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Arrêté - ARR 23 038 application RTM
Document publié le Vendredi 28 mars 2003 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 23 038 application RTM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le S L OT
ID : 034-213401987-20230427-23 038-AR
Perols
Arrêté n°ARR_23_038
| Ville de ÿ
OBJET : ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÈGLEMENT TAURIN MUNICIPAL
ARRÊTÉ DU MAIRE
Vu la loi constitutionnelle n° 2003 - 276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République,
Vu la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 103,
Vu la délibération n°2023_04_11_4 du 11 avril 2023 approuvant le Règlement Taurin Municipal,
Vu la délibération n°2023_04_11_5 du 11 avril 2023 autorisant la tenue d’un spectacle taurin,
Vu la délibération n°2023_04_11_6 du 11 avril 2023 portant création de la Commission Taurine Extra-Municipale,
Considérant que les spectacles de tauromachie dite « espagnole », dans les régions où une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, sont soumis à un règlement prévoyant leur déroulement afin d'en garantir l'éthique ainsi que d'assurer la sécurité des organisateurs, des spectateurs et des acteurs.
Considérant que la ville de Pérols est membre de l'Union des Villes Taurines Françaises qui impose un Règlement Taurin Municipal promulgué par l'ensemble des villes adhérentes,
Considérant que la tradition taurine de Pérols n'est pas contestable au regard de la jurisprudence,
ARRÊTE
Article 1: Le règlement Taurin Municipal a pour objet le contrôle de la préparation, de l'organisation et du déroulement des spectacles taurins ainsi que des opérations et activités s'y rattachant, en vue de garantir les droits et intérêts des spectateurs et personnes y prenant part.
Article 2 : La célébration des spectacles taurins, subordonnée à l'autorisation préalable de l'Autorité Municipale, est soumise au strict respect des prescriptions du Règlement Taurin Municipal.
Article 3 : Le Règlement Taurin Municipal est adopté et annexé au présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication et de l'exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de légalité. Il sera inscrit au registre
des actes de la mairie.
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex
Tél. :0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
« PORTE D'ORF :
DE LA CAMARGUE &::
28/04/2023 Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le
AD 842 1SAMNET-20280427:28, OBB-AR
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
ou de sa notification à l'intéressée,
Fait à Pérols, le 27 avril 2023
Le Maire, |
Jean-Pierre Ë
Arrété ARR_23_038
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