Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - cm20210126
Compte-Rendu - S25C 0i25111315121
Compte-Rendu - CR20220125
Compte-Rendu - cm20210126
Compte-Rendu - CR20220125
Compte-Rendu - CR20210914
Compte-Rendu - CR 24062025
Compte-Rendu - CR20220913
Compte-Rendu - S25C 0i25111315120
Compte-Rendu - CR20240124
Conseil Municipal - CR20230704
Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Guillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CR20230704)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
| ul
L'an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à 19h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Cuilac
session ordinaire, à la mairie, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ROUAULT,
Maire.
Présents : MM./MMES., Stéphane ROUAULT, Thérèse MAINGUY, Didier GUILLOUËT, Philippe SALÉ, Dominique CALMELS,
Gwénaël BROGARD, Brigitte KERAUTRET, Jean-Michel HUET, Loïc THORON, Nathalie DACQUAIT, Anaïs CHEVALIER,
Frédéric LARROUY-CASTERA (arrivée à 20h30)
Absent(s) : Mme Katell VINCENT donne procuration à Mme Dominique CALMELS
M. Paul de VAUCORBEIL donne procuration à M. Jean-Michel HUET
Mme Pascaline GUYOT donne procuration à M. Didier GUILLOUËT
M. Frédéric LARROUY-CASTERA donne procuration à Mme Thérèse MAINGUY
Secrétaire de séance : Mme Thérèse MAINGUY
KE CEE EEK K K OK K _Xk XK 4% 4 4 %k 4% %k #4 4 #4 #k k k *k *k #
Ÿ_ Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil Municipal doit désigner un secrétaire de séance comme le précisent les articles L 5211-1 et L2121-15 du code
général des collectivités territoriales. Conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il
s'agit d’un vote au scrutin secret. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Le Conseil Municipal
désigne Madame Thérèse MAINGUY en tant que secrétaire de séance.
Ÿ _ Le Procès-verbal de la réunion de conseil municipal 16 mai est validé à l’unanimité.
1°) Finances
a) Budget communal — décision modificative n°1
Monsieur le Maire présente la décision modificative à approuver par le conseil municipal, soit :
L PURES RC NL PTE EE POP TETE En E nc RAR (ee PUITS CU da.
Chap. 011, compte 615231 -2000 €
Dépense Chap. 67, compte 6714 + 2000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :
- PRESENTS : 11 - VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE : 0
- Abstentions : 0 - Suffrages exprimés : 15 - Majorité absolue : 8
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°1 ;
-AUTORISE le Maire ou son représentant à signé tout document concernant cette décision
b) Location d’une machine à affranchir
La commune a une proposition commerciale; de la part de la société DOC’UP, concernant la location d’une machine à
affranchir pour une durée de 5 années au montant de 220 € HT / an. La société DOC UP travaille en partenariat avec la
poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :
- PRESENTS : 11 - VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE : 0
- Abstentions : O - Suffrages exprimés : 15 - Majorité absolue : 8
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- VALIDE la proposition de Doc ’up pour un montant de 220 € HT /an;
-AUTORISE le Maire ou son représentant à signé tout document concernant location d’une machine à affranchir
2°) Gestion des biens communaux
a) Abris de touche au stade - demande subvention dans le cadre du Fond d'aide au Football Amateur La commune a validé l’achat de deux abris de touche pour un montant de 3 425,60 € HT. La Fédération Française de
Football octroie des subventions afin de permettre aux communes d'investir et de mieux s’équiper au niveau des terrains
de foot.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :
- PRESENTS : 11 - VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE : 0
- Abstentions : O0 - Suffrages exprimés :15 - Majorité absolue : 8
Page 1 sur 7Le conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la demande de subvention « FAFA »
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document concernant la demande de subvention.
b) Morbihan Energie — Sobriété énergétique — Maîtrise de la demande en énergie - Contrats de partenariat pour
le pilotage de l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alerte « Ecowatt »
VU :
- le code général des collectivités territoriales,
- la délibération n °2022-37 du comité syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022 relative à la prise en charge
financière par Morbihan Energies, dans le cadre de là maîtrise de la demande en énergie, d'équipements de pilotage
de l'éclairage public,
- la délibération n°2022-59 du comité syndical de Morbihan Energies du 20 septembre 2022 relative aux contrats de partenariat pour le pilotage de l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alerte « Ecowatt »,
- les statuts de Morbihan Energies:
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Guillac est engagée sur son territoire en faveur du développement durable, en mettant notamment
en œuvre des actions de proximité de consommation responsable de l'électricité en matière d'éclairage public
(extinction partielle de l'éclairage public nocturne dans certains secteurs géographiques de la commune).
La commune a transféré la compétence « travaux et maintenance de l'éclairage public » à Morbihan Energies.
Dans un contexte de crise énergétique, la volonté de développer encore davantage une consommation responsable
de l'électricité en matière d'éclairage public constitue un objectif conjoint et affirmé par la commune de Guillac et
Morbihan Energies. Face à l'appel général à la sobriété énergétique, Morbihan Energies et la commune souhaitent
ainsi expérimenter un nouveau dispositif écogeste en matière d'éclairage public en se basant sur l'outil Ecowatt et les
dispositifs de pilotage de l'éclairage public.
2. D'une part, le dispositif citoyen dit Ecowatt, porté par RTE et l'ADEME, alerte les consommateurs, avec des signaux
clairs (de vert à rouge}, lors de pics de consommation en période hivernale (www.monecowatt.fr). Il recommande à
chaque personne morale ou physique inscrite dans ce dispositif de réduire (voir arrêter) ses consommations afin de
réduire les risques de coupure d'électricité en période hivernale. A ce titre, les communes et établissements publics
peuvent notamment être appelés à éteindre leur éclairage public pendant la période de « crise ».
3. D'autre part, Morbihan Energies est propriétaire de dispositifs de pilotage de l'éclairage public. Pour mémoire,
Morbihan Energies encourage l'instrumentation de l'éclairage public (commandes connectées) afin de :. permettre
aux communes et établissements publics de coopération intercommunale {EPCI) à fiscalité propre d'être
autonomes dans la programmation de l'éclairage public. pouvoir répondre très rapidement aux sollicitations de
limitation des consommations d'énergies en cas de fortes demandes et de réseau sous haute tension {production
inférieure à l'énergie demandée).
4. Conformément à la délibération n °2022-37 du comité syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022, l'ambition de
Morbihan Energies est de déployer ses dispositifs de pilotage de l'éclairage public sur les communes et EPCI à
fiscalité propre qui accepteront de donner mandat à Morbihan Energies en cas d'alerte rouge Ecowatt pour
l'extinction ou l'abaissement de l'éclairage public associé.
5. Un modèle de contrat-type ci-après annexé définit :
- les conditions et modalités encadrant ce partenariat ;
- les droits et obligations de Morbihan Energies et de la commune partenaire.
Après en avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats
suivants :
- PRESENTS : 11 - VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE : 0
- Abstentions : 0 - Suffrages exprimés : 15 - Majorité absolue : 8
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le partenariat de la commune de GUILLAC avec Morbihan Energies pour le pilotage de l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alerte « Ecowatt ».
- AUTORISE le maire à signer le contrat ci-après annexé de partenariat avec Morbihan Energies pour le pilotage de
l'éclairage public au service des réseaux électriques en cas d'alerte « Ecowatt » ainsi que tous les actes nécessaires à
la mise en œuvre de cette délibération.
Page 2 sur 7c) Maison médicale — validation des devis et demande de subventions
Monsieur Le Maire présente les devis concernant la transformation de là MAM en Maison Médicale.
Menuiserie : 9300 € TTC
Menuiserie et divers : 12 650 € TTC
Electricité : 10 702,80 € TTC
Plomberie : 3 558,00 € TTC
Signalétique : 1 600 € TTC
Maîtrise d'œuvre : 3 800 € TTC
Le montant total des travaux s'élève à 41 610,80 €.
Monsieur le Maire rappelle également la proposition de loyer à hauteur de 10,00 € / m? loué. Le cabinet médical ayant
une surface de 70 mi, il propose d'appliquer un loyer de 700 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :
- PRESENTS : 11 - VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE : O
- Abstentions : O0 - Suffrages exprimés : 15 - Majorité absolue : 8
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE les devis présentés concernant les travaux ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout devis et document nécessaire à la réalisation des travaux ;
- AUTORISE le maire ou son représentant à demander des subventions auprès du département et de tout autre
organisme pouvant être octroyées pour ces travaux
- VALIDE le montant du loyer à 10 €/m? soit 700 € de loyer par mois à compter du 12 août 2023
d) 7 rue Daniau — avancement des travaux et avenants
Monsieur Philippe SALÉ présente l’avancée des travaux. Le couvreur était présent, l’électricien également ainsi que le
charpentier.
e) 2 rue Daniau — avancement du projet
Le projet concernant le 2 rue Daniau est toujours en cours. A ce stade, les études et diagnostics ont commencé. Les
sondages sol/bâtiment ont été réalisés.
Les devis pour une mission diagnostic technique amiante et plomb avant travaux ont été réceptionnés et sont présentés
à l'assemblée :
A2 DIAGNOSTIC 1 575,00 €
ARLIANE — Ploërmel 1 520,83 €
Bretagne Diagnostic 1 208,33 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :
- PRESENTS : 11 - VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE : O
- Abstentions : O - Suffrages exprimés : 15 - Majorité absolue : 8
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le devis de la société Bretagne Diagnostic pour un montant de 1 208,33 € AT;
f) Maison paroissiale — projet de vente
La commune n’a pas d’information sur une possible vente de la maison paroissiale par le Diocèse de Vannes.
3°) Voirie
a} Subvention « amende de police » pour travaux de voirie
La commune a pour projet de la création d’une liaison douce entre le bourg et le complexe sportif de là Croix du Fresne
dans le but de sécuriser les déplacements à pied ou à vélo. Le montant de la subvention « produits des amendes de
police » pouvant être octroyé est estimé à 19 040 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants : - PRESENTS : 11 - VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE : 0
- Abstentions : O - Suffrages exprimés :15 - Majorité absolue : 8
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document en lien avec cette demande.
Page 3 sur 74°) Communication, évènements, vie associative et jeunesse
a) Ploërmel Communauté : Création d'un réseau de parcours permanents Gravel
La commune de Guillac est traversée par 7 circuits, Madame Thérèse MAINGUY présente l’ensemble des circuits.
Après avoir pris connaissance :
- Du projet de création de circuits permanents Gravel, validé par PloërmelCommunauté, en séance du conseil
communautaire du 3 avril 2023,
- Que ce projet de parcours permanents Gravel, comprend quelques itinéraires traversant le territoire de la
commune de Guillac
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable aux tracés des parcours permanents
Gravel cités dans la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :
- PRESENTS : 11 - VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE : 0
- Abstentions : O0 - Suffrages exprimés : 15 - Majorité absolue : 8
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE les tracés des parcours permanents Gravel tels qu’ils figurent sur les plans IGN au 1/25.000*"° annexés à
la présente délibération, et la désignation des chemins ruraux et voies communales correspondants.
- S'ENGAGE en ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales :
à ne pas aliéner les chemins ruraux empruntés par les parcours permanents Gravel, à y maintenir la libre circulation
pédestre, équestre et cyclotouriste, à conserver leur caractère touristique, environnemental et d'ouverture au public,
à autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et/ou structures
compétentes,
- AUTORISE Ploërmel Communauté à :
e Maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires,
e Prévoir la création d'itinéraires de substitution de qualité égale, en cas de modification du tracé consécutive
à toute opération foncière ou de remembrement,
e Passer une ou plusieurs convention(s) de passage entre le Propriétaire privé, la Commune et
l’intercommunalité, en cas de passage inévitable sur une ou plusieurs parcelle(s) privée(s),
e Entretenir des chemins ruraux définis ci-dessus, ainsi que les passages conventionnés avec les propriétaires
privés afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public
(entretien du cheminement et des équipements, balisage, etc.), conformément à la gestion de cette
compétence par Ploërmel Communauté.
b) Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) du Morbihan
Après avoir pris connaissance :
-_ de l’actualisation ou de l'établissement du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
{PDIPR) dans le Morbihan et des implications juridiques qu’il entraîne,
- que ce PDIPR, qui doit faire l’objet d’une publication par Monsieur le Président du Conseil Départemental,
comprend un réseau d’itinéraires traversant le territoire de la commune
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable au tracé du sentier de randonnée VTT,
dénommé « JOSSELIN_GUILLAC », « TREGRANTEUR_ST_GOBRIEN », « JOSSELIN_CRUGUEL », « JOSSELIN_ST_SERVANT »
et « TAUPONT_HELLEAN », à l'occasion de la révision du PDIPR du Morbihan, institué selon le Code de l'Environnement
et conformément aux dispositions de l’article L.361-1.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :
- PRESENTS : 11 - VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE : 0
- Abstentions : O - Suffrages exprimés : 15 - Majorité absolue : 8
Le Conseil Municipal,
- ADHERE au PDIPR du Morbihan.
- APPROUVE les tracés de sentiers de randonnée tels qu'ils figurent sur les plans IGN au 1/25.000ème annexés à la
présente délibération, et la désignation des chemins ruraux et voies communales correspondants, mentionnés
précisément sur les états et extraits cadastraux ci-joints.
- S'ENGAGE en ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales :
e à maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires,
Page 4 sur 7e à ne pas aliéner les chemins ruraux définis ci-dessus, à y maintenir la libre circulation pédestre, équestre et
cyclotouriste, à conserver leur caractère touristique, environnemental et d'ouverture au public,
e autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et/ou structures
compétentes,
e à ne pas « imperméabiliser » (revêtement type goudron) les sentiers inscrits au PDIPR et à conserver leur
caractère naturel,
- AUTORISE Ploërmel Communauté à
e maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires,
e prévoir la création d'itinéraires de substitution de qualité égale et en accord avec le Conseil Départemental
du Morbihan, en cas de modifications du tracé consécutives à toute opération foncière ou de
remembrement,
e passer une ou plusieurs convention(s) de passage entre le Département, le Propriétaire privé, la Commune
et éventuellement l’Intercommunalité le cas échéant, en cas de passage inévitable sur une ou plusieurs
parcelle(s) privée(s),
e _ entretenir ou à faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus ainsi que les passages conventionnés
avec les propriétaires privés afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis
à disposition du public (entretien du cheminement et des équipements, balisage, etc.).
5°) Environnement et cadre de vie
a) Dépôt sauvage de déchets — amende
Il a été constaté un dépôt sauvage et l'installation de caravanes à St Bertin.
Monsieur le Maire propose de mettre en place les tarifs suivants concernant les dépôts de déchets sur la voie publique :
200€ jusqu’à 1 m? et 400€ au delà de 1 m3 et par m3. Ces dépôts devant être enlevés par les agents communaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :
- PRESENTS : 11 - VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE : 0
- Abstentions : O0 - Suffrages exprimés : 15 - Majorité absolue : 8
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE les montants d’amendes proposés ci-dessus
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document permettant leur application.
6°) Urbanisme
a) Terrain de Quéliac - Acquisition et revente
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la demande faite par la SCI BENNIC, représentée par son associée gérante,
Madame Catherine KRATZ en 2022 et fait part de sa proposition d'achat faite préalablement pour un montant de 9000 €.
Vu la délibération n° CM20221220D12 du conseil municipal du 20 décembre 2022,
Vu la proposition d'achat de la parcelle ZD n°62 d’une superficie de 4 280 m?, faite par la SCI BENNIC représentée par son
associée gérante, Mme Catherine KRATZ pour un montant de 9000 €.
Après échange au sein du conseil pour un montant de vente à 10 000 €
Après échange et acceptation de l'offre de vente de 10 000 € par Madame KRATZ,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :
- PRESENTS : 12 - VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE : 0
- Abstentions : O - Suffrages exprimés : 15 - Majorité absolue : 8
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée ZD n°62 à la SCI BENNIC, représentée par Mme KRATZ, associée gérante ;
- APPROUVE le prix de vente de 10 000 € ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à réaliser toutes formalités concernant cette vente
b) Plan local d'urbanisme — avancement du dossier
Monsieur le BOURSICO a contacté le maire. |! demande tous les permis depuis 2021. Tous les documents sont presque
élaborés, il reste à prévoir les dates d'organisation des réunions publiques.
Page 5 sur 77°) Action sociale
a) Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur (PPGDLSID)
La procédure d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des
Demandeurs a été engagée par délibération du conseil communautaire de Ploërmel Communauté en date du 28 juin
2022.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite loi
ALUR, laquelle prévoit la mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et
d’information des Demandeurs (PPGDLSID) à l’échelle de l’EPCI pour une durée de 6 ans.
Ainsi, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande concerne l'ensemble des demandeurs de logement social de Ploërmel
Communauté. Il a pour objectifs de :
Participer à la déclinaison des orientations d’attribution définies par la Conférence Intercommunale du
Logement ;
Mettre en œuvre Île droit à l'information du public et des demandeurs de logement social ;
Apporter de la lisibilité et de la transparence dans les processus d’attribution des logements sociaux et mettre en
place un système de cotation de la demande de logement social
Organiser la gestion partagée des demandes de logement social à l'échelle intercommunale
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’information des Demandeurs définit les
orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à
l'information. Conformément au décret n°2015-524 du 12 mai 2015, il doit traiter de :
La mise en œuvre d’un service d’information et d’accueil des demandeurs ;
L'enregistrement de la demande ;
Le contenu de l'information diffusée aux demandeurs;
L'estimation du délai d'attente moyen pour obtenir un logement locatif social ;
La mise en place d’un dispositif de gestion partagée de la demande locative sociale ;
Les modalités de qualification du parc social ;
La mise en place d’un dispositif de cotation de la demande.
Les moyens pour favoriser les mutations internes ;
Les situations des demandeurs qui justifient un examen particulier ;
Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d'accompagnement social
favorisant l’accès et le maintien dans le logement.
Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement réunie en séance plénière le 27 octobre 2022
Vu le projet de Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDLSID) tel que présenté
en annexe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :
- PRESENTS : 12 - VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE : 0
- Abstentions : 0 - Suffrages exprimés : 15 - Majorité absolue : 8
Le conseil municipal décide :
- De VALIDER Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur (PPGDLSID)
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document concernant ce dossier.
b) Mutuelle Communale
La commune de GUILLAC a signé une convention de mutuelle communale avec AXA afin que les habitants et le personnel
communale bénéficient d'avantages tarifaires concernant la mutuelle de santé. Chacun peut contacter AXA Assurance et
une comparaison de la proposition d'offre de mutuelle et de la mutuelle actuelle sera réalisée. Dans le cas par exemple
ou il n’y à aucun avantage, aucune nouvelle offre ne sera proposée à l’usager.
Page 6 sur 78°) Question(s) diverse(s)
a) RH - Recrutement Police pluricommunale
Le maire présente le projet de recrutement d’une assistante administrative à la Police Pluricommunale. La personne sera
recrutée par GUILLAC et non pas par Josselin. Elle assurera le secrétariat des policiers municipaux et diverses démarches
émanant de ce service. Une fiche de poste est actuellement en cours de préparation.
Le recrutement sera réalisé en partenariat avec Pole emploi puisqu'il s'agira d’un contrat CUI pour 30h00/ semaine à
compter du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :
- PRESENTS : 12 - VOTANTS : 15 - POUR : 15 - CONTRE : 0
- Abstentions : O0 - Suffrages exprimés : 15 - Majorité absolue : 8
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le recrutement d’une assistante à la Police Pluricommunale sous forme de CUI
- AUTORISE le Maire ou son représentant à réaliser toutes les formalités liées à ce recrutement
b) Question sur rapport d'activités 2022 de Ploërmel Communauté et compte administratif
Le Conseil municipal prend connaissance du rapport d'activité 2022 de Ploërmel communauté ainsi que du compte
administratif et n'émet aucune remarque.
c) Madone des motards 2023 — passage sur la commune
La Madone des motards 2023 va passer à GUILLAC le 15 août prochain.
Une réunion pour faire le point sur le passage de la madone et le nombre des signaleurs est programmée à Porcaro.
d) Vernissage à la Médiathèque
Le 30 juin dernier avait lieu le vernissage de l’exposition concernant 5 artistes à la médiathèque. Une soixantaine de
personnes étaient présentes.
Le Maire,
PS Stéphane ROUAULT _
d \ / \
| l [) | & — # a 7
Page 7 sur 7