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Déliberation - DEC 23 024 Contrat 2022C0902 application mobile
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 024 Contrat 2022C0902 application mobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Numérique,
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20230228-DEC_23 024-DE
Pérols Décision n°DEC_23_024
Obiet: Contrat 2022C0902 : Conception, réalisation et maintenance d'une application mobile pour la ville de
PEROLS
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de Pérols,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-28/1 en date du 28 juillet 2020, rendue exécutoire après dépôt
en préfecture le 31 juillet 2020 et affichée le 31 juillet 2020, déléguant au Maire certaines attributions telles que
définies par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
dans la limite de 300 000,00 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ;
Considérant la nécessité pour la commune de bénéficier d'une application mobile pour étendre sa
communication;
Considérant la proposition technique et financière de la société MYMAIRIE ;
DÉCIDE
Article 1 : Le contrat est conclu avec la société MYMAIRIE sise 26, Rue des Sablons - 95360 MONTMAGNY.
Article 2 : Le délai d'exécution des prestations est d’un mois et sera fixé par l’ordre de service. Le contrat
de maintenance est conclue pour une durée initiale d’un an reconductible tacitement.
Article 3 : Le coût du contrat est fixé à 1 000,00€ HT pour la conception, la réalisation et la mise en œuvre. Le coût
de la maintenance annuelle est fixé à 2 400,00€ HT et la formation à 450,00€ HT.
Article 4 : Le paiement sera effectué par mandat administratif, dans le respect des règles de la comptabilité
publique, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la publication, de la notification à l'intéressé et de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et dont ampliation sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de légalité ainsi qu’à Monsieur le Receveur Municipal.
Place Carnot-CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « Tél. :0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 PORTE D OR À À E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE R:: www.ville-perols.fr
06/03/2023 Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le S L C
ID : 034-213401987-20230228-DEC_23_024-DE
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État.
Décision DEC_23_024
Fait à Pérols, le 28 février 2023
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
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