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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260527 RAA spécial
Document publié le Mercredi 27 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260527 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET pichabsts
Cabinet du Préfet
Éoalté
Pôle Sécurité Routière
Fraternité
Arrêté n° 2026-05
Portant
retrait
des
agréments
n°
60-22-001
&
60-22-002
délivrés
à
l'organisme
de
formation
Taxi
Gallieni, au titre de
la formation des conducteurs de taxis et de voiture de transport avec chauffeur
(VTC)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-1 et suivants, L. 3121-1 et suivants (taxis) et L. 31221 et suivants (VTC); Vu les dispositions réglementaires du code des transports, notamment les articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9
;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ; Vu l'article L. 121 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise
;
Vu
le
décret
du
28
août
2025
nommant
M.
Luca
VERGALLO,
conseiller
référendaire
à
la
Cour
des
comptes, directeur de cabinet du préfet ; Vu
l'arrêté du 6 avril
2017 relatif aux
programmes et à
l'évaluation des épreuves des examens d'accès
aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; Vu
l'arrêté du 11
août 2017 relatif à
la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ; Vu
l'arrêté
du
26
mars
2015
relatif
aux
caractéristiques
des
véhicules
utilisés
par
les
exploitants
de
taxis
;
Vu
l'agrément
délivré
à
l'organisme
de
formation
SARL
Taxi
Gallieni
immatriculée
798959169
RCS
Bobigny,
sis
18
boulevard
Gallieni
93600
AULNAY
SOUS
BOIS,
en
date
du
7
décembre
2022,
sous
le
numéro 60-22-001 et 60-22-002 ; VU
les
dispositions
imposant
aux
organismes
de
formation
agréés
de
déclarer
sans
délai
toute
modification substantielle affectant leur direction, leur organisation ou leur équipe pédagogique ; Vu le retrait de l'agrément par la Préfecture de Police de Paris le 16 février 2024 ; Vu l'agrément de la Préfecture de Seine Saint-Denis échu au 12 avril 2024 ; Vu
le
courrier
en
date
du
25
mars
2026
notifiant
à
l'organisme
l'engagement
d'une
procédure
contradictoire,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
121-1
et suivants
du
code
des
relations
entre le public et l'administration ; Vu
la
demande
du
3
avril
2026
de
Maître
Cécile
LAVISSE
sollicitant
la
possibilité
de
faire
valoir
des
observations orales ; Vu
les observations orales présentées par Monsieur SADDIKI Adlil
le 16 avril
2026, représentant la
SAS
École Gallieni (anciennement SARL Taxi Gallieni)
en charge de
la dispense de formations Taxi/VTC/
stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Considérant
qu'il
a
été
constaté
que
l'organisme
de
formation
a
dispensé
des
formations
dans
son
centre
à
Aulnay sous
Bois alors qu'il
ne
disposait
plus d'agrément dans
le département 93
et que les dispositions de l'agrément (article 1)
précisent que celles-ci doivent obligatoirement se dérouler au 5
avenue Georges Bataille à LE PLESSIS BELLEVILLE ; Considérant qu'il a été constaté que l'organisme de formation n'a pas informé l'autorité administrative du
retrait
de
l’un
de
ses
dirigeants
et
par
ailleurs
formateur,
en
méconnaissance
de
ses
obligations
déclaratives, à savoir Monsieur TALHA Rachid démissionnaire ; Considérant qu'il ressort également de l'instruction et de la déclaration de Monsieur SADDIKI Adil que l'organisme
de
formation
n'a
pas
signalé
le
changement
intervenu
dans
son
équipe
pédagogique,
notamment le remplacement de ses formateurs par les suivants, à savoir :
°
_ BAAOUCHI Suleiman
*
_ BENACH Zacharie
+
__ FARMAN Yassin
*
_ SAIDI Amaria
*
_ JABRI Sahbia (déjà présente sur la convention initiale)
°°.
VURAL Ozgur
°
_ MICOOGULLARI Suleyman
Considérant que ces éléments constituent des modifications substantielles affectant les conditions au regard desquelles l'agrément a été délivré ; Considérant
que
l'absence
de
déclaration
de
ces
modifications
fait
obstacle
au
contrôle
par
l'administration du maintien des conditions de qualité et de conformité de la formation dispensée ; Considérant que tous ces manquements
présentent un
caractère suffisamment grave
pour justifier le
retrait de l'agrément ; Sur proposition du chef du Pôle Sécurité Routière de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article
1er:
Les
agréments
délivrés
à
l'organisme
de
formation
SARL
Taxi
Gallieni,
en
date
du
7
décembre 2022, sous les numéros 60-22-001 et 60-22-002, pour la formation des conducteurs de taxis et de voiture de transport avec chauffeur (VTC), sont retirés. Article
2
:
L'arrêté
préfectoral
du
7 décembre
2022
portant
agrément
d'un
organisme
de formation
assurant là préparation à l'examen, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de Taxis de l'Oise et l'arrêté portant agrément d'un organisme de formation
assurant la
préparation à
l'examen, la formation continue des conducteurs de VTC de l'Oise sont abrogés. Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
2
?
MAI
2076
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours : Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification, soit d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Oise
(Cabinet
du
préfet,
Pôle
Sécurité
Routière,
1
place
de
la
préfecture
60000
BEAUVAIS),
soit d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre de
la transition écologique et de
la cohésion des
territoires (DGITM/DMR/TR - Bureau des transports publics particuliers de personnes - 92055 PARIS LA DÉFENSE CEDEX) Il peut faire l'objet, dans les mêmes conditions de délai, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens ou par l'application informatique « telerecours citoyens » accessible via le site internet www. telecours.fr É
T
e
-
#
Li
#
Se
Direction des sécurités
Liberté
Bureau des polices administratives
Pins Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party », « free-party » ou « teknival » non autorisé sur l'ensemble du territoire du
département de l'Oise LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal ; VU le Code de la sécurité intérieure ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ; VU le Code de la santé publique ; VU le Code de la route ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; VU
le décret du
28 août 2025
nommant
M.
Luca
VERGALLO, conseiller
référendaire à
la
Cour des
comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du 31
octobre 2025 portant délégation
de signature à
M.
Luca VERGALLO,
directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; CONSIDÉRANT
qu'au
niveau
national,
au
cours
des
derniers
week-ends,
plusieurs
évènements
festifs à caractère musical ont été organisés sans autorisation ; CONSIDÉRANT qu'un
rassemblement
non
déclaré
à
caractère
musical
de type
« teknival »
s'est
tenu
dans
le
département
du
Cher,
sur
l'emprise
du
polygone
de
tir
militaire
de
la
DGA-TT
(Direction
Générale
de
l'Armement-
Techniques
Terrestres),
réunissant
plus
de
2000
véhicules
et
environ
20000
personnes,
et
que
le
terrain
militaire
sur
lequel
les
participants
se
sont
installés
comportait des
secteurs
susceptibles
d'être
altérés
par des
résidus
de tirs
de
munitions
militaires
pouvant être dangereux pour la sécurité ou la santé, allant jusqu'au
risque d'explosion ;
CONSIDÉRANT
que
des
informations
ont
été
recueillies
par
les
services
de
renseignements
au
niveau
national,
indiquant
un
risque
important
d'organisation
de
rassemblements
festifs
de
type
« free party » sans indication précise sur les lieux concernés ; CONSIDÉRANT
que
selon
les
éléments
d'information
recueillis,
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
type
rave-party
sont
susceptibles
d'être
organisés
dans
le
département
de
l'Oise fin mai et
au cours du mois de juin 2026 ;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
constaté
chaque
année
que
la
période
printanière
est
propice
à
l'organisation des raves parties compte tenu des conditions météorologiques favorables ; CONSIDÉRANT que
le
département de
l'Oise
et
les départements
alentours font
régulièrement
l'objet d'installation ou
de tentatives d'installation de « rave-party » et « free party » non déclarées,
comme à Berneuil-sur-Aisne (Oise) en mai 2025, à Cagny (Somme) en juillet 2023, à Guise (Aisne) en avril
2026,
à
Montaigu
(Aisne)
en juin
2025
ou
encore
dans
les
alentours
de
Havrincourt
(Pas-de-
Calais) en
avril
2026, et que ces
installations ou tentatives d'installation ont généré des troubles à
l’ordre
public
parfois
graves
et
ont
nécessité
l'intervention
systématique
des
forces
de
sécurité
intérieure ;
|
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont susceptibles de générer des risques d'étincelles et de départs d’incendies, que la végétation de l'Oise présente actuellement des vulnérabilités au feu du fait
de
la
météo
et
des
niveaux
de vent,
en
particulier dans
les
sous-bois,
que
le
département
a
connu depuis mi-avril 2026, trois incendies de sous-bois dépassant un hectare brûlé, et qu'il y a lieu de prévenir la survenance de ces incendies ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration,
au
plus
tard
1
mois
avant
là
date
de
la
manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département dans
lequel
le
rassemblement
doit
se
tenir,
mentionnant
les
mesures
envisagées
pour garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques,
qu'à
défaut
d'une
telle
autorisation,
l’organisation
d'une
manifestation
non
déclarée est
un
délit
prévu
par
les
dispositions de
l’article
431-9 du code pénal ; CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Oise ; CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer
des
troubles
à
l'ordre
public,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
de
l'alcool
et
de
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour les participants qui rejoignent
les
lieux
pédestrement
; que
ce
risque
est
renforcé
par
la
consommation
d'alcool
et
autres substances illicites ; CONSIDÉRANT
le
risque
de
départ de feu
dans
les
zones
boisées
ne
disposant
pas
de
moyens
appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés à même le sol et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ; CONSIDÉRANT
le
risque
d'attentat
élevé
et
que,
dans
ce
contexte,
les
forces
de
l'ordre
sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement des participants ; CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, pouvant conduire à la dégradation des propriétés occupées
souvent
librement,
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagements
ou
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
que
des
risques
pour
la
santé
publique en l'absence de mesures d'hygiène ; CONSIDÉRANT que
ces
manifestations, susceptibles
de s'installer sans autorisation
préalable en
divers
points
du
département
de
l'Oise,
seraient
de
nature
à
provoquer
des
troubles
sérieux
à
l’ordre, la tranquillité et la santé publics ; CONSIDÉRANT qu'en vertu
de
l’article
L.
2214-4 du
Code général
des collectivités territoriales,
l'État
a
la
charge
du
bon
ordre
quand
il
se
fait
occasionnellement
de
grands
rassemblements
d'hommes
;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article
1:
La
tenue
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
interdite
sur
l'ensemble du territoire du département de l'Oise du 27 mai au 23 juin 2026. Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation notamment sound- systems,
amplificateurs,
à
destination
où
en
provenance
d’un
rassemblement
festif
musical
non
autorisé ou interdit dans le département de l'Oise, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l'Oise du 27 mai au 23 juin 2026. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et pourra donner lieu à
la saisie du matériel utilisé, pour une durée
maximale de 6
mois, en vue de sa
confiscation
par le tribunal, en
application des dispositions de
l’article L. 211-15 du même code. Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 27 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet
ALLO
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, place Beauvau, 75008 Paris ; Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif., En l'absence de réponse de l'administration dans
Un délai de deux mois à
compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Vous
avez
également
la
possibilité
de
former
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
cedex
1
(par
simple
lettre
adressée
directement
à
son
greffe,
ou
au
moyen
de
l'application
informatique
«télérecours
citoyen»
accessible par le biais du site www.telerecours.fr). Ce
recours
contentieux
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
délai
de
deux
mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. PRÉFET
Cabinet du préfet
#
Li
12
#
e.
#
DE L OISE
Direction des sécurités
20ert.
#
n
A]
s
e
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de
l'Oise
;
Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 31
octobre 2025 portant délégation de signature donnée à
Monsieur Luca
VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu la demande de modification présentée par Monsieur Benoît BONNELIER, maire, pour la commune de GOINCOURT 60000, déposée le 22/05/2026, concernant le rattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ; Vu
la convention de
partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très
Haut
Débit (SMOTHD) et l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux signée
le
16/03/2022 modifiée
par avenant du 12/04/2022 ; Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 08/01/2026 ; Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ; ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l’autorisation Monsieur
Benoît
BONNELIER,
maire
de
la
commune
de
GOINCOURT
60000
est
autorisé(e),
dans
les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous
le
numéro 2019/0464,
un
système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au
dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O e caméra(s) filmant la voie publique : 13 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments et installations publics, prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'’ordures, de déchets, de matériaux et autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de
l'autorisation est tenu d'informer
la
préfecture de
l'Oise de
la
date de
mise en service
des caméras par le biais de l'imprimé
joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing
ans :
une nouvelle demande devra être présentée à
la
Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents des services
répertoriés
à
l'article
L.252-3
du
code de
la
sécurité
intérieure (CSI),
pour autant
qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par délégation prévue aux articles
L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement
de gendarmerie de l'Oise ou le
Directeur interdépartemental de la
Police Nationale désigneront pour
les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de GOINCOURT. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
[ui
permettant
notamment
d'exercer
son
droit d'accès
aux
images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0464. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en
œuvre du
système devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la
vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les
personnes concernées. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5
: Le reste de l'arrêté du 27 juin 2025 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans
à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu’au 27 juin 2030.
Beauvais,
le
2
7
MAI
2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet, EE
Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFET
i
idi
;
GE LOISE
Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté Égalité Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Luca VERGALLO), directeur de cabinet du préfet de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU
la
loi
n° 82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions notamment son article 34 ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le
décret
du
21 juin
2023
nommant
M.
Arnaud
QUINIOU,
en
qualité
de
sous-préfet, chargé
de
mission auprès du préfet de l'Oise ; VU le décret du 25 août 2023 nommant M.
Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD), préfet de l'Oise ; VU
le décret
du
28
août 2025
nommant
M.
Luca
VERGALLO, conseiller
référendaire à
la
Cour des
comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de l'Oise ; VU
l'arrêté du 24 juin 2025 du ministre de l'Intérieur nommant M.
Nicolas GUYOMARCH, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des sécurités ; VU
l'arrêté
du
21 octobre
2022
nommant
Mme
Mathilde
BOUFFART,
attachée
d'administration
de
l'État, cheffe de bureau de la sécurité intérieure ; VU le contrat à durée déterminée à temps complet du 12 mai 2025 nommant Mme Marion PAPIRNYK, en qualité d'agente contractuelle de catégorie A, pour assurer les fonctions d'adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à la Préfecture de l'Oise ; VU
la
décision
préfectorale
du
11
septembre
2018
nommant
M.
Guillaume
RAFFY,
attaché
d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ; VU le contrat à durée déterminée à temps complet du 18 mars 2026 nommant Mme Zoé CHALET, en qualité d'adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ; VU
la
décision
préfectorale
du
30 juin
2023
normmant
Mme
Angélique
DESLORIERS
secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives ; VU
la
décision
préfectorale
du
28
novembre
2018
nommant
M.
Moustapha
ROUIBI,
attaché
d'administration de l'État, chef du pôle de la sécurité routière ; VU
la
décision
préfectorale
du
29
avril
2025
nommant
Mme
Aurélie
LERVANT,
attachée
d'administration de l'État, cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ; VU le contrat à durée déterminée à temps complet du 22 mai 2025 nommant M. Loucas SYLVAIN, en qualité d'agent contractuel de catégorie À, pour assurer les fonctions d'adjoint à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ; VU la
décision
préfectorale
du
10
décembre
2025
nommant
M.
Bernard
MIRAMENDE,
attaché
d'administration de l'État, chef de bureau de la défense et de la sécurité nationale ; VU
la
décision
préfectorale
du
24
avril
2026
nommant
Mme
Isabelle
DOBRENELLE,
attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des polices administratives ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Délégation de signature est donnée à M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet
de
l'Oise,
à
l'effet
de
signer
tout
acte
et
document
dans
le
cadre
des
attributions
du
cabinet,
conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de
l'Oise, et
notamment toute
décision concernant
les personnes
dont les
troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes y compris : - les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique ; -la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ; - la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement
;
- la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins sans consentements. Délégation de signature est donnée à M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à l'effet de signer les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique et les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre d'occupants sans droit ni titre et notamment les gens du voyage en vue de leur évacuation. Délégation de signature est donnée à M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à l'effet de signer,
au titre des
attributions du
cabinet pour
la
gestion
de crise, tout acte utile à
la
direction des opérations de secours mentionnée aux articles L.742-1 à L.742-7 du code de la sécurité intérieure, y compris pour la mobilisation où la réquisition des moyens privés nécessaires aux secours. Délégation de signature est donnée à M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, procès verbaux et avis concernant les établissements recevant du public
pour
l'ensemble
du
département
de
l'Oise.
Délégation de signature est donnée à M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à l'effet
de
signer
les
fermetures
administratives.
ARTICLE 2
: Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à
M. Luca VERGALLO, en qualité de
prescripteur,
à
l'effet
de
signer
:
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés, - la constatation du service fait, - le
pilotage
des
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
des
paiements.
Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétaire général, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions. M. Nicolas GUYOMARCH, directeur des sécurités, est autorisé à engager des dépenses relevant des attributions de sa direction, sans visa préalable du secrétaire général ou du directeur de cabinet, dans la limite de 1 500 €. Mme Aurélie
LERVANT, cheffe du bureau de la représentation
de l'État et de la communication
interministérielle, est autorisée à engager des dépenses relevant des attributions de son bureau, sans visa préalable du secrétaire général ou du directeur de cabinet, dans la limite de 1 500 €. M.
Moustapha
ROUIBI,
chef
du
pôle
de
la
sécurité
routière,
est
autorisé
à
engager
des
dépenses
relevant des attributions de son pôle, sans visa préalable du secrétaire général ou du directeur de cabinet, dans la limite de 1 500 €. ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Luca VERGALLO, directeur de
cabinet du préfet de l'Oise, à Mme Aurélie LERVANT, cheffe du-bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, pour les attributions relevant du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ainsi que les documents relatifs à la gestion des portes-drapeaux. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Aurélie
LERVANT,
la
délégation
est
exercée par M. Loucas SYLVAIN, adjoint à la cheffe du bureau. ARTICLE
4 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Luca VERGALLO, directeur de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
à
M.
Moustapha
ROUIBI,
chef
du
pôle
de
la
sécurité
routière,
pour
toutes
les affaires relevant de ce pôle, y compris les arrêtés de suspension, d'annulation et de retrait des permis de conduire. ARTICLE 5
: Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Luca VERGALLO, directeur de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
à
M.
Nicolas
GUYOMARCH
,
directeur
des
sécurités,
pour
les
attributions
relevant de la direction des sécurités, notamment pour toutes décisions relatives aux armes et aux feux d'artifices. Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à l'exception des circulaires, actes et correspondances mentionnés au dernier alinéa de cet article, à
:
1} Mme
Mathilde BOUFFART, cheffe du
bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de
son
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Mathilde
BOUFFART,
la
délégation
est
exercée par Mme Marion PAPIRNYK, adjointe à la cheffe du bureau. 2) M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, pour les affaires relevant de
son
bureau ÿ compris
pour
signer
les
procès
verbaux des
commissions
qu'il
préside ou
auxquelles
il
participe,
conformément
au
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de M. Guillaume RAFFY, la délégation est exercée par Mme Zoé CHALET, adjointe au chef du bureau. 3) Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau des polices administratives, pour les affaires relevant de son
bureau, y compris
pour signer les récépissés
pour
les armes des chasseurs et les avis sur les
armes
de
catégorie
B.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Isabelle
DOBRENELLE,
la
délégation est exercée par Mme Angélique DESLORIERS, adjointe à la cheffe du bureau. 4) M. Bernard MIRAMENDE, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevant de son bureau. Sont exclus du champ d'attribution de cette délégation de signature au bénéfice des chefs de bureau et de leurs adjoints : - les exceptions prévues à l'article 6 ; - les
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
aux
élus des
conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ; - des circulaires aux élus locaux ; - des arrêtés
préfectoraux, à
l'exception de catégories d'arrêtés
préfectoraux limitativement définis
par le directeur de cabinet, relatifs à des situations individuelles et ne portant pas décision négative ; - des conventions conclues au nom de l'État
;
- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services. ARTICLE
6 : Délégation est également donnée à M. Luca VERGALLO, à
l'effet de signer dans le cadre
des permanences
des
membres du corps
préfectoral qu'il
est amené à
assurer
pour
l'ensemble du
département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 2°] de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ; 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ; 4°/ des ordres de réquisition du comptable public ; 5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celle des mémoires et requêtes
à
produire
devant les juridictions
administratives et judiciaires touchant
ces domaines, y
compris les requêtes devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appel aux fins de prolongation d’une mesure de rétention administrative. ARTICLE
7
: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Luca VERGALLO,
directeur de cabinet du préfet de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise. En cas d'absence ou
d’empêchement simultané de
M.
Luca VERGALLO
et de
M. Arnaud QUINIOU,
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de l'Oise, cette délégation de signature sera exercée par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture. ARTICLE 8
: Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois,
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.fr. ARTICLE
10
: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
27
MAI
2026
Le préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD Eu
Agence
régionale
de
santé
PRÉFET
Hauts-de-France
DE L'OISE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique
concernant l'immeuble sis 37 rue du Mont César - 60930 Bailleul-sur-Thérain
Parcelles cadastrales
: ZE 33 et ZE 35
Le
Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU les articles L1311- 4 et R1312-8 du Code de la santé publique ; VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET en qualité de Secrétaire Général de l'Oise ; VU ie décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet de l'Oise ; VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental ; VU
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric
BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; VU l'arrêté du 12 mai 2026 portant attribution de fonction de Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France (Madame Sandrine WILLIAUME) ; VU le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet de l'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ; VU le rapport motivé du Directeur de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France datant du 6 mai 2026 et relatant les faits constatés dans l'immeuble situé 37 rue Mont César - 60930 Bailleul-sur-Thérain, occupé par Madame GELLEE Marie et Monsieur GELLEE Gérard ; Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble présente les désordres suivants :
e
Présence de déchets et d'encombrants sur les parcelles ZE 33 et ZE 35 ;
e
Présence de déchets dans le logement ;
e
Divers désordres électriques.
Considérant que cette situation entraîne notamment les risques suivants :
e
Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures, d'incendie et de propagation d'incendie ;
1, place de la préfecture - 60022
Beauvais Cedex
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 e
Risque
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
infectieuses
ou
parasitaires liées à la prolifération de nuisibles ou la putréfaction des déchets.
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente afin
d'écarter
ces
risques
sanitaires
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marie GELLEE et Monsieur Gérard GELLEE domiciliés au 37 rue du Mont César - 60930 Bailleul-sur-Thérain, propriétaires du logement sont mis en demeures d'exécuter, dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes :
°
Évacuer les déchets fermentescibles et dangereux présents sur les parcelles. Assurer l'entreposage des déchets dans des conditions réglementaires ; Évacuer l'ensemble des déchets accumulés au sein du logement ; Faire
vérifier
la
sécurité
de
l'installation
électrique
et
procéder,
si
nécessaire,
à
sa
sécurisation par un professionnel qualifié et fournir une attestation de mise en sécurité par un organisme agréé. ;
e
Exécuter les travaux compiémentaires indispensables à
la
bonne mise en œuvre des
mesures prescrites le cas échéant.
Article
2
: En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Bailleul-
sur-Thérain ou, à défaut, le Préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à
l'article 1er, si nécessaire avec le concours de la force publique, sans autre mise
en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses. Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en vertu de l'article R1312-8 du code de la santé publique. Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
l'Agence
régionale
de
santé
aux
propriétaires
occupants. Il sera affiché à la mairie de Bailleul-sur-Thérain et sur la façade de l'immeuble. Il sera transmis à Madame le Maire de Bailleul-sur-Thérain, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales de Beauvais. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre de la santé et de la prévention (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350
Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
L'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr), dans le délai de deux mois
à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de
la
réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé. 1, place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex
03
44
06 12
60
prefecture@oise.gouv.fr 2 Article
5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la Directrice générale par intérim de
l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le Maire de Bailleul-sur-Thérain, et tous agents et officiers
de
police judiciaire sont chargés, chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Beauvais, le
2 6 MAI 2026
Pour le Préfet et pardélégation,
le as
D
Frédéri
BOVET
1,
place
de
la
préfecture -
60022 Beauvais
Cedex
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 3 ES
Direction régionale
MINISTÈRE
de l’économie, de l'emploi,
ET DES SN DANTTÉS
du travail et des solidarités Hauts-de-France
DECISION
DREETS
HAUTS-DE-FRANCE
N° 2026-T- Affectations 60 - 03
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITÉS DE CONTROLE
ET GESTION
DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE L'OISE
Le
directeur
régional
de
l'Economie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
la
région
Hauts-de-
France, Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R.8122-6, Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail, Vu
le décret
n°
2020-1545 du
9 décembre
2020
relatif à
l'organisation
et aux
missions des
directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations, Vu
l'arrêté
du
27
février
2023
portant
nomination
de
M.
Bruno
DROLEZ
sur
l'emploi
de
directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
mars
2024
portant
répartition
des
unités
de
contrôle de
l'inspection
du
travail, Vu
la
décision
du
30 juin
2025
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections d'inspection du travail pour la région
Hauts-de-France,
DECIDE Article 1.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
les
unités de contrôle suivantes :
>
Unité de contrôle 1 « OISE OUEST » (UC 1) Beauvais
Responsable de l’UC : William WYTS Section
01-01
:
Poste vacant,
intérim
assuré
par William
WYTS,
responsable de
l'unité
de
contrôle
de
Beauvais
;
Section 01-02 : Coraline THIRION, inspectrice du travail ; Section 01-03 : Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail ; Section 01-04 : Poste vacant, intérim assuré par Elisabeth GUIMARAES, inspectrice du travail ; Section 01-05 : Denis BATAILLE, inspecteur du travail; Section 01-06 : Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail ; Section 01-07 : Frédéric QUIGNON, inspecteur du travail ; Section 01-08 : Elisabeth GUIMARAES, inspectrice du travail ; Elisabeth
GUIMARAES
est
également
compétente
pour
les
entreprises
du
secteur
mines
et
carrières
pour le département à l'exception de celles dépendant de l'Unité de Contrôle de Compiègne-UC3,
>
Unité de contrôle 2 « OISE CENTRE » (UC 2) Creil
Responsable de l'UC : Bessy COUPÉ Section 02-01
: Clotilde BELFORT-WOOD, inspectrice du travail;
Section 02-02 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Bessy COUPÉ, responsable de l'unité de contrôle de Creil, pour les communes de Chantilly,
Lamorlaye et Saint Maximin ; l'intérim sur la
commune de Creil est assuré par Madame Katia GRÉCO, inspectrice du travail ; Section 02-03 : Katia GRÉCO, Inspectrice du travail; Section 02-04 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Katia GRÉCO ; Section 02-05 : Maxime GRULET, inspecteur du travail; Section 02-06 : Laura LANCEA, inspectrice du travail
;
Section 02-07 : Emma WIEL, inspectrice du travail;
>
Unité de contrôle 3 « OISE EST » (UC3) Compiègne
Responsable de l'UC : Fabrice TREHOREL Section 03-01
: Eric VATIN, Inspecteur du Travail
Section 03-02
:
Poste vacant,
intérim
assuré
Fabrice TREHOREL,
RUC, à
l'exception
de
l'établissement
de santé Polyclinique Saint Côme sise 7 rue Jean-Jacques Bernard - 60200 Compiègne dont le suivi
est
assuré par l'agent de la section 6 en premier ressort
;
Section 03-03 :
Sébastien
RAIMBAULT,
Inspecteur du travail.
L'agent est également compétent pour le
suivi de l’entreprise BREZILLON sise à
Margny-lès-Compiègne
;
Section 03-04 « transport Est » : Poste vacant,
Eric VATIN
est chargé de
l'intérim
sur les communes suivantes
: Antheuil-Portes,
Baugy,
Belloy,
Biermont,
Boulogne-la-Grasse,
Braisnes
sur
Aronde,
Conchy-Les-Pots,
Coudun,
Cuvilly,
Giraumont,
Gournay-Sur-Aronde,
Hainvillers,
Lataule,
Margny-Sur-Matz,
Marquéglise,
Monchy-
Humières, Mortemer, Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-Sur- Matz, Ricquebourg, Vignemont, Villers-Sur-Coudun ; Madame
Corinne
KOLOR est
chargée
de
l'intérim
du
contrôle
de toutes
les
entreprises
et de
tous
les établissements
relevant de
la
compétence des transports dont
le
périmètre est défini
À par la décision du 30
juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'Inspection du Travail des Hauts-de-France pour le secteur des transports
;
-
Monsieur
Sébastien
RAIMBAULT
est
chargé
de
l'intérim
du
contrôle
des
entreprises
de
la
commune de Compiègne affectées au périmètre de la section à l'exception du secteur délimité par
la
rue
de
l'Estacade
(incluse),
Compiègne
Armistice
après
la
rue
de
l'Estacade
et
vers
la
commune de Choisy au Bac, la commune de Choisy au Bac, l'avenue de l'Armistice (incluse), la rue de Soissons (incluse) ;
-
Madame
Nathalie
GONCALVES
est
chargée
de
l'intérim
du
contrôle
des
entreprises
de
la
commune
de
Compiègne
affectées,
dans
le
périmètre
de
la
présente
section,
comprises
uniquement dans
le secteur délimité
par
la
rue
de
l'Estacade
(incluse),
Compiègne
Armistice
après la rue de l’Estacade et vers la commune de Choisy au Bac, la commune de Choisy au Bac, l'avenue de l’Armistice (incluse), la rue de Soissons (incluse)
;
-
Monsieur
Fabrice
TREHOREL
est
chargé
de
l'intérim
du
contrôle
des
entreprises
du
secteur
mines et carrières dépendantes de l'Unité de Contrôle de Compiègne-UC3,
Section 03-05 : Corinne KOLOR, inspectrice du travail, à l'exception de l’entreprise BREZILLON sise 128 rue de Beauvais - Margny les Compiègne (60280) qui dépend de l'agent affecté à la section 03-03; Section
03-06
:
Nathalie
GONCALVES,
inspectrice
du
travail, à
l'exception
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne, sis ZAC de Mercières 3, 8 avenue Henri Adnot - 60200 Compiègne dont le suivi est assuré par l'agent de la section 2 en premier ressort
;
Article 1.2: Conformément
aux dispositions
de
l'article
R.
8124-16
du
code
du
travail,
le travail
des
agents suivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter
les
situations
dans
lesquelles
un
doute
pourrait
naître
quant
à
l'impartialité
de
l'agent
ou
l'exercice indépendant de ses fonctions : -
L'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-02
n'exercera
aucun
contrôle
et
aucune
autorité
administrative décisionnelle sur l'établissement de
la
Polyclinique
Saint-Côme, sise 7 rue Jean-Jacques
Bernard
à
Compiègne.
Le
contrôle
et
l'autorité
administrative
décisionnelle
seront exercés
pour cet
établissement par l’inspectrice du travail de la section 03-06 puis par la chaîne d'intérims prévue pour cette section, à l'exception de la section 03-02. -
L'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
n'exercera
aucun
contrôle
et
aucune
autorité
administrative décisionnelle sur l'entité du Centre Hospitalier de Compiègne sise ZAC de Mercières, 8 avenue Henri Adnot à Compiègne. Le contrôle et l'autorité administrative décisionnelle seront exercés pour cet établissement par l'agent de contrôle de la section 03-02 puis par la chaîne d'intérims prévue pour cette section, à l'exception de la section 03-06. Article 1.3 : - Fabrice TREHOREL est chargé du contrôle des entreprises du secteur mines et carrières, par intérim
(défini
par
la
décision
du
30 juin
2025
portant
localisation
et délimitation
des
unités
de
contrôle et des sections d'inspection du Travail des Hauts de France), pour l'UC 3;
-
Elisabeth
GUIMARAES
est chargée
du
contrôle
des
entreprises
du
secteur
mines
et carrières
pour le reste du département.
Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle visés aux articles 1.1 à 1.3, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
-
Pour l'UC1:
- L'intérim de la section
01-01, en cas d'absence du
responsable de l'unité de contrôle est assuré
par
l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du
3 travail
de
la
section
01-07,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-06 ou, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par
l'inspecteur
du travail
de
la
section
01-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail de la section 01-08. - L'intérim
de
la
section
01-02
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07,
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail de la section 01-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de Beauvais. - L'intérim
de
la
section
01-03
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail de
la
section 01-06 ou, en
cas d'absence ou
d'empêchement,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-02,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle de Beauvais. - L'intérim de la section 01-04, en cas d'absence de l’inspectrice du travail de la section 01-08, est assu- ré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail
de
la
section
01-07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-02,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
Beauvais. -
L'intérim
de
la
section
01-05
est
assuré
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
01-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-02. - L'intérim de
l'inspectrice du travail
de
la
section 01-06 est assuré
par l'inspecteur du travail
de la
sec-
tion 01-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ov, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
01-02,
ou
en
cas
d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail
de
la
section 01-07, ou, en
cas d'absence ou
d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle de Beauvais. - L'intérim
de
la
section
01-07
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08,
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail de
la section 01-02, ou, en
cas d'absence ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle de Beauvais. - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l’inspectrice du travail de la sec- tion 01-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail de la section 01-06, ou, cas d'absence ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-07,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle de Beauvais. L'intérim
de
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-08
pour
les
entreprises
du
secteur
mines
et
car-
rières
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
Compiègne,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, suivant la chaîne d'intérim prévue pour la section 01-08. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
agents
de
contrôle
affectés
au
sein
de
l'unité
de
contrôle faisant obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités fixées
ci-dessus,
4 l'intérim est assuré par le
responsable de
l’UC1
Beauvais ou, en
cas d'absence ou d'empêchement
par
la
responsable
de
l'UC2
Creil
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
le
responsable
de
l'UC3
Compiègne ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur du travail, responsable du
pôle
Inspection du travail de la DDETS de l'Oise.
-
Pour l'UC2
-
L'intérim
de
la
section
02-01,
est
assuré
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03,
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-06,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-07,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par la responsable de l'unité de contrôle de Creil ; - L'intérim de la section 02-02 pour les communes de Chantilly, Lamorlaye et Saint Maximin, est assuré par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
Creil,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail
de
la
section
02-05, ou, en
cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de
la
section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspectrice du travail de la section 02-01; - L'intérim
de
la
section
02-02
pour la
commune
de Creil, est assuré
par l'inspectrice du travail
de
la
section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la
responsable de l'unité de contrôle de
Creil, ou, en
cas d'absence ou d‘'empêchement,
par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou
d’empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-07,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par l’inspectrice du travail de la section 02-01; - L'intérim
de
la
section
02-03
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05,
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-07,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par la responsable de l'unité de contrôle de Creil ; -L'intérim
de
la
section
02-04,
est
assuré
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03,
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-06,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-07,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par la responsable de l'unité de contrôle de Creil; - L'intérim
de
la
section
02-05
est
assuré
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-06,
ou
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par la responsable de l'unité de contrôle de Creil; - L'intérim
de
la
section
02-06
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-07,
ou
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-03,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par la responsable de l'unité de contrôle de Creil; -
L'intérim
de
la
section
02-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05,
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-03,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par la responsable de l'unité de contrôle de Creil ; En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
agents
de
contrôle
affectés
au
sein
de
l'UC2, faisant obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités fixées
ci-dessus,
l'intérim
est
assuré
par
la
responsable
de
l'UC2
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l’'UC3
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
le
responsable
de
l'UC1
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par le directeur du travail, responsable du pôle Inspection du travail
de la DDETS de
l'Oise.
-
Pour
l'UC3:
-
L'intérim
de
la
section
03-01
est
assuré,
en
cas
d'absence
de
l'agent
titulaire,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-02, ou, en
cas d'absence
ou
d'empêchement,
par
l'inspecteur du travail
de
la
section 03-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne. - L'intérim
de
la
section
03-02
est
assuré,
en
cas
d'absence
de
l'agent
titulaire,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-03, ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement, par
l’inspectrice du travail
de
la
section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
par l'inspecteur
du travail
de
la
section 03-03, ou
en
cas d'absence
ou
d'empêchement par le responsable de l’unité de contrôle de Compiègne. - L'intérim
de
la
section
03-03
est
assuré,
en
cas
d'absence
de
l'agent
titulaire,
par
l'Inspectrice
du
Travail
de
la
section
03-05, ou, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section 03-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-02,
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne. - L'intérim
de
la
section
03-04 en
cas d'absence de
l'agent de
la
section
03-01
et
pour les
communes
suivantes
: Antheuil-Portes,
Baugy,
Belloy,
Biermont,
Boulogne-la-Grasse,
Braisnes sur Aronde, Conchy-
Les-Pots,
Coudun,
Cuvilly,
Giraumont,
Gournay-Sur-Aronde,
Hainvillers,
Lataule,
Margny-Sur-Matz,
Marquéglise,
Monchy-Humières,
Mortemer,
Neufvy-Sur-Aronde,
Neuville-Sur-Ressons
(La),
Orvillers-
Sorel,
Ressons-Sur-Matz,,
Ricquebourg,
Vignemont,
Villers-Sur-Coudun, est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-02,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 03-03, où, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05, ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle de Compiègne. - L'intérim de la section 03-04 en cas d'absence de l’inspectrice du travail de la section 03-05 et pour la partie entreprises et établissements des transports, est assuré
par l'inspectrice du travail de
la
section
03-06, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la
section 03-01, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-03,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne. - L'intérim de la section 03-04, en cas d'absence de l'inspecteur du travail de la section 03-03 et pour la partie entreprises et établissements de la commune de Compiègne l'exception du secteur délimité par la rue
de
l'Estacade
(incluse), Compiègne Armistice
après
la
rue de
l'Estacade et vers
la
commune de
Choisy
au
Bac,
la
commune
de
Choisy
au
Bac,
l'avenue
de
l'Armistice
(incluse),
la
rue
de
Soissons
6 (incluse)
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-05,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
parl'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-03,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne. - L'intérim de la section 03-04, en cas d'absence de l’inspectrice du travail de la section 03-06 et pour la partie
entreprises
et
établissements
de
la
commune
de
Compiègne
affectées
uniquement
dans
le
périmètre défini
par la
rue de l'Estacade (incluse), Compiègne Armistice après la
rue de l'Estacade et
vers la commune de Choisy au
Bac, la commune de Choisy au
Bac, l'avenue de l’Armistice (incluse), la
rue de Soissons (incluse), est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-03,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
03-05,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne. - L'intérim
de
la
section
03-05
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-03,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne. - L'intérim
de
la
section
03-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-01
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-03,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par l’inspectrice de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle. - L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-04 en cas d'absence du responsable de l'unité de contrôle
de
Compiègne,
concernant
les
entreprises
du
secteur
mines
et
carrières
est
assuré
par
l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, suivant la
chaîne
d'intérim
prévue
pour
la
section
03-04
à
l'exception
du
secteur
de
la
section
01-08
assuré
par
la
responsable de l'unité de contrôle de Beauvais. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de tous
les
agents
de
contrôle
affectés
au
sein
de
l'UC3, faisant obstacle
à
ce que
l'intérim
soit assuré selon
les
modalités fixées ci-dessus, l'intérim
est
assuré
par
le
RUC
de
l'UC3
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
le
RUC
de
l'UCI
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
le
RUC
de
l’'UC2
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
directeur du travail, responsable du pôle Inspection du travail de la DDETS de l'Oise. Article
1.5
: L'intérim
du
responsable
de
l'UC
1
est
assuré
par
le
responsable
de
l'UC
2
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'UC 3. L'intérim
du
responsable
de
l'UC
2
est assuré
par
le
responsable
de
l'UC 1
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par le responsable de l’UC 3. L'intérim
du
responsable
de
l’'UC
3
est
assuré
par
le
responsable
de
l'UC
2
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par le responsable de l'UC 1. Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en
section
d'inspection
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
aux
articles 1-3 à 1-5, l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de la DDETS de l'Oise. Article
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
aux
articles
1.1
à
1.5
participent,
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire,
aux
actions
7 d'inspection
de
la
législation
du travail
sur
le territoire
de
la
Direction
Départementale
à
laquelle
est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés. Article 4
:
La décision en date du 30 mars 2026 portant affectation et gestion des intérims des agents
de
contrôle
de
la
DDETS
de
l'Oise
est
abrogée
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
décision. Article
5:
Le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Hauts-de-France
et
le
directeur départemental
de
l'emploi, du
travail
et
des
solidarités
de
l'Oise
sont
chargés chacun pour ce qui les concerne de l'application de la présente décision qui entrera en vigueur le 01 juin 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
2
1
MAI
2076
Fait
à
Lille,
le
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail etdes solidarités, PRÉFET
DE L'OISE
L thberté
Egalité
Fraternité
T DE L'OISE
égion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
l'article L.1237
l'article 5 qui crée les conditions de la rupture conventionnelle
861 du 27 décembre 1989 portant application de l'article L.1232
travail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable
l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement
374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
et de l'Oise
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 de
signature à monsieur Bertrand Vandemoortele, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Oise
VU l'arrêté préfectoral du 09 février 2026 de monsieur Bertrand Vandemoort
de signature à madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Oise
VU l'arrêté du
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Oise
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél : 03 65 43 40 00 1/3
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à assister le salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou d’un entretien préparatoire à la rupture conventionnelle du contrat de travail
LE PRÉFE
Chevalier de la L
Officier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la convention ;
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;
VU -12 du code du travail ;
VU la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail et notamment ;
VU le décret n° 89- -4 du code du ;
VU les articles R.1232-1 à R.1232-3 et les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;
VU la circulaire ministérielle du 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991 relative à ;
VU le décret n° 2004-
;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre
;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de p ;
VU
Vandemoortele, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise
VU monsieur Jean-Marie Caillaud portant délégation de
;
ele portant délégation
;
27 avril 2026 fixant la liste des conseillers du salarié de l'Oise ;
VU la démission de monsieur Wilfried AGAPIT et le changement d'adresse mail de monsieur Stéphane BULYK PRÉFET
DE L'OISE
L thberté
Egalité
Fraternité
L'arrêté du 27 avril 2
La nouvelle liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement
où de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions
personnel dans l'entreprise, est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en application à partir de la date de la publication au RAA, jusqu'au
mairie du département de l'Oise.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargé de l'exécution du
l'Oise.
Pour le préfet de l'Oise,
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Oise
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél : 03 65 43 40 00 2/3
ARRÊTE
Article 1er
026, publié au RAA du 28 avril 2026, est abrogé.
Article 2
représentatives du
Article 3
renouvellement de la liste.
Article 4
Le présent arrêté sera tenu à la disposition des salariés au sein de la DDETS Oise et adressé à chaque
Article 5
présent arrêté qui sera publié avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Fait à Beauvais, le 27/05/2026
La directrice départementale adjointe de la DDETS Oise PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Oise
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél : 03 65 43 40 00 3/3
Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois suivant sa notification : - soit d’un recours hiérarchique non suspensif auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités – Direction Générale du Travail – service des relations et des conditions de travail – bureau des relations collectives du travail-39-43 quai André Citroën – 75902 Paris cedex 15
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens 14 rue Lemerchier – 80011 Amiens Cedex. - le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. 3
PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
NOM PRENOM SYNDICAT ADRESSE ENTREPRISE OU SYNDICAT OU DOMICILE ADRESSE MAIL TÉLÉPHONE
ABBAS Sadia UNSA NANTEUIL LE HAUDOUIN abbas.sadia.ds@gmail.com 07 49 19 86 16
AHMISSOU Khalid CGT CGT-BEAUVAIS kahmissou@live.fr 06 18 92 44 24
AHOKPE Henri CFDT MARGNY-LES-COMPIEGNE brice.ahokpe@gmail.com 06 20 41 17 52
AMIRAT Louisa CFDT CFDT TILLE amiratlouisa08@gmail.com 06 67 01 37 26
AOUALI Mohamed UNSA BRENOUILLE 06 03 38 07 43
ARABI Fatima UNSA UNSA BEAUVAIS fatima.arabi56@gmail.com 06 63 76 85 51
AVONDE Véronique CFTC CHAUNY veronique.avonde@gmail.com 06 63 66 48 13
BALLAVOISNE Christophe FO FO-BEAUVAIS c.ballavoisne0612@orange.fr 06 15 22 35 34
BELALOUI Saïda HERCHIES belaloui4@gmail.com 06 15 8 81 48
BERNARD Michel CFTC TRACY-LE-MONT michelbernard1947@gmail.com 06 25 42 81 24
BIGNON Thierry CFDT CFDT CREIL thierrybignon.tb@gmail.com 06 12 24 35 75
BLANGY Philippe CFDT CFDT BEAUVAIS 03 44 48 32 96 07 81 45 41 51
BONGARD David CGT COULOISY dbongard@wanadoo.fr 06 62 36 14 44
BOUDALAA Mohammed CFE-CGC CREIL mohammed.boudalaa@outlook.fr 03 44 55 14 45 07 55 68 46 41
BRASSEUR Lydie CGT CGT-SAINT-JUST EN CHAUSSEE lydie.brasseur7@orange.fr 06 73 00 59 89
BULYK Stéphane CFDT MOYENNEVILLE sbulyk@sfr.fr 06 09 68 41 72
COMMELIN Brigitte CFDT CUISE LA MOTTE brigitte.commelin@laposte.net 07 81 15 84 14
CHALI Manuel CGT MELLO manuel.chali@gmail.com 03 44 55 23 15 06 80 04 62 15
CHAMBEURLANT Yohann FO FO BEAUVAIS gs500@hotmail.fr 06 35 95 25 20
CHATEL Thierry CFDT SAINT PAUL tchatel1@gmail.com 07 83 93 26 65
CLAUX Brigitte CFE-CGC REMY 06 19 04 37 41
CONTANT Marie-France UNSA UNSA BEAUVAIS contant-poulain@orange.fr 06 81 58 28 16
CORNELIE Patrick FO ROUSSELOY cornelie.p@gmail.com 03 44 74 20 00 06 65 62 81 27
CRAPIER Pascal CGT CGT BEAUVAIS veronique.crapier@orange.fr 03 44 02 70 37 06 61 71 80 59
CRINON Arnaud CGT COMPIEGNE aris.crinon@yahoo.fr 06 22 43 36 98 09 83 22 12 26
DA COSTA Antonio CFTC CFTC COMPIEGNE da.costa.antonio@wanadoo.fr 06 20 80 38 07
DEBOE Maria CFTC RIBECOURT-DRESLINCOURT mdeboe.cftc@orange.fr 03 44 75 01 71 06 63 72 32 54
DELAYEN Pascal CFE CGC NOYERS ST MARTIN pascaldelayen60@hotmail.fr 06 16 24 23 91
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Liste des conseillers du salarié habilités à assister le salarié lors de l'entretien préalable
au licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail dans le département de l'Oise DELHEZ Sébastien CFDT PRONLEROY sebastien.delhez@wanadoo.fr 06 25 59 55 18
DENIS Camille CGT MONTDIDIER camille.denis98@gmail.com 06 64 47 09 64
DESJARDINS Francis CFTC BERNEUIL EN BRAY francis.desjardins63@gmail.com 06 71 43 77 70
DE SOUSA José MERU conseillerdusalarier@gmail.com 07 88 98 75 05
DONNADIEU Corinne CFE-CGC LE MESNIL EN THELLE co.donna.ce@gmail.com 06 08 64 55 37
FRECHE David CGT CGT BEAUVAIS 06 51 73 85 20
GAGGINI Nadine-Claire UNSA TILLE Nadineclairedonazzan@gmail.com 06 77 04 55 23
GAGGIOLI Laurence UNSA UNSA BEAUVAIS laurencegaggioli.unsa@gmail.com 06 81 33 81 10
GODIN Dominique CGT FOSSES godin-dominique@hotmail.fr 06 15 22 78 50
GUILLAUME Frédéric CGT BRENOUILLE fred2011om@hotmail.com 06 66 71 26 32
HENOT Franck CGT CGT NOYON 06 12 35 03 57
HERTOUX Ludovic UNSA BRIOT 06 83 02 64 33
HERVE Alexia CFTC MONTATAIRE alexia.herve@yahoo.fr 06 72 26 09 27
JAULT Thierry UNSA CLERMONT jault.thierry@yahoo.fr 06 60 14 07 11
KERDJADJ Salim CGT CGT LE PLESSIS BELLEVILLE salimhd@orange.fr 06 47 96 41 14
LAFITE Benjamin CFE-CGC VERBERIE benjamin.lafite@gmail.com 06 47 40 85 25
LAPARLIERE Cédrick CGT VALESCOURT cgtdssmith60@outlook.fr 06 01 86 94 28
LAURENT Philippe UNSA MAREUIL SUR OURCQ 06 24 37 07 77
LEBRET Claude CFE-CGC COYE LA FÔRET lebretclaude@hotmail.fr 06 82 81 42 68
LHERMITTE Mégan CFDT ESTREES ST-DENIS megan.lhermitte@gmail.com 06 11 98 90 27
MAILLOT Stéphanie UNSA MARGNY-LES-COMPIEGNE stephanie2020.maillot@gmail.com 06 30 84 71 32
MARCELINO Antonio FO VENETTE tonio.marcelino76@yahoo.fr 06 71 07 87 14
MEGGUEDEM Toufik CFDT CFDT CREIL 06 36 10 92 14
MIGUEL David CFE-CGC PONT SAINTE MAXENCE miguel.davidtravail@gmail.com 06 88 45 59 48
MIKOLAJCZAK Claude CFE-CGC CFE-CGC CREIL mikolajczak.claude@neuf.fr 06 08 45 82 84
MILOUDI Hamidi CFDT SAINT CREPIN IBOUVILLERS hamidi.miloudi@ejco.com 07 86 25 65 24
MONE Yannick UNSA CLERMONT unsa-autoroutes@orange.fr 06 07 80 17 17
NORBLIN Arnaud CFDT ANSAUVILLERS arnet1@live.fr 06 71 42 30 07
NOSSEIN Frédéric CFTC VERNEUIL EN HALATTE 06 14 61 37 83
OUAQQA Jaouad FO MONTATAIRE secretairecse.aerolis@gmail.com 03 44 55 03 73
PAUL Véronique CFE-CGC CFE-CGC CREIL veronique.paul@cfecgc.fr 03 22 71 74 44
PEREIRA Armando CFTC CFTC COMPIEGNE armandopereira60200@gmail.com 06 19 86 80 43
PRIGENT Cyrille CGT BEAUVAIS 03 44 06 37 00 06 46 71 06 42
QUENTIN Dominique CGT WELLES-PERENNES dom603007@live.fr 03 64 20 67 12 06 63 83 59 32
RAYE Bruno FO FO CREIL 06 03 84 37 96
RESSEGUIER Lydie CGT CGT MONTATAIRE lydie60250@aol.com 06 84 22 41 38
RIVIERE Joëlle CFTC LIANCOURT riviere.joelle66@gmail.com 06 87 90 00 80
ROCQUENCOURT Roxane CFDT COMPIEGNE roxane.cfdt@gmail.com 07 69 45 35 06
ROMDHANE Karim CFTC LE PLESSIS BELLEVILLE conseiller60330@gmail.com 07 86 96 12 24
ROZGONYI Michel CGT CGT MERU ulcgtmeru@gmail.com 06 41 16 20 68
SANCHEZ Véronique UNSA CREIL begonia.vero@hotmail.fr 06 25 29 68 34
SINGVONGSA Johanna UNSA FLERS SUR NOYE johanna.singvongsa@gmail.com 06 51 94 97 46 SOLER Michel UNSA UNSA BEAUVAIS unsa.lelandy@gmail.com 06 25 21 87 24
SOUCHON Eric CFE-CGC CINQUEUX esouchon121168@gmail.com 06 51 67 24 63 06 32 05 40 98
SZEPIZDYN Casimir MOGNEVILLE casi7@gmail.com 03 44 73 15 32 06 71 75 60 71
TAECKE Sophie FO FO CREIL sophie.taecke@orange.fr 06 78 98 78 30
TAFFOU Francis CFDT NOGENT SUR OISE taffou.francis1@gmail.com 03 64 22 38 39 06 19 31 07 88
TAHROUCHT Naïma UNSA NOGENT SUR OISE naimatahroucht@outlook.fr 07 63 15 73 27
TALEB Brahim CFE-CGC CFE-CGC CREIL talebbrahim@hotmail.com 06 11 22 98 72
TRUFFAUX Jean-Michel UNSA SEMPIGNY truffaux.jean-michel@orange.fr 06 73 29 36 02
VAN ROEKEGHEM Emmanuel FO BAILLY emmanuel.vanroekeghem@sfr.fr 06 19 14 80 18
VELEX Michaël CFTC CUTS michaelvelex6@gmail.com 06 81 08 75 20
VERSIGNY Laurent UNSA BETZ 06 15 77 34 14
VIEIRA DE SOUSA Armandina CGT CGT BEAUVAIS armandina.desousa@laposte.net 07 87 14 10 13
WISNIOWSKI Virginie CGT NOYON virginie.lambert1978@gmail.com 06 12 79 16 67
ZAJAC Johann UNSA LA CROIX SAINT OUEN johann.zajac@neuf.fr 06 34 87 83 41 PRÉFET
Direction départementale
DE L'OISE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA RÉGULARISATION AU TITRE DE L'ARTICLE R.562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DE BEAUVAIS
COMMUNE DE BEAUVAIS DOSSIER N°60-2025-00194
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le Code de
l'environnement,
et
notamment ses articles
R. 181-465,
R.
214-1
et suivants,
R.
554-1
et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 et R. 562-18 à R. 562-20
;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ; Vu le Code civil et notamment son article 640 ; Vu
les
lois
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation des métropoles et n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République
;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques ; Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de
l'Oise
;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage
où
une
digue
ou
leur exploitation
et
mettant en
cause ou
étant susceptibles
de
mettre
en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ; VU
l'arrêté
ministériel
du
23 décembre
2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
modifié
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ; 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de ia préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
1/14 Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2005 portant autorisation au titre du Code de l'environnement concernant
l'aménagement
hydraulique
du
Canada
et
de
la
ZEC
de
Savignies
sur
là
commune
de
Beauvais
;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à
M.
Frédéric BOVET, Secrétaire
Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
en
vigueur
;
Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondations
(PPRI)
de
la
vallée
du
Thérain
amont
et
du
Petit
Thérain ; Vu la transmission en date du 24 septembre 2021 par le Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT) d'un dossier de régularisation de l'aménagement hydraulique, conformément à
l'article
R. 56219 du Code de l'environnement, comprenant notamment l'étude de danger ; Vu
les
avis
et
demandes
de
compléments
du
Service
Risque -
Unité
de
Contrôle
de
la
Sécurité
des
Ouvrages
Hydrauliques
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement Hauts-de-France du 12 août 2022, 19 décembre 2024 et du 17 avril 2026 ; Vu les compléments transmis par le SIVT le 9 avril 2024 et le 4 décembre 2025 ; Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
avril
2026
au
pétitionnaire
pour
observation ; Vu
les
observations
formulées
par
le
pétitionnaire
en
date
du
30
avril
2026
dans
le
délai
imparti
à
propos du projet d'arrêté modificatif qui leur à été transmis ; Considérant ce qu'il suit : 1.
L'ouvrage a été créé en vue de diminuer l'exposition du territoire au risque d'inondation ;
2.
La demande d'autorisation d'aménagement hydraulique est légitimement portée par le SIVT en charge
de
la
compétence
en
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GeMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;
de
Les enjeux protégés à l'arrière de l'aménagement hydraulique contre les crues du Thérain sur la commune de Beauvais ;
4.
En
application
du
||
de
l'article
R.
56219
du
Code
de
l'environnement,
un
arrêté
préfectoral
complète l'autorisation de l'ouvrage lorsque les trois critères cumulatifs suivants sont réunis : *
|
comporte
un
ou
plusieurs
ouvrages
qui
ont
été
établis
antérieurement
à
la
date
de
publication du décret n° 2015-5626 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
ou
qui
ont
été
autorisés
en
vertu
d'une
demande
introduite
antérieurement à cette date ;
*
Le dossier est déposé au
plus tard le 31
décembre 2019 lorsque l'un au moins des ouvrages
précités
relève
de
la
classe
À
ou
B
au
sens
de
l'article
R.
214-112
et
au
plus
tard
le
31
décembre 2021
dans les autres cas. A titre dérogatoire, lorsque les circonstances locales le
justifient,
le
préfet
peut,
par
décision
motivée,
proroger
ce
délai
d'une
durée
de
dix-huit
mois à la demande de l'autorité désignée au 11 de l'article R. 562-12 ;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
2/14 +
La
demande
ne
concerne
aucun
travaux
de
construction
d'ouvrages
neufs
ni
de
modifications substantielles, au sens du | de l'article R. 181-46, d'ouvrages existants.
5.
La caducité de l'ouvrage en application du III de l'article R. 562-119 est survenue le 1“
juillet 2024.
Néanmoins,
les
conditions
cumulatives
du
I!
de
l'article
R.
562-119
sont
respectées
et
le
dépassement du délai de caducité est survenu pendant les échanges techniques nécessaires à l'aboutissement de l'instruction ;
6.
Il y a donc lieu, pour des motifs de sécurité publique et afin d'assurer la continuité de la gestion des risques d'inondation sur le territoire de la commune de
Beauvais, de déroger au délai de
caducité et de permettre ainsi la poursuite de la procédure de régularisation simplifiée au-delà de l'échéance réglementaire théorique ;
7.
Il
ressort
de
l'étude
de
dangers
sus-visée
que
l'analyse
de
performance
de
l'aménagement
hydraulique conduit le bureau d'études agréé à retenir Un niveau de protection vicennal ;
8.
Le pétitionnaire n'a pas apporté toutes les réponses aux demandes de compléments émises par le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
9.
Ces
compléments
restent nécessaires,
notamment
en
ce qui
concerne
le dossier
PROJET des
travaux prévus par le pétitionnaire sur l'aménagement hydraulique.
Sur
proposition
du
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France :
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation Le Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT) référencé sous le numéro de SIRET 200 080 836 000
30
dont
le
siège
social
est
situé
sis
20
bis,
rue
de
la
Libération
à
Bresles
(60150),
représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ». Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages
hydrauliques
pour
l'aménagement
hydraulique
de
Beauvais,
ainsi
que
les
dispositions
du
présent arrêté. Le bénéficiaire est le gestionnaire unique de l'aménagement hydraulique au sens de l’article L. 562-8-1 du Code de l’environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code. Article 2 - Objet de l'autorisation La présente autorisation, délivrée pour la régularisation de l'aménagement hydraulique de Beauvais sur la commune de
Beauvais, dénommé ci après
« l'aménagement hydraulique », tient lieu d'autorisation
en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement. L'aménagement
hydraulique
relève
des
rubriques
«installations,
ouvrages,
travaux
et
activités »
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à
l’article R. 2141 du Code de l'environnement :
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
3/14 Rubrique
Intitulé
Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et | Autorisation les submersions : - aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau:
Autorisation
- 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? Titre || : CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 3 - Composition de l'aménagement hydraulique L'aménagement
hydraulique,
défini
par
le
bénéficiaire, et dont
la
carte de situation
figure en
annexe
unique au présent arrêté, est constitué des éléments suivants :
Référence Tronçon
Surface (m2)
Composition / Structure / remarques
Grand
plan d'eau
(GPE),
ou
plan
d'eau du Canada Petit
Plan
d'eau
(PPE)
320 000
pour
les
deux plans d'eau (32
ha)
Alimentation
du
plan
d'eau
du
Canada
par
un
déversement
latéral
au-
dessus d’un
mur de palplanches.
il existe également une prise d'eau sur le
Thérain, une vanne guillotine et un déversoir latéral d'alimentation. Volume nominal de stockage de 313 798 m° lors d'une crue vicennale, pour une cote du grand plan d'eau de 6761 m NGF. Volume nominal de stockage de 17 345 m° lors d’une crue vicennale, pour une cote du petit plan d'eau de 6717 m NGF. Crête
à
74,30
m
NGF
minimum
et
à
74,76m
maximum.
Structure
en
remblai. Largeur de crête d'environ 3 m.
Zone d'expansion
de
crues
(ZEC)
de
Savignies
220 000 (22 ha)
Alimentation
de
la
ZEC
par
une
zone
basse
au
droit
du
remblai
du
plan
d'eau et par une vanne basculante. Digue de
la
Bergerette (longueur 900 m, largeur en
crête 2
à 5 m,
hauteur
maximale 1,70 m) Ouvrage de
régulation
à
l'extrémité
aval : vanne à clapet
basculant qui
se
rejette dans un fossé qui rejoint la rivière de Saint
Just.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités de l'aménagement hydraulique sont :
+
__
Plan d'eau du Canada X1= 631 791 m et Y1 = 6 929 002 m (déversoir amont dans le grand plan d'eau) X2 = 631 475 m et Y2 = 6 927 925 m (déversoir aval vers la ZEC)
+
ZEC de Savignies X1= 631 475 m et Y1= 6 927 925 m (déversoir amont depuis le grand plan d'eau) X2 = 631 860 m et Y2 = 6 927 263 m (ouvrage de régulation de la ZEC, à l'aval) Titre HI : NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DU TERRITOIRE PROTÉGÉ
Article 4 - Niveau de protection de l’aménagement hydraulique 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
44 En application de l’article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le niveau de protection garanti par l'aménagement
hydraulique
et
retenu
par
le
bénéficiaire correspond
à
la
crue
maximale
de
la
rivière
Thérain pour un événement de période de retour 20 ans. Les
capacités
d'écrêtement des crues
apportées
par
l'aménagement
sont
exprimées
selon
le tableau
suivant, aux points de repère indiqués sur la carte en annexé au présent arrêté. Écrêtement au niveau du Thérain et de la ZEC :
Débit au niveau du déversoir
Débit au niveau de la ZEC de Savignies
Occurrence de crue
du Thérain (m‘/s)
(m°/s)
Débit amont
Débit aval
Débit amont
Débit aval
Q5 (quintennale)
10,46
763
0,77
0,72
Q10 (décennale)
12,05
7,74
145
1,07
Q20 (vicennale)
13,56
778
1,97
1,45
Q$50 (cinquantennale)
15,56
7,85
2,31
1,78
Article 5 - Délimitation du territoire protégé Le territoire protégé est la zone qui bénéficie de la diminution de l'exposition au risque inondation par le Thérain
lors
des
crues
de
ce
dernier
par
l'aménagement
hydraulique
et
ce jusqu'au
niveau
de
protection. ll est délimité sur la carte en annexe au présent arrêté. Le territoire protégé fait partie de la commune de Beauvais.
Titre IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AMÉNAGEMENT
HYDRAULIQUE
Article 6 - Principe général Conformément
à
l'article
R
214-119-2
du
Code
de
l'environnement,
les
ouvrages
compris
dans
l'aménagement hydraulique sont conçus, entretenus et surveillés de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par cet aménagement au territoire considéré contre les inondations provoquées
par les crues ou les submersions marines sus-visées. Article 7 - Actualisation de l'étude de dangers Conformément
au
Il
de
Farticle
R.
214-117
du
Code
de
l’environnement,
l'étude
de
dangers
de
l'aménagement hydraulique est actualisée au minimum tous les 20 ans. En l'absence d'intervention d'une étude de danger contenant un diagnostic complet de l'ensemble des ouvrages de l'aménagement hydraulique avant que cette échéance soit forclose, la prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL des Hauts-de-France en
charge
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
avant
le
24/09/2041.
Elle
est
réalisée
par
un
organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur. Les études
de
dangers
sont systématiquement
accompagnées d’un
écrit du
bénéficiaire
précisant,
le
cas
échéant,
les
mesures
qu'il
s'engage
à
mettre
en
œuvre
pour
remédier aux
éventuels
défauts
ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
5/14 Toute
modification
des
hypothèses
ayant
prévalu
aux
conclusions
de
l'étude
de
dangers
doit
être
portée à la connaissance du préfet. Notamment,
il
est attendu qu'une
attention
particulière soit
portée au
caractère
réaliste du scénario
retenu pour le scénario 2. Article 8 - Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances Le
document
présentant
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
en
toutes
circonstances,
notamment
les vérifications
et visites techniques
approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour. Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 3 du présent arrêté. Toute modification notable de ce document est porté à
la connaissance du préfet et est transmise au service de la
DREAL Hauts-de-
France en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toutes
les
informations
utiles
relatives
à
la
gestion
d'une
crise
d'inondation,
contenues
dans
le
document d'organisation
et l'étude de dangers, et en
particulier les modalités selon
lesquelles l'alerte
est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti
par
l'aménagement
hydraulique objet du
présent arrêté, ainsi que
les
risques de venues d'eau
quand
de telles crises sont confirmées,
sont portées à
la
connaissance des
autorités compétentes en
charge de la gestion de crise. Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus. De plus, le document d'organisation est mis à jour avec les éléments suivants :
*
Il
précise, dans sa
partie 1-20-1,
un ou des événements de référence
pour le passage en
niveau
«jaune »
ainsi
qu'en
niveau
«orange»,
conformément
aux
indications
apportées
par
le
gestionnaire pendant l'instruction de l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique ;
°
__Ilinclut la convention entre la commune de Beauvais et le SIVT
:
*
il précise les modalités et la fréquence de mise en œuvre expérimentale des procédures d'alerte et d'évacuation recommandée par l'EDD ;
+
__
Il précise les modalités de surveillance au droit de la végétation ligneuse présente sur le système d'endiguement et dans les 5 m en pied aval ;
*
En
annexe
2
au
document d'organisation,
une
carte
indique
le
point
de
mesure
du
petit
plan
d'eau.
Le document d'organisation modifié est établi dans les 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 9 - Végétation Aucune
plantation de végétation
arbustive ou
arborée
n'est autorisée sur la
crête, sur les talus et sur
une bande de quelques mètres au-delà des pieds des talus. Les
modalités de gestion
de la
végétation
historique sont détaillées dans
le document d'organisation
prévu
à
l'article
8.
Il
précise
notamment
les
dispositions
de
surveillance
et
de
gestion
au
regard
de
l'interaction possible de la végétation avec l'aménagement hydraulique. Les
ligneux
de
plus
de
20
cm
de
diamètre
présents
sur
l'aménagement
hydraulique
sont
élagués
régulièrement afin d'en limiter la croissance. Les autres ligneux sont coupés et dessouchés. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
6/14 Article 10 - Exercices Le
bénéficiaire teste
son
organisation
de
gestion
de
crise
liée
à
la
protection
contre
les
inondations
apportée par l'aménagement hydraulique. À ce titre, un exercice est réalisé selon les modalités définies à l’article 8 du présent arrêté, en lien avec le plan communal de sauvegarde (PCS). Une situation
d'urgence
réelle
nécessitant la
mise en
œuvre de
l'organisation de crise du
bénéficiaire
peut être valorisée au même titre qu'un exercice. Les exercices et
les situations d'urgence
réelles font systématiquement l'objet,
respectivement, d'une
évaluation
ou
d'un
retour
d'expérience.
Si
nécessaire,
le
document
d'organisation
est
mis
à jour
et
modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers. Article 11 - Registre de l'ouvrage Le bénéficiaire établit et tient à jour
un
registre au
sens du 3° du
| de
l’article
R.
214-122 du
Code de
l'environnement
sur
lequel
sont
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
de
l'aménagement
hydraulique,
aux
conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est conforme à l'arrêté du 08 août 2022 relatif aux documents réglementaires.
S
Le
registre
de
l'ouvrage
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau. Le registre est crée dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 12 - Évènements importants pour la sûreté hydraulique En application de l'article R. 214-125 du Code de l’environnement et de l'arrêté du 21
mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans
délai
au
préfet et au
service de contrôle de
la
sécurité des ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Hauts-de-France tout
événement
ou
évolution
concernant
ces
ouvrages,
ou
son
exploitation,
mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause :
.
la sécurité des personnes ou des biens ;
°
les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre,
ou
faire
prendre,
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier. Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification (cf. tableau ci-dessous) selon le niveau
de
gravité.
En
fonction
du
niveau
de
la
gravité
qu'il
constate,
il
pourra
être
demandé
au
gestionnaire
Un
rapport
sur
l'événement
constaté.
En
outre,
lorsque
l'événement
considéré
a
endommagé
un
ouvrage,
une
visite
technique
approfondie
est
effectuée
et
transmise
à
l'unité
de
contrôle.
Délai de transmission
Classification
Conséquences
au
préfet
+
décès ou blessures graves aux personnes
°
dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques
nés
*
mise
en
danger
des
personnes
sans
qu'elles
aient
subi
de
blessures graves
Inférieur à une semaine
+
dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques
°
mise
en
difficulté
des
personnes
ou
dégâts
de
faible
.
VE
.
|
Inférieur à un mois
importance à
l'extérieur de l'installation
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
7/14 *
___non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire (non- respect
de
consignes
de
crues,
de
débits
ou
de
côte)
sans
mise en danger de personnes
+
modification
de
la
cote
ou
des
conditions
d'exploitation
en
dehors du
référentiel
régiementaire d'exploitation de l'ouvrage
sans mise en danger de personnes
Article 13 - Procédure de déclaration anti-endommagement En
application
du
|
de
l'article
R.
554-7
du
Code
de
l’environnement,
le
bénéficiaire
procède
à
l'enregistrement
sur
le
guichet
unique
du
téléservice
« réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs de l'aménagement hydraulique en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l’article R. 554-2 du Code de l'environnement. Les
dispositions
relatives
à
cette
déclaration
sont
indiquées
sur
le
site
http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr Le
bénéficiaire
est
tenu
de
répondre,
sous
sa
responsabilité,
à
toutes
les
déclarations
de
projet
de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l’environnement. Article 14 - Compléments nécessaires à l'étude de dangers Le gestionnaire
établit
ou
fait
établir
et
transmet
au
31
décembre
2026
au
plus
tard,
les
éléments
suivants
:
°
Un
scénario
1
tel
qu'il
est
défini
dans
l'arrêté
du
17
avril
2017
modifié
par
l'arrêté
du
30 septembre
2019,
précisant le
plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes
d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Il est notamment rappelé que l'aménagement hydraulique est réputé dans
ce scénario faire l’objet d'une indisponibilité totale (du grand plan d'eau, du petit plan d'eau et de la ZEC de Savignies) ;
+
La justification, éventuellement qualitative, de la stabilité des remblais du grand plan d'eau par le bureau d'étude agréé.
Article 15 - Compléments d'étude ou travaux à réaliser sur l'aménagement hydraulique L'aménagement
hydraulique
est
autorisé
en
l'état,
sans
travaux.
En
particulier,
la
réalisation
d'un
déversoir de sécurité sur la digue de la Bergerette ainsi que la rénovation de la digue de la Bergerette ne sont pas autorisées par le présent arrêté. Un
dossier
niveau
Projet
décrivant
les
travaux
à
réaliser
sur
la
digue
de
la
Bergerette
et
prévoyant
l'installation d'un déversoir de sécurité est à transmettre dans un délai d'un an à compter de la date de notification
du
présent
arrêté,
dans
les
formes
prévues
par
l'article
R181-46
du
Code
de
l'environnement. Ce dossier :
+
harmonise les caractéristiques géométriques (longueur de remblai
notamment) de la digue
de la Bergerette par rapport aux données apportées dans l'étude de dangers ;
*
__
précise
le parti d'aménagement retenu
pour l'aménagement d'un déversoir de sécurité sur
la digue de la Bergerette ;
*__
justifie la stabilité de la digue de la Bergerette telle qu'aménagée selon l'option retenue
;
*
décrit les piles bois anti-embâcles ;
*
actualise au
besoin
les scénarios 1
et 2, tels que définis par l'arrêté du
7 avril
2017
modifié
par
l'arrêté
du
30
septembre
2019,
en
fonction
du
parti
d'aménagement
retenu
dans
le
dossier projet de la digue de la Bergerette.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
8/14 Les études et travaux concernant ces deux ouvrages sont réalisés par un
bureau d'étude agréé au sens
de l’article R. 214-129 du Code de l'environnement.
Titre V : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
Article 16 - Justification de la maîtrise foncière Le
bénéficiaire justifie
de
la
maîtrise foncière
sur
le
terrain
d'assiette
de
l'aménagement
hydraulique
décrit à l'article 3 afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. L'autorisation
pourra
être
abrogée
ou
modifiée,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l’ensemble des ouvrages composant son aménagement hydraulique. Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique,
de
déclaration
d'utilité
publique
ou
de
servitude
MAPTAM)
figurent
dans
le
document
d'organisation visé à l'article 8 et sont tenus à la disposition des services de l’État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin. Notamment,
la
convention
entre
le
SIVT
et
la
commune
de
Beauvais
ainsi
que
le
document
d'organisation
sont
actualisés
afin
de
les
harmoniser
entre
eux.
La
convention
actualisée
est
à
transmettre
au
service
de
contrôle
dans
un
délai
de
3 mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent arrêté. Article 17 - Accès aux ouvrages Le
bénéficiaire
s'assure
de
disposer
en
toutes
circonstances
d'un
accès
aux
ouvrages
composant
l'aménagement
hydraulique
afin
de
réaliser
notamment
la
surveillance,
l'entretien
et
les
éventuels
travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
Titre VI : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Article 18 - Conformité au dossier de demande d'autorisation Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et gérés conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires
et
des
réglementations
en
vigueur. Article 19 - Modifications apportées à l'aménagement hydraulique Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de surveillance
où
à
son
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier de demande d'autorisation, est
portée,
avant sa
réalisation, à
la
connaissance du
préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles
L. 181-14,
R. 181-465 et KR.
181-46 du Code de l’environnement. Dans
le cas où
des désordres
indépendants de
la
volonté
du
bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
9/14 Article 20 - Travaux Tous
travaux
projetés
sur
l'aménagement
hydraulique,
en
dehors
des
travaux
d'entretien
et
de
réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle.
Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R 214- 119 et 120 du Code de l'environnement. Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 12. Les
travaux
d'urgence
ne
permettent
pas
de
s'affranchir
de
recours
à
un
organisme
agréé
pour
la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental. Article 21 - Changement de bénéficiaire Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181- 47 et suivants du Code de l'environnement.
Titre VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 22 - Déclaration des incidents et des accidents Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles
L. 181-3 et
L. 181-4 du
Code de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le cas échéant,
les dispositions prévues pour les événements importants
pour la sûreté
hydraulique
s'appliquent (voir l'article 12). Article 23 - Abrogation et suspension de l'autorisation En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression de l'aménagement hydraulique, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à
la remise en service, ou
la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement. Article 24 - Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux Si le
bénéficiaire
envisage
de
mettre fin
à
la
gestion
d'un
ouvrage
construit
ou
aménagé
en vue
de
prévenir les inondations, il
en
informe
le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au
moins Un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l’environnement. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
10/14 Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d’une déclaration
par le bénéficiaire, auprès du
préfet au
plus tard
un
mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. La déclaration
d'arrêt d'exploitation
de
plus de deux ans est
accompagnée d'une
note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion. Le
préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
énoncés
à
l’article
L. 181-3 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
le
bénéficiaire
entendu,
considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état du site. Article 25 - Exercice des missions de police Les
agents
en
charge
de
missions
de
contrôle
au
titre
du
Code
l'environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l’article L. 18116 du Code de l'environnement. Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent arrêté. En cas de non-respect des dispositions du
présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
bénéficiaire
les
mesures
de
police
prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement. Article 26 - Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée. Article 27 - Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, la présente autorisation sera
publiée
sur le site internet des services de l'État de l'Oise pendant une durée minimale de quatre mois. Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du
public dans les locaux de la commune
de Beauvais. Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Beauvais pendant une durée minimum d'un mois. Article 28 - Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 29 - Voies et délais de recours Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement : 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
11/14 *
parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
*
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du Code de l'environnement, dans Un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
ce
même
délai.
Ce
recours
administratif interrompt
le cours
du
délai
du
recours
contentieux, qui
ne
recommence
à
courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté. Le silence gardé par l'administration
pendant
plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux
emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du
Code de
justice administrative. Article 30 - Exécution
*
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
°
Le directeur départemental des territoires de l'Oise ;
*
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts- de-France
;
+
__le président du Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain ;
+
le maire de Beauvais;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais,
le
2
2
MAI
2075
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire gé
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
12/14 RXEeur SaiuBIABSap©! 2) ap JUAS UO }qO(] kap2137|SUP ne9,p uejd sup 2519A9P ]q8( ner"a sd UIBJSUL jeAe 1q8q 1 S38AUEP2P9PNI9521N0$ : = Ô s coparen LEE Ps 13 sAnofje]1odof"MMM:291N0S K F Li 4 Lo: He a" . À Du pee bé AA hé ar de m4 LE ‘UIESUL np Hqep aj 1819128 € aydede) e| awwos awuridxe - SaIURIARS ap 217 ej ap euueA e] apneenu ne je nee,p uedpueR a] SUEP 110S12A8pP AP AeSAIU ne - u0128)o1d 8p neeniu a] inod aouaseyas ap sjuiod sep uonesie50] 3e (347 1e nee,p uejd) anbijnespAy auewe8euaue ap uonesie207 #8a3o1d a11oy18 np 3e anbijnepAy juewsBeuewe | ap aiydei8oue : 3NDINN 3XINNY 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 13/14 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex Carte de situation du territoire protégé (source étude de dangers)
Limite
de
commune
/
M
Bâtiment
é
\
—
Cours d'eau Territoire protégé
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
14/14 PRÉFET
Direction départementale
DE L'OISE
des territoires
Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un gardien de
fourrière pour automobiles
Monsieur Eric SENT - SAS Compiègne Auto Dépannage -
3 rue du Bois d’Aiguisy à Jonquières
Agrément n°60-2021-01
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à KR. 325-52 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°60-2021-01
du
28
mai
2021
portant
agrément
de
Monsieur
Eric
SENT
en
qualité de gardien de fourrière pour automobiles, ainsi que des installations de la SAS Compiègne Auto Dépannage qu'il gère au 3 rue du Bois d’Aiguisy à Jonquières ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
novembre
2023
nommant
Monsieur
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ; Vu
l'arrêté
du
17
octobre
2024
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative à Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise ; Vu l'arrêté du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
certains
agents
de
la
direction
départementale des territoires de l'Oise ; Vu la demande présentée le 31
mars 2026 par Monsieur Eric SENT, gérant de la SAS Compiegne Auto
Dépannage, tendant à obtenir l'agrément de gardien de fourrière ; Considérant ce qui suit : 1. La commission départementale de la sécurité routière - sous commission fourrières automobiles — a émis un avis favorable le 26 mai 2026 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ; 2, boulevard Amyot d'Inville BP 20317 -
60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00 ddt-ssec@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr
1/2 ARRETE
Article 1
-
L'agrément
n°60-2021-01
délivré
à
Monsieur
Eric
SENT
en
qualité
de
gardien
de fourrière
pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SAS Compiègne Auto Dépannage qu'il gère au 3 rue du Bois d'Aiguisy à Jonquières, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 2 - L'agrément délivré est personnel et incessible. Article
3 - Cet agrément pourra
faire
l’objet d'une suspension
ou
d'un
retrait si
les conditions fixées
par les textes pour son octroi ne sont pas respectées ou s'il est constaté des manquements graves à la réglementation en vigueur. La
suspension
ou
l'annulation
pourra
être
prononcée
après
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
contradictoire auprès de la commission départementale de sécurité routière. Article
4 -
Tout
changement
dans
le fonctionnement
ou
l'administration
de
la
fourrière
devra
être
porté à la connaissance des services de la préfecture et pourra nécessiter un réexamen des conditions d'octroi de l'agrément. Article 5 —
L'entreprise tiendra
à jour un tableau
de
bord
de
la fourrière comprenant
l'ensemble des
informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route. Ce tableau de bord devra être mis à disposition de la préfecture, de la direction départementale des territoires, des forces de l'ordre ou des agents habilités à le consulter. Article 6 - Délais et voies de recours Le recours gracieux : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de notification de
la décision, auprès de mes services.
La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), si
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services n'est intervenue. Le
recours
hiérarchique
:
la
demande
est
adressée
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
auprès
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière.
La
demande
est
considérée comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du
ministère n’est parvenue.
Ni
l’un,
ni
l’autre de ces recours ne
suspend l'application de la présente décision. Le recours contentieux : la requête est adressée auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
(14
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
cedex 1).
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible
par
le
site internet www.telerecours.fr. Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet. Article
7 —
Le
directeur
départemental
des territoires,
le
maire
de Jonquières,
le
général
de
brigade
commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, la directrice départementale de la
protection
des
populations
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
gérant
de
la
SAS
Compiègne Auto Dépannage et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 26 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
2, boulevard Amyot d'inville BP 20317 -
60021
Beauvais cedex
:
A ans Tertrires de l'OÏs8
téléphone : 03 64 58 15 00
Directierr
ddt-ssec@oise.gouv.fr www.oise.gouv.fr
Service
de la
Sécurité
de l'Espertiss
ei :lus
Crises
2/2
A.
TRICOT ES
Direction départementale
DE
LÔISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie AM Cyclo d’un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE ST ELOI
situé 26 Boulevard Ernest Noël, 60400 NOYON
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
9 février
2026
relatif à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière ; Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise
;
Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
E20
060
0002
O
autorisant
Monsieur
SAVARD
Franck
à
exploiter
un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GC3AT/AUTO ECOLE SAINT ELOI situé 26 boulevard Ernest Noël, 60400 NOYON ; Considérant ce qui suit : 1-la demande présentée par Monsieur SAVARD FRANCK en date du 12 mai 2026 relative à l'extension à la catégorie AM Cyclo de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ; 03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex www.oise.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er - La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations à conduire les catégories suivantes : AM Cyclo Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés. Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ; Article
4
-
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la
loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires. Article 5 -
Le
présent arrêté peut faire
l’objet d'un
recours devant le tribunal
administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 6 - La présente décision peut faire l’objet :
—
d'un recours gracieux auprès de mes services,
—
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
—
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution
du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le
26 mai 2026
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G.
FORCE
03 64 58 16 20
)
.
|
;
.
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
Le Délégué à l'éducation Rouliere
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021
Beauvais cedex
Géraud FORCE
www.oise.gouv.fr