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Déliberation - POINT 4 Decision budgetaire modificative n°1 du budget principal exercice 2025
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Déliberation - POINT 4 Decision budgetaire modificative n°1 du budget principal exercice 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
33ème séance du 07 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 07 juillet à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 1er juillet 2025, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121- 11 du C.G.C.T., s’est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents
monsieur Lionel PFANN – Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA , monsieur Serge SPIESSE, adjoints ; madame Rosmarie DURAND, madame Claire TELLINAI, monsieur Daniel VERNIER, madame Françoise BURGER, monsieur Gilles GENTILE ,madame Liliane KOEHL, monsieur Eric WILLEMIN, madame Christine MEYER, madame Annunziata DA SILVA, madame Patricia BIRGER, madame Christelle KIEFFER, conseillers municipaux.
Absents excusés :
monsieur Gérard CHAMLEY, donne procuration à monsieur Jean-Pierre ALDOSA; monsieur Henri RAMBAUD, donne procuration à monsieur Eric WILLEMIN ; monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER, donne procuration à madame Patricia KIEFFER ; monsieur Cédric WIRTH, donne procuration à madame Patricia BIRGER ;
Le conseil municipal a débuté à 19h05
--000000000—
Point n°4 : Décision budgétaire modificative n°1 du budget principal de l’exercice 2025
Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d’équipement versées retracées au compte 204x, conformément à l’article L.2321-2 28° du CGCT.
En 2023, dans le cadre de la participation aux frais de poste de la cheffe de projet Petite Ville de Demain, la commune a versé une subvention pour un montant de 2572,80€.
Ce montant aurait dû faire l’objet d’un amortissement.
La règlementation comptable offre la possibilité pour toutes catégories de collectivités, de procéder à la neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées, ce qui permet de limiter les conséquences budgétaires de l’amortissement.
08/07/2025 Ce dispositif se traduit par une opération d’ordre budgétaire par l’émission d’un mandat d’investissement au compte 198 « neutralisation des amortissements » en contrepartie d’un titre de fonctionnement au compte 77681 « neutralisation des amortissements ».
Afin de régulariser cette situation, il est nécessaire d’ouvrir les crédits afin de pouvoir permettre l’amortissement de cette dépense, et d’ouvrir les crédits afin de pouvoir neutraliser ce même amortissement.
Pour ce faire, il convient de prendre une décision modificative du budget comme suit :
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise la procédure de neutralisation budgétaire de l’amortissement de la subvention ; - adopte la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal de l’exercice 2025 conformément au tableau ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération, à
compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de
l’Etat, en date du
Le secrétaire de séance Le Maire
Eric WILLEMIN Lionel PFANN
Section fonctionnement dépenses Section fonctionnement recettes Ch. compte Intitulé BP Montant
DM
BP+DM Ch. compte Intitulé BP Montant
DM
BP+DM
042 6811 Dot. Aux
amortissements
14100 2 572.80 16672.80 042 77681 Neutralisation
des
amortissements
0 2 572.80 2 572.80
Section investissement recettes Section investissement dépenses Ch. compte Intitulé BP Montant
DM
BP+DM Ch. compte Intitulé BP Montant
DM
BP+DM
040 28041511 Subv équip.
versées biens
mob. Matériels
et études
0 2572.80 2572.80 040 198 Neutralisation
des
amortissements
0 2572.80 2572.80