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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-015
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2023-01-02-00007 - Délégation de signature de la Responsable du
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de BAYONNE-ANGLET - PAYS
BASQUE MAJ du 2 janvier 2023 (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-02-00007
Délégation de signature de la Responsable du
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de
BAYONNE-ANGLET - PAYS BASQUE
MAJ du 2 janvier 2023
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00007 - Délégation de signature de la Responsable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de BAYONNE-ANGLET - PAYS BASQUE 3 un E . "À Liberté » Égaliré + Frivrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BAYONNE-ANGLET
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises du PAYS BASQUE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de là direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PERRIERE Thibault, Inspecteur divisionnaire, Mme LADOUSSE
Jeanne, Mme HARISTOY Marie-Joseph, M. BOUCHER Guillaume, M. CAZALE Jean-Pierre, Inspecteurs
des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises du PAYS BASQUE
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement
de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délaï de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois ou porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00007 - Délégation de signature de la Responsable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de BAYONNE-ANGLET - PAYS BASQUE 4 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
|Mme AMESTOY-ALPHA Patricia Mme HARISTOY Nathalie Mme CHARUE Isabelle
|Mme DESPRES Véronique {Mme BOUILLON Marie (Mme VAILLIER Catherine
Mme DELATTRE Brigitte | M. SAINT-ESTEBEN Jean Michel M. PERUL Jacques
{Mme UHLRICH Sylvie |M. WOLF Joel. Mme PRAT Fabienne
| Mme SABATHE Delphine | Mme ELORGA Cecilia Mme ALKHAT Sylvie
Mme CHOTRO Martine | Mme SALETTE Muriel Mme SEGAS Nathalie
‘M. MARIMBORDES Claude | Mme RAMAUDIER Isabelle Mme SUZAN Sabine
|
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :.
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade : Limite Durée Somme maximale
des agents | des décisions maximale des pour laquelle un
| | gracieuses délais de délai de paiement au
| paiement : peut être accordé recouvrement
| Limite des
. actes relatifs :
|
Mme ARNOULT Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € : 50 000 € Fabienne principale
M. RICARD Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € j 50 000 €
Sébastien | |
Mme BAVOUX Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € ‘ 50000 €
Isabelle . principale | |
Mme DUMONT Agente 2 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €
Sylvie principale
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00007 - Délégation de signature de la Responsable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de BAYONNE-ANGLET - PAYS BASQUE 5 Nom et prénom Grade Limite : Durée Somme maximale Limite des
des agents des décisions maximale des pour laquelle un actes relatifs
gracieuses délais de délai de paiement au
paiement peut être accordé recouvrement
M. BLANCO Serge Contrôleur ._. 10000€ : 3 mois 10 000 € 50 000 €
M. PAZ Guy Agent 2000€ 3 mois 10 000 € 50 000 €
principai |
M. LABORIE Serge Contrôleur 10 000€ 3 mois 10 000€ 50 000€
principal |
M.QUETTE Agent 2 000€ 3 mois 10 000€ ; 50 O00€
Frédéric principal , È
M. DOUILHAC Agent : 2 000€ 3 mois | 10000€ : 50 000€
Régis prinicpal
‘Mme LADOUSSE Inspectrice ‘60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€
Jeanne
M. BOUCHER Inspecteur 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€
Guillaume
M.CAZALE Jean- Inspecteur 60 000€ 6 mois 50 000€ | 50 000€
Pierre |
M. PERRIERE Inspecteur 60 000€ 12 mois 50 000€ : 50000€ , Thibault Divisionnaire ; :
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
A Bayonne, le 2 janvier 2023
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises du Pays Basque,
Pascale ETCHEGOYEN
Chef deServige comptable
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00007 - Délégation de signature de la Responsable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de BAYONNE-ANGLET - PAYS BASQUE 6 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-02-00007 - Délégation de signature de la Responsable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de BAYONNE-ANGLET - PAYS BASQUE 7