Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°117 du 17 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°117 du 17 avril 2025 Document publié le Jeudi 17 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°117 du 17 avril 2025)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-117

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

2025-04-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP794654079 - CARNEAU Rémi (2 pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations /

2025-04-10-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le parc zoologique de Maubeuge à

transporter et à détenir des coatis roux, des ratons laveurs, des ibis sacrés, une

ouette d'Egypte et des tortues de Floride listés sous le régime de l'article L.411-6 du

code de l'environnement (6 pages) Page 5

2025-04-16-00022 - Décision n°2025-1 portant délégation de signature aux agents

de la direction départementale de la protection des populations (4 pages) Page 11

Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté

2025-04-16-00021 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine

funéraire - ROC ECLERC HAUBOURDIN (4 pages) Page 15Direction Départementale de l'Emploi,

E 5 du Travail et des Solidarités du Nord PRÉEFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service SAP « Services à la Personne »

SAP-2025-126

ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP794654079

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales

de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des

. solidarités du Nord;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux

adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;

Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;

Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CARNEAU Rémi — enseigne

commerciale RC SERVICES - sise 67 rue Paul Vaillant Couturier 59450 SIN-LE-NOBLE ;

Le préfet

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Nord - site de Valenciennes, le 17/04/2025 par M. CARNEAU Rémi en qualité de dirigeant, pour

l'organisme RC SERVICES dont l'établissement principal est situé 67 Rue Paul Vaillant Couturier

59450 SIN-LE-NOBLE et enregistré sous le N° SAP794654079 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (modes d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (modes d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Petits travaux de jardinage (modes d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (modes d'intervention Mandataire, Prestataire)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)

Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (modes d'intervention Mandataire,

Prestataire)

. Assistance informatique à domicile (modes d'intervention Mandataire, Prestataire)

. Assistance administrative à domicile (modes d'intervention Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (| de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,

61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif LILLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé

contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Valenciennes, le 17/04/2025

Pour le Préfet et par délégation

Le ui du/s service inclusion

nl Brahim BOUKFILEN |Ex Direction départementale de la PRÉFET protection des populations DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

2025 - 274

Arrêté préfectoral autorisant le parc zoologique de MAUBEUGE à transporter et à détenir des coatis

roux, des ratons laveurs, des ibis sacrés, une ouette d'Egypte et des tortues de Floride listés sous

le régime de l’article L.411-6 du code de l’environnement

Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à

l'introduction et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du

document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des

espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014

du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la

liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d’exécution (UE)

2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement

d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes

pour l'Union

Vu le livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 à

R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;

Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la

propagation de certaines espèces animales et végétales ;

Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces

animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;

Vu le décret du Président de la République en date 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand

GAUME en qualité de préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François PIRON,

directeur départemental de la protection des populations du Nord ;Vu la décision du 6 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de

la protection des populations du Nord ;

Vu la décision préfectorale accordant le certificat de capacité en date du 15 avril 2005 à Monsieur Jimmy

EBEL pour l'entretien d'animaux d’espèces non domestiques dans le cadre de la présentation au public, par

M. le Préfet du Nord ;

Vu la décision préfectorale accordant le certificat de capacité n°2012-319 en date du 27 mars 2012 à

Monsieur Goulven RIGAUX pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques dans le cadre de la

présentation au public, par M. le Préfet de police de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2014 portant autorisation d’ouverture de l’établissement

« Parc zoologique de MAUBEUGE » ;

CONSIDERANT la demande d’autorisation concernant les espèces coati roux (Nasua nasua), raton laveur

(Procyon lotor), ibis sacré (Threskiornis aethiopicus), ouette d'Egypte (4lopochen augyptiacus) tortue de

Floride (Trachemys scripta) au regard des actions de transport et de détention, en date du 3 avril 2025,

déposée par Monsieur Jimmy EBEL, directeur du parc zoologique de MAUBEUGE, auprès de la direction

départementale de la protection des populations du Nord ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la direction départementale de la protection des populations du Nord ;

CONSIDERANT que la demande du parc zoologique de MAUBEUGE vise à conserver de façon captive

plusieurs spécimens de coatis roux (Nasua nasua), ratons laveurs (Procyon lotor), ibis sacré (Threskiornis

aethiopicus), ouette d'Egypte (4lopochen augyptiacus) tortues de Floride (Trachemys scripta) dans un

objectif conservatoire et de présentation au public ;

CONSIDERANT que ces spécimens susvisés proviennent du parc zoologique de MAUBEUGE et que ces

espèces sont considérées comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union

européenne au titre des règlements sus-cités et de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de

l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la

métropole, qu’elle est susceptible d'entraîner des impacts environnementaux, sanitaires et socio-

économiques ;

CONSIDERANT que la qualification des responsables de l’entretien attestée par le certificat de capacité en

date du 15 avril 2005 et le certificat de capacité n°2012-319 en date du 27 mars 2012, le respect des

conditions d'aménagement et d’exploitation du parc zoologique de MAUBEUGE et des conditions de

manipulation et d’entretien des spécimens sus-visés, telles que définies dans l’arrêté d’autorisation

d’ouverture du 27 novembre 2014 et dans la présente autorisation permettent, en raison du confinement

permanent de ces spécimens et des précautions prises lors de leurs manipulations et de leur entretien, de

prévenir les risques afférents à leur sécurité, à la sécurité et la tranquillité des tiers, le risque d'introduction

dans le milieu naturel et de transmission de pathologies humaines ou animales et le risque d’impacts socio-

économiques ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord.

ARRÊTE

Article 1 — Identité du bénéficiaire

Le parc zoologique de MAUBEUGE, situé avenue du Parc 59600 MAUBEUGE, est autorisé à pratiquer les

opérations décrites dans le présent arrêté.Article 2 — Nature des opérations autorisées et espèces concernées

Le parc zoologique de MAUBEUGE est autorisé à transporter et à détenir, sous réserve du respect des

prescriptions du présent arrêté :

- dix spécimens de coati roux (VNasua nasua) - vingt spécimens de raton laveur (Procyon lotor)

- vingt spécimens d’ibis sacré (Threskiornis aethiopicus)

- une ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus)

- cinquante tortues de Floride (Zrachemys scripta)

Article 3 - Prescriptions conditionnant la présente autorisation

L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :

Les spécimens sont munis d’un marquage individuel et permanent, sous la responsabilité de Monsieur

Jimmy EBEL et de Monsieur Goulven RIGAUX. Un registre des entrées et sorties est tenu à jour

conformément à la réglementation relative à la détention d’espèces de faune non domestique.

Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d’assurer leur bien-être et

d’éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l’environnement, la sécurité et la

santé des personnes et des autres animaux conservés dans l’établissement.

Conditions de détention dans l’établissement :

Conditions de transport :

Les spécimens sont transportés dans un véhicule disposant d’une autorisation pour le transport d’animaux

vivants. Le titulaire du certificat de capacité les accompagne pendant toute la durée du transport.

Durant leur transport, les animaux seront placés dans des caisses pour éviter toute évasion.

Prévention des risques de fuite ou de propagation :

Les ratons laveurs et les coatis roux sont détenus dans des enclos type fosse sécurisée.

Les ibis sacrés et l’ouette d’Egypte sont détenus dans une volière de mixité sécurisée.

Les tortues de Floride sont maintenues dans un bassin aménagé sécurisé.

Un capacitaire est présent.

Le marquage des animaux doit être conforme à la réglementation.

Les effectifs sont contrôlés quotidiennement par le personnel soignant.

Un système de surveillance permanente et un plan d’intervention d’urgence en cas de fuite ou de propagation

sont mis en place.

Prévention des risques sanitaires :

Le contact avec le public est autorisé selon les prescriptions de l’autorisation d'ouverture.

Devenir des spécimens :

Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un autre établissement autorisé, en France ou dans un

autre État membre de l’Union européenne, à condition de bénéficier de l’autorisation administrative délivrée

au titre des articles L.411-6 et R.411-40 et suivants du code de l’environnement. Cette autorisation n’est pas

nécessaire pour le transport des spécimens vers un site de destruction. Cependant, toute mesure doit être

prise afin d’éviter une introduction dans le milieu naturel.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de celles relevant d’autres réglementations, no-

tamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux, au com-

merce.

Article 4 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.

La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l’autorisation d’ouverture de l’établissement au titre

de la réglementation relative à la détention de la faune sauvage captive.Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées par le

présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernés

ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services

écosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dans l’établissement.

Article 5 - Déclaration des incidents et accidents

Le parc zoologique de MAUBEUGE est et demeure responsable des accidents, des dégâts et des nuisances

pouvant être occasionnés par les animaux hébergés dans son établissement.

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer au Préfet du Nord, les

accidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant l’objet de la présente dérogation et qui

sont de nature à porter atteinte à l’environnement, aux personnes ou aux espèces en captivité dans

l'établissement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences

et y remédier.

Article 6 - Compte rendu d’activité

A la fin de chaque année civile, le parc zoologique de MAUBEUGE communiquera à la direction

départementale de la protection des populations du Nord, un bilan des mouvements des effectifs pour

chacune des espèces concernées par l’autorisation.

Article 7 — Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités faisant l’objet de

la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’Environnement. Ils pourront demander

communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code

de l’environnement.

Article 8 - Voies et délais de recours

La présente décision, qui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, peut faire l’objet

d’un recours hiérarchique auprès de la Directrice départementale de la protection des populations du Nord ou

un recours gracieux auprès du Préfet du Nord un délai de deux mois à compter de sa notification.

En cas de rejet explicite d’un recours administratif, il est possible d'engager, dans les deux mois suivant le

rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE. Il est possible également d’engager

un recours contentieux sans recours administratif préalable. Ce recours devra alors être introduit dans les 2

mois suivant la réception du présent courrier.

Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens,

en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

Dans ce cas, vous n'avez pas à produire de copies de votre recours et vous êtes assuré d'un enregistrement

immédiat, sans délai d'acheminement.Article 9 - Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord, la Directrice départementale de la protection des populations

du Nord, le Chef du Service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord et notifié au bénéficiaire.

Une copie est transmise pour information à :

- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région HAUTS

DE FRANCE.

- Monsieur le Directeur régional de l'office français de la biodiversité des HAUTS DE FRANCE.

Fait à LILLE, le 10 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef de cellule environnement

L À

Vincent LEFE]EM Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

: DÉCISION n°2025-1

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Le directeur départemental de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, administrateur de l'État hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Guillaume ALFONSO, sous préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région des Hauts de France, préfet de la zone défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous préfet de Lille ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 nommant monsieur Frédéric PIRON, inspecteur général de

santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2024, nommant madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice

départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de

directrice départementale adjointe de la protection des populations du Nord à compter du 18 novembre

2024.

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur Frédéric

PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant organisation de la direction départementale de la protection

des populations du Nord ;

DÉCIDE :

Article 1: Délégation de signature est donnée, à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice

départementale 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe, pour signer les actes relevant de la compétence de la direction

départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord dans les domaines d'activités énumérésaux articles 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 2: Délégation de signature est donnée, pour valider les actes relevant de la compétence de la DDPP

du Nord dans le domaine d'activité « Ordonnancement secondaire » aux articles 3, 4, 5 de l'arrêté

préfectoral susvisé, dans le cadre de l'application CHORUS et à signer les ordres de payer correspondant

à:

- Nathalie FILIPPI, secrétaire administrative, :

- Barbara BOUTELOU, adjointe administrative.

Cette délégation est limitée à la validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des

recettes non fiscales ainsi que la saisie de toute écriture dans Chorus.

Article 3: Délégation de signature est donnée, dans le domaine d'activité « administration générale »

énuméré à l'article 1 alinéa 1, de l'arrêté préfectoral susvisé, uniquement pour l'octroi des congés des agents

placés sous leurs responsabilités, respectivement à :

. Annette GUERIN-BOURGEOIS, Ingénieur Hors Classe de l'Agriculture et de

l'Environnement , cheffe de service,

S Ayate BOUHSINA, inspectrice de la santé publique vétérinaire, coordonnatrice

abattoirs,

- Rémi SANTER, ingénieur de l'agrieulture et de l'environnement, adjoint au chef de

service,

o Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes, cheffe de service,

- Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes, adjoint au chef de service

- Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes, chef de service

- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes, adjoint au chef de service,

ol Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service,

- Véronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de

la répression des fraudes, adjointe au chef de service,

- Blandine IVARD, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service,

e Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement, adjoint au chef de service.

Article 4 : Délégation est donnée, pour signer les actes suivants relevant de la compétence de la DDPP du

Nord dans les domaines d'activités 2) à 15) énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé :

°__ Pour les domaines d'activité 2) à 11) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :

S Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur hors classe de l'agriculture et de

l'environnement, cheffe de service

= Rémi SANTER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de

service,

E Ayate BOUHSINA,, inspectrice de la santé publique vétérinaire, coordonnatrice

abattoirs,

o Blandine IVART, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service,

su Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service,

+ Pour le domaine d'activité 10) à:

- Chiara CANDOTTI, vétérinaire inspecteur, responsable de cellule ;° Pour les domaines d'activité 12) et 13) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :

- Blandine IVART, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service,

: Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement, adjoint au chef de service,

- Vincent LEFEBVRE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de

cellule,

e Pour le domaine d'activité 14) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :

- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes, cheffe de service,

- Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes, adjoint au chef de service,

- Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes, chef de service,

- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes, adjoint au chef de service,

- Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes, cheffe de service,

- Véronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de

la répression des fraudes, adjointe au chef de service,

- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur hors classe de l'agriculture et de

l'environnement, cheffe de service,

e Rémi SANTER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de

service,

e Pour le domaine d'activité 15) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exception des décisions

relatives à la transaction pénale, respectivement à :

: Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur hors classe de l'agriculture et de

l'environnement, cheffe de service,

- Rémi SANTER, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de

service,

- Ayate BOUHSINA, inspectrice de la santé publique vétérinaire, coordonnatrice

abattoirs,

Q Blandine IVART, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service,

: Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement, adjoint au chef de service.

Article 5: Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord, est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le Æavril 2024

Le directeur départemental de la protection des populations,LS 5 Préfecture du Nord

PRÉÈFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant

habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.

2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la

préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller

d'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la

réglementation et de la citoyenneté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature par

suppléance à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de

la préfecture du Nord :

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 août 2023 établissant la conformité

technique du véhicule pour le transport de corps avant mise en bière, immatriculé FA-380-PF ;

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 22 février 2024 établissant la

conformité technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, immatriculé EF-

873-ZB ;

VU le contrat de sous-traitance en date du 25 septembre 2023 établi avec la SARL « R3

THANATOPRAXIE » sise 37, rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS, immatriculée sous le SIRET : 828 851

105 00027, et gérée par monsieur Johan ROGER :

Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Xavier

THOUMIEUX, directeur général de la SAS « FUNECAP NORD » sise 133 route de Lille à LOISON-

SOUS-LENS, reçue le 29 novembre 2024 et complétée le 3 mars 2025 :

Considérant la conformité du dossier présenté ;

1/3Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1” - L'établissement secondaire « Roc Eclerc » sis 67 rue Sadi Carnot à HAUBOURDIN, de la

SAS « FUNECAP Nord » sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS, et immatriculée sous le SIRET :

441 232 352 00712, et dirigée par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilitée pour exercer, sur

l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FA-380-PF ;

transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EF-873-ZB ;

organisation des obsèques ;

fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires ;'

fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

+ mise à disposition des personnels et fourniture des objets et prestations nécessaires aux

obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,

emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activité

funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de

l'habilitation du sous-traitant :

Activité Entreprise Adresse N° Date de

d'habilitation fin de

validité

Soins de «R3 THANATOPRAXIE » 37 rue Jean-Jacques 23-59-0716 25/09/28

conservation Rousseau - 59120 LOOS

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0767

Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.

Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de

l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les

indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois

au préfet qui a délivré l'habilitation.

Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'être contestée dans le cadre :

- d'un récours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039

LILLE cedex ;

- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux

mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

2/3- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue

Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être

saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet

http:/mwwtelerecours.fr.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera

adressée au pétitionnaire.

Fait à Lille, le % @ AYR. 2075

pour le préfet et par délégation,

le directeur de la réglementation et de la citoyenneté

Stéphane VERBEKE

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