les 09 et 10 octobre 2021.
La Ville de Gap et l’Office Municipal des Sports ( OMS) ont donc décidé de conclure un partenariat pour l'organisation de cette manifestation.
La présente convention a pour but de fixer les conditions, modalités et engagements de deux parties.
L’OMS assurera les prestations de restauration, buvette et ravitaillement de la manifestation. Elle s’engage à avancer les frais liés aux achats alimentaires et matériels.
À l’issue de la manifestation, l'association devra établir un bilan financier de l’opération faisant apparaître l'ensemble de dépenses et recettes affectées à la prestation fournie.
Le Gapen’Cîmes étant organisé par la ville de Gap, l' OMS qui vient en appui sur cette manifestation ne doit pas puiser dans son autofinancement pour réaliser les prestations décrites dans cette convention. La ville de Gap s'engage donc, à l'appui du bilan financier, à rembourser à l'association l'éventuel déficit constaté, et ce à hauteur maximale de 15 000 €.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 7 juin et le 16 juin 2021
Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
36- Convention de partenariat avec l’Office National des Forêts pour l'organisation du Gapencimes 2021
Le trail du Gapen'Cimes, organisé par la ville de Gap, aura lieu les 09 et 10 octobre 2021.
Certains parcours de cette manifestation sportive traversent la forêt domaniale gérée par l’Office National des Forêts.
43 La Ville de Gap et l’Office National des Forêts ont donc décidé de conclure un partenariat pour l'organisation de cette manifestation.
La présente convention, conclue pour les dates des 9 et 10 octobre, a pour but de fixer les conditions, modalités et engagements de deux parties.
La ville de Gap devra veiller au respect strict des mesures destinées à la protection des espaces traversés comme énumérées dans la convention.
Elle devrait également verser au titre d’indemnisation à l’Office National des Forêts, la somme de 905 € TTC pour :
• la gestion administrative du dossier ( 150,00 € TTC )
• la mobilisation personnel de terrain ( 755,00 € TTC )
Cependant, en 2020 malgré l'annulation de la manifestation, la prestation avait été réglée et l'ONF n'avait pas été en mesure de rembourser la somme versée. En contrepartie, l'ONF propose pour l'édition 2021 la gratuité de la prestation à titre exceptionnel.
La présente convention engage l’Office National des Forêts à mettre à disposition des personnels ONF présents sur la course en forêt domaniale. Ils seront intégrés au dispositif de sécurité et de secours.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 7 juin et le 16 juin 2021
Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
37- Adhésion de la Ville de Gap au dispositif Pass Culture
Le Pass Culture est un dispositif gouvernemental permettant aux jeunes âgés de 18 ans, d’obtenir 300 € de crédits en s'inscrivant sur une web-application géolocalisée et gratuite, et de réserver des activités artistiques et culturelles proposées par différents acteurs.
Ce projet vise à renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes et à apporter à l’ensemble des acteurs culturels du territoire un nouveau canal de communication.
Le Pass Culture est expérimenté depuis le 1er février 2019, dans les départements pilotes (Finistère, Bas-Rhin, Guyane, Hérault, Seine-Saint-Denis). Il sera proposé dans les Hautes-Alpes dès le mois de juin.
Le Pass Culture est ouvert à toutes les pratiques culturelles (théâtre, cinéma, musées, monuments, cours de pratiques artistiques, rencontres avec des artistes...) et aux biens culturels (matériels et numériques) gratuits ou payants.
44 Il convient pour La Ville de Gap de créer son espace sur la plateforme Web et ainsi d’alimenter l’application Pass Culture, en référençant des cours et activités, des biens, des événements ou des services culturels et artistiques qu’elle propose à destination des jeunes.
Pour la Ville de Gap sont concernés en activités payantes : La salle de spectacle du Quattro, la Médiathèque, L'école Municipale d’Arts Plastiques et les spectacles du CMCL et le Conservatoire à Rayonnement Départemental.
Les offres et évènements gratuits seront également répertoriés afin de promouvoir et de donner de la visibilité aux établissements culturels gapençais et notamment pour les Festivals Éclat(s) d’été et de Noël.
Une fois l’inscription à une activité validée, la somme correspondante sera déduite du forfait du jeune inscrit et la Ville de Gap percevra, quant à elle, un remboursement équivalent par le Ministère de la Culture.
Les établissements culturels dotés d’un compte de dépôt de fonds percevront les remboursements sur leur compte respectif en fonction des barêmes suivants :
Ces remboursements s’effectuent en fonction des barèmes suivants :
● Jusqu’à 20 000 € TTC par an, 100 % du tarif de l’offre réservée ;
● De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC par an, 95 % du tarif de l’offre réservée ;
● De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC par an, 85 % du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif ;
● Au-delà de 150 000 € TTC par an, 70 % du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif.
Les montants des seuils s’entendent en montant cumulés par année civile et par établissement. Les établissements culturels de la Ville de Gap devront s’engager à acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les Offres faisant l’objet d’un remboursement.
Une convention régissant l'ensemble de ces modalités sera signée par tous les partenaires.
Il en sera de même pour les établissements culturels non municipaux qui souhaiteraient être associés à ce dispositif. Les associations gapençaises qui proposent une pratique culturelle pourront elles aussi y adhérer. L’adhésion au dispositif est en effet gratuite et ouverte à tous les acteurs culturels qu'ils soient publics, privés ou associatifs.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables de la Commission Culture et de la Commission des Finances réunies respectivement les 10 et 16 juin 2021 :
Article unique : d’autoriser M. le Maire de Gap à adhérer au dispositif Pass Culture proposé par le Ministère de la Culture.
45 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
38- Conservatoire à Rayonnement Départemental : Schéma départemental des enseignements artistiques - demande de soutien financier avec le département des Hautes-Alpes année 2021
Le schéma départemental des enseignements artistiques adopté en Assemblée le 10 avril 2018 clarifie et amplifie le soutien aux établissements partenaires du schéma dispensant des enseignements en musique.
Le Conservatoire à rayonnement départemental de la Ville de Gap est reconnu dans ce schéma comme pôle ressources et à ce titre, il est proposé à la Ville de Gap, une convention annuelle de soutien financier.
Cette convention prévoit que le Département des Hautes-Alpes attribuera chaque année à la Ville de Gap, une aide financière pour le fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Départemental. Ainsi, au titre de l’année civile 2020, un soutien financier de 78 000 € a été alloué. Pour 2021, il est attribué à la Ville de Gap, une aide d’un montant de 83 000 €. La subvention sera versée, après signature de la convention par les deux parties.
Les engagements de la Ville de Gap sont :
- poursuivre son soutien financier en faveur des enseignements artistiques et s’impliquer dans le Schéma Départemental, en particulier, pour le projet d’école et les droits de scolarité ;
- mettre à disposition des autres écoles son fonds documentaire ; - engager une concertation avec les associations gapençaises partenaires du Schéma Départemental.
Depuis 2008, la Ville de Gap a marqué son intention d’adhérer au schéma départemental en remplissant ses engagements concernant les moyens financiers de l’école et en améliorant le fonctionnement de la bibliothèque musicale.
Elle a également mis en place, en concertation avec l’Inspection Académique, les classes à horaires aménagés spécialisées en chant Choral au Collège Centre.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables de la Commission Culture et de la Commission des Finances réunies respectivement les 10 et 16 juin 2021 :
Article unique : d’autoriser M. le Maire de Gap à signer la convention annuelle de soutien financier pour le fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Départemental.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
39- Conservatoire à Rayonnement Départemental et École Municipale d’Arts Plastiques de la Ville de Gap : Geste financier envers les élèves
46 Dans le contexte de crise sanitaire de cette année scolaire 2020/2021, les enseignements de l'École Municipale d’Arts Plastiques et du Conservatoire à Rayonnement Départemental ont eu à subir de nombreuses adaptations des enseignements ; confinements avec cours en distanciel, reprise en présentiel sous conditions, arrêt des ateliers collectifs adultes...
Monsieur le Maire propose de prendre en compte ces conditions particulières d’enseignement et de faire un geste sur le coût de l'inscription pour les élèves.
L’ensemble des pratiques a été impacté mais les adultes qui n’ont pu reprendre les cours en présentiel seulement depuis quelques jours l’ont été particulièrement d’où une proposition différentes selon les publics concernés, à savoir :
- 15% de réduction pour les élèves mineurs sur leur tarif d’inscription annuel,
- 30% pour les élèves adultes sur leur tarif d’inscription annuel, notamment concernant le CMCL, lorsqu’une continuité pédagogique a pu être proposée.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable des Commissions Municipales de la Culture et des Finances réunies respectivement les 10 et 16 juin 2021 :
Article 1 : D’approuver le geste financier selon les règles suivantes : 15% de réduction pour les élèves mineurs sur leur tarif d’inscription annuel, 30% pour les élèves adultes sur leur tarif d’inscription annuel pour le conservatoire et notamment concernant l'École Municipale d’Arts Plastiques, lorsqu’une continuité pédagogique a pu être proposée.
Article 2 : D’adopter les modalités d'attribution suivantes :
• Remboursement sur demande et transmission d’un RIB
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
40- Contrat de Ville - Bourses artistiques pour des jeunes de milieux modestes et prioritairement issus des quartiers d'habitat social - Année scolaire 2021-2022
La mise en place de bourses artistiques dans le cadre du contrat de ville 2015-2022 de la Communauté d'Agglomération vise à faciliter la pratique d’une discipline artistique pour des jeunes dont les revenus de la famille ne permettent pas d’y accéder.
Les activités organisées directement par les services municipaux ne sont pas ciblées par ce dispositif, car les tarifs de ces activités sont peu élevés.
La ville de Gap est la seule commune de l'agglomération concernée par la nouvelle géographie prioritaire nationale avec le quartier du Haut-Gap.
Les quartiers de Beauregard, du Centre ville, de Fontreyne et Molines Saint-Mens sont identifiés comme des quartiers de veille active et font l'objet d'une attention soutenue.
47 Les jeunes concernés par les bourses artistiques doivent être en conséquence, prioritairement issus des quartiers d’habitat social (Haut-Gap, Beauregard, Centre Ville, Fontreyne, Molines) visés par le nouveau dispositif du Contrat de Ville et être âgés de 7 à 25 ans.
La Bourse Artistique est attribuée pour une seule activité artistique.
Les Bourses Artistiques sont accordées par une Commission présidée par l’Adjointe chargée de la Culture où siègent les représentants d’organismes sociaux, du Contrat de Ville, du Ministère de la Jeunesse et des Sports et du Centre Départemental Musique Danse et Théâtre.
Le montant des crédits alloués aux bourses artistiques s’élève pour l’année 2021 à 6 500 €.
Les Activités et les associations concernées sont :
• Théâtre : École Artistique Impulse, Université du Temps Libre (UTL), Association Grosso Modo, section Théâtre ASPTT, La Compagnie Chabraque. • Arts Plastiques : Impulse, UTL.
• Musique : Impulse, RécréAsons.
• Danse : Studio 31, Association Avant-Scènes, Association Ainsi Danse ASPTT, Impulse,Association La petite Scène, Danse Hip-hop Association Section Hip- hop, Double-dutch Association Section Hip-hop, Association DK Danse, l'Ecole Artistique Aglaë Marcellin "L'Art dans tous ses états".
• Cirque : Le Cirque de la Lune.
Les jeunes sont informés par différents canaux :
• Les Écoles Artistiques mentionnées ci-dessus
• Les centres sociaux municipaux
• La Mairie centrale et les deux mairies annexes
• Le Bureau Information Jeunesse
• La Mission Jeunes 05
• Le CCAS
• La CAF
• La Direction de la Cohésion Urbaine et Sociale
• La Direction de la Culture
• La Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
• Le Foyer des Jeunes Travailleurs
• Les travailleurs sociaux du Département et du CCAS ainsi que les éducateurs du service municipal de prévention spécialisée
• Les collèges et lycées
• Diffusion dans les H.L.M. par voie d’affichage dans les immeubles • Les médias
• L’Office Municipal de la Culture
•
Chaque jeune intéressé pourra déposer un dossier de demande de bourse auprès de la Direction de la Culture de la Mairie, comprenant un ensemble de pièces justificatives :
48 • Formulaire de candidature (à retirer auprès des Écoles Artistiques, des Centres Sociaux, du Bureau Information Jeunesse, de la Mission Jeunes 05 ou de la Direction de la Culture).
• Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis, etc.).
• Photocopie du livret de famille (si le nom du demandeur est différent de celui des parents).
• Photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom, etc. ou attestation sur l’honneur d’hébergement si le demandeur est majeur et habite chez ses parents).
• Photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus de l’année 2019 du demandeur ou de ses parents s’il est rattaché à leur foyer fiscal.
• Lettre de motivation rédigée par le jeune expliquant son parcours artistique et son intérêt pour l’activité qu’il souhaite pratiquer.
Pour bénéficier d’une bourse, un quotient familial a été mis en place et le taux de prise en charge de l’activité varie de 20 % à 80 % suivant le niveau de quotient familial.
QUOTIENT FAMILIAL - TAUX DE PRISE EN CHARGE DE L'ACTIVITÉ
Au dessous de 250 - 80 %
251 à 290 - 70 %
291 à 330 - 60 %
331 à 390 - 50 %
391 à 450 - 40 %
451 à 650 - 30 %
651 à 900 - 25 %
901 à 1100 - 20 %
Afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes de bénéficier d’une bourse, notamment plusieurs membres de la même famille, un plafond de prise en charge a été mis en place :
• 600 € par jeune.
• 1400 € par famille (à partir du 3ème enfant) y compris la bourse sportive ville de Gap.
Pour ne pas défavoriser les jeunes entrant dans la vie active et autonomes financièrement, sans charge de famille, une ½ part supplémentaire dans le calcul du quotient familial leur sera octroyée, afin qu’ils puissent bénéficier d’une bourse minimum.
Pour les jeunes bénéficiaires résidant dans le quartier du Haut-Gap, défini comme prioritaire par le dispositif, les modalités d’accès à la bourse sont les suivantes :
• Les bourses artistiques seront attribuées durant 4 années consécutives avec un abattement pour la seconde année de 10 % de l’aide à laquelle ils peuvent prétendre.
• Un abattement de 20 % sera appliqué pour ceux bénéficiant d’une bourse pour la troisième et quatrième année.
49 • Une communication sera renforcée auprès des acteurs de terrain, du conseil citoyen.
Pour les jeunes bénéficiaires résidant dans Les quartiers de Beauregard, du Centre ville, de Fontreyne et de Molines Saint-Mens, les modalités d’accès sont les suivantes :
• Les bourses artistiques seront attribuées durant 3 années consécutives, avec un abattement pour la seconde année de 20 % sur le montant de l’aide à laquelle ils peuvent prétendre.
• De même, un second abattement de 20 % sera appliqué pour ceux bénéficiant d’une bourse pour la troisième année.
Afin d’obtenir une bourse plusieurs années consécutives, la même activité doit être pratiquée, dans la même école artistique.
Il est stipulé qu’une priorité aux jeunes du quartier du Haut-Gap sera appliquée dès lors que les demandes seront plus importantes que la capacité de financement.
Après accord de la Commission, les bourses sont versées directement aux Écoles Artistiques par la Ville de Gap.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable des Commissions Municipales de la Culture et des Finances réunies respectivement les 10 et 16 juin 2021 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à reconduire les bourses artistiques pour l’année scolaire 2021-2022, sur la base des modalités et conditions précitées et sous réserve des résultats de l'appel à projets dans le cadre du Contrat de Ville 2021.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
41- Convention triennale avec l'association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes "Théâtre la Passerelle" : avenant N°1 - Tous Dehors
L’Association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes et la Ville de Gap ont conclu, le 2 janvier 2021, une convention triennale en vue de sécuriser et de préciser les conditions du concours apporté par la Commune à l’action associative.
Par cette convention, la ville soutient l'action de cette association, notamment en lui allouant une subvention de fonctionnement de 580 500 € pour l'année 2021.
Depuis 2013, la ville de Gap et l'Association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes organisent un festival "Arts de la Rue" dénommé "Tous dehors (enfin)".
Au regard du succès rencontré par les éditions précédentes de « Tous dehors (enfin) », l'association et la Ville de Gap souhaitent développer cette manifestation culturelle.
50 Pour ce faire, il est nécessaire de passer un avenant à la convention triennale et de verser une subvention complémentaire de 18.000 € à l’association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable des commissions de la culture et des finances réunies respectivement les 10 et 16 juin 2021 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1, et de verser une subvention spécifique de 18.000 € pour l'organisation du festival "Tous dehors (enfin)" sous réserve de l'évolution de la situation sanitaire à l’association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
42- Le Quattro : Désignation des membres qualifiés
Par délibération le 19 juin 2020, le Conseil Municipal a validé la nomination de sept (7) membres désignés parmi les Conseillers Municipaux de la Ville de Gap pour siéger au sein du Conseil d'Exploitation de la salle de spectacles du Quattro, conformément à l'article L-2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les statuts du Quattro prévoit que le Conseil d'Exploitation est également composé de membres désignés parmi des personnalités qualifiées représentatives du monde culturel, associatif, économique et institutionnel.
Compte tenu de la crise sanitaire et de la fermeture du Quattro depuis le premier confinement, le Conseil d'Exploitation n'a pas eu à se réunir. La situation sanitaire permettant d'envisager une reprise de l'activité du Quattro, il convient de compléter la composition du Conseil d'Exploitation par la désignation de représentants extérieurs.
Monsieur le Maire propose les personnalités qualifiées suivantes :
• M. Christophe ROSANVALLON
• Mme Françoise FAURE
• M. Philippe ARIAGNO
• M. Jean-Claude ROBERT
• M. Roman ABRATE
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Culture réunie le 10 juin 2021 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à désigner les personnalités qualifiées représentatives.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
51 M. Christophe ROSANVALLON, Mme Françoise FAURE, M. Philippe ARIAGNO, M. Jean-Claude ROBERT, M. Roman ABRATE sont donc désignés pour siéger au Conseil d'Exploitation du QUATTRO
43- Convention avec la Cinémathèque d'Images de Montagne - Renouvellement années 2021-2023 - Avenant N°1
La Ville de Gap et la Cinémathèque d’Images de Montagne ont conclu, le 2 janvier 2021, une convention triennale en vue de sécuriser et de préciser les conditions du concours apporté par la Commune à l’action associative.
Par cette convention, la ville soutient l'action de cette association, notamment en lui allouant une subvention de fonctionnement de 17100 € pour l'année 2021 qui se décompose en une subvention liée aux activités correspondant à l’objet initial de l’association, d’un montant de 6 750 €, et d’une subvention spécifique pour les «Rencontres du Cinéma de Montagne» de 10 350 €.
Une subvention supplémentaire de 3 582 € liée aux frais engendrés par la préparation de la manifestation "Rencontres du Cinéma de Montagne 2020" est proposée.
Pour ce faire, il est nécessaire de passer un avenant à la convention triennale et de verser une subvention complémentaire de 3 582 € à la Cinémathèque d’Images de Montagne.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la commission des finances réunie le 16 juin 2021 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1, et de verser une subvention spécifique de 3 582 € à la Cinémathèque d'Images de Montagne.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
44- Route des Eyssagnières-Modalités et objectifs de la concertation publique au titre du Code de l'urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L103-2 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n° 2021_03-26-19 du Conseil Municipal du 26 mars 2021 pour la délégation de Maîtrise d'ouvrage.
Présentation :
A la mise en service de la section centrale de la rocade de Gap, la RD291 dite «route des Eyssagnières» va jouer le rôle de section sud. Cette route située en périphérie immédiate de la ville de Gap connaît une urbanisation de ses abords, principalement zones économique et d’habitat. Son niveau de service n’est plus adapté : nombreux accès directs et carrefours, peu d’aménagements de sécurité,
52 peu de trottoirs, pas d’aménagements cyclables. Elle n’est pas adaptée à sa vocation actuelle, ni à sa vocation future.
Objectifs de l’opération :
- Gérer la superposition entre le trafic de transit et le trafic local en vue de la mise en service de la section centrale de la rocade,
- Sécuriser les déplacements pour l’ensemble des usagers de la route des Eyssagnières,
- Assurer une bonne insertion de l’aménagement avec son environnement et ses abords,
Par convention entre l’État, la Région Sud, le Département des Hautes-Alpes et la Ville de Gap, cette dernière est désignée Maître d’Ouvrage des études préalables à la DUP du réaménagement de la route des Eyssagnières.
Le projet a pour objectif de s’intégrer à son environnement. Un aménagement de type autoroutier ou voie rapide urbaine est exclu. Il est retenu, comme pour la section centrale, un aménagement de type artère urbaine limitée à 70 km/h (AU70), tel que défini par le guide des voies structurantes d’agglomération. Il est prévu un aménagement de 2,4 km entre le carrefour du Sénateur et la RN85 sud appuyé sur la route existante et sur des sections neuves. Il comporte une chaussée à 2 x 1 voie de 3,50 m longée par une voie verte de 3 m et des espaces verts sur tout le linéaire. 3 nouveaux carrefours giratoires seront aménagés en plus de celui du Sénateur déjà reconfiguré. Un pont sera construit au-dessus de la voie ferrée.
En première intention, il avait été envisagé de faire des aménagements court terme plus sommaires. Aucun d’entre eux n’apportait de réelle amélioration pour la sécurité et la circulation, il n’y avait aucun aménagement pour les cyclistes et aucun n’était compatible avec les 3 variantes de tracé. Ils n'ont pas été retenus.
3 variantes de tracé ont été étudiées :
- Variante n°1 : Tracé sur l’emplacement réservé
- Variante n°2 : Tracé en place sur la route existante
- Variante n°3 : Tracé intermédiaire, utilisant la route existante et en contournant deux sections ou un aménagement en place n’est pas acceptable (ZA des Eyssagnières et raccordement à la RN85 sud).
Le projet se situe majoritairement dans des zones construites ou à construire au PLU (économique ou habitat). Un emplacement réservé, basé sur l’avant projet de 1976, a été inscrit dans les documents d’urbanisme de la ville depuis 1974. Il n’est pas concerné directement par des zonages réglementaires, Natura 2000, ZNIEFF, Parc national…
Aucun cours d’eau n’est franchi par le projet. Il se situe à proximité de la ligne de crête entre le bassin versant du Tournefave et du torrent de Malecombe. Le profil en long du terrain est en pente moyenne et unique de 4%. Il comporte un point bas peu marqué entre le carrefour du Sénateur et l’école des Eyssagnières. Une petite zone humide est répertoriée à ce niveau. A ce stade, il n’est pas déterminé si le projet aura une emprise ou non dessus. Si c’est le cas, elle fera l’objet de compensations.
53 Le projet est soumis à une concertation publique au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme dont les objectifs et modalités sont fixées ci-après.
Objectifs de la concertation :
Les objectifs de la concertation publique sont d’associer le public pendant toute la durée de l’élaboration du projet et l’amener à s’exprimer sur les points suivants :
• sur le principe des 3 variantes étudiées au stade des études d’opportunité, • le fonctionnement des raccordements et des accès,
• l’impact environnemental,
• proposer des évolutions en plus ou en moins, des aménagements complémentaires,
• autres expressions relatives au projet.
Modalités de la concertation :
Les modalités de la concertation sont fixés en mettant en œuvre les moyens d’information suivants :
• affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires
• communiqués de presse transmis aux médias locaux
• préinformation dans le journal municipal Gap en mag
• réunion publique avec la population, si les mesures sanitaires liées à la covid-19 le permettent, sinon en visio conférence
• affichage sur les panneaux d’information de la ville
• affichage sur les lieux du projet
• distribution de flyers aux riverains
• le dossier de concertation sera disponible aux Services Techniques Municipaux - 31 route de la Justice - 05000 Gap, aux heures habituelles d'ouverture (Lundi à jeudi de 7h45-11h45 et 13h30-17h30 et vendredi 7h45- 11h45)
• le dossier de concertation sera disponible sur le site internet de la ville (www.ville-gap.fr) et relais sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter).
Moyens pour le public de s’exprimer :
• mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée. Il sera aux Services Techniques Municipaux - 31 route de la Justice - 05000 Gap, aux heures habituelles d'ouverture (Lundi à jeudi de 7h45-11h45 et 13h30-17h30 et vendredi 7h45-11h45)
• courrier adressé par voie postale à M. le Maire, 3 rue du colonel Roux - BP92 - 05007 GAP Cedex
• mail envoyé à l’adresse concertation-rocade-sud@ville-gap.fr
• prise de rendez vous avec le Maire, ou un représentant des Services techniques
• réunion publique avec la population, si les mesures sanitaires liées à la covid-19 le permettent sinon en visio conférence.
La concertation se déroulera au deuxième semestre 2021 sur une durée de 1 mois.
A l’issue de la concertation, le conseil municipal en arrêtera le bilan.
54 Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable des Commissions des Travaux et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 juin 2021,
Article unique : de bien vouloir approuver les objectifs et modalités définis ci- dessus de la concertation publique au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
45- Déclaration de Projet n°1 en vue d’une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme – Projet photovoltaïque de la Garde - Approbation
Le projet de construction d’un parc photovoltaïque au sol au lieu dit « La Garde » se situe à l’emplacement d’une ancienne décharge de gravats et déchets industriels. Le site s’inscrit dans un ancien talweg qui était traversé par un cours d’eau, le ruisseau de La Garde qui a été comblé par l’exploitation de la décharge. La connexion entre le canal du Drac et le torrent de Malcombe se fait désormais par un canal bétonné en limite sud du périmètre de projet.
Le projet porté par la société CORFU SOLAIRE comprend l’implantation de 4 672 modules photovoltaïques installés sur des structures posées sur des longrines béton reposant sur un lit de sable. Les modules seront répartis en deux zones d’implantation pour une surface totale d’environ 2,3 ha. D’une puissance de 1915 Kwc2, ce parc assurera une production de 7 270 MWh3 par an.
Par délibération du 27 septembre 2019, la procédure de déclaration de projet n°1 en vue de la mise en compatibilité du PLU avec un projet photovoltaïque avait été prescrite.
Les parcelles sur lesquelles s’implante le projet étaient inscrites dans une zone agricole (Ac) du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Gap, dont le règlement n’autorise pas l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol.
La mise en compatibilité du PLU consiste à créer un nouveau secteur 1AU, dédié à l’implantation d’équipements de production d’énergie, et à supprimer le corridor écologique initialement identifié en sur-trame du zonage.
Un nouveau secteur 1AUpv est ainsi créé sur la zone d’implantation du projet photovoltaïque.
En parallèle, il est créé une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) spécifique à ce secteur, axant sur les mesures d’intégration paysagère et environnementale, dans l’esprit du corridor écologique initialement défini sur le secteur.
Enfin, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est complété afin d’identifier la «production d’énergie issue de sources renouvelables» comme une action concourant à l’objectif d’«organiser un développement urbain soutenable» (Axe II.3 du PADD).
Le projet de centrale photovoltaïque a fait l’objet d’une demande de permis de construire, déposé auprès des services de l’État, le 6 juillet 2020.
55 Le projet et l’évolution du document d’urbanisme devant être soumis à enquête publique, il n’a pas été organisé de concertation préalable. Néanmoins, un «droit d’initiative» avait été ouvert mais n’a pas été exercé.
Afin d’améliorer la compréhension globale du projet et l‘information du public, les procédures relatives au «projet» et à la «mise en compatibilité du document d’urbanisme» ont été menées de manière conjointe et coordonnée par les maîtres d’ouvrage : la ville de Gap en ce qui concerne l’évolution du document d’urbanisme, la société Corfu Solaire en ce qui concerne le portage du projet, les services de l’État en ce qui concerne l’instruction du permis de construire.
Ainsi, l’évaluation environnementale, la saisine des différentes autorités ainsi que l’enquête publique ont été uniques et communes aux deux procédures.
Le projet de centrale et la déclaration de projet ont fait l’objet d’une évaluation environnementale commune et d’une saisine unique de l’Autorité Environnementale.
Dans sa décision du 7 décembre 2020, quelques recommandations ont été formulées par l’autorité environnementale, auxquelles les pétitionnaires ont répondu point par point dans un mémoire en réponse qui a été annexé au dossier d’enquête publique. Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur considère que ces réponses sont satisfaisantes.
Le projet de centrale et la déclaration de projet ont été soumis à l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Le projet a reçu un avis favorable à l’unanimité de la CDPENAF le 28/09/2020. Le projet a reçu un avis favorable de la CDNPS le 05/10/2020, assorti d’une recommandation : « pour éviter la bascule, par simple modification du PLU, sur une zone de construction à vocation d’habitat ou économique, le PADD du PLU devra prévoir explicitement la délimitation de cette zone en indiquant la destination précise de parc solaire photovoltaïque au sol ».
Cette recommandation été prise en compte, le PADD a ainsi été complété (comme exposé ci-dessus) dans le dossier soumis à enquête publique.
Le dossier de déclaration de projet a fait l’objet d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées le 27/01/2021. Le projet a reçu un avis favorable. Il avait été proposé d’inscrire une trame verte « haie » de part et d’autre du secteur mais il s’avère que cet outil permet de protéger les haies existantes mais ne concerne pas les haies à créer. Cette proposition de modification n’a donc pas été retenue. Il peut néanmoins être rappelé que l’OAP de secteur détermine d’importantes mesures d’intégration paysagère et de renforcement de la biodiversité.
Une enquête publique s’est déroulée sur une durée de trente-deux jours (32), à compter du lundi 29 mars jusqu’au jeudi 29 avril 2021.
Cette enquête a porté à la fois sur : l’intérêt général de l’opération, la mise en compatibilité du document d’urbanisme via déclaration de projet, le permis de construire de la centrale (PC 005 061 20 P0083).
56 Cinq permanences du commissaire enquêteur ont été organisées dans les locaux des services techniques municipaux, 31 route de la Justice à Gap :
• lundi 29 mars 2021 de 9h à 12h,
• mardi 6 avril 2021 de 14h à 17h,
• mercredi 14 avril 2021 de 14h à 17h,
• vendredi 23 avril 2021 de 9h à 12h,
• jeudi 29 avril 2021 de 14h à 17h,
Le dossier d’enquête publique a été mis à disposition du public à la Direction de l’Urbanisme et sur le site internet de la ville.
Une seule observation a été adressée par courrier électronique au commissaire enquêteur et aucune personne n’a été reçue lors des permanences. L’unique observation a été émise par la Société Alpine de Protection de la Nature – France Nature Environnement Hautes-Alpes, laquelle renouvelait son avis favorable au projet (cette association agréée pour la protection de l’environnement siégeant au sein de la CDPENAF et de la CDNPS précédemment consultées).
Le commissaire enquêteur a rendu, dans son rapport et conclusions remis le 19 mai 2021, un avis favorable au dossier avec les recommandations suivantes :
1) Les plantations des haies d’arbustes d’épineux au sud et de la haie bocagère au nord devront intervenir au plus tôt et devront faire l’objet d’un suivi de réussite des plantations ;
En réponse, le porteur de projet Corfu Solaire a précisé :
• Pour optimiser la réussite des plantations, celles-ci doivent être réalisées en début ou en fin d’hiver. Les plantations doivent donc être effectuées entre fin 2021 - début 2022 ou entre fin 2022 - début 2023.
• Pour des raisons techniques, le pré-verdissement du terrain d’assiette du projet n’est pas possible (les engins nécessaires à l’implantation des tables photovoltaïques risqueraient de causer des dégâts aux plants et de compacter le sol à proximité, ce qui serait défavorable).
• Les plantations seront donc effectuées dès que les conditions seront favorables, après que le terrain d’assiette et les emprises temporaires du chantier auront été matérialisés sur le terrain.
2) Il faudra en permanence éviter les embâcles des branches sud et nord (surtout nord) du ravin de la Garde ainsi que du canal bétonné en aval ;
En réponse, le porteur de projet Corfu Solaire a précisé :
• Comme précisé dans le dossier de déclaration de projet, depuis 2008, les opérations de suivi post-exploitation de l’ancienne décharge au niveau de laquelle se situe le projet ont débuté, sous la surveillance de la ville de Gap, et perdureront a minima jusqu’en 2038. Cette surveillance concerne notamment le contrôle de l’ensemble des ouvrages de collecte et d’évacuation des eaux ainsi que l’entretien de la végétation. C’est donc la ville de GAP qui a la charge de veiller à l’absence d’embâcles au niveau du ravin de la Garde et du canal bétonné. Un curage est d’ailleurs très prochainement programmé.
57 • En parallèle, les techniciens d’exploitation du parc procéderont aux opérations usuelles de maintenance courante (contrôle trimestriel, entretien de la végétation, nettoyage de modules…).
3) Il faudra apporter le plus grand soin au transfert des stations de gagée des champs.
En réponse, le porteur de projet a précisé :
• Les documents d’évaluation environnementale (étude d’impacts, dossier de dérogation « espèces protégées ») ont permis de décrire cette mesure assez précisément.
• Pour s’assurer de la bonne conduite de ces travaux, ces derniers seront réalisés par une équipe d’écologues, sous le contrôle de la SAPN-FNE05. • En effet, cette dernière structure sera impliquée dans l’ORE (Obligation Réelle Environnementale) qui sera mise en place pour s’assurer de la bonne conservation des stations de gagées après transplantation.
• En effet : « Pour assurer le devenir de ces nouvelles stations, une convention sera établie avec le propriétaire exploitant. Ce conventionnement bénéficiera autant aux stations présentes qu’aux stations transplantées, réalisant ainsi une mesure compensatoire » (Source : Dossier de demande de dérogation aux interdictions de destructions d’espèces protégées). • Ce projet d’ORE est en cours de mise en place avec la préparation de la convention tripartite à signer (devant notaire) entre le propriétaire, l’exploitant et la SAPN-FNE05.
• Toutes les conditions seront ainsi réunies pour réussir la transplantation des stations de gagée des champs et s’assurer de leur bonne conservation
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant un an, à la Direction de l’Urbanisme, services techniques municipaux, 31 route de la Justice à Gap et sur le site internet de la ville.
Décision :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et suivants, L300- 6 et R153-15,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 2 février 2018, modifié par délibération du 27 septembre 2019,
Vu la délibération du 27 septembre 2019 prescrivant la procédure de Déclaration de Projet n°1 en vue de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme,
Vu le dossier d’enquête publique unique portant sur l’intérêt général de l’opération, la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme via déclaration de projet et le permis de construire n° PC005 061 20 P0083 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 19 mai 2021,
Vu le dossier de déclaration de projet n°1 en vue de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme annexé à la présente délibération,
Considérant les avis favorables de l’autorité environnementale, des commissions et personnes publiques associées ;
Considérant l’avis favorable du Commissaire enquêteur ;
58 Considérant que ce projet photovoltaïque présente un intérêt général en permettant d’accroître les sources de production d’énergie renouvelable (en l’occurrence solaire) sur la commune de Gap, en réponse aux enjeux de la transition énergétique posés aussi bien au niveau local, que régional et national ;
Considérant que l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur le site de l’ancienne décharge de La Garde permet en outre de mobiliser un foncier peu valorisable et sans grand potentiel agricole compte-tenu de l’état du sous-sol, le site ne pouvant faire l’objet que d’un entretien pastoral ;
Considérant que ce projet permet également d’apporter une réelle plus-value au site sur plusieurs aspects:
• mise en place de mesures en faveur de la biodiversité, visant à améliorer l’attractivité du site pour les espèces qui l’utilisent déjà ;
• recréation de haies bocagères participant à la fonctionnalité du corridor écologique existant entre les boisements locaux ;
• mise-à-jour des données concernant les risques naturels et mise en place de mesures qui diminuent le risque torrentiel actuellement modéré à fort sur le site ;
Il est proposé sur avis favorable de la Commission de l'Urbanisme, de l'Agriculture et de la Transition Énergétique réunie le 15 juin 2021 de :
Article 1 : reconnaître l’intérêt général de l’opération, adopter la déclaration de projet n°1 et approuver la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gap ;
Le Plan Local d’Urbanisme, consultable à la Direction de l’Urbanisme et sur le site internet de la ville, sera consolidé en conséquence.
Article 2 : émettre une avis favorable sur le dossier de permis de construire de la centrale photovoltaïque (PC005 061 20 P0083), instruit par les services de l’État.
La présente délibération sera transmise au préfet du département pour contrôle de légalité. Elle sera publiée sur le site internet de la Commune de Gap et au Recueil des actes administratifs, et affichée pendant un mois en mairie et annexes. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 40
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Mélissa FOULQUE
46- Révision allégée n°1 du PLU - Bilan de la concertation et Arrêt du projet
Par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2019, la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été prescrite. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ont été complétés par délibération du 26 mars 2021. Pour l’arrêt du projet de la révision allégée n°1 du PLU, sont rajoutées au dossier annexé à la précédente délibération du 26 mars 2021 (notice explicative de la révision allégée n°1 et projet de règlement modifié), les pièces complémentaires suivantes :
• l’évaluation environnementale relative au projet de révision allégée n°1 ;
59 • les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) concernées par la présente procédure : OAP n°29 (secteur Villard-Abadous) - modifiée, OAP n°30 (Basse-Touronde) -modifiée, OAP n°34 (Beauregard) - modifiée et OAP n°41 (Chaudefeuille) – créée.
Bilan de la concertation
Comme prévu dans les délibérations du 28 juin 2019 et du 26 mars 2021, le projet de révision allégée n°1 du PLU a fait l’objet des modalités de concertation suivantes :
• information par voie de presse, sur le site internet de la ville et par voie d'affichage, en mairie et annexes, de la prescription de la révision allégée n°1 du PLU (en 2019) et des compléments apportés (en 2021);
• mise en place d'un registre d’observation afin que le public puisse y consigner ses observations, déposé à la Direction de l’Urbanisme - Services Techniques Municipaux - 31 route de la Justice à Gap;
• mise à disposition des délibérations et dossiers à la Direction de l’Urbanisme et sur le site internet de la ville.
A ce jour, 3 observations écrites ont été enregistrées sur le registre d’observation, mis en place depuis 2019. Aucun courriel n’a été reçu sur l’adresse mail dédiée au PLU.
• une observation concerne une demande de constructibilité,
• une autre concerne l’urbanisation, la gestion des eaux pluviales et le torrent de la Madeleine sur le secteur du Chapelet ,
• enfin, les associations agréées pour la protection de l’environnement LPO et SAPN se sont prononcées défavorablement sur le projet dans un avis commun du 10 septembre 2019. Suite aux compléments apportés au dossier (délibération du 26 mars 2021), un nouvel avis devrait être prochainement formalisé.
Les prochaines étapes
Le projet arrêté de révision allégée n°1 sera soumis pour avis à :
• l’Autorité Environnementale, laquelle a trois mois pour rendre son avis. • la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), laquelle a d’ores et déjà été saisie,
• la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Le projet sera notifié aux services de l’État et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme et une réunion d’examen conjoint sera organisée à l’automne.
Une enquête publique portant sur le projet de révision allégée, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint et des avis des commissions sera ensuite mise en oeuvre.
Il doit être rappelé qu’à l’issue de l’enquête publique, le conseil municipal pourra approuver la révision allégée n°1 du PLU, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur (article L153-43 du code de l‘urbanisme).
Décision :
60 Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 2 février 2018 par délibération du conseil municipal n°2018_02_20,
Vu la délibération du conseil municipal n°2019_06_46 du 28 juin 2019 prescrivant la révision allégée n°1 du PLU,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021_03_26_23 du 26 mars 2021, précisant les objectifs poursuivis et modalités de concertation de la révision allégée n°1 du PLU,
Vu le projet de révision allégée n°1 du PLU,
Vu le bilan de la concertation exposé ci-dessus,
Il est proposé sur avis favorable de la Commission de l'Urbanisme, de l'Agriculture et de la Transition Énergétique réunie le 15 juin 2021 de :
• Article 1 : constater que la concertation relative au projet de révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme s’est déroulée conformément aux modalités fixées par les délibérations des 28 juin 2019 et 26 mars 2021,
• Article 2 : tirer le bilan de la concertation,
• Article 3 : arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune de Gap,
• Article 4 : autoriser Monsieur le Maire à soumettre à l’enquête publique, après obtention des avis susmentionnés, le projet de révision allégée n°1 du PLU dans le respect des procédures.
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
La présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- CONTRE : 6
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
47- Renouvellement des conventions de prestation de service pour l'instruction des autorisations d'Urbanisme des Communes de la Freissinouse et de Pelleautier
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a mis fin, à compter du 1er juillet 2015, à la gratuité du concours des services l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, dès lors que les Communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants.
Comme plusieurs communes membres de la Communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance, les Communes de La Freissinouse et de Pelleautier ont confié l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme à la Ville de Gap.
61 Ainsi, des conventions de prestation de services ont été signées avec les Communes de La Freissinouse et de Pelleautier.
Dans le cadre de telles conventions, la Ville de Gap assure l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme des communes en contrepartie du versement, par chacune de ces communes, d’une participation financière annuelle dont le montant est calculé en fonction d’un coût forfaitaire par type de dossiers multiplié par le nombre de dossiers instruits dans l’année.
A la suite des reconductions tacites, les dernières conventions signées avec ces deux communes arriveront à leur terme le 31 juillet 2021.
Il convient aujourd'hui d’approuver le renouvellement de ces prestations de services pour une durée d’une année à compter du 1er août 2021.
Ainsi, le projet de convention ci-annexé qui sera soumis aux deux communes concernées prévoit à l’issue de la période d’une année, un renouvellement annuel par tacite reconduction.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables de la Commission de l’Urbanisme, de l’agriculture et de la Transition énergétique et de la Commission des Finances réunies respectivement les 15 et 16 Juin 2021 :
Article 1: d’approuver l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes de La Freissinouse et de Pelleautier pour une durée d’une année à compter du 1er août 2021 et avec renouvellement annuel par tacite reconduction.
Article 2 : d’approuver les conventions réglant les conditions techniques et financières de la prestation assurée par la Ville de Gap.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
48- Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Équipements de collecte des déchets - Chemin du Viaduc
La Société de promotion immobilière “BOUYGUES IMMOBILIER”, a réalisé, à l’occasion de la construction de son programme immobilier nommé “AROM ET SENS", Chemin du Viaduc, l’installation d’équipements de collecte des déchets semi-enterrés en bordure de ladite voie sur la parcelle cadastrée Section BV Numéro 1595.
Dans l’objectif de mutualiser l’usage de ces équipements de collecte et afin que la Commune puisse les mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE pour en prendre à sa charge la gestion et l’entretien, il est nécessaire qu’elle obtienne la maîtrise de l’emprise foncière concernée par l’implantation desdits équipements.
Il a donc été convenu avec la Société “BOUYGUES IMMOBILIER”, une cession à l’euro symbolique au profit de la Commune de l’emprise supportant les
62 équipements collectifs de collecte des déchets à prélever sur la parcelle cadastrée Section BV Numéro 1595.
Compte tenu que l’acquisition amiable de ce bien est convenue à l’euro symbolique, soit au-dessous du seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines, ce dernier n’a pas été consulté.
Il est ici précisé que l’emprise exacte qui sera détachée pour être cédée sera déterminée par un document d'arpentage aux frais exclusifs de la Commune.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 Juin 2021 :
Article 1 : d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de l’emprise supportant les équipements collectifs de collecte des déchets à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée Section BV Numéro 1595 auprès de la Société “BOUYGUES IMMOBILIER” afin d’obtenir la maîtrise foncière de ces équipements;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession à l’euro symbolique dont l’acte authentique de vente.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
49- Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Équipements de collecte des déchets - Route des Prés
La Société de promotion immobilière “SARL PROVENCE IMMOBILIER”, a réalisé, à l’occasion de l’aménagement de son lotissement nommé “Les Demeures des Prés", Route des Prés, l’installation d’équipements de collecte des déchets semi-enterrés en bordure de ladite voie sur la parcelle cadastrée Section BI Numéro 505.
Dans l’objectif de mutualiser l’usage de ces équipements de collecte et afin que la Commune puisse les mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE pour en prendre à sa charge la gestion et l’entretien, il est nécessaire qu’elle obtienne la maîtrise de l’emprise foncière concernée par l’implantation desdits équipements.
Il a donc été convenu avec Monsieur Laurent DEL ROSSO, représentant de la SARL PROVENCE IMMOBILIER, une cession à l’euro symbolique au profit de la Commune de la parcelle cadastrée Section BI Numéro 505 supportant les équipements collectifs de collecte des déchets.
63 Compte tenu que l’acquisition amiable de ce bien est convenue à l’euro symbolique, soit au-dessous du seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines, ce dernier n’a pas été consulté.
Il est ici précisé que l’emprise exacte qui sera détachée pour être cédée sera déterminée par un document d'arpentage aux frais exclusifs de la Commune.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 Juin 2021 :
Article 1 : d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée Section BI Numéro 505 auprès de la SARL PROVENCE IMMOBILIER afin d’obtenir la maîtrise foncière d’équipements collectifs de collecte des déchets implantés sur cette parcelle ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession à l’euro symbolique dont l’acte authentique de vente.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
50- Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Réalisation d’une Contre-Allée - Route de Villarobert
La Commune a entrepris la réalisation d’une Contre-Allée le long de la Route Villarobert.
Dans ce cadre, des négociations ont été menées avec les Consorts CHABOT, propriétaires de la parcelle cadastrée Section AS Numéro 56 ;
En effet, pour la réalisation du projet, il est nécessaire que la Commune de GAP obtienne la maîtrise foncière d’une superficie totale minimale de 1457 m² à prélever sur ladite parcelle.
Il est ici précisé que l’emprise exacte nécessaire à la réalisation du projet devra être déterminée précisément par un document d’arpentage aux frais exclusifs de la Commune, mais qu’elle ne sera, en tout état de cause, pas inférieure à 1457 m².
Il a été convenu que la Commune de GAP fasse l’acquisition de l’emprise nécessaire au prix de 15,00 € du m².
En outre, la Commune s’engage à la fourniture et la pose :
• d’une clôture de type grillage galvanisé simple torsion et piquets métalliques en “T” d’une hauteur de 2,00 mètres le long de la Contre-Allée ainsi réalisée et du surplus des parcelles non acquises restant la propriété des vendeurs ;
64 • de 2 portails à 2 vantaux d’une largeur de 4,00 mètres chacun et d’un portail à 1 vantail d’une largeur de 3,00 mètres au niveau des 3 accès existants sur le champ restant la propriété des vendeurs qui sont conservés.
Les parties ont convenu de conclure un avant-contrat rappelant les modalités de la cession sus-analysées et prévoyant l’échéancier de paiement du prix de vente suivant :
• à concurrence de 30% à la suite de la signature de l’avant-contrat ; • à concurrence du solde à la suite de la signature de l’acte authentique de vente.
Le montant de l’acquisition se trouve en dessous du seuil de consultation obligatoire du Service de France Domaine.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 Juin 2021 :
Article 1 : d’approuver, pour l’aménagement d’une Contre-Allée, l’acquisition au prix de 15,00 € du m², d’une emprise minimale de 1457 m² à prendre sur la parcelle actuellement cadastrée Section AS Numéros 56 appartenant aux Consorts CHABOT ;
Ainsi que la fourniture et la pose, au profit des propriétaires susnommés : • d’une clôture de type grillage galvanisé simple torsion et piquets métalliques en “‘T” d’une hauteur de 2,00 mètres le long de la Contre- Allée ainsi réalisée et du surplus des parcelles non acquises restant la propriété des vendeurs ;
• de 2 portails à 2 vantaux d’une largeur de 4,00 mètres chacun et d’un portail à 1 vantail d’une largeur de 3,00 mètres au niveau des 3 accès existants sur le champ restant la propriété des vendeurs qui sont conservés.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession dont l’avant-contrat et l’acte authentique de vente.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
51- Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Réalisation d’une Contre-Allée - Route de Villarobert
La Commune a entrepris la réalisation d’une Contre-Allée le long de la Route Villarobert.
Dans ce cadre, des négociations ont été menées avec Monsieur Aimé RAVE, propriétaire de la parcelle cadastrée Section AS Numéro 115.
65 En effet, pour la réalisation du projet, il est nécessaire que la Commune de GAP obtienne la maîtrise foncière d’une superficie totale approximative de 83 m² à prélever la parcelle appartenant à Monsieur RAVE.
Il est ici précisé que l’emprise exacte nécessaire à la réalisation du projet devra être déterminée précisément par un document d’arpentage aux frais exclusifs de la Commune.
Il a été convenu que la Commune de GAP fasse l’acquisition des emprises nécessaires au prix de 15,00 € du m².
En outre, la Commune s’engage à la fourniture et la pose d’une clôture de type grillage galvanisé simple torsion et piquets métalliques en “T” d’une hauteur de 2,00 mètres le long de la Contre-Allée ainsi réalisée et du surplus de la parcelle non acquise restant la propriété du vendeur.
Le montant de l’acquisition se trouve en dessous du seuil de consultation obligatoire du Service de France Domaine.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 Juin 2021 :
Article 1 : d’approuver, pour l’aménagement d’une Contre-Allée, l’acquisition au prix de 15,00 € du m², des emprises d’environ 83 m² à prendre sur la parcelle actuellement cadastrée Section AS Numéro 115 appartenant à Monsieur RAVE.
Ainsi que la fourniture et la pose, au profit du propriétaire susnommé d’une clôture de type grillage galvanisé simple torsion et piquets métalliques en “T” d’une hauteur de 2,00 mètres le long de la Contre-Allée ainsi réalisée ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession dont l’acte authentique de vente.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
52- Déclassement d’une partie de Chemin Communal sans enquête publique - Quartier de Sainte-Marguerite
Il existe sur la Commune de GAP, un certain nombre de voies communales qui ont perdu leur fonction de desserte publique et de circulation générale.
Il en est ainsi d’une partie du chemin communal dit “Chemin d’Antan”, sis quartier de Sainte-Marguerite, dans sa section initiale bordant les parcelles cadastrées Section BI Numéros 122 et 123, depuis la Route de Sainte-Marguerite.
66 Depuis de nombreuses années, la partie de voie concernée n’est plus affectée à la circulation générale.
La partie de voie concernée étant intégrée au Domaine Public communal, il convient de procéder à son déclassement, préalablement à toute aliénation.
Conformément aux dispositions de l’Article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la partie de voie concernée n’étant plus, à ce jour, affectée à la circulation générale, et le déclassement envisagé n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (celles-ci étant assurées par l’aménagement sus-analysé), la procédure est dispensée d’enquête publique préalable.
Le déclassement de la partie de voie concernée entraîne son transfert dans le Domaine Privé de la commune à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
Les copies de la présente délibération et du document dressé par le géomètre seront transmises au service du cadastre pour modification cadastrale.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables de la Commission de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique réunie le 15 Juin 2021 :
Article 1 : de prononcer le déclassement du Domaine Public, de la section ci- dessus analysée du chemin communal nommé “Chemin d’Antan” d’une longueur d’environ 115 mètres linéaires ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des formalités nécessaires au déclassement et à signer l’ensemble des documents afférents.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 33
- ABSTENTION(S) : 8
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD
53- Echange bilatéral - Ensemble immobilier - Lieudit “Ferme de l'Hôpital - Précision des Conditions particulières
DELIBERATION RETIREE EN SEANCE
54- Echange de terrain - Emprises de terrain sises aux Bassets
Une partie de la voie communale n°36, située quartier Les Bassets, était depuis de nombreuses années totalement désaffectée de sa fonction historique et ne présentait plus aucune fonction de desserte et de circulation.
Par conséquent, en date du 26 mars 2021, le Conseil municipal de la Ville de Gap a prononcé le déclassement de cette partie de voie.
67 Au terme de cette délibération, l’emprise concernée relève du Domaine Privé de la commune et peut être aliéné librement.
Cependant, il est envisagé d’aménager sur le chemin privé existant, en substitution et en prévision d’éventuels besoins de circulation, la continuité de la liaison entre les voies communales n°16 et n°36.
Ce projet implique l’acquisition par la collectivité de l’emprise de terrain correspondant à l'assiette du chemin existant et à prélever sur les parcelles cadastrées aux n°191 et 193 section EL et appartenant aux Consorts AUTARD.
Après discussion avec les propriétaires concernés, le principe d’un échange foncier a été retenu.
L'échange se décrit comme suit:
• La cession d’une emprise communale d’environ 140 m² représentant la partie de l’ancienne voie ayant été déclassé ;
• en contrepartie de l’acquisition par la commune d’une emprise d’environ 100 m² qui est à prélever sur les parcelles cadastrées aux n°191 et 193 section EL.
Il a été également convenu avec les Consorts AUTARD que l’opération d’échange foncier serait réalisée sans soulte.
Le Service du domaine a été consulté et a rendu ses avis en date du 14 juin 2021.
Un document d’arpentage a été réalisé par un géomètre expert afin de détacher l’emprise à détacher des parcelles cadastrées aux n°191 et 193 section EL et de numéroter sur le plan cadastral l’emprise déclassée.
Enfin, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts (CGI), la commune sollicite l'exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’agriculture et de la Transition énergétique et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 juin 2021 :
Article 1: d’approuver l’échange sans soulte, à réaliser avec les Consorts AUTARD qui sont propriétaires des emprises à prélever sur les parcelles cadastrées aux n°191 et 193 section EL, tel que décrit ci-dessus.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
55- Echange de terrain - Emprises de terrain sises Chemin des Chênes
68 Afin d’améliorer les conditions de circulation et la sécurité au sein du carrefour du Chemin des Chênes quartier “La Tourronde”, la Ville de Gap doit réaliser un échange foncier avec les propriétaires concernés.
Cet échange permettrait de réaliser des travaux de dévoiement d’une partie de la voie publique actuelle sur le terrain situé en contrebas pour permettre un débouché sur la Route des Lacets de la Tourronde présentant notamment une meilleure visibilité.
Ainsi, cet échange se décrit comme suit :
• Une emprise de 116 m² sur l’actuel Chemin des Chênes ;
• Une emprise de 229 m² à prélever sur les parcelles cadastrées aux n°160 et 460 section BS.
Il convient de souligner que la partie de l’actuel Chemin des Chênes faisant l’objet de l’échange a été déclassée du Domaine Public Routier par la Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Gap en date du 26 mars 2021 et conformément à l’article L.143-1 du Code de la Voirie Routière.
Au terme de cette délibération, l’emprise concernée relève du Domaine Privé de la commune et peut être aliénée librement.
Le Service du domaine a été consulté et a rendu son avis en date du 19 septembre 2020.
Il a été convenu avec les propriétaires des emprises à échanger que l’opération d’échange foncier serait réalisée sans soulte.
Une fois l’échange foncier réalisé la commune disposera d’une emprise foncière située en limite de son Domaine Public et nécessaire à l’amélioration des conditions de circulation et de stationnement.
Un document d’arpentage a été réalisé par un géomètre expert afin de détacher l’emprise des parcelles cadastrées aux n°160 et 460 section DS et de numéroter sur le plan cadastral l’emprise déclassée.
Conformément à l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’acte authentique d’échange devra toutefois mentionner une clause résolutoire.
Concernant la réalisation du dévoiement, l’aléa relatif à la non réalisation des travaux est faible car non seulement ceux-ci seront réalisés et terminés dans un délai n’excédant pas un an à compter de ce jour mais compte tenu de leur nature de travaux publics routiers, ils ne sont soumis à aucune autorisation préalable.
En effet, la désaffectation de la partie du chemin déclassée et la mise en service de la nouvelle voie interviendront dans ce délai d’une année.
De plus, concernant le montant de l’indemnité à prévoir en cas de résolution de l'échange et le montant à provisionner par la collectivité, ces montants sont nuls
69 car l’échange étant consenti sans soulte, sa résolution entraînerait la simple restitution des biens échangés à leurs propriétaires d’origine.
Enfin, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts (CGI), la commune sollicite l'exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’agriculture et de la Transition énergétique et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 juin 2021 :
Article 1: d’approuver l’échange sans soulte, à réaliser avec les propriétaires des emprises à prélever sur les parcelles cadastrées aux n°160 et 460 section BS, tel que décrit ci-dessus.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition dont l’acte authentique d’échange foncier mentionnant la clause résolutoire décrite ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
56- Renouvellement de la mise à disposition des locaux de l'office de tourisme
Par convention d’occupation précaire du 11 décembre 2014, la Ville de Gap a mis à disposition de l’Office de Tourisme les locaux lui appartenant situés au centre ville de Gap, au n° 1 de la Place Jean Marcellin et au sein de l’immeuble cadastré au n°284 section CO.
Cette mise à disposition concerne 3 niveaux du bâtiment pour une surface totale de 285,39 m² et plus exactement 99, 43 m² en sous-sol, 95,49 m² en rez-de-chaussée et 90,47 m² au premier étage du bâtiment.
De plus, la mise à disposition a été convenue à titre gratuit et, selon la rédaction de ladite convention, la commune devait prendre à sa charge les frais d’entretien du bâtiment ainsi que les frais de chauffage, d’eau et d'électricité.
La convention fait l’objet de reconductions tacites d’année en année depuis le 30 juin 2014.
Néanmoins, cette convention a été signé par monsieur le Maire conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui précise :
“Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
(...) 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans”.
Cette durée de 12 ans arrivera à son terme au 1er juillet 2025.
70 La loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite “Loi NOTRe”, à transformé l’Office de Tourisme en Office de Tourisme intercommunal du fait de l'attribution de la compétence tourisme aux intercommunalités.
Ainsi, la convention a été modifiée par avenant afin de prévoir la participation de l’office de tourisme intercommunal à certains frais d’entretien et notamment ceux relatifs à la borne tactile implantée sous le porche d’entrée du bâtiment.
Par conséquent, afin d'anticiper l'échéance de la mise à disposition accordée par délégation du Conseil Municipal mais également de clarifier la relation contractuelle avec l’établissement public voué à la promotion du territoire intercommunal, il convient aujourd’hui sur délibération du Conseil Municipal de renouveler la mise à disposition des locaux par la signature d’une nouvelle convention.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission de l’Urbanisme, de l’agriculture et de la Transition énergétique réunie le 15 juin 2021 :
Article 1: d’approuver les termes de la convention de renouvellement de la mise à disposition des locaux communaux du 1 place Jean Marcellin à l’Office de Tourisme intercommunal “Gap-Tallard-Vallées”.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
57- Exploitation du Parking Providence 2 - Autorisation de candidature à la consultation envisagée par le CHICAS et autorisation de signature
Le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) envisage de lancer prochainement une consultation de type marché public afin de confier à un prestataire extérieur l'exploitation du parking Providence 2 (228 places sur 2 niveaux) situé rue Ernest Cézanne.
De par son expertise en matière d'exploitation des parkings en structure, la Ville de Gap est à même de se positionner sur cette consultation.
Si elle était retenue pour cette prestation, la Ville de Gap pourrait optimiser ses charges de fonctionnement du budget des parkings puisqu’elle exploite déjà pour son propre compte le parking Providence 1 (473 places sur 4 niveaux) situé au même endroit.
De cette manière la Ville de Gap et le CHICAS pourraient réaliser une action d'intérêt général pour les usagers des 2 parkings.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 16 juin 2021 :
71 Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à candidater à la consultation envisagée par le CHICAS pour l'exploitation du Parking Providence 2 et dans le cas où la Commune serait retenue, à signer à l'acte d'engagement et l'ensemble des documents y afférents.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
58- Relevé de décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2020_05_7 du 28 mai 2020, le Conseil municipal a ainsi délégué une vingtaine de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES :
Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :
Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention
25/05/21
ACCUEIL TOURISME TERROIR BAYARD
- DEMANDE DE SUBVENTION -
Construction d’une Structure d’Accueil
Touristique Terroir et aménagement de
l’accès au site avec création d’un giratoire
et d’une liaison piétonnière sous RN85,
vers Gleize-Folletière.
Etat
Région
Etat : 400 000€
HT
Région :
200 000 € HT
21/05/21
Demande de subvention : Festival des
Cultures et Musiques du Monde 2021
Région
Région 20 000 €
25/05/21 Demande de Subvention pour une filière de méthanisation Etat Région Etat : 4 000€ HT
Région :
28 000 € HT
17/05/21
ECOLE DE FONTREYNE A GAP -
CREATION D'UNE EXTENSION -
DEMANDE DE SUBVENTION
Etat
Département
Etat : 69 000 €
HT
Département :
92 200 € HT
07/05/21 Demande de Subvention Abattoir multi-
espèces
FEADER
Etat
Région
Département
FEADER : 600
000 € HT
Etat 1 000 000 €
HT
72 Région : 1 196
000 € HT
Département : 1
000 000 € HT
19/04/21 Demande de subvention pour l’acquisition d’une application ville Etat
Banque des
Territoires
Etat : 18
333,33€ HT
Banque des
Territoires : 16
666,67€ HT
19/04/21 Demande de subvention de la Médiathèque auprès du Centre National du Livre (CNL) CNL
Le montant à
répartir est défini
par le CNL selon
les enveloppes à
répartir entre les
demandeurs.
06/04/21 Région : demande de subvention dans le cadre du festival Eclat(s) d'été 2021 Région 30 000 €
09/04/21 Département 05 : demande de subvention 2021 : Festival Éclat(s) d'Été Département 10 000 €
08/04/21
Demande 2021 : subvention Mobilier
Conservatoire à Rayonnement
Départemental
Département 20 686 € HT
01/04/21
demande de subvention départementale
pour mise en sécurité plan Vigipirate sur
l’école de Paul Emile Victor maternelle
Département 15 187,50 €
01/04/21
demande de subvention au conseil
départemental pour remplacement
chaudière à gaz école de la gare
Département 6 725,94 €
29/03/21
Abri vélo sécurisé et bornes de recharge
pour véhicules électriques - Parking de
covoiturage de la Saulce- Demande de
subvention CRET 2
Etat
Région
FIPDR
FUB1
Etat : 20 800 €
HT
Région :24 000
€ HT
FIPDR : 1200 €
HT
FUB2 : 18 000 €
HT
25/03/21 Demande 2021 - Subvention mobilier Médiathèque
Direction Régionale
des Affaires
culturelles
11 535 € HT
25/03/21 Demande 2021 - Subvention matériel informatique à la Médiathèque Direction Régionale
des Affaires
culturelles
1 414€ HT
22/03/21
Rénovation de la fosse de réception de la
salle de gymnastique du gymnase du
COSEC : demande de subvention auprès
du Conseil Départemental des Hautes
Alpes.
Département 19 621.63 € HT
1Fédération française des Usagers de la Bicyclette
2Fédération française des Usagers de la Bicyclette
73 22/03/21
Travaux de rénovation des courts de tennis
n°8 et n°9 de Fontreyne : demande de
subvention aupèrs du Conseil
Départemental des Hautes-Alpes.
Département 24 156.00 € HT
22/03/21 Liaison piétonne parking de Bonne - Demande de subvention au titre du CRET 2
Etat
Région
Département
Etat : 30 000 €
HT
Région : 40 000
€ HT
Département :
10 000 €
Indemnités de sinistre reçues :
Date du sinistre Objet du sinistre Montant TTC
16/08/2020 Panneau endommagé rte de Patac 485.26
6/08/2020 Panneau endommagé rue de l’Odéon 232.60
27/02/2020
Candélabre endommagé rue de bouton
d’or
1682.19€
18/11/2020 Panneau endommagé Av CDT Dumont 240.32€
22/1/2021 Evacuation arbre cimetière Tourronde 172.40€
9/12/2019 Candélabre endommagé PATAC 2748.67€
13/08/2020 Barrière endommagée rte de Veynes 5901.60€
28/9/2020 Candélabre endommagé av d’embrun 3271.20€
1/02/2021 Toit four Emeyeres 1500€
20/01/2021 Lampadaire rue du Forest d’Entrais 2292€
TOTAL : 18 526,24 €
Accidents dans lesquels ont été impliqués de véhicules communaux :
Date du
Sinistre
Type de
véhicule et
service
Circonstance du sinistre Conclusions Dégâts
15/1/202
1
VUL
VOIRIE
L’autre véhicule a glissé
et nous percuté Remboursement des dégâts 900€
74 TARIFS :
Décision du 06/05/21 : Création de Tarifs pour le Parking Municipal de La Providence 1
Tarifs abonnements au 15 mai 2021
Intitulé du tarif Montant
Abonnement "Classique"24H/24 7J/7
ANNUEL
384,00 €uros TTC
Abonnement "Classique" 24H/24 7J/7
MENSUEL
39,00 €uros TTC
Remplacement d'une carte perdue 11,00€uros TTC
Ville de Gap VERSION 2
Services Techniques Municipaux
Direction Générale Déléguée à la Mobilité PARKINGS
Direction des Finances
Tickets Horaires et Cartes à Décompte
(CAD/CAD2H/CAD4H) Parkings Providence PK1
TARIFS ABONNEMENTS AU 15 mai 2021
Intitulé du tarif Montant
TICKETS HORAIRES ET CARTES A DECOMPTE
DE ZERO à 30 MINUTES GRATUIT
DE 30 MINUTES à 45 MINUTES GRATUIT
DE 45 MINUTES A 1 HEURE GRATUIT
DE 1 HEURES à 1 HEURES 15 MINUTES 1,70 €UROS TTC
DE 1 HEURES 15 MINUTES à 1 HEURES 30 MINUTES 2,20 €UROS TTC
DE 1 HEURES 30 MINUTES à 1 HEURES 45 MINUTES 2,50 €UROS TTC
DE 1 HEURES 45 MINUTES à 2 HEURES 2,70 €UROS TTC
DE 2 HEURES à 2 HEURES 15 MINUTES 2,90 €UROS TTC
DE 2 HEURES 15 MINUTES à 2 HEURES 30 MINUTES 3,10 €UROS TTC
DE 2 HEURES 30 MINUTES à 2 HEURES 45 MINUTES 3,30 €UROS TTC
DE 2 HEURES 45 MINUTES à 3 HEURES 3,50 €UROS TTC
Intitulé du tarif Montant
TICKETS HORAIRES ET CARTES A DECOMPTE
DE 3 HEURES à 3 HEURES 15 MINUTES 3,60 €UROS TTC
DE 3 HEURES 15 MINUTES à 3 HEURES 30 MINUTES 3,80 €UROS TTC
DE 3 HEURES 30 MINUTES à 3 HEURES 45 MINUTES 4,00 €UROS TTC
DE 3 HEURES 45 MINUTES à 4 HEURES 4,20 €UROS TTC
DE 4 HEURES à 4 HEURES 15 MINUTES 4,40 €UROS TTC
DE 4 HEURES 15 MINUTES à 4 HEURES 30 MINUTES 4,60 €UROS TTC
DE 4 HEURES 30 MINUTES à 4 HEURES 45 MINUTES 4,80 €UROS TTC
DE 4 HEURES 45 MINUTES à 5 HEURES 5,00 €UROS TTC
DE 5 HEURES à 5 HEURES 15 MINUTES 5,20 €UROS TTC
75 DE 5 HEURES 15 MINUTES à 5 HEURES 30 MINUTES 5,40 €UROS TTC
DE 5 HEURES 30 MINUTES à 5 HEURES 45 MINUTES 5,60 €UROS TTC
DE 5 HEURES 45 MINUTES à 6 HEURES 5,80 €UROS TTC
DE 6 HEURES à 6 HEURES 15 MINUTES 6,00 €UROS TTC
DE 6 HEURES 15 MINUTES à 6 HEURES 30 MINUTES 6,20 €UROS TTC
DE 6 HEURES 30 MINUTES à 6 HEURES 45 MINUTES 6,40 €UROS TTC
DE 6 HEURES 45 MINUTES à 7 HEURES 6,60 €UROS TTC
DE 7 HEURES à 7 HEURES 15 MINUTES 6,80 €UROS TTC
DE 7 HEURES 15 MINUTES à 7 HEURES 30 MINUTES 7,00 €UROS TTC
Intitulé du tarif Montant
TICKETS HORAIRES ET CARTES A DECOMPTE
DE 7 HEURES 30 MINUTES à 7 HEURES 45 MINUTES 7,20 €UROS TTC
DE 7 HEURES 45 MINUTES à 8 HEURES 7,40 €UROS TTC
DE 8 HEURES à 8 HEURES 15 MINUTES 7,60 €UROS TTC
DE 8 HEURES 15 MINUTES à 8 HEURES 30 MINUTES 7,80 €UROS TTC
DE 8 HEURES 30 MINUTES à 8 HEURES 45 MINUTES 8,00 €UROS TTC
DE 8 HEURES 45 MINUTES à 9 HEURES 8,20 €UROS TTC
DE 9 HEURES à 9 HEURES 15 MINUTES 8,40 €UROS TTC
DE 9 HEURES 15 MINUTES à 9 HEURES 30 MINUTES 8,60 €UROS TTC
DE 9 HEURES 30 MINUTES à 9 HEURES 45 MINUTES 8,70 €UROS TTC
DE 9 HEURES 45 MINUTES à 10 HEURES 8,80 €UROS TTC
Au-delà de 10 heures 0,10€ Le quart d'heure
Supplémentaire 0,10 €UROS TTC
Parkings payants 24H/24H
Gratuit de 12h00 à 14h
L'heure de gratuité n'est pas cumulable avec les périodes de gratuité
Cartes à Décompte acceptées .
Cartes à Décompte véhicules semi-propre (2H de gratuité) acceptées
Cartes à décompte véhicules propres (4H de gratuité) acceptées
Remplacement d'une Cartes à Décompte perdue 11,00 €UROS TTC
TICKET PERDU 12,00 €UROS TTC
Décision du 31/05/21 : Création de Tarifs pour Trail de la Gapencimes
SPORTS
TRAIL GAPENCIMES
Tableau de Présentation des Tarifs applicables à compter du 7 juin 2021
Intitulé du tarif Tarifs 2020 Tarifs 2021
%
Augmentati
on
TRAIL ROSE - Tarif individuel -
Jusqu'au 6 octobre 8,00 Euros 8,00 Euros 0,00%
Le 9 octobre (jour de l'épreuve) 10,00 Euros 10,00 Euros 0,00%
76 TRAIL SAINT MENS - Tarif individuel -
Jusqu'au 15 août 12,00 Euros 12,00 Euros 0,00%
Du 16 août au 19 septembre 14,00 Euros 14,00 Euros 0,00%
Du 20 septembre au 06 octobre 16,00 Euros 16,00 Euros 0,00%
TRAIL EDELWEISS - Tarif individuel -
Jusqu'au 15 août - 55,00 Euros
Du 16 août au 19 septembre - 60,00 Euros
Du 20 septembre au 06 octobre - 65,00 Euros
MARATHON DES 3 COLS - Tarif individuel -
Jusqu'au 15 août 40,00 Euros 40,00 Euros 0,00%
Du 16 août au 19 septembre 45,00 Euros 45,00 Euros 0,00%
Du 20 septembre au 06 octobre 50,00 Euros 50,00 Euros 0,00%
TRAIL DES CRETES - Tarif individuel -
Jusqu'au 15 août 25,00 Euros 25,00 Euros 0,00%
Du 16 août au 19 septembre 30,00 Euros 30,00 Euros 0,00%
Du 20 septembre au 06 octobre 35,00 Euros 35,00 Euros 0,00%
Tarif repas accompagnateur - - 12,00 Euros
Décision du 31/05/21 : Création de Tarifs concessions funéraires applicables à compter du 1er avril 2021.
Tableau de présentation des tarifs à compter du 1er avril 2021
Tarifs applicables sur l'ensemble des cimetières de la
commune
Tarifs à compter du
1er avril 2021
Achat et renouvellement de
concessions nues
3,125 m²- 30 ans 1 200,00 Euros
3,125m² - 50 ans 2 500,00 Euros
6,250 m² - 30 ans 2 400,00 Euros
77 6,250 m² - 50 ans 5 000,00 Euros
Le m² - 30 ans 384,00 Euros
Le m² - 50 ans 800,00 Euros
Columbariums La case - 15 ans 510,00 Euros
Achat de caveaux neufs
inférieur à 4 m² (3
corps)
3 000,00 Euros
supérieur à 4 m² (6
corps)
4 000,00 Euros
Achat de caveaux d'occasions
(vendus en l'état)
inférieur à 4 m² (3
corps)
1 350,00 Euros
supérieur à 4 m² (6
corps)
1 760,00 Euros
Achat entourages d'occasions
(vendus en l'état)
3,125 m² 480,00 Euros
6,250 m² 790,00 Euros
78 POPULATION :
Délivrances et reprises de concession funéraires :
Vente et Renouvellement de Concessions
Date Concessionnaires Durée Prix
12/03/2021 Famille DUSSERRE 30 ANS 1 145,80 €
12/03/2021 Famille REYNUD 30 ans 1 145,80 €
12/03/2021 Famille MONIER-REYNUD 30 ans 1 145,80 €
15/03/2021 Famille DI FURIA 30 ans 1 145,80 €
16/03/2021 Renouvellement Famille ROGAZZO 30 ans 2 291,60 €
26/03/2021 Renouvellement Famille NEYRENEUF 30 ans 1 145,80 €
30/03/2021 Famille GARCIN 30 ans 1 145,80 €
31/03/2021 Famille BRENOT 30 ans 1 145,80 €
02/04/2021 Renouvellement Famille BILLARD 30 ans 1 145,80 €
06/04/2021 Famille MOTTE 50 ans 4 800,00 €
07/04/2021 Famille RUBINO 30 ans 1 200,00 €
16/04/2021 Renouvellement Famille MALEN 30 ans 2 400,00 €
21/04/2021 Famille SAVALLE 50 ans 2 500,00 €
22/04/2021 Renouvellement Famille SAGNES 30 ans 1 145,80 €
22/04/2021 Renouvellement Famille JUGLAIR 30 ans 2 291,60 €
26/04/2021 Renouvellement Famille DEL SOLE 30 ans 1 200,00 €
29/04/2021 Renouvellement Famille ROUSSIN 30 ans 1 200,00 €
29/04/2021 Renouvellement Famille MARCEAUX 30 ans 1 145,80 €
29/04/2021 Renouvellement Famille GENTILLON 30 ans 1 200,00 €
30/04/2021 Famille GUASTALLA-BELHIA 30 ans 1 200,00 €
79 06/05/2021 Renouvellement Famille ANTONI 30 ans 1 200,00 €
06/05/2021 Renouvellement Famille SAINZ 30 ans 2 291,60 €
06/05/2021 Renouvellement Famille AUROUZE 50 ans 4 000,00 €
10/05/2021 Renouvellement Famille BARTOLI 30 ans 2 400,00 €
17/05/2021 Renouvellement Famille COMBAL 30 ans 1 145,80 €
19/05/2021 Renouvellement Famille TARABUSI 30 ans 1 200,00 €
20/05/2021 Famille JUNOT 50 ans 2 500,00 €
25/05/2021 Renouvellement Famille MATHIEU 30 ans 1 145,80 €
25/05/2021 Famille ASTIER 30 ans 1 200,00 €
26/05/2021 Famille COSTANZI-CHABOT 30 ans 1 200,00 €
27/05/2021 Renouvellement Famille RAGNOLI 30 ans 2 400,00 €
02/06/2021 Renouvellement Famille GILLET 30 ans 1 145,80 €
07/06/2021 Renouvellement Famille AYE-LESBROS 30 ans 2 400,00 €
07/06/2021 Renouvellement Famille BUENAVENTES 30 ans 1 145,80 €
07/06/2021 Renouvellement Famille MARROU et FLAUD 30 ans 2 291,60 €
Vente et Renouvellement de cases de columbarium
Date Concessionnaires Durée Prix
15/04/2021 Famille GARNERI 15 ans 510,00 €
15/04/2021 Renouvellement Famille COTIN-LE BOURDON 15 ans 503,10 €
21/04/2021 Famille PRAYER 15 ans 510,00 €
21/04/2021 Famille DURY 15 ans 510,00 €
21/04/2021 Famille GIVAUDAN - 15 ans 510,00 €
80 GIRARD
29/04/2021 Famille GEMOND 15 ans 510,00 €
29/04/2021 Famille CREMOUX 15 ans 510,00 €
29/04/2021 Famille TEFFOT 15 ans 510,00 €
29/04/2021 Renouvellement Famille SELLIER 15 ans 503,10 €
06/05/2021 Famille BENOIT 15 ans 510,00 €
06/05/2021 Famille DESMARET 15 ans 510,00 €
06/05/2021 Famille DUBOIS 15 ans 510,00 €
27/05/2021 Renouvellement Famille CHABOT 15 ans 510,00 €
URBANISME :
Déclaration d’intention d’aliéner :
Décision du 30/04/21 : Exercice du droit de préemption par M. le Maire du 21/10/2020 auquel s’ajoute en totalité l’acquisition foncière de l’unité foncière appartenant à M. Rambaud, et non pas seulement la seule partie de l’unité foncière soumise au droit de préemption urbain.
Coût total : 230 000 €
MARCHES PUBLICS :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
MAPA pour la prestation
des inscriptions et
chronométrage du
Gapen’cimes 2021.
Société AS2PIC
(05000 GAP)
Montant 4 551 € HT
pour une durée de 9
mois 17 MAI 2021
Avenant n°2 à l’accord-
cadre multi-
attributaires n°
2020200038,
2020200039,
2020200040 et
2020200041, pour
l’acquisition de
vêtements des agents
de la Police Municipale
et des agents de
surveillance de la voie
publique
Lot 1 Tenue des agents
SAS GK
PROFESSIONNEL (93
170 BAGNOLET)
SAS MARCK ET BALSAN
(92 230
GENNEVILLIERS)
Modification de la
répartition des seuils
sans modifier les
seuils globaux de
commande
Lot 1 : Maximum de
commandes : Ville de
Gap 11 560 € HT
Lot 2 : Maximum de
commandes :Ville de
Gap 5 100 € HT
3 MAI 2021
81 Lot 2 Gilets pare-balles
Lot 3 Chaussures
Lot 4 Accessoires et
petites fournitures
Lot 3 Maximum de
commandes : Ville de
Gap 9 600 € HT
Lot 4 Maximum de
commandes : Ville de
Gap 3 320 € HT
TOTAL Maximum de
commandes : Ville de
Gap 29 780 € HT
MAPA pour la mission de
contrôle technique dans
le cadre de la
construction d’un
Abattoir à GAP.
Société SOCOTEC
(05000 GAP)
Conclu pour un
montant de 12 850 €
HT. 28 AVRIL 2021
Marché sans publicité ni
mise en concurrence
pour l’installation d’un
contrôle des accès du
parc de la Pépinière
Société ARD
(05000 GAP)
Conclu pour un
montant global et
forfaitaire de
9 672,40 € HT
pour une durée de 6
mois
22 AVRIL 2021
MAPA pour la fourniture
de systèmes
d’automatismes
enterrés des portails de
la Pépinière.
Société Distri Plus,
(05200 EMBRUN)
Conclu pour un
montant global et
forfaitaire de 26 360
€ HT et une durée de
6 mois. 21 AVRIL 2021
Avenant n°1 au marché
n° 2020200047 Création
du giratoire du Sénateur
lot n°2 : voirie
Société Routière du
Midi
(05001 GAP CEDEX).
Le délai est allongé
de 10 semaines.
La durée réelle
d’exécution globale
du marché est donc
de 28 semaines. La
nouvelle date
d’achèvement du
chantier est fixée au
4 février 2021.
20 AVRIL 2021
MAPA pour la mission
de contrôle technique
dans le cadre de la
construction d’un
accueil tourisme terroir
sur le site GAP-BAYARD.
Société APAVE
(05000 GAP)
Conclu pour un montant
de 4 000 € H.T
12 AVRIL 2021
82 MAPA pour
l’organisation de
plusieurs tournois e-
sport en ligne qui
remplaceront
l'événement Gap Good
Game. La date de ces
tournois est fixée au
29, 30 mai et 5, 6 juin.
Entreprise SAS
SKORPION ESC
Le montant de
l’organisation de 3 de
ces tournois s'élève à
9 750 € HT .
Une avance forfaitaire
de 30 % de la valeur
totale
Une avance forfaitaire
de 30 % de la valeur
totale TTC soit 3 510 €
sera versée sur
présentation d’une
facture.
9 AVRIL 2021
MAPA pour l'acquisition
d"animaux "Funny Zoo"
représentant 15
sculptures, pour son
exposition estivale "A
ciel Ouvert"
SARL Roots
(Marseille)
montant global et
forfaitaire s'élève à 22
450 € HT.
Un acompte de 50 % de
la valeur totale TTC
sera versé. 8 AVRIL 2021
MAPA pour la mission
de contrôle technique
dans le cadre de la
création d’un Pôle
d’Arts Martiaux dans
l’ancien bâtiment ITEP,
situé roue de la justice
à GAP.
Société APAVE
(05000 GAP)
Conclu pour un montant
de 4.200 € H.T
durée de 10 mois.
8 AVRIL 2021
Lancement d'une procédure formalisée avec négociation dite de
conception–réalisation pour les travaux de construction d'un nouvel abattoir multi-espèces – zone du moulin du pré – route de la luye
Est désignée en qualité de membre expert à voix consultative, chargée de donner un avis motivé, sur les offres reçues pour les travaux précités : - Madame Maryvonne GRENIER, première adjointe déléguée à l’urbanisme et à la sécurité civile.
7 AVRIL 2021
Avenant n°2 au marché
n°2020200033 de
Travaux pour la
Restructuration et
l’Extension du
Conservatoire à
Rayonnement
Départemental
lot n°12 : ascenseur
SOCIÉTÉ ACAF GAP SAS
(05000 GAP)
Prolongement des
délais : la date de
livraison est
déterminée au 21 mai
2021 pour l’ensemble
des lots de
l’opération.
6 AVRIL 2021
83 Avenant n°1 au marché
n°2020200028 pour les
Travaux de
Restructuration et
d’Extension du
Conservatoire de
Musique à Rayonnement
Départemental
lot n°6 : électricité,
courant fort, courant
faible.
Société ENGIE
SOLUTIONS – INEO
PROVENCE ET COTE
D’AZUR (05000 GAP)
Incidence financière
de l’avenant : Montant
initial du marché :
134 006,98 € HT
Montant total des
prestation
supplémentaires :
+ 2 827,56 € HT.
Nouveau montant
Total du Marché : 136
834,54 € HT.
Soit une augmentation
de 2,11 %
Incidence sur les
délais : la date de
livraison est
déterminée au 21 mai
2021 pour l’ensemble
des lots de
l’opération.
6 AVRIL 2021
Avenant n°2 au marché
n°2020200025 de
Travaux pour la
Restructuration et
l’extension du
Conservatoire à
Rayonnement
Départemental -
lot n°3: Murs rideaux,
menuiseries extérieures,
fermeture
SARL MIROITERIE
GAPENCAISE
(05000 GAP)
Prolongement des
délais : la date de
livraison est
déterminée au 21 mai
2021 pour l’ensemble
des lots de
l’opération. 6 AVRIL 2021
Avenant n°1 au marché
n° 2020200057 Travaux
de Restructuration et
d’Extension du
Conservatoire de
Musique à Rayonnement
Départemental
lot désamiantage
SARL JAD
ENVIRONNEMENT
(04400
BARCELONNETTE)
Incidence sur les
délais : la date de
livraison est
déterminée au 21 mai
2021 pour l’ensemble
des lots de
l’opération. 6 AVRIL 2021
84 Avenant n°1 au marché
n°2020200023 Travaux
de Restructuration et
d’Extension du
Conservatoire de
Musique à Rayonnement
Départemental » -
lot n°1 : Terrassement,
gros œuvre, V.R.D.,
(05000 PELLAUTIER)
Société SAVY
CONSTRUCTION
(05000 PELLAUTIER)
Incidence sur les
délais : la date de
livraison est
déterminée au 21 mai
2021 pour l’ensemble
des lots de
l’opération. 6 AVRIL 2021
Avenant n°2 au marché
n°2020200026 de
Travaux pour la
Restructuration et
l’extension du
Conservatoire à
Rayonnement
Départemental - lot
n°4 : Menuiseries bois
intérieures
SOCIÉTÉ
D’EXPLOITATION
CHARLES
(05000 GAP)
Incidence sur les
délais : la date de
livraison est
déterminée au 21 mai
2021 pour l’ensemble
des lots de
l’opération. 6 AVRIL 2021
Avenant n°1 au marché
n°2020200029 Travaux
de Restructuration et
d’Extension du
Conservatoire de
Musique à Rayonnement
Départemental
lot n°7 : Plomberie
sanitaire, C.V.C.,
rafraîchissement d’air
Société SARL AILLIAUD
FRERES
(05000 GAP)
Incidence sur les
délais : la date de
livraison est
déterminée au 21 mai
2021 pour l’ensemble
des lots de
l’opération.
6 AVRIL 2021
Avenant n°1 au marché
n°2020200022 Travaux
de Restructuration et
d’Extension du
Conservatoire de
Musique à Rayonnement
Départemental
lot n°11 : Métallerie
SARL ATELIER KL
FERRONNERIE
(04300 FORCAQUIER).
Incidence sur les
délais : la date de
livraison est
déterminée au 21 mai
2021 pour l’ensemble
des lots de
l’opération.
6 AVRIL 2021
La consultation lancée pour l’acquisition de mobilier et matériel
technique pour le CRD et le CMCL
Lots 5 et 6 est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général en raison d’une irrégularité décelée dans la procédure, et notamment une erreur matérielle dans la définition des seuils de commande pour ces 2 lots. Le dossier de consultation sera modifié et donnera lieu à une nouvelle mise en concurrence.
6 AVRIL 2021
85 MAPA pour des travaux
de rénovation des
parquets du
conservatoire à
rayonnement
départemental de la
Ville de GAP.
Société Technisol
Services
(05000 GAP )
Conclu pour un
montant de 6 582,28 €
HT.
1ER AVRIL 2021
Avenant n°1 au marché
n°2020200024 Travaux
de Restructuration et
d’Extension du
Conservatoire de
Musique à Rayonnement
Départemental
lot n°2 : couverture,
étanchéité
SAS ÉTABLISSEMENT
CHAIX
(05000 GAP)
Incidence financière
de l’avenant : Montant
initial du marché :
34147,28 € HT.
Montant total des
prestation
supplémentaires : + 2
383,20 € HT.
Nouveau montant
Total du Marché : 36
985,48 € HT.
Soit une augmentation
de 8,31 %.
Incidence sur les
délais : la date de
livraison est
déterminée au 21 mai
2021 pour l’ensemble
des lots de
l’opération.
1ER AVRIL 2021
Avenant n°1 au marché
n°2020200027 Travaux
de Restructuration et
d’Extension du
Conservatoire de
Musique à Rayonnement
Départemental
lot n°5 : faux plafond,
doublage thermique,
cloisons, flocage
SARL OCAL
(05000 GAP)
Incidence financière
de l’avenant : Montant
initial du marché H.T :
98 669,10 € H.T
Montant total des
prestation
supplémentaires : + 7
782,63 € H.T
Nouveau montant
Total du Marché : 106
451,73 € H.T
Incidence sur les
délais : la date de
livraison est
déterminée au 21 mai
2021 pour l’ensemble
des lots de
l’opération.
1ER AVRIL 2021
Avenant n°1 au marché
n°2020200031 Travaux
de Restructuration et
d’Extension du
Conservatoire de
Musique à Rayonnement
Départemental
lot n°9 : revêtement de
sols
Entreprise BUDEL
GERARD
(05130 TALLARD)
Incidence financière
de l’avenant : Montant
initial du marché. :
40 386,55 € H.T
Montant total des
prestation
supplémentaires : + 2
482,20 € H.T.
Nouveau montant
Total du Marché. : 42
868,75 € H.T
Soit une augmentation
1ER AVRIL 2021
86 de 6,15 %
Incidence sur les
délais : la date de
livraison est
déterminée au 21 mai
2021 pour l’ensemble
des lots de
l’opération.
Avenant n°1 au marché
n°2020200030 Travaux
de Restructuration et
d’Extension du
Conservatoire de
Musique à Rayonnement
Départemental
lot n°8 : chape,
carrelage, faïence
Société MALCOR
CARRELAGE
(05000 GAP)
Incidence financière
de l’avenant : Montant
initial du marché :
37740,98 H.T
Montant total des
prestation
supplémentaires : + 2
796H.T
Nouveau montant
Total du Marché. : 40
536,98 € H.T
Soit une augmentation
de 7,41 %
Incidence sur les
délais : la date de
livraison est
déterminée au 21 mai
2021 pour l’ensemble
des lots de l’opération
1ER AVRIL 2021
Avenant n°1 au marché
n°2020200032 Travaux
de Restructuration et
d’Extension du
Conservatoire de
Musique à Rayonnement
Départemental
lot n°10 : peintures
extérieures et
intérieures
SARL ARNAUD
PEINTURES
(05110 LARDIER ET
VALANCA)
Incidence financière
de l’avenant : Montant
initial du marché : 58
889,88 € H.T
Montant total des
prestations en moins-
values : - 8 771,97 €
H.T
Montant total des
prestations
supplémentaires :
+ 21 368,95 € H.T
Montant total des
prestation
supplémentaires :
+ 12 596,98 € H.T
Soit une augmentation
de 7,41 %
Incidence sur les
délais : la date de
livraison est
déterminée au 21 mai
2021 pour l’ensemble
des lots de l’opération
1ER AVRIL 2021
87 Accord cadre à bons de
commande, pour la
Maintenance préventive
et corrective du Groupe
Froid du Stade de Glace
ALP ARENA
Société EMC2
(05000 GAP)
Les seuils de
commande pour la
période initiale sont :
Seuil minimum :
6000 € - Seuil
maximum : 40000 €
Les montants seront
identiques pour
chaque période de
reconduction pour une
durée initiale de 12
mois.Renouvelable 2
fois par reconduction
tacite pour 12 mois.
durée maximale : 36
mois.
29 MARS 2021
MAPA pour la fourniture
d’une borne
escamotable pour
l’accès à la Blache
Société Came France
(95240 Cormeilles-en-
Parisis)
Conclu pour un
montant global et
forfaitaire de 8848,10
€ HT.
durée de 3 mois.
29 MARS 2021
Les consultations lancées pour les marchés de
Préparation et contrôle technique de véhicules,
lots n°3 : contrôle technique pour les poids
lourds (PL) - camions et autobus du groupement
de commande du Gapençais (tous les services) ;
lot n° 4 : préparation au contrôle technique des
poids lourds (PL) des services de la Communauté
d’Agglomération GAP – TALLARD - DURANCE ;
lot n°5 : préparation au contrôle technique des
autobus de la Communauté d’Agglomération GAP
– TALLARD - DURANCE
lot n° 6 : préparation au contrôle technique des
poids lourds (PL) de la Ville de GAP (tous les
services)
Sont déclarées sans
suite pour motif
d’intérêt général
notamment
concernant une
mauvaise définition du
besoin et une
irrégularité dans le
montage du dossier de
consultation des
entreprises viciant les
résultats des
consultations.
Ces lots donneront
lieu à une nouvelle
consultation sur la
base d’un besoin
redéfini d’un dossier
de consultation
modifié.
26 MARS 2021
Avenant n°1 à l’accord-
cadre multi-
attributaires à marchés
subséquents
n°2020200117 pour les
marchés de maîtrise
d’œuvre
Sociétés PRO BA TP et
ARCHI GAP
(05000 GAP).
Les seuils sont
inchangés mais font
l'objet d'une nouvelle
répartition entre les
membres du
Groupement :
nouveaux besoins
Maximum Ville de Gap
200 000 € HT
CAGTD : 0 €
Le projet de Hangar
pour les boues
initialement prévu
pour la CAGTD est
sans suite.
22 MARS 2021
88 MAPA pour la mise en
place et le suivi
mensuel d’inclinomètres
au Viaduc du Buzon.
Société Vinire-
Geotechnique SAS
Conclu pour un
montant global et
forfaitaire de 16 750 €
HT et pour une durée
de 15 mois.
18 MARS 2021
MAPA pour le
désamiantage avant
démolition du bâtiment
situé 76 route de
Châteauvieux à Gap
Société TTB
Désamiantage
(05200 EMBRUN)
Conclu pour un
montant global et
forfaitaire de 5 800,50
€ HT
durée de 2 mois.
18 MARS 2021
MAPA pour le
renouvellement des
licences de filtrage
internet OLFEO
Société SYNEXIE
(83000 TOULON).
Le forfait annuel de
maintenance est fixé à
13 965,54 € HT
La durée est de 1 an
ferme
17 MARS 2021
Marché sans publicité ni
mise en concurrence
pour la réparation du
panneau d’information
dynamique du rond
point de l’Europe
Société TRAFIC
TECHNOLOGIE
SYSTEME (06510
CARROS).
Conclu pour un
montant global de
5 474 € HT.
17 MARS 2021
MAPA pour le
remplacement de
l’alarme intrusion du
Théâtre de la Passerelle
Société ACOM
TELECOM
(13011 MARSEILLE)
Le montant est fixé à
4 946,01 € HT.
pour une durée de 1
an ferme.
17 MARS 2021
Marché sans publicité ni
mise en concurrence
pour la transformation
de bornes fontaines à
volant par un modèle à
bouton sur le côté.
Société Bayard by
Talis (69881 Meyzieu)
Marché est conclu
pour un montant
global et forfaitaire
de 5438,22 € HT. 16 MARS 2021
Accord-cadre fractionné
relatif la Mission
d’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour la mise
en place d’une stratégie
photovoltaïque sur le
patrimoine bâti de la
Commune de Gap
Société IDESUN
(34160 CASTRIES)
Conclu selon :
Montant de la tranche
ferme :
7 850 € HT (prix
forfaitaires)
Montant de la tranche
optionnelle n°1: (par
site) 1 218,75 € HT
(prix unitaires)
Montant de la tranche
optionnelle n°2 : 3
950 € HT.
La durée maximale de
l’accord-cadre est de
12 mois.
Le délai d’exécution
des 3 tranches est fixé
comme suit : -
Tranche ferme :
Audit, étude de
faisabilité technique
et financière
générale : 1,5 mois.
15 MARS 2021
89 Tranche optionnelle
1 : Étude détaillée par
site, juridique,
technique et
financière : 1,5 mois.
Tranche optionnelle
2 : Étude de faisabilité
juridique et financière
dossier de
consultation de
maîtrise d’œuvre
(programme général,
programme détaillé,
analyse des offres,
assistance à la
passation du marché
de Maîtrise d’œuvre) :
1,5 mois.
MAPA pour la fourniture
d’une tondeuse auto-
portée.
Société Forêt Jardin
Service
(04200 SISTERON)
Conclu pour un
montant global et
forfaitaire de 7 665,93
€ HT.
11 MARS 2021
Avenant n°1 au marché
n°M20021 de Travaux
d’accessibilité – Maison
du Poilu
lot unique : ascenseur
extérieur
ACAF GAP SAS
(05000 GAP)
Incidence financière
de l’avenant : Montant
initial du marché :
57 700 € H.T
Prestations
supplémentaires :
6 182 € H.T
Nouveau montant
total du marché 63
882 € H.T
Soit une augmentation
de 10,71 %
Prolongation des
délais : Néant.
10 MARS 2021
MAPA pour l'acquisition
d"une oeuvre d'art, une
scuplture représentant
un arbre dénommé
"L'Éternel".
Monsieur Florentin
Lavigne
(05000 GAP)
Montant global et
forfaitaire 8 000 € HT
9 MARS 2021
Marché sans publicité,
ni mise en concurrence,
pour les travaux de
réparation et de remise
en état de l’ensemble
des rampes du Skate
Park.
Société MCM
(05000 GAP)
Montant global et
forfaitaire 5 432,40 €
HT
8 MARS 2021
90 MAPA pour la fourniture
d’un camion-nacelle
composé d’un porteur
"châssis-cabine" IVECO
Daily 35S14 et d’un
ensemble élévateur
télescopique de marque
CTE modèle B18HV pour
le service des espaces
verts
Société FRANCE
ELEVATEUR SAS
(54 630 FLAVIGNY SUR
MOSELLE)
Conclu pour un
montant de 66 200 €
HT comprenant les
frais
d’immatriculation et
de mise à la route.
La PSE 6 est retenue.
Elle concerne la
reprise de l’ancien
camionnacelle
NISSAN/MULTITEL 180
ALU des espaces verts
immatriculé BM-357-
ZV pour un montant
de
2 500 € HT.
Délai de livraison est
de 1 mois.
8 MARS 2021
Accord-cadre à bons de
commande pour la
Clôture d’Espaces
Publics
Lot n°1 Terrassement -
Maçonnerie
Entreprise EYNAUD
Jean-Marie
(05000 GAP).
Conclu selon les seuils
de commande
suivant : Seuil
minimum 50 000 € HT
Seuils maximum 500
000 € HT
Durée de 36 mois
5 MARS 2021
Accord-cadre à bons de
commande pour la
Clôture d’Espaces
Publics,
Lot n°2 Ferronnerie -
Serrurerie
Entreprise CLÔTURES
DE PROVENCE
(83440 TOURRETTES)
Conclu selon les seuils
de commande
suivant : Seuils
minimum 30 000 € HT
Seuils maximum 500
000 € HT
Durée de 36 mois
5 MARS 2021
Décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Marché à procédure
adaptée ouverte de
services pour la gestion
de la cuisine centrale,
confection et livraison
de repas en liaison
froide à destination des
membres du groupement
de commandes Ville de
GAP et CCAS
SAS GARIG
(13290 AIX-EN-
PROVENCE)
Accord-cadre à bon de
commandes avec un
de Minimum 800 000
repas et une
répartition par
collectivité :
Ville: 480 000
CCAS :160 000
EHPAD: 160 000
Maximum 1 500 000
repas et une
répartition par
collectivité :
Ville: 900 000
CCAS : 300 000
EHPAD: 300 000
devis quantitatif
estimatif valeur
11 MAI 2021
91 estimée pour 12 mois :
1 824 530 € HT
Période initiale du
marché de 24 mois
reconduit une fois
pour une période de
24 mois soit une durée
totale de 48 mois.
Le Conseil prend acte.
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