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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 105 du 26 avril 2017
Document publié le Mercredi 26 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 105 du 26 avril 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Animaux,
Liberté
*
lité
+
Fraternité
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 - NUMÉRO 105 DU 26 AVRIL 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017 - N° 105
ou 26 AVRIL 2017
TABLE DES MATIERES ARS — AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine de
l'Unité de Distribution d'Auberchicourt
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la remise en état des prairies et frais de ré- ensemencement pour la campagne d'indemnisation 2017 dans le département du Nord Arrêté préfectoral autorisant des affûüts et des approches au renard dans le département du Nord Agence
Régionale
de
Santé
Hauts-de-France
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Direction
de
la
Sécurité
Sanitaire
et
de
la
Santé
Environnemtentale
vu VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU vu
Arrêté
préfectoral
Portant
dérogation
aux
limites
de
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
de
l'Unité
de
Distribution
d'Auberchicourt
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1321-1,
L.1321-4,
R1321-27et
R.1321-31
à
R.1321-36
:
l'ordonnance
n°2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
le
décret
n°2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agence
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
:
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-
de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
{hors
classe);
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-
de-France
;
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
nord
:
le
décret
du
10
novembre 2016
portant
nomination
de
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France
(ARS)
Madame
Monique
RICOMES
:
l'arrêté
du 25
novembre
2003
relatif
aux
modalités
de
demande
de
dérogation
pris
en
application
des
articles
R.
1321-31
à
R.1321-36 du
Code
de
la
Santé
Publique
:
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,R.
1321-3,
R.
1321-7
et
R.1321-38 du
code
de
la
santé
publique
:
l'instruction
n°
DGS/EA4
n°45
du
5
février
2004
relative
au
contrôle
des
paramètres
plomb,
cuivre
et nickel
dans
les
eaux
destinées à
la
consommation humaine
:
l'instruction
n°
DGS/SD7A/2006/110
du 8 mars 2006
relative
à
la
gestion
des
situations
de
dépassement des
exigences
de
qualité
des
eaux
d'alimentation
pour
les
paramètres
chlorure
de
vinyle,
nickel,
aluminium,
sulfates,
chlorures
et
fluor,
en
application
des
articles
R.1321-26 à R.1321-36
du code de
la
santé
publique
: VU
l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation humaine
pris
en
application
des
articles
R.1321-31
à
R.1321-36
du code de
la
santé
publique
et
d'information
de
la
Commission
européenne,
ainsi
que
l'élaboration
d'un
bilan
national
sur
les
dérogations
octroyées
;
VU
l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 déclarant d'utilité publique l'exploitation du captage d'Ecaillon et la création de ses périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, et autorisant la dérivation des eaux souterraines ;
vu
la
demande
de
dérogation
présentée
en
date du
24
octobre
2016
par
le
directeur
général
de Noréade, personne publique responsable de la distribution de l'eau destinée à la consommation
humaine
de
l'unité
de
distribution
d'Auberchicourt
;
CONSIDERANT :
-
que
la
limite
de
qualité
fixée
à
20
microgramme
par
litre
(ug/L)
pour
le
nickel
par
l'arrêté
du
11 janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
est
dépassée
dans
l'eau
distribuée par Noréade pour l'unité de distribution d'Auberchicourt ;
-
qu'il
n'est
pas
possible
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
correctives,
prises
en
application
de
l'article
R.1321-27
du code
de
la
santé
publique,
permettant
de
rétablir
la
qualité
de
l'eau
dans
un
délai
de
trente
jours
;
que les dépassements observés atteignent une période de
plus de trente jours
cumulés
sur
une
année
;
que
l'utilisation
de
l'eau
ne
constitue
pas
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
personnes en ce qui concerne le nickel, mais qu'il convient de recommander à l'ensemble
de
la
population
de
ne
pas
utiliser
l'eau
à
des
fins
alimentaires
sans
avoir
réalisé
préalablement
un
écoulement
afin
d'éviter
tout
apport
supplémentaire
en
nickel
dans
l'eau
lié
aux
réseaux
intérieurs
de
distribution
;
que
Noréade
a
apporté
la
preuve
qu'il
n'existe
pas
dans
l'immédiat
d'autres
moyens
raisonnables
pour
maintenir
la
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
le
secteur
concerné
;
-
que Noréade
présente
un
programme
d'actions
correctives
destinées
à
mettre
fin
à la
situation dans un délai fixé n'excédant pas 3 ans ;
SUR
proposition
de
la
directrice
générale
de
l'ARS
ARRÊTE
Article
1
: DEROGATION AUX
LIMITES
DE
QUALITE
Le
directeur
général
de Noréade
est
autorisé
à
distribuer
dans
l'unité
de
distribution
d'Auberchicourt,
pour
une
durée
de
3
ans,
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
une
eau
destinée
à
la
consommation humaine
respectant
la
limite
de
qualité
dérogatoire
fixée
à 70
pg/L
pour
le
nickel.
Cette
dérogation
est
éventuellement
renouvelable
dans
les
conditions
définies
aux
articles
R.1321-33
et
R.1321-34
du code
de
la
santé
publique.
En
cas
de
nouvelle
situation
non
conforme,
la
présente
autorisation
pourra
être
revue.
Article
2:
PROGRAMME
D'ACTIONS
CORRECTIVES
Le
directeur
général
de
Noréade
s'engage
à réaliser
le
programme
d'actions
correctives
défini
dans
le
dossier
transmis
avec
la
demande
de
dérogation
et
présenté
en annexe
du
présent
arrêté.
Tous
les
six
mois,
le
directeur
général
de Noréade
doit
transmettre
au
préfet,
avec
copie à
la
directrice
générale
de
l'ARS,
un
état
d'avancement
de
la
mise en
œuvre
du
programme
d'actions. Article 3:
SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE
Le directeur général de Noréade est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées, notamment le paramètre soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limite de qualité, ou de limite de qualité dérogatoire, doit être signalé immédiatement à l'ARS. Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ce paramètre. La fréquence est susceptible d'être modifiée en cas d'évolution de la situation. Article 4 :
INFORMATION DE LA POPULATION
Le
directeur
général
de
Noréade
porte
à
la
connaissance
de
la
population
desservie
la
présente
dérogation, les recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile. La population doit
notamment
être
informée
que
l'usage
de
cette
eau
à
des
fins
alimentaires
nécessite
de
réaliser
préalablement
un
écoulement
afin
d'éviter
tout
apport
supplémentaire
en
nickel
dans
l'eau
lié
aux
réseaux intérieurs de distribution. Cette
information
devra
être
effectuée
dans un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent arrêté. Article 5:
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant le
tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé dans le même délai. Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 6:
PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté :
- fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord : - doit être affiché en mairie pendant toute sa durée d'application ; - sera notifié aux personnes suivantes :
+
directeur
général
de
Noréade
+
maires d'Aniche, Auberchicourt, Ecaillon et Monchecourt
s
directrice générale de l'ARS
Article 7:
MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice générale de l'ARS ainsi que le directeur général de Noréade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le
2 à RAGS
01
Pour
le Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrdg
Rréfehs.
AE:
Less
Olivier
JACOB,
3 Annexe
:
alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
l'unité
de
distribution
d'Auberchicourt (article R.1321-32 du code de la santé publique). Description du système de production et
de
distribution d'eau :
Noréade, la régie du SIDEN SIAN, assure l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine des
18 481
habitants des communes desservies à partir du captage identifié sous l'indice BRGM
00274X0264 et situé sur le territoire de la commune d'Ecaillon. Cet ouvrage fait l'objet d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique en date du 23 décembre 1996 fixant un volume de production maximal de 6 000 m‘/jour. La population desservie s'élève à
18 481
habitants (recensement INSEE 2013). La quantité d'eau
distribuée pendant les 12 derniers mois est d'environ 2 800 m‘/jour. Qualité de l'eau distribuée : Les teneurs en nickel de l'eau extraite de ce forage ne sont pas conformes aux exigences de qualité fixées pour les eaux de distribution. La limite
de
qualité
(LQ)
applicable
pour
le
nickel
dans
les
eaux
distribuées
est
de
20
pg/L
(microgrammes par litre). La teneur en nickel dépasse régulièrement la limite de qualité depuis plusieurs années, avec des teneurs comprises entre 30 et 40 pigiL. Les résultats sont conformes pour les autres paramètres, Mesures correctives prévues : Le plan d'actions présenté par Noréade comprend la mise en place d'une interconnexion entre la liaison Avesnois-Pecquencourt et le réservoir d'Aniche. Ce réservoir sera alimenté à 100 % par les captages de Locquignol. La mise en service de l'interconnexion est prévue en 2019, respectant donc l'échéance de 3 ans. Ce plan d'action
propose une solution curative censée permettre le retour de l'eau distribuée à la
conformité à l'issue de la période dérogatoire. Le forage d'Ecaillon sera gardé en secours. L'ensemble des travaux est estimé à 1 200 000 € HT. REX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer Service Eau Environnement
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier
relatif à la remise en état des prairies et frais de réensemencement
pour la campagne d’indemnisation 2017
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 426-8 et suivants ; VU la décision de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en séance du 9 mars
2017
relative
à
la
remise
en
état
des
prairies
et
frais
de
réensemencement
pour
la
campagne d'indemnisation 2017
;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier en séance le 6 avril 2017
fixant le
barème d'indemnisation
des dégâts de gibier relatif à la remise en état des prairies et frais de
réensemencement pour la campagne d'indemnisation 2017.
ARRÊTE
Article
12:
Le
barème
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
relatif à
la
remise
en
état
des
prairies
et
frais
de
réensemencement
pour
la
campagne
d'indemnisation
2017
dans
le
département du Nord est fixé au tableau ci-après :
€ / hectare
Prairie Remise en état légère : 2 passages de herse
73,00
Herse à prairie
56,00
Rouleau
30,00
Remise en état légère avec semence : Herse rotative ou alternative (seule)
73,00
Herse rotative ou alternative + semoir
105,00
Broyeur à marteaux à axe horizontal
77,00
Semence
168,00
Rouleau
30,00
Charrue
110,00
Remise en état lourde : Rotavator
77,00
Semoir
56,00
Traitement
41,00
Remise en état manuelle (à l'heure)
18,80 €
Jhectare
Cultures Herse rotative ou alternative + semoir
105,00
Semoir
56,00
Semoir à semis direct
64,00
Traitement
41,00
Semence certifiée de céréales
116,00
Maïs Semence certifiée
205,00
€
/ hectare
Pois Semence certifiée
226,00
€
/ hectare
Colza Semence
certifiée
112,00
€ / hectare
Pomme
de
terre
Rebutage
75,00
Monsieur Edgard BOUREL Monsieur Bruno CAMON
Article
2
: Sur
proposition
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Nord
sont retenus
pour effectuer des estimations de dégâts de gibier :
-
Monsieur
Jean-François
DETARVERNIER
-
Monsieur Jacques JANSSEN
-
Monsieur André MARTINACHE
Pour
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Article
3
:
Le
Directeur départemental
des
territoires
et de
la
mer,
le Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
Président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Nord
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier.
Fait à Lille, le 11 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
Pierrick HUET Liberté » Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale -des territoires et de la mer Service Eau-Environnement
Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au renard
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L427-6 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
LALART,
Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ; Vu
l'arrêté
de Monsieur Philippe LALART,
Directeur départemental
des territoires
et de la
mer du
Nord
portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 4 mai 2016
;
Vu la consultation du public du 28 mars 2017 au 17 avril 2017
;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Vu l'avis de Monsieur le Président de la fédération des chasseurs ; Vu l'avis de lOffice national de la chasse et de la faune sauvage ; Considérant la présence croissante du renard dans le département du Nord ; Considérant la nécessité de compléter les dispositifs d'intervention déjà en application (piégeage, déterrage) dans le département du Nord.
ARRÊTE
Article 1%
: Les lieutenants de louveterie pourront, dans leur zone de compétence respective et en réponse à la
demande écrite des maires concernés, effectuer des tirs de destruction de renard à l'approche et à l'affût. Les demandes des maires mentionneront et localiseront les dégâts ou risques de dégât. Article 2 : Les affûts et approches pourront être effectués de jour comme de nuit, l'usage du phare, de véhicules automobiles, du modérateur de son et de l'appeau électronique étant autorisés. Pourront être utilisés, les calibres et munitions autorisés pour la chasse. Les tirs devront être fichants. Atticle 3 : Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister, sous leur responsabilité et en leur présence, des personnes de leur choix non munies d'arme à feu. Article 4 : Les lieutenants de louveterie aviseront avant d'intervenir, te maire demandeur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent ainsi que le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Article 5
: Les animaux abattus devront être enterrés sur place et recouverts de chaux vive ou pourront être répartis
entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en vente, achat ou transport en vue de la vente. Article 6
:
Un compte-rendu sera adressé à la direction départementale des territoires et de la
mer dans les 48
heures
suivant
chaque
intervention
au
moyen
du
formulaire
joint
en
annexe
ou
tout
équivalent
numérique
rassemblant les mêmes informations. Article 7 : Les lieutenants de louveterie adresseront avant le 15 mai 2018 au directeur départemental des territoires et de la mer, un compte rendu général de leurs interventions précisant les dates et lieux des opérations ainsi que le nombre de renards vus, blessés ou abattus au cours de celles-ci. Article 8 : La présente autorisation est valable du 1° mai 2017 au 30 avril 2018. Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le secrétaire général de la préfecture du Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Nord,
les
lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux maires des communes du département du Nord,
au
directeur de
l'agence territoriale de
l'office
national
des forêts
du
Nord — Pas-de-Calais,
au colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au directeur départemental de la sécurité publique du Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Fait à Lille, le 24 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le
Directeur
départemental
adjoint
Pierrick HUET | |
de |