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Compte-Rendu - 2 CR detaille du CM du 28 6 2017
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 CR detaille du CM du 28 6 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 28 juin 2017 à 19 h 30
COMPTE-RENDU DE SEANCE
(article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
APPEL : Tous les Conseillers sont présents à l’exception de :
Absent excusé ayant donné pouvoir :
M. Cornée Stéphane à Mme de Metz Catherine
Absents : Mmes Cadier, Flandry et M. Prévot
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 19 h 33.
A l’unanimité, les membres du Conseil approuve le procès-verbal de la séance du 22 mars 2017.
01 — Autorisation à Monsieur le Maire de signer des conventions de mécénat ou de parrainage
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Vu l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière, Vu l’article 17 de la Loi de Finances pour 2002,
Vu la Loi du 1° aout 2003 relative au mécénat,
Vu les articles 39-1-7°, 200-1-b, 238-bis-1-a et 885-0-V bis A du Code Général des Impôts, Vu le Code général des collectivités territoriales,
La Ville de Gien entend mobiliser des partenaires privés pour l’organisation d’évènements ou la réalisation d’actions dans les domaines culturel, sportif, festif et d’animations, social ou patrimonial.
Tout particulier ou toute entreprise peut faire un don à une collectivité publique. Le mécénat est donc une participation à une activité d’intérêt général sans contrepartie pour le donateur bien que son nom puisse être mentionné dans la communication.
Le montant de ce don - pour une entreprise - est plafonné à 5%o de son chiffre d'affaires hors taxes. L'avantage pour elle repose sur l'allègement de sa fiscalité, puisque 60 % du montant du don est déductible du montant de l'imposition (sans pouvoir dépasser 25 % de ce montant).
Pour un particulier, la réduction d'impôt est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les contreparties ne doivent pas dépasser 25 % du montant du don et sont limitées forfaitairement à 65 euros.
Mécénat et parrainage peuvent consister en un apport de numéraire, un apport en nature ou être de compétence (mise à disposition de personnels).
Le parrainage se définit, lui, «comme un soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct ». Les dépenses engagées par les entreprises dans ce cadre sont déductibles du revenu imposable de l’entreprise lorsqu’elles sont engagées dans l'intérêt direct de l’exploitation.
Sur avis favorable de la commission tourisme, culture et communication du 29 mai 2017, Sur avis favorable de la commission sports du 8 juin 2017,
Sur avis favorable de la commission animations, foires, fêtes et marchés du 12 juin 2017,
1 Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 19 juin 2017,
Arrivée de M. Damon à 19 h 37.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : APPROUVE les termes des conventions de mécénat ou de parrainage, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à les signer avec des particuliers ou des sociétés ainsi que tous documents utiles afférents,
S’ENGAGE à affecter les recettes correspondantes au budget de l’exercice au cours duquel elles sont constatées.
M. le Maire : présente Julien qui va rentrer à Sciences Politiques et qui a demandé à faire un stage au cabinet, sur les conseils de ses formateurs, pour découvrir ce qu’était une Collectivité Territoriale. « Voilà peut-être un énarque qui connaîtra le territoire ». Remercie Julien de son travail et de sa présence.
02 — Approbation de la convention de mise à disposition des locaux de la Ville de Gien à la Communauté des Communes Giennoises
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu Particle 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales,
L’article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux établissements publics de coopération intercommunale de mettre à disposition d'une ou plusieurs de leurs Communes membres, leurs services, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un « intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».
Dans ce contexte, la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises ont donc décidé de mettre en commun leurs moyens afin de rationaliser l’usage et d’optimiser les frais de fonctionnement. Les répartitions entre les services des deux entités sont imbriquées et réparties dans différents locaux appartenant à la Ville de Gien.
Il convient donc de mettre en place une convention de mise à disposition de locaux de la Ville de Gien à la Communauté des Communes Giennoises.
Arrivée de Mme Escandon à 19 h 39.
Il convient donc de mettre en place une convention de mise à disposition de locaux de la Ville de Gien à la Communauté des Communes Giennoises.
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 19 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux entre la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien,
APPROUVE les modalités de fonctionnement fixées par la convention, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document relatif à la mise à disposition de locaux.
03 - Budget Principal - Décision Modificative n° 2
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Le projet de Décision Modificative n° 2 du budget principal de la Ville qui est proposé à l’Assemblée intègre notamment :
- la recette supplémentaire issue du versement par la CDCG d’une participation pour l’occupation des locaux du centre administratif (dont le bureau d’études), des services techniques et de l’espace Gonat au titre du 2ème semestre 2017, - la recette de la cession d’un terrain à Mr Erdem.
Ces recettes permettent d’ajuster les crédits destinés au remboursement à la CDCG des dépenses des services communs, les honoraires d’avocat et les fêtes et cérémonies.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Recettes
Chapitre R 70 Produits des services et ventes diverses + 48 600,00 € (participation versée par la CDCG pour occupation locaux)
Chapitre R77 Produits exceptionnels (rembts trop versé assurance et sinistres)... Total des recettes
.. + 7 900,00 €
.+ 56 500,00 €
B - Dépenses
Chapitre D 011 Charges à caractère général... +112 268,00 € (rembt sces communs à la CDCG, honoraires avocat, fêtes et cérémonies) Chapitre D 023 Virement à la section d’investissement - 55 768,00 € Total des dépenses... + 56 500.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
A — Recettes
.… + 55 768,00 €
..- 55 768,00 €
Chapitre D 024 Produit des cessions (vente à M. Erdem)
Chapitre D 021 Virement de la section de fonctionnement.
Total des recettes
M. le Maire : demande des détails sur la décision modificative.
M. Fagart : détaille alors la décision modificative comme suit :
Produits et services divers: le remboursement à la CDCG du loyer en section de fonctionnement pour 48 600,00 €.
Les 7 900,00 € correspondent à un trop versé d’assurance.
Pour les dépenses à caractère général, les 112 268,00 € regroupent notamment les dépenses au chapitre fêtes et cérémonies pour 12 068,00 €, un remboursement à la CDCG pour ses services communs pour 97 200,00 € et des frais d’honoraires d’avocats pour 10 000,00 €.
Dans la section d’investissement, pour les recettes, il s’agit de la vente du terrain à M. Erdem.
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 19 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget principal de la Ville.
04 — Effacement de dettes sur le budget principal de la Ville
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Monsieur le Trésorier Principal nous a transmis le 30 mars 2017 un état de 17 titres concernant 4 débiteurs du budget principal de la Ville pour lesquels il n’a pu procéder au recouvrement pour un montant total de 622,46 €.
Le recouvrement de ces titres de recettes relatifs aux exercices 2013 à 2016 n’a pu être effectué pour le motif suivant : « rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la commission de surendettement » prononcé par le Tribunal d’Instance de Montargis.
Catégories de produits :
- Restauration scolaire (2.510)... 622,46 € (17 titres / 4 débiteurs) M. le Maire : c’est une décision de justice qui nous impose de ne pas poursuivre ces débiteurs.
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 19 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’effacement de dettes du budget principal de la Ville pour un montant de 622,46 € imputé au compte 6542.
05 — Taxes et produits irrécouvrables pour le budget principal de la Ville
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Monsieur le Trésorier Principal nous a transmis le 30 mars 2017 un état de 15 titres concernant 11 débiteurs du budget principal de la Ville pour lesquels il n’a pu procéder au recouvrement pour un montant total de 373,98 €.
Le recouvrement de ces titres de recettes relatifs aux exercices 2009 à 2016 n’a pu être effectué pour les motifs suivants : « poursuites sans effet ou sommes inférieures au seuil de poursuite ».
Catégories de produits :
- Restauration scolaire (2.510)... 331,82€ (13 titres/9 débiteurs) - Multi accueil (641) … 18,66 € (1 titre/1 débiteur) - Occupation du Domaine Public (9.1) 23,50€ (1 titre/1 débiteur)
M. Fagart : fait part des efforts remarqués par les services à la population pour essayer de recouvrir ces dettes auprès des débiteurs.
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 19 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les taxes et produits irrécouvrables du budget principal de la Ville pour un montant de 373,98 € imputé au compte 6541.
06 — Présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du service extérieur des pompes funèbres — Exercice 2016
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
M. Cammal: présente le rapport annuel relatif à la délégation de service public du service extérieur des pompes funèbres.
Objet et étendue de la délégation :
Le contrat a pour objet la gestion sous forme de délégation de service public auprès du service extérieur des pompes funèbres de la Ville de Gien, à l’attention des défunts domiciliés sur le territoire de la Ville de Gien ou décédés sur ce même territoire.
Le délégataire assure les missions principales suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires, qui ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le délégataire ne bénéficie d’aucune exclusivité, les familles sont libres de s’adresser à toute entreprise habilitée de leur choix. Nature et date de prise d’effet du contrat :
-_ contrat de délégation de service public
-_ durée : 3 ans — échéance en octobre 2018
Les services fournis :
-_ prise en charge des frais et de l’organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes,
- les obsèques des personnes dépourvues de famille,
- l’organisation de l’ensemble des opérations funéraires consécutives à un évènement exceptionnel et subi, entraînant de nombreux décès.
Tarifs des prestations du service public :
Il s’agit d’un engagement tarifaire sur un service contractuel permettant d’assurer un convoi local (mise en bière et inhumation ou crémation sur le territoire de la Ville de Gien) ; pour l’année 2016 : 1 530,00 € TTC (idem 2015).
Quantité de prestations liées au contrat (convoi local) :
Les services contractuels réalisés en 2016 ont baissé : 7 (pour 9 en 2015) ainsi que les réquisitions à la gendarmerie : aucune en 2016 (7 en 2015).
Obsèques des personnes dépourvues de ressources :
Aucun des obsèques en 2016 (comme en 2015) n’a touché des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Qualité du service :
Des questionnaires sont envoyés aux familles ayant appel à l’agence de Gien pour l’organisation des obsèques. Avec un taux de retour qui se maintient (40%), 9 familles sur 10 recommanderaient cette agence à un de leur proche.
Conditions d’exécution du service :
L’année 2016 a été marquée par une baisse nationale des décès : 587 000 personnes en 2016 contre 694 000 en 2015 (épidémie de grippe importantes et épisodes de canicule).
En 2016 la moyenne de l’espérance de vie est en hausse: 85,4 ans pour une femme et 79,3 ans pour un homme, mais l’écart entre hommes et femmes se réduit : 6 ans en 2016 contre 7 ans en 2006 et 8 ans en 1996.
La population française continue de vieillir; au 1‘ janvier 2017, les personnes de 65 ans ou plus représentent 19,2 % de la population (16 % en 2007 et 15 % en 1997).
Le délégataire est joignable 7j/7 et 24h/24,.
La répartition des inhumations (65 %) et crémations (35 %) est identique à 2015.
Ce rapport afférent à l’exercice 2016, conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, a été examiné par la :
- commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 13 juin 2017, - commission consultative des services publics locaux lors de sa séance du 22 juin 2017.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du service extérieur des pompes funèbres, exercice 2016.
07 - Modification au tableau des effectifs
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de l’établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois
5 pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis
préalable du comité technique.
Le tableau des effectifs doit être révisé afin de prendre en compte :
- un transfert d’un agent aux services techniques de la Communauté des Communes Giennoises :
Service concerné Grade Création | Suppression
Services techniques adjoint technique principal de 2ème classe -1
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 13 juin 2017,
Sur avis favorable du comité technique du 13 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la modification ci- dessus à compter du 1“ juillet 2017.
08 — Remboursement à un agent de la Police Municipale dans le cadre de la protection fonctionnelle
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Par jugement correctionnel du 16 décembre 2016, pour des faits relatifs à 2015 et 2016, Monsieur BAYRAM Fatih a été condamné à indemniser un de nos policiers municipaux pour un montant de 1 200 €.
Cet individu n’étant pas solvable, la Collectivité doit donc indemniser l’agent auquel elle a accordé la protection fonctionnelle (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et point 4-4 de la circulaire du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique B8 n° 2158 du 5 mai 2008).
M. le Maire : signale que la Commune était tenue d’accorder la protection fonctionnelle et de se substituer à
la personne condamnée pour indemniser l’agent.
M: Cammal: ajoute que les Collectivités et leurs agents bénéficiant de la protection fonctionnelle ne
bénéficient pas du fonds de soutien aux victimes.
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 13 juin 2017, Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 19 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le versement de la
somme de 1 200 € à Monsieur SMAGGHE Emmanuel.
09 - Indemnités de fonction des élus
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction des Maires, et les taux maximum des indemnités de fonction des Adjoints et Conseillers Municipaux,
Vu les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT qui prévoient des majorations d’indemnités de fonction, Vu la circulaire NOR I0CB1019257C du 19 juillet 2010 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux,
Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatifs aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
Va la délibération du 22 avril 2014 relative à la détermination des indemnités de fonctions des élus locaux,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés par la loi, Considérant le chiffre total de la population pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du Conseil Municipal,
Considérant que pour une Commune comprise entre 10 000 et 19999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 65%,
Considérant que pour une commune comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux maximal de lPindemnité d’un Adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 27,5%,
Considérant que la Commune est bénéficiaire de la D.S.U. (Dotation de Solidarité Urbaine) au cours de l’un au moins des trois exercices précédents et qu’à ce titre elle est autorisée à voter des indemnités de fonction dans la limite correspondant à la strate démographique immédiatement supérieure à la sienne,
Considérant que la Commune est chef-lieu de canton, et qu’à ce titre les indemnités peuvent être majorées de 15 %, en application des articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT,
Considérant que de nouveaux barèmes ont été communiqués par la DGCL le 15 mars 2017 compte tenu de la majoration de la valeur du point d’indice et du nouvel indice brut terminal de la fonction publique (IB 1022 à compter du ler janvier 2017),
Il y a lieu de délibérer à nouveau pour permettre le versement des indemnités en référence à ce nouvel indice brut terminal.
1. Rappel de l'enveloppe globale
Valeur
mensuelle
Maximum pouvant être attribué maximale
au
01/02/2017
MAIRE : article L.2123-23 | Application de la strate de 20.000 à 49.999
du code général des habitants au titre de la majoration pour une
collectivités territoriales | Commune bénéficiaire de la DSU, soit 90%
de l'indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique (soit
3483,59 €)
+ application de la majoration de 15%
(Commune chef-lieu de canton) sur l’allocation
de base en référence à la strate 10.000 à 19.999, à 860,98 €
soit 15% de 65% de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit
377.39 €)
Au total maximum 3 860,98 €= 99,8 %
ADJOINTS : article L. Application de la strate de 20.000 à 49.999
2123-24 du Code général | habitants au titre de la majoration pour une
des collectivités Commune bénéficiaire de la DSU, soit 33% territoriales de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit
1 277,32 €)
+ application de la majoration de 15% 1437.13 €
(Commune chef-lieu de canton) sur l’allocation
de base en référence à la strate 10.000 à 19.999
habitants, soit 15% de 27,5% de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique (soit 159.81 €)
Au total = 37,12% x 9 adjoints
Enveloppe globale 16 795.15 € M. Ravoyard : votera contre car la Commune bénéficiant de la DSU car cela ouvre droit à une majoration et, contrairement à la CDCG, cette fois, cela coûte 1 200 € en plus par an.
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 13 juin 2017,
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 19
juin 2017,
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des membres présents ou représentés (Mme de Crémiers et M. Ravoyard ont voté contre) :
FIXE, comme indiqué ci-dessous, les indemnités du Maire, du Maire délégué d’Arrabloy, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués à compter du 1° janvier 2017 :
% de l’indice brut terminal valeur mensuelle
de l'échelle indiciaire de la
fonction publique avec 01/01/2017 | 01/02/2017
revalorisation indiciaire
M. BOULEAU Christian - MAIRE 97,33% 3 744,84€ 3 767,31€
M. CAMMAL Francis — 1% ADJOINT 31,57% 1214,68€ 1 221,97€
Mme QUAIX Nadine - 2ème 0 ADJOINTE 31,57%
1 214,68€ 1221,97€
M. LAURENT Pierre - 3% ADJOINT 31,57% 1214,68€ 1 221,97€
Mme DE METZ Catherine - 4? à ADJOINTE
31,57% 1214,68€ 1 221,97€
M. FAGARD Alain - 5% ADJOINT 31,57% 1214,68€ 1 221,97€
Mme E SILVA Piedade - 6?" & ADJOINTE
31,57% 1 214,68€ 1 221,97€
M. CORNEE Stéphane - 7ème 0 ADJOINT 31,57% 1 214,68€
1 221,97€
Mme CONSTANTIN Yvette - 8ème 0 ADJOINTE 31,57% 1214,68€ 1 221,97€
M. COLPIN Alain - 9m ADJOINT 31,57% 1 214,68€ 1221,97€
M. TINDILLEÈRE Michel - Conseiller
Municipal titulaire d’une délégation de
fonctions et de signatures pour les 11,31% 435,16€ 437,77€ affaires relevant de l’urbanisme, la
propreté et le développement durable
Mme CADIER Isabelle - Conseillère
Municipale titulaire d’une délégation de 11,31% 435,16€ 437,77€ fonctions et de signatures pour les
affaires relevant de affaires scolaires
M. TUISAT André - Conseiller
Municipal titulaire d’une délégation de 11,31% 435,16€ 437,776
fonctions et de signatures pour les
affaires relevant du sport
TOTAL 15 982,44€| 16 078,35€
M. Jacques GREUIN - MAIRE > 0, DÉLÉGUÉ D’ARRABLOY 31%
1192,75€| 1 199.90 €
APPROUVE la revalorisation des indemnités mensuelles du Maire, des Adjoints, du Maire délégué
d'Arrabloy et des Conseillers Municipaux en fonction de l’évolution des traitements de la fonction publique et de celle des échelles indiciaires.
10 — Approbation de la convention de mise à disposition individuelle à l'ACA
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
8 Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
M. Cammal : indique au Conseil que la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment dans ses articles 61 à 63, prévoit qu’un agent de la Fonction Publique Territoriale peut être mis à disposition d’un organisme à but non lucratif dont les actions favorisent ou complètent l’action des services publics locaux, relevant de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou qui participe à l’exécution de ces services.
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux précise les modalités et conditions d'application de la loi.
Les mises à disposition auprès des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes sont effectuées à titre onéreux, avec remboursement des rémunérations et des charges des personnels mis à disposition.
Les mises à disposition ne peuvent avoir lieu qu'après accord de l'agent, elles font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. Ces mises à disposition peuvent être conclues pour une durée maximale de 3 ans.
La convention de mise à disposition définit notamment les missions de service public confiées à l’agent, la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de ses activités, ainsi que les modalités de remboursement de la charge de rémunération par l'organisme d’accueil.
M. Cammal : rappelle que le Conseil Municipal a approuvé le 29 juin 2016 le renouvellement de la mise à disposition de personnel pour une nouvelle durée d’un an auprès de l’association des commerçants et artisans à raison de 5 heures hebdomadaires.
Compte tenu des besoins de l’association, il y a lieu de reconduire cette mise à disposition jusqu’au 30 juin 2018 à raison de 5 heures hebdomadaires.
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 13 juin 2017, Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurance, fiscalité et commande publique du 19 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : APPROUVE la mise à disposition sus-nommée,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et tout acte afférent à cette affaire.
11 - Modification du taux des vacations horaires des enseignants et des membres des jurys d'examen de l’école de musique
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu les délibérations n° 2012/06/19 et 2012/06/19 du Conseil Municipal du 20 juin 2012 approuvant la modification du taux des vacations horaires des enseignants de l’école de musique et la modification de la rémunération des membres des jurys d’examen de l’école de musique,
Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte le PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération) qui modifie les échelonnements indiciaires,
Considérant que dans le cadre du fonctionnement de l’école de musique, le recrutement de vacataires est nécessaire pour assurer l’exploitation de l’école de musique dans certaines disciplines et également pour l’organisation des jurys d’examens, Le taux des vacations horaires seront déterminés sur la base de :
Pour les enseignants de l’école de musique :
Du statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, en fonction des diplômes musicaux et pédagogiques détenus ainsi que de leur expérience professionnelle.
Au 1/1/2017 Au 1/1/2018 Taux de
l’heure au
1/1/2017
Assistants territoriaux d'enseignement artistique 4ème échelon — 4% échelon — 19.13
IB 389 IB 397 É
Assistants territoriaux d'enseignement artistique 5ème échelon — 5t% échelon — 20.69 principal 2°% classe IB 437 IB 444 è
Pour les jurys d’examens de l’école de musique :
Au 1/1/2017 Au 1/1/2018 Taux de
Pheure au
1/1/2017
Assistants territoriaux d'enseignement artistique 4m échelon — aÿme échelon — 19.13
IB 389 IB 397 id
M. le Maire : donne une précision concernant le jury d’examen : il faut, pour passer les différents échelons,
des personnes qui ont des diplômes particuliers. Mais, en interne, la Collectivité n’a pas toujours ces dernières. C’est pour cela qu’il est inscrit «membres du jury d’examen » car elles sont payées comme des intervenants de musique.
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 13 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : FIXE le taux des vacations horaires servies aux enseignants et aux membres des jurys d'examen de l’école de musique dans les conditions sus mentionnées,
PRÉCISE que les montants des vacations horaires suivront l'évolution des rémunérations qui pourraient intervenir.
12 - Approbation de la convention avec le cabinet NEERIA pour les contre-visites
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 15,
Afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et la prévention des absences au travail, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite d’un agent placé en arrêt maladie par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
Au vu de la difficulté à trouver des médecins agréés, il est proposé de faire réaliser ces prestations par un cabinet extérieur.
Le cabinet NEERIA propose cette prestation sans frais d’adhésion au tarif de :
150 euros HT par contre-visite demandée, à quoi s’ajoute :
Soit les frais de déplacement du médecin au domicile de l’agent,
Soit 15 euros HT de convocation en cas de rendez-vous au cabinet du médecin contrôleur.
10 Une convention de prestation fixe les conditions d’intervention.
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 13 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : APPROUVE les termes de la convention de prestation contre-visite médicale avec Neeria, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les actes ou avenants à intervenir dans le cadre de celle-ci.
13 - Recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi de catégorie À
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment les articles 3-3 2° et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de gestion du Loiret en date du 28 mars 2017,
Afin d’assurer les missions de responsable du pôle affaires générales et animations locales, sous la responsabilité de la DGA du service à la population qui assiste et conseille la direction générale, pilote, coordonne et anime les services du pôle affaires générales et animations locales, participe à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de services à rendre à la population, optimise et développe des activités relevant du pôle affaires générales et animations locales, suit l'exécution budgétaire des services du pôle, évalue la qualité des services rendus par le pôle affaires générales et animations locales, assure la gestion administrative, juridique et la coordination des manifestations communales et du monde patriotique, veille à la préparation, à la bonne exécution et au suivi des séances des conseils municipaux et des commissions communales (outils de planification, procédure de contrôle...), assure le suivi des procédures liées à l'élaboration des actes administratifs (délibérations, arrêtés, pv, registres, raa), optimise la gestion du
courrier, encadre la gestion des salles communales.
Cet emploi à temps complet dans le grade d’attaché figure au tableau des effectifs.
Compte tenu de la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de gestion du Loiret pour pourvoir cet emploi d’attaché et considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et précisées ci-dessus,
Il est proposé de procéder au recrutement pour une durée de 3 ans d’un agent non titulaire de catégorie A au grade d’attaché. L’agent devra justifier d’un diplôme et d’une expérience professionnelle confirmée dans une collectivité de même strate démographique.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’attaché. La
délibération relative au régime indemnitaire sera applicable.
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 13 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : APPROUVE, à compter du 1% octobre 2017, pour une durée de 3 ans, le recrutement d’un agent non titulaire de catégorie A au grade d’attaché pour assurer les missions de responsable du pôle affaires générales et animations locales,
DECIDE que l’agent ainsi recruté sera rémunéré par référence à la grille indiciaire correspondant au grade
d’attaché et pourra bénéficier du régime indemnitaire en vigueur,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives au recrutement de cet agent.
11 14 - Taux d’avancement de grade
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 (art. 35) relative à la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 25 avril 2007, 17 décembre 2008, 24 mars 2010, 23 mars 2011,
21 mars 2012 et 19 septembre 2012 portant définition des taux d’avancement de grade pour le personnel,
Le Conseil Municipal doit fixer le taux de promotion pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement
de grade compte tenu des cadres d’emplois représentés au sein de la collectivité.
Compte tenu de la mise en œuvre du Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération (PPCR) au 1° janvier 2017, il y a lieu de définir à nouveau les taux de promotion pour les premiers grades de catégorie C qui ont changé d’appellation et de compléter, par voie de conséquence, le tableau d’avancement.
Il y a, également, lieu d’harmoniser les taux d’avancement entre la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises.
Les taux suivants sont supprimés. en raison de la suppression des grades correspondants :
Grades dont l’appellation
est supprimée Grades d'avancement
Taux défini par la collectivité :
% de promouvables par rapport à
l'effectif des agents remplissant les
conditions d'avancement dans le
grade
applicable à compter de l'année en
cours
Avancement Avancement
APRES examen SANS
professionnel examen
Adjoint administratif de 2m° Adjoint administratif de 100% classe | 1%° classe ° Adjoint administratif de 1% | Adjoint administratif 70% classe principal de 2% classe °
Adjoint technique de 1°'° Adjoint technique 50% classe principal de 2°" classe ° Eau = ET =: = ë Adjoint technique de 2°" Adjoint technique de 1% 100% 100%
classe classe
Adjoint du Patrimoine de Adjoint du Patrimoine 70% 1% classe principal de 2% classe °
Adjoint du Patrimoine de Adjoint du Patrimoine de
pe classe qe classe 106% 100%
Adjoint d'animation de 1** | Adjoint d'animation É ne 70% classe principal de 2% classe
De ess : ème ds ani L ère As d'animation de 2 on d'animation de 1 100% 100%
ue ème
ATSEM 1% classe ATSEMEERRépeLe2 70% classe
1. Les taux sont harmonisés entre la Ville et la Communauté des Communes Giennoises :
Pour les catégories A et B inchangés à 50%
Pour les catégories C taux à 100%
Le tableau ci-dessous récapitule les taux de promotion en matière d’avancement de grade.
12 Taux défini par la collectivité :
% de promouvables par rapport à l'effectif
des agents remplissant les conditions
d'avancement dans le grade
applicable à compter de l'année en cours
Avancement
Catégorie fes Grades APRÈS Avancement , . Filière Grade actuel : d'emploi d'avancement examen SANS examen professionnel
A Administrative | Attaché Attaché principal 50% 50%
Technique | Ingénieur Ingénieur principal 50% . Conseiller principal | Conseiller principal
PREUVE des APS Die classe des APS jé classe +0
Sportive | Conseiller des APS See 50% 50%
B Amine] Rédacteur principal | Rédacteur principal | 509, 50%
Administrative | Rédacteur Rédaeieur prncpel 50% 50% 2% classe
à Technicien principal Technicien _—. ü 0 [Technique de 28 classe principal de 1 50% 50%
classe
Technicien
Technicien principal de 2ème 50% 50% classe
Éducateur des APS Éducateur des APS
Sportive principal de 2ème principal de 1° 50% 50% classe classe
Éducateur des APS
Éducateur des APS | principal de 2ème 50% 50%
classe
Assistant Assistant
Culturelle | enseignement d'enscignement 50% 50% artistique principal artistique principal
2ème classe 1% classe
Assistant Mens ement d’enseignement nsergnement 50% 50% artistique artistique principal
2% classe
Assistant de Assistant de
conservation du | conservation du 50% 50% Patrimoine principal | Patrimoine
2È"e classe principal 1°° classe
Assistant de
Assistant de conservation du
conservation du Patrimoine 50% 50% Patrimoine principal 2ème
classe
Animation | Eu qqusse | principal lee classe | 0% 50% Animateur
Animateur principal 2ème 50% 50% classe
13 Avancement
Catégorie js Grades APRÈS Avancement d’emploi Filière GENRE! d'avancement examen SANS examen professionnel
Chef de service de Chef de service de
Police PM principal de 2°"° PM principal de 50% 50% classe 17° classe
. Chef de service de
Cheese | Hindi 50% 50%
PM 2°" classe
Adjoint administratif se Laif
C Administrative | principal de 2°"° ACIDE dé 100% principal de 1
classe classe
Adjoint
_ se | administratif 0 Adjoint administratif principal de 24e 100%
classe
Technique | Agent de maîtrise spot dermefhése 100% principal
Adjoint technique Adjoint technique
principal de 2% principal de 1% 100%
classe classe
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2ère 100%
classe
Adjoint du ue Culturelle | Patrimoine principal g 5 _ 100%
ë Idel de 2% classe Prneipas de
classe
Adjoint du
Adjoint du Patrimoine ; Patrimoine principal de 2°m° 100% classe
Adjoint d'animation a Fo x
Animation | principal de 2% incial &e 100% dlssse principal de 1
classe
Adjoint
M GE LÉ LE d'animation ü Adjoint d'animation piincipal de 2e 100%
classe
. ATSEM principal ATSEM principal 0 Sociale de 22" classe de 1° classe 100%
ATSEM ATSEM principal 100% de 27% classe
Il est, par ailleurs, précisé que lorsque l’application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n’est pas un nombre entier, l’établissement choisit d’opter pour un arrondi à l’entier supérieur.
D’autre part, lorsqu'aucune nomination n'a été possible depuis 3 ans, la collectivité pourra procéder à une nomination. Cette disposition permet de prononcer un avancement au moins tous les 3 ans.
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 13 juin 2017,
Sur avis favorable du comité technique du 13 juin 2017,
14 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : APPROUVE les taux d’avancement de grade tels que définis ci-dessus à compter de l’année 2017, PRECISE :
- que, lorsque l’application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n’est pas un nombre entier, l’établissement choisit d’opter pour un arrondi à l’entier supérieur,
- que lorsqu'aucune nomination n'a été possible depuis 3 ans, la collectivité pourra procéder à une nomination. Cette disposition permet de prononcer un avancement au moins tous les 3 ans.
15 - Approbation de la convention de mise à disposition de locaux pour la médecine préventive
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu la délibération de la Ville de Gien du 17 décembre 2014 et du 22 mars 2017 approuvant la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Loiret,
Le Centre de Gestion a ouvert un service de médecine préventive pour le mettre à disposition des collectivités et établissements publics affiliés du Loiret qui en expriment le besoin.
Pour rapprocher les lieux de visite médicale des lieux de travail des agents, il est ainsi prévu que les collectivités et établissements publics mettent à disposition du Centre de Gestion des locaux de consultation présentant des normes d’hygiène, de sécurité et de confidentialité satisfaisantes.
Le service de médecine préventive était installé au 49 avenue de Chantemerle à Gien, en accord avec le Centre
de Gestion et pour optimiser les déplacements des agents, il a été décidé de transférer ce service au centre administratif 3 chemin de Montfort à Gien.
Cette mise à disposition du local, à titre gracieux, se formalise par la signature d’une convention jointe en annexe qui définit les modalités de partenariat entre le Centre de Gestion du Loiret et la Ville de Gien pour lPoccupation de ce local.
M. le Maire : c’est intéressant même si cela est fait à titre gracieux. C’est plus facile et plus rapide d’avoir une médecine préventive sur Gien. Précise qu’il s’agit d’une demande du Centre de Gestion, qui date de très longtemps, et qui est faite dans un souci d’efficacité et de rationalisation des moyens et du temps passé.
Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 13 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Centre de Gestion de la F.P.T. du Loiret.
16 — Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de distribution de gaz naturel — exercice 2016
Rapporteur : M. Michel TINDILLERE, Conseiller Municipal délégué
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Ce rapport afférent à l’exercice 2016, conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 22 juin 2017.
M. Tindillère : précise que c’est la première fois qu’il est présenté en Conseil Municipal. Donne lecture d’un document introductif et de données significatives :
Le réseau de distribution :
- 2 postes de détente dit «moyenne pression » qui alimentent la Ville de Gien
- environ 75 km de longueur
Le nombre d’abonnés : 4 422
Le nombre de nouveaux clients en 2016 : 11
L'énergie acheminée en 2016 : 135 193 MWh Recettes (avec et sans acheminement) : 1578 230€
15 Valeur du patrimoine concédé : 4257311€ Investissement 2016 sur le réseau : près de 156 000 € Redevance versée à la Ville de Gien : 7 867 €
Qualité du service :
- Objectif de surveillance du réseau atteint à 99 %,
- Plus de 99 % des interventions de mise en sécurité réalisées en moins d’une heure,
- Près de 98 % des demandes de fournitures traitées dans les délais du contrat de concession.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de distribution de gaz naturel, exercice 2016.
17 — Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de distribution de l'électricité — exercice 2016
Rapporteur : M. Michel TINDILLERE, Conseiller Municipal délégué
Vu le Code général des collectivités territoriales,
M. Tindillère : présente le Compte Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC) Enedis sur le prix et la qualité du service public de distribution de l’électricité.
Le réseau de distribution :
e 1 poste source qui se situe rue Jules César, en liaison avec RTE, qui nous livre de l’énergie en
125 000 Volts, 225 000 Volts et 125 ou 63 kvolts
e 167 postes de transformation HTA/BT (les postes de distribution publique dans les différents quartiers
de la Ville)
e 143 km de réseau Haute Tension de niveau A (20 kV)
e 147 km de réseau Basse Tension
Le nombre d’abonnés : 8 677 dont 41 en HTA
Le nombre de nouveaux clients en 2016 : 46
L’énergie acheminée en 2016 : 113 284MWh Recettes d’acheminement : 3713 812€ Valeur de remplacement du patrimoine concédé : environ 22,7 M€ Investissement 2016 sur le réseau : 793 000 € Redevance versée à la Ville de Gien : 2163€
Qualité du service :
e Temps moyen de coupure (critère B) :
o 52 minutes (contre 61 minutes en 2015)
o Plus de la moitié ce temps est dû à des incidents suite à des travaux de tiers à proximité des réseaux
(dommages aux ouvrages)
o Une petite moitié est due aux travaux programmés sur le réseau
e Taux de réponse sous 15 jours aux réclamations : 97,7 %
© Principales réclamations :
#" Relève et facturation : 38,5 %
Qualité de la fourniture : 33,3 %
" Interventions techniques : 25,6 %
Ce rapport afférent à l’exercice 2016, conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 22 juin 2017.
M. Tindillère: précise qu’il y a, sur la concession, 54 installations de producteurs avec des panneaux
photovoltaïques qui possèdent des comptages doubles : absorbant ou fournissant.
16 M: Ravoyard : a noté que Linky serait déployé à Gien en 2021. Il s’attendait à ce que cela soit fait plus tôt.
M. Tindillère : répond que c’est régionalisé et que c’est un plan national.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public
de distribution de l'électricité, exercice 2016.
18 — Présentation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de la Ville de Gien
Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP),
Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de lhabitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public,
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu PArrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation,
Les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Cette stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permettra de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de nos établissements, en toute sécurité juridique. L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité. Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la Commune, remis le 7 février, a montré que 49 ERP et 1 IOP n'étaient
pas conformes à la réglementation en vigueur.
Aussi, la Commune de Gien a élaboré son Ad'AP sur 9 ans pour tous les ERP/I0P communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées (Annexe 3).
Il est constitué d'un formulaire et de pièces complémentaires obligatoires.
Cet agenda sera déposé en Préfecture.
M. Laurent: précise qu’au-delà des 9 ans, le budget s’établit à environ 150 000 € par an de mise en
accessibilité. Donne lecture de la conclusion de l’agenda.
M. le Maire : indique que cette conformité avec la loi est une bonne nouvelle même si cela coûtera très cher
(plus d’un million d’euros).
Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 3 mai 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE l'Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la Commune,
AUTORISE M. le Maire à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès du Préfet.
17 19 — Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable — exercice 2016
Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
M: Laurent: rappelle que l’article 73 de la loi du 2 février 1995 dite loi BARNIER impose au Maire de présenter à son Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau. Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 en précise le contenu.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport afférent à l'exercice 2016 a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 22 juin 2017.
Il doit en outre être présenté à l’Assemblée avant le 1% juillet 2017 et soumis à son avis.
M. Laurent : fait un résumé du rapport de 148 pages comme suit :
Le réseau de distribution : un peu plus de 199 km de réseau Le nombre d’abonnés : 5 995
Le volume d’eau produit aux forages : 1 268 357 m°
Le volume d’eau comptabilisé : somme de tous les compteurs = 1 020 435 m° Le volume d’eau consommé autorisé :
Il s’agit de :
Somme des compteurs + « forfait » poteaux incendie + eau de service = 1 092 636 m° Le volume d’eau vendue en gros (Poilly + Briare) :
30 754 m° (un peu moins de 20 000 m° pour Poilly et un peu plus de 10 000 m° pour Briare)
Soit un volume total servant au calcul du rendement de : 1 123 390 m°
le rendement 2016 est donc de 88,6%
soit une perte d’environ 145 000 m° correspondant à environ 2 m° de perte par km de réseau et par jour
Qualité de l’eau :
e 100 % de conformité sur les analyses bactériologiques
e 98 % de conformité sur les analyses physico-chimiques :
- 51 prélèvements
- 1 non-conformité relevée le 7 septembre 2016 (équilibre calco-carbonique = turbidité de l’eau issue du
Colombier)
Intervention sur le réseau :
e 19 réparations de fuites sur des canalisations
e 25 réparations de fuites sur des branchements
e Près de 172 km de réseau ont fait l’objet d’auscultations pour recherche de fuites (parfois plusieurs fois le
même tronçon)
Principaux travaux :
e Etanchéité des réservoirs
e Sécurisation des sites (alarmes « intrusion », alarmes techniques, protection des sites)
Protection des travailleurs
e Travaux de renouvellement de canalisation dans le cadre de l’opération « Cœur de Ville de Gien » - place
Leclerc et Saint Louis
e Travaux de renouvellement d’une canalisation route d’Orléans côté pair et création d’un nouveau réseau
côté impaire
e Durant ces travaux, 14 branchements plomb ont été repris (solde : 848)
18 L’ensemble de ces travaux représente environ 850 k€ il
Données financières :
e Produits de la concession : 2 870 K€
e Charges: 2 886 K€
e Résultat : -16 k€
Premier résultat négatif du contrat de concession.
Explications: environ 200 k€ de charges supplémentaires par abondement du Fond de Renouvellement et d’Investissement dues à la prolongation par avenant du contrat de concession de 3 mois (octobre — novembre — décembre 2016). Ces 200 k€ ont financé une partie des 850 k€ de travaux réalisés en 2016. Cette prolongation était nécessaire pour clore la négociation du nouveau contrat de concession (démarrage nouveau contrat : janvier 2017).
Pour conclure :
e Facture pour 120 m° de référence (uniquement pour la part « eau », hors assainissement) : 360,86 € TTC
soit 3,007 € le m°.
e Pour information, la même facture pour 120 m° avec le nouveau contrat : 256,60 € TTC soit 2,14 € le m°.
M. Ravoyard : fait part de deux remarques : pour la première remarque, vient d’avoir à l’instant la réponse
concernant le prix de l’eau - quand on regarde le rapport à la page 12 — tarification : D102.0 — Prix TTC du
service au m° pour 120 m°, 0 € TTC/m° - il n’y a pas le prix de l’eau. Grâce à M. Laurent, vient de l’obtenir.
M: le Maire : c’est sans doute une erreur du concessionnaire car c’est un élément qui a été communiqué lors
de la commission consultative des services publics locaux du 22 juin.
M. Ravoyard : fait part de sa deuxième remarque: regrette le peu de branchements plomb changés. La
moyenne est de 15 par an. Si on part sur 20 par an, on en a encore pour 42 ans avec le plomb.
M. Laurent : en général, les branchements plomb sont remplacés dans le cadre de travaux et posent moins de
problème que les tuyaux en polyéthylène. Pour la santé, les branchements plomb ne pourraient poser
problèmes que s’ils sont inertes et dans le cas où l’eau aurait stagné. Ce qui n’est pas le cas.
M. Ravoyard : aime bien parler des branchements plomb car dans les années 2000, la Lyonnaise des Eaux
avait demandé une augmentation du prix de l’eau importante en prévision des changements des branchements
plomb. Depuis 7/8 ans, c’est entre 10 et 14 changements de branchements plomb qui sont effectués.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, exercice 2016.
20 — Approbation de la convention « Loire à Vélo » avec le Département relative à la gestion et à l'entretien de l’itinéraire — Avenant n° 2
Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Par convention signée le 19 décembre 2008 entre le Département et la Commune de Gien, les principes de Pentretien de « la Loire à vélo » ont été arrêtés :
e le Département assure l’entretien de l’itinéraire principal pour les nouveaux aménagements créés quelle qu’en soit la domanialité et des antennes sans solliciter financièrement la Commune.
e la Commune assure l’entretien de(s) aire(s) de repos sans solliciter financièrement le Département.
Un avenant n° 1 signé le 19 mars 2013 précise les équipements concernés par ladite convention.
19 Un avenant n° 2 est aujourd’hui proposé pour prendre en compte :
e les modifications apportées à l'itinéraire Loire à Vélo depuis sa réalisation initiale et préciser les modalités d’entretien des nouveaux équipements.
e le plan de sécurisation des tronçons inondables de l’itinéraire Loire à Vélo dans la Commune en cas de crue de la Loire et préciser ses modalités d’application.
Il vise également à clarifier une situation de fait : pour des questions pratiques, l’entretien de certains tronçons, prévu initialement à la charge du Département, est en réalité réalisé par la Commune.
Enfin, des précisions sont apportées sur la fourniture et la gestion de 2 panneaux remis par le Département à mettre en place par les services de la Commune en cas de crue de la Loire.
Mme de Crémiers: s’étonne de ne pas voir la partie régionale au projet dans la mesure où la Région intervient dans la restructuration du parcours de la Loire à vélo suite aux inondations et investit dans la réalisation de nombreuses boucles et itinéraires. Informe d’ailleurs que de nombreuses boucles futures sont prévues dans le Giennois et s’en félicite.
M. le Maire : indique que la convention ne peut porter sur des choses qui n’existent pas. Ici, il s’agit d’une convention avec le Département en ce qui concerne l’entretien du circuit Loire à vélo à Gien.
Mme de Crémiers : la convention doit donner un cadre de manière à ne pas en refaire une « tous les matins ».
M. le Maire : précise que si la Région demande un avenant ou une convention, elle sera entendue de la même manière que le Département, notamment avec ce qui va arriver, à savoir les boucles qui sont à l’étude en ce moment.
Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 3 mai 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention « Loire à Vélo » avec le Département relative à la gestion et à l’entretien de l’itinéraire,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
21 — Approbation de la convention relative à la pose de concentrateurs de télé-relève sur des bâtiments communaux
Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les termes du contrat de délégation de service public entre la Ville de Gien et SUEZ Eau France SAS,
Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d'eau, la Ville de Gien a confié à Suez Eau France SAS, la mise au point et le déploiement d'un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance. Le dispositif de relevé à distance retenu est le suivant :
Il est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. Il comporte en particulier :
e des émetteurs placés directement sur les compteurs d’eau des clients souscripteurs, avec des temps d’émission très faibles (de l’ordre d’une seconde par jour). Ces émetteurs ne travaillent qu’en mode émission. La technologie choisie utilise une fréquence d’émission réservée aux systèmes de comptage (fréquence ERMES).
e des concentrateurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur les toits et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs d’eau des immeubles situés dans un rayon de mille mètres environ. Ces informations sont ensuite transmises à un centre de traitement du Service des Eaux par le biais d’un téléphone portable intégré au concentrateur.
Pour mettre en œuvre ces concentrateurs sur des bâtiments communaux, il y a lieu de signer une convention
avec SUEZ Eau France SAS, ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le concentrateur et son antenne nécessaires au télé-relevé des compteurs seront installés et maintenus par Dolce Ô Service.
20 Les bâtiments potentiellement concernés sont :
le château d’eau avenue Jean Villejean,
le château d’eau avenue des Montoires,
le château d’eau de Salandon (Arrabloy),
le château d’eau en Berry,
la bâche rue des Briqueteries,
le réservoir des Allix,
le stade d’Arrabloy.
Mme de Crémiers: souhaite préciser que « de l’ordre d’une seconde par jour » n’est pas suffisant pour prétendre à l’innocuité du dispositif. Les compteurs et la télérelève concernant le gaz, l’électricité, l’eau, plus les 4 à 5 appareils émettant des ondes WIFI au domicile génèrent un brouillard d’ondes qui ne peut pas se résumer à écrire « de l’ordre d’une seconde par jour ». Ce qui est nuisible, pour la santé, est justement ce brouillard que cela occasionne ; en plus de toute la partie éthique concernant la connaissance des données privées ; en effet, cela permet totalement de suivre l’activité du foyer. Cette délibération est ponctuelle pour mettre un concentrateur sur quelques bâtiments publics mais participe à une transformation de l’ensemble de l’activité publique à la fois dans un brouillard d’ondes qui rentre en résonance avec nos propres ondes de notre organisme et avec une possibilité du suivi des activités, à l’insu de l’habitant. Précise que c’est pour cela qu’elle s’abstiendra.
Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 19 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (abstention de Mme de Crémiers) : APPROUVE le projet de convention relative à la pose de concentrateurs de télé-relève sur des bâtiments
communaux avec SUEZ Eau France SAS,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
22 — Préfabriqués au 7 rue de l’ancien Hôtel Dieu — parcelle CV n° 694 — Autorisation donnée à M. le
Maire de procéder à l’acquisition par voie de préemption
Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération municipale n° 2014/06/22 du 4 juin 2014 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la Commune le droit de préemption urbain,
Vu la délibération communautaire n° 2015/110 du 9 octobre 2015 donnant délégation du droit de préemption
urbain aux communes membres de la CDCG,
Une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée à la Ville de Gien par Maître HATTON Christophe, notaire à Orléans (45000), concernant les bâtiments préfabriqués situés au 7 rue de l’ancien Hôtel Dieu à Gien sur la parcelle CV n° 694.
Cette parcelle, d’une superficie de 952 m°, jouxte le parking public Gonat.
Considérant les différentes demandes de compléter l’offre de stationnement entendues notamment lors de la
phase de concertation du projet Cœur de Ville,
Considérant l'intérêt que représente cette parcelle pour un projet d’extension du parking public Gonat,
Considérant le caractère d’intérêt général d’une extension dudit parking,
M. le Maire a exercé le droit de préemption urbain au nom de la Commune par courrier daté du 17 mai 2017 adressé à Maître HATTON.
Le montant de cette acquisition est de 80 000,00 €, hors frais d’actes notariés et au prorata de la taxe foncière.
Une demande d’estimation a été adressée au service des domaines.
21 M. Laurent : donne lecture de l’avis des domaines reçu hier : « compte tenu du marché local et de la nature du bien, la valeur vénale de 80 000,00 € fixée dans la DIA n’appelle pas d’observation et peut être acceptée ».
M. le Maire : en complément de cette note de synthèse, veut rappeler aux membres du Conseil qu’il s’agit d’un projet initié de longue date par son ancien collègue/Maire M. Hurtiger. A l’époque, le parking Gonat devait représenter la partie qui a été refaite plus cette partie-là. Pour des raisons qui ne lui appartiennent pas de commenter, la transaction n’avait jamais pu se faire avec l’'OGEC de l’époque. Il se trouve que, maintenant, les dirigeants de lOGEC et le Maire de Gien ont changé et qu’il souhaite poursuivre simplement l’œuvre qui a été entreprise et qui n’avait pas pu être réalisée par la CDCG.
M. Ravoyard : se souvient qu’il devait y avoir aussi la destruction des anciens ateliers municipaux qui avait été refusée par l’ABF. S’il se rappelle bien c’est pour cela que M. Hurtiger avait arrêté le projet. Ce n’était plus très intéressant d’avoir juste cet emplacement.
M: le Maire : se souvient très bien des conversations. C’était prévu puisqu’il fallait faire une entrée haute et une entrée basse à l’époque mais comme il n’a pas pu se mettre d’accord avec l’OGEC, le projet s’est arrêté. «On a été obligé de réorganiser à l’époque, à la CDCG, le sens de circulation et d’obérer un certain nombre de places qui étaient prévues au départ. Dans le projet, c’était compris mais l’affaire n’avait pas pu se faire avec POGEC à l’époque ».
Mme de Crémiers : dans les considérants, il est écrit que « les différentes demandes de compléter l’offre de stationnement entendues notamment lors de la phase de concertation du projet Cœur de Ville ». Propose de donner une définition de ce qu’est une phase de concertation. Si une phase de concertation ce sont des commerçants et des habitants qui manifestent leurs inquiétudes comme ils le peuvent, de manière visible pour se faire entendre, ce n’est pas tout à fait ce que l’on peut appeler une phase de concertation. Une phase de concertation, tout d’abord, dure depuis la conception jusqu’à la durée des travaux et consiste à avoir des réunions publiques avec une invitation presse, des élus qui sont présents, des comptes rendus qui sont mis en ligne et « dans la joie et la bonne humeur» ce qui ne lui semble pas avoir été le cas. S’il y avait eu
effectivement cette concertation en bonne et due forme, elle aurait pu savoir que cette extension de parking (a beaucoup de question sur le nombre de places, vu la surface cela ne peut concerner qu’une vingtaine de places maximum) ne correspond pas aux attentes des commerçants dans la mesure où cette extension du parking Gonat se ferait avec la même difficulté d’accès que pour celle de se rendre au parking souterrain. De fait, cela ne correspond pas forcément à cette demande. Par ailleurs, une concertation en bonne et due forme aurait permis d’anticiper sur une diminution des places de parking et cela aurait certainement conduit le projet lui- même à l’intégrer et non pas après coup par rapport à cette préemption. Le prix de l’acquisition correspond à des préfabriqués qui sont aujourd’hui occupés. Demande quel est le propriétaire de ces bâtiments. Constate que le prix n’intègre pas la démolition et la construction. A l’impression que l’on ne continue pas dans le bon sens alors qu’il est toujours temps de bien faire la concertation comme elle se doit : vérifiable, avec des élus, avec un temps d’échanges, qui permet de répondre véritablement et d’améliorer le cadre de vie et le quotidien non seulement des commerçants et bien évidement de leurs clients.
M. le Maire : a bien pris la précaution de remettre dans le contexte historique cette acquisition. Et s’agissant
de la bonne forme du point de vue de Mme de Crémiers, ce sera le juge qui en décidera.
M. Hidas : voudrait revenir sur l’aspect financier et budgétaire sur le plan de la prévision. Lors de la commission des finances, n’a pas caché le problème comme quoi il n’avait pas suffisamment d’informations. Depuis la surface a été communiquée, a été voir ce qu’il y avait sur le site et a eu l’estimation des domaines. Avoue qu’il manquait d’éléments pour donner un avis en commission des finances. Les 80 000,00 € représentent le prix voulu par le vendeur : si nous utilisons la procédure qui est indiquée, c’est parce qu’il y a un acquéreur à ce prix-là. De ce point de vue, trouve que l’on est au cœur du cœur de la Ville et pense que c’est dommage de ne pas avoir réfléchi plus tôt sur cette affaire ; c’est limite une friche industrielle. L’avis des
domaines est 80 000,00 € mais a un doute car, pour lui, lorsque l’on se lance dans un projet, souhaiterait qu’on le voit dans sa globalité : il faut détruire, il y a des bâtiments à évacuer et à démonter, il y a des dalles en béton, il y a le coût. Pose différentes questions à savoir: combien vont coûter au total ces 20 places de parking ? Est-ce que cela n’est pas surévalué et combien cela va nous coûter au global lorsque l’on aura tout comptabilisé ? Est-ce que l’on n’aurait pas pu envisager une autre procédure ? Les 80 000,00 € lui paraissent chers.
M. le Maire : à partir du moment où les domaines se sont prononcés sur le prix d’échange de particulier à particulier, que l’on passe en procédure amiable en anticipant (ce qu’il ne pouvait pas faire parce qu’il ne
22 savait pas qu’ils étaient vendeurs car ils ne l’avaient pas averti), à partir du moment où le prix qui a été négocié entre les deux parties correspond à l’évaluation des domaines, on ne peut pas contrer l’impartialité des domaines. Quelle que soit la procédure, il remet en ordre quelque chose qui aurait dû être fait il y a quelques années. La Collectivité n’est pas flouée et se fait une réserve foncière telle que cela était prévu au départ.
M: Hidas : maintient l’aspect de prévision et regrette le manque d’anticipation qui aurait peut-être permis d’acquérir ces bâtiments dans de meilleures conditions. Demande si la perspective de vente est sincère et ce que l’acquéreur potentiel voulait faire de ces bâtiments. Ce qui le choque le plus c’est qu’à la rubrique bilan / acquisition / aliénation, lorsque la Collectivité vend un bien (cf. l’aliénation à l’euro symbolique du côté des Boulards), on ne s’interroge pas mais que, dans ce dossier, la Collectivité va payer au plus fort alors qu’il y a des frais importants.
M: le Maire : demande de comparer ce qui est comparable. Précise que cette acquisition est d’intérêt public et général et se situe au cœur de la Ville.
M. Hidas : sur une aliénation à l’euro symbolique, on peut y voir aussi l’intérêt de la Collectivité, l’intérêt
financier. Revient sur le manque d’éléments lors de la commission des finances.
M. Ravoyard : pense que les services ont commencé à travailler sur le projet et demande s’ils ont une estimation du prix total des 20 places de parking.
M. le Maire : répond par la négative. Aujourd’hui, la Collectivité se fait une réserve foncière. Ne sait pas ce qu’il fera de cet espace.
Mme de Crémiers : répond que c’est écrit dans la délibération « … une extension du dit parking … ».
M: le Maire : parce que c’était l’esprit qui avait présidé au moment de l’acquisition de Gonat, il y a quelques années. À priori, ce sera un parking. Mais si le nombre de places de parking n’est pas satisfaisant et que le prix
est prohibitif, la question se reposera. Rappelle qu’il est garant des deniers publics.
Mme de Crémiers : de toute manière, la préemption aurait pu se dérouler il y a presque un an et demi voire deux ans.
M. le Maire : répond par la négative et précise que cela aurait dû se faire il y a cinq à sept ans. A l’époque, POGEC (l’organisme de gestion des écoles catholiques) n’était pas vendeur. Le projet a été transféré à la CDCG, puisqu'elle avait déjà la compétence cœur de ville et cœur de village, et il a été fait que la moitié de ce
qui était prévu au départ par le Maire de Gien de l’époque.
M. Hidas: demande si la Commune peut avoir accès au projet concurrent pour avoir des éléments d’informations.
M. le Maire : ne va pas lui faire l’affront de ne pas connaître les services des domaines. Ce sont des personnes inattaquables, indépendantes, impartiales. A partir du moment où la transaction privée s’est faite sur la base de lestimation des domaines, il n’y a plus de débat. Si l’estimation avait été à 40 000,00 €, il se serait posé des questions. Mais, dans ce dossier, les domaines ont donné leur montant : 80 000,00 € qui est le prix. Imagine même que l’OGEC a pris des précautions et vérifié quel était le montant. Il y a une concomitance des deux montants et ne va pas faire l’affront à 'OGEC de ne pas avoir vérifié ce que pouvait valoir leurs biens. Peut
faire confiance à la fois à 'OGEC et à la fois aux services des domaines.
M: Hidas : précise que l’estimation des domaines a été connue tardivement.
M. Laurent : répond que la consultation a été faite le 17 mai à France Domaines, la date de réception est le
29 mai, la date de visite le 23 juin et la date de constitution du dossier « en état » le 23 juin.
M. Hidas : demande si une décision aurait été prise si le service des domaines n’avait pas transmis son estimation. Pense que oui puisque les commissions avaient donné un avis favorable. C’est cela qui le gêne. L’acquéreur potentiel, s’il a un bon projet, qu’il le fasse. Insiste sur le fait qu’il ne sait pas combien cela va coûter à la Collectivité au final.
M. le Maire : demande ce qu’il aurait été dit s’il avait laissé passer cette opportunité.
23 Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 3 mai 2017,
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des membres présents ou représentés (Mme de Crémiers vote
contre et M. Hidas s’abstient) :
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition des bâtiments au 7 rue de l’ancien Hôtel Dieu et de la parcelle CV n° 694 pour un montant de 80 000,00 € (hors frais d’actes et au prorata de la taxe foncière),
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette acquisition.
23 — Approbation des conventions de vente d’eau en gros avec Briare, Nevoy et Poilly-lez-Gien
Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de délégation de service public entre la Ville de Gien et SUEZ Eau France SAS,
Afin d’assurer une sécurité d’approvisionnement en eau potable, pour les Communes de Briare, Nevoy et Poilly-lez-Gien, la Ville de Gien met en cas de besoin les ressources de son service d’eau potable à la disposition de ces Communes.
Une convention tripartite doit être signée entre la Ville de Gien, chacune de ces Communes et la société SUEZ
Eau France SAS, délégataire du service public de production, d’alimentation et de stockage de l’eau potable de la Ville de Gien.
Ces conventions ont pour but de définir les modalités techniques et financières de fourniture d’eau potable en secours par la Ville de Gien aux Communes signataires, aux points d’interconnexion existants (cf. annexes des conventions).
Le prix de l’eau vendue en gros à chacune de ces Communes est de 0,29 EHT/m°.
M. Laurent : précise que lorsque l’on vend de l’eau, on en vend 2/3 à Poilly et 1/3 à Briare. Cette année, les gens du voyage ayant mis en panne les pompes de Nevoy, de l’eau a donc été vendue à cette dernière à titre exceptionnel.
Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 19 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : APPROUVE les conventions de vente d’eau en gros avec Briare, Nevoy et Poilly-lez-Gien, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
24 — Ancienne salle de boxe et salle Pierre Certon - Autorisation donnée à M. le Maire de déposer un permis de démolir
Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire
La Maison pour Tous Pierre Certon, située 22 rue des Champs de la Ville à Gien et cadastrée section CX n° 41, a subi d’importants dégâts lors de l’incendie survenu le 16 août 2012.
Considérant ces dégradations, la Ville de Gien souhaite procéder à la démolition de la salle de boxe et de la salle Pierre Certon.
M. Ravoyard : cette note de synthèse le gêne car elle représente vraiment un aveu d’échec. Pour lui, on laisse la place libre dans ce quartier difficile où il n’y aura plus de locaux pour des associations. Regrette l’abandon du quartier. Sait qu’il va y avoir la mise en place d’une caméra mais trouve dommage de raser ce bâtiment. Précise qu’il votera certainement contre.
M: le Maire : pour son information, les commerçants qui sont dans ce quartier ont, eux-mêmes, demandé la démolition pour des raisons que tout le monde connaît. Cela ne veut pas dire que le quartier est abandonné. L’invite à aller voir ce qui ce passe au CISPD, à regarder le contrat de Ville et l'ANRU). Il y a énormément de choses qui sont faites dans ce quartier. Ne peut pas laisser dire à M. Ravoyard que rien n’est fait dans ce
24 quartier mais, en revanche, la démolition est quelque chose d’attendue àla fois par les commerçants et à la fois par certains habitants du quartier pour régler certains problèmes. Ce n’est pas de gaieté de cœur (a créé la maison de quartier des Montoires) qu’il fait raser ce bâtiment. L’évolution du quartier telle qu’elle est présentée aujourd’hui, telle qu’elle est vécue par les habitants et les commerçants du quartier, l’amène à
demander la démolition du bâtiment pour faire autre chose ailleurs et mieux.
M. Ravoyard : constate que, depuis 2014, la Municipalité achète pour casser. Veut connaître le projet qui accompagne cette démolition. Dans le dossier de ’ANRU, on parle du quartier des Montoires et non du quartier des Champs de la Ville.
M. le Maire : dans l’ANRU, le foyer des jeunes travailleurs a été abattu. La Collectivité casse car cela n’a pas été fait depuis 30 ans et le revendique bien qu’il ait vu naître cet équipement de proximité. Constate que ce n’est pas la bonne méthode et qu’il y a d’autres moyens qui seront envisagés avec la politique de la Ville pour améliorer la vie dans les quartiers. Précise que les Champs de la Ville font partie de la politique de Ville.
Mme de Crémiers : ce n’est pas une question de casser quelque chose que l’on a vu naître. La question est de casser et de ne pas donner du tout de perspective et même de dire que c’est ailleurs. Toute politique de la Ville, tout lien social de quartier, tout cadre de vie agréable passent par des lieux et non pas en laissant du vide. Une projection des nouveaux lieux doit être faite avec les habitants. A la connaissance des élus, après cette destruction, c’est le vide qui les attend. Demande si c’est cela qu’attendent les habitants ? Ne pense pas.
M. le Maire : lui répond d’aller leur demander.
Mme Charentus : apporte une précision sur ce bâtiment : l’alphabétisation pour adultes était exercée dans ces locaux qui ont été brûlés, vandalisés, volés, .… . Cette activité perdure dans des bâtiments préfabriqués à
PEcole René Cassin. Tout n’a donc pas disparu dans ce quartier.
Le Conseil Municipal, à la majorité absolue des membres présents ou représentés (Mme de Crémiers et M. Ravoyard votent contre) AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer le permis de démolir de la Maison pour Tous Pierre Certon et à signer tout acte y afférent.
25 - Boulodrome «Lucien Genoux » - Autorisation donnée à M. le Maire de déposer le permis de construire d’un préau
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L.2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-1,
Afin de permettre aux licenciés d’exercer leur pratique sportive toute l’année, quelles que soient les conditions climatiques, il est proposé l’implantation d’une structure couverte (type préau) sur une partie du boulodrome « Lucien GENOUX ».
Cet outil permettra également aux associations de participer et/ou d’organiser diverses rencontres et championnats (amicaux, fédéraux) pendant la totalité de l’année sportive.
M. Cammal : ce club compte environ 200 licenciés et évolue en nationale 2. Il a organisé récemment le 32è"° de finale de la coupe de France de pétanque. Faute de locaux, il avait utilisé, à l’époque, les garages de la CDCG. C’était bien ponctuellement mais ce n’est pas une solution à terme.
Sur avis favorable de la commission sports du 8 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer toutes les demandes d’autorisation du droit des sols relatives à l’installation d’un préau et à signer tout acte afférent.
25 26 - Mise en place d’une tarification pour le transport des élèves inscrits au collège Ernest Bildstein dont
l'adresse de domiciliation relève du périmètre de l’école élémentaire du Centre
Rapporteur : Mme Piedade E SILVA, Adjointe au Maire
Vu la loi NOTRe du 7 aout 2015, notamment en son article 15,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’un service est mis en place par la Commune pour le transport des élèves inscrits au collège Ernest Bildstein dont l’adresse de domiciliation du responsable légal relève du périmètre de l’école élémentaire du Centre, dans la limite de 60 voyageurs,
Considérant que les autres élèves inscrits au collège Ernest Bildstein et transportés par le Conseil régional du Centre-Val de Loire bénéficient de la gratuité du service à compter du 1% septembre 2017, avec participation annuelle aux frais de dossier et d’émission de la carte à hauteur de 25 € par enfant avec un plafond à 50 € par famille. Pour obtenir le duplicata qui doit être demandé en cas de perte, vol ou détérioration du titre de transport, il convient d’adresser une lettre de motivation du représentant légal et un chèque d’un montant de 10€.
Il est proposé d’octroyer la gratuité du service à compter du 1° septembre 2017 pour le transport des élèves inscrits au collège Ernest Bildstein dont l’adresse de domiciliation du responsable légal relève du périmètre de l’école élémentaire du Centre :
- avec une participation annuelle aux frais de dossier et d’émission de la carte à hauteur de 25 € par enfant avec un plafond à 50 € par représentant légal,
- le titre de transport est exclusivement délivré par le pôle des affaires scolaires municipal sur la base du dossier complet de pré-inscription réalisé au collège au plus tard le 27 juin 2017 ainsi que sur présentation du justificatif du paiement des frais de dossier remis par le Trésor Public réglés au plus tard le 22 août 2017, - pour obtenir le duplicata qui doit être demandé en cas de perte, vol ou détérioration du titre de transport, il convient d’adresser une lettre de motivation du représentant légal et un chèque d’un montant de 10 € établi à l’ordre du Trésor public à la Trésorerie de Gien, Monsieur le receveur municipal, 30 avenue du Maréchal Leclerc 45504 Gien cedex ,
- si au 30 août 2017 échu, le titre de transport n’est pas retiré faute de présentation du justificatif de paiement auprès du Trésor Public, l'inscription est annulée ; les familles placées sur liste d’attente, prises par ordre
d’inscription au collège, seront alors contactées par le pôle des affaires scolaires municipal.
M. le Maire : fait part que ce dispositif fait suite à une réunion avec le vice-président du Conseil Régional, Philippe Fournié, pour se mettre en conformité avec le transfert de compétences entre le Département et la Région. C’est une phase transitoire car c’est assez compliqué de mettre toutes les conventions en place. Doit revoir Philippe Fournié pour savoir s’il reste sur cette disposition ou s’il l’améliore ou la modifie. S’adaptera
pour qu’il y ait un traitement égalitaire sur le territoire du Giennois pour tous les élèves.
Sur avis favorable de la commission enfance, jeunesse, affaires scolaires et vie des quartiers du 13 juin 2017, Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 19 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le service mis en place par la Commune pour le transport des élèves inscrits au collège Ernest Bildstein dont l’adresse de domiciliation du responsable légal relève du périmètre de l’école élémentaire du Centre à compter du 1°
septembre 2017, dans la limite de 60 voyageurs et selon les conditions ci-dessus.
27 — Approbation de la convention triennale de partenariat pour des interventions musicales auprès jeunes encadrés par les IME de Nevoy et Gien
Rapporteur : Mme Nadine QUAIX, Adjointe au Maire
L’école de musique de la Ville de Gien souhaite proposer des interventions musicales auprès des jeunes des IME de Nevoy et Gien.
Après avoir vérifié les possibilités du service pour satisfaire la demande des IME, il est proposé de poursuivre les interventions encadrées par un professeur de l’école de musique du 4 septembre 2017 au 31 août 2020.
26
de Aussi, il convient de formaliser cette relation par une convention entre la Ville de Gien et les IME.
M. le Maire : c’est une action très appréciée.
Mme Quaix : c’est pour cela qu’au lieu de la passer tous les ans, la convention est prise pour 3 ans soit jusqu’en 2020.
Sur avis favorable de la commission tourisme, culture et communication du 29 mai 2017,
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 19 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE les dispositions de la convention de partenariat pour des interventions musicales auprès des IME de Nevoy et Gien,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
28 - Renouvellement de la tarification pour le marché aux livres de la médiathèque
Rapporteur : Mme Nadine QUAIX, Adjointe au Maire
Le premier marché aux livres s’est tenu le samedi 15 octobre 2016. A cette occasion, la médiathèque met en
vente les ouvrages issus du désherbage de ses collections et magasins.
Le service des archives doit déstocker des ouvrages, objets, affiches et cartes postales qui servaient de cadeaux lors de cérémonies officielles, kermesses et manifestations sportives ou culturelles. Au fil du temps, les demandes sont moins nombreuses des élus et/ou associations. Ces articles sont remis à la médiathèque pour être vendus lors de la vente qu’elle organise.
Les articles invendus seront éliminés,
Mme Quaix: précise que, l’année dernière, ce marché aux livres avait bien fonctionné. Ils avaient pratiquement tout vendu. Cela permet de déstocker et de donner une deuxième vie aux livres.
Sur avis favorable de la commission tourisme, culture et communication du 29 mai 2017, Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 19 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PROPOSE les tarifs de vente de
ces ouvrages et objets divers à compter du 1° juillet 2017 :
TYPE DE PRIX PRIX UNIT. à PRIX UNIT. au-
DOCUMENT UNITAIRE | partir de 2 articles | delà de 10 articles
ALBUM, BD ROMAN, 2.00 1.00 0.50
DOC
DICTIONNAIRE 5.00 3.00 1.00
ENCYCLOPEDIE
MAGAZINE 1.00 0.50 0.25
LOT DE 10 CARTES 1.00 0.50 0.25
POSTALES/AFFICHES
CATALOGUES 2.00 1.00 0.50
EXPOSITION
OBJETS/CD/DVD 1.00 0.50 0.25
27 29 - Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association des Fis d’Galarne pour la Fête de la Marine de Loire 2017
Rapporteur : Mme Nadine QUAIX, Adjointe au Maire
Par courrier du 25 avril 2017, l’association des Fis d’Galarne a sollicité une subvention exceptionnelle de 2000 € pour l’organisation de la Fête de la Marine de Loire les 2, 3 et 4 juin 2017 à Gien ; la journée du 2 juin
étant une journée pédagogique destinée à l’accueil de scolaires.
M. le Maire : précise que c’est une association qui participe à toutes les manifestations sur le territoire. C’est donc normal de les aider.
Sur avis favorable de la commission tourisme, culture et communication du 29 mai 2017, Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 19 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, OCTROYE une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association des Fis d’Galarne pour la Fête de la Marine de Loire 2017.
30 — Création d’un site de territoire et d’un compte Facebook mutualisés
Rapporteur : Mme Nadine QUAIX, Adjointe au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L2121-27-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Gien en date du 10 septembre 2014 portant approbation du règlement intérieur,
Un service commun de la communication a été créé entre la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises fin 2016, il travaille actuellement à la mise en service d’un site de territoire. Toutefois, plusieurs services ont sollicité l’autorisation d’ouvrir des pages Facebook pour communiquer avec leurs usagers sur leur programmation.
Il est donc proposé d’autoriser l’ouverture d’un compte Facebook par le service commun de la communication. Le directeur de la publication sera le Maire/Président. La mise en ligne revient aux seuls administrateurs : le chargé de communication, le responsable du pôle affaires culturelles et le responsable du pôle sports et jeunesse. Il s’agira de diffuser des informations pratico-pratiques ou techniques : programme de la saison culturelle, des évènements sportifs, des activités à destination de la jeunesse, etc … et d’accepter leurs seuls commentaires.
Le site internet, ayant lui vocation à diffuser des informations générales, les textes accordent le droit
d’expression des élus ou groupes d’élus et imposent que les modalités pratiques soient fixées dans le règlement intérieur de la collectivité. Il est donc proposé d’étendre à la page affectée à la Ville de Gien au sein du site de territoire les modalités convenues pour l'expression des Conseillers Municipaux et d’instaurer des modalités pour l’expression des Conseillers Communautaires à la page affectée à la CDCG.
Sur avis favorable de la commission mixte communication du 9 mai 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : DECIDE que le droit d'expression politique (tribunes, prises de position, positionnements politiques.) de l’opposition municipale est garanti sur les supports d’information générale utilisés par la majorité pour sa propre expression politique : bulletin municipal, lettre d'information municipale, page affectée à la Ville de Gien sur le site de territoire, etc. dont le directeur de la publication est le Maire. Les modalités de l’article 30 du règlement du Conseil Municipal approuvé le 10 septembre 2014 s’appliquent
donc pour la page affectée à la Ville de Gien sur le site de territoire.
ACTE la création d’un compte Facebook mutualisé par le service commun de la communication tel que décrit ci-dessus.
28 31 - Accord de partenariat entre la Ville de Gien et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret pour l’opération « 1 marché, un Chef, 1 Recette »
Rapporteur : M. Alain COLPIN, Adjoint au Maire
M. Colpin : informe que, dans le cadre d’une politique d’animation des marchés, il est proposé un accord de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret (CCI).
Cet accord est établi par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret, dans le cadre de la Fête de la Gastronomie 2017.
Il s’agit de la promotion de nos trois marchés giennois, avec la participation à l’opération « 1 Marché, un Chef,
1 Recette ». Cette animation aura lieu le samedi 23 septembre 2017 sur le marché de la place de la Victoire.
Un chef restaurateur propose la dégustation de sa recette préparée en amont à partir de légumes et/ou fruits de
saison auprès d’un producteur local.
Le service des droits de place de la Ville de Gien gère la mise en place de l’évènement en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret.
Cette adhésion effectuée sur la base de deux marchés (celui du jeudi n’est pas pris en compte dans le calcul) avec l’animation du 23 septembre prochain, représente un coût annuel de 300 € (150 € par marché).
M. le Maire : c’est une animation qui fonctionne bien.
M. Colpin : cela fait 3 ans qu’elle existe; elle permet d’animer le marché et en plus les gens sont
particulièrement contents de pouvoir déguster une recette d’un des restaurateurs locaux.
Sur avis favorable de la commission animations, foires, fêtes et marchés du 3 avril 2017, Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 19 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’accord de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret pour Popération « 1 Marché, un Chef, 1 Recette ».
32 - Tarification du gala d’accordéon du 25 février 2018
Rapporteur : M. Alain COLPIN, Adjoint au Maire
M. Colpin : informe que, dans le but de diversifier les animations proposées par la Ville de Gien à ses administrés, il est proposé de reconduire le gala d’accordéon dansant à Gien, dont le premier a été créé le 10 avril 2016.
Il aura lieu à la salle Cuiry le 25 février 2018, avec l’orchestre de Jean-François CARCAGNO et des accordéonistes connus pour les initiés.
Les tarifs pratiqués pour l’entrée à ce genre de manifestation dans la région varient entre 10 et 15 €.
Suite à deux expériences réussies, le tarif de 13 € (avec gratuité pour les moins de 12 ans) est proposé.
La régie (n° 4711 — 24) instituée le 24 avril 2015 pour l’encaissement des produits des manifestations culturelles et spectacles organisés par la Ville de Gien, permettra la billetterie qui se fera sur place, sans paiement à l’avance avec la réservation.
Il convient de prendre une délibération qui fixe le tarif de l’entrée pour la manifestation « 3°" gala d’accordéon dansant » du 25 février 2018 à Gien (salle Cuiry).
Sur avis favorable de la commission animations, foires, fêtes et marchés du 6 mars 2017,
Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 19 juin 2017,
29 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la tarification suivante pour l’entrée au gala d’accordéon, qui aura lieu le 25 février 2018, à la salle Cuiry : 13 € et gratuité pour les moins de 12 ans.
33 - Octroi d’une subvention exceptionnelle à la fédération Union Nationale des Combattants du Loiret
Rapporteur : Mme Yvette CONSTANTIN, Adjointe au Maire
Par courrier reçu le 27 mars 2017, la fédération Union Nationale des Combattants du Loiret a sollicité une
subvention exceptionnelle de la part de notre municipalité, afin que celle-ci devienne marraine à la réalisation
de leur projet de célébration du centenaire de sa fondation.
L’UNC du Loiret célèbre en 2017 le centenaire de sa fondation, co-présidée par un ancien Maire d’Orléans : Monsieur le Sénateur Jean-Pierre SUEUR.
Seront au programme de cette célébration des expositions, projections de films, conférences avec comme point d’orgue un concert donné par l’Orchestre symphonique de la Garde Républicaine au Zénith d’Orléans le samedi 7 octobre 2017.
En participant à cet évènement, nous investissons notre Commune dans un projet citoyen et solidaire ; notre action valorisera l’esprit de défense et la citoyenneté, ainsi que le patriotisme que toutes les Communes de France ont à cœur de mettre en évidence.
Avec cette aide, que nous proposons à 100 €, notre Ville sera mise à l’honneur, citée dans les médias et notée sur le programme.
Mme Constantin : ajoute que ces expositions et la projection des films destinées au grand public et aux établissements scolaires seront proposées gratuitement.
Mme de Crémiers : comme le nom l’indique, la célébration d’un centenaire n’arrive que tous les cents ans.
Rappelle que la lettre de demande de la fédération ne précisait pas de montant ; elle l’a laissé à la libre appréciation de la Commune. Constate que la fédération propose beaucoup de choses et a trouvé une attention particulière pour Gien à la fois en lui proposant d’être marraine, d’être médiatisée et de figurer plus en avant. Estime donc que le montant de 100,00 € est «presque risible». Est d’accord pour avoir une gestion extrêmement rigoureuse des deniers publics mais lui semble qu’étant donné l’activité et l’importance qui est donnée dans cette Ville par rapport au travail de mémoire de patriotisme, que la Collectivité aurait pu octroyer un autre montant. Les 100,00 € lui semblent être décalés par rapport à la proposition qui est faite dans le cadre de ce centenaire.
Sur avis favorable de la commission commerce, monde patriotique et séniors du 6 juin 2017, Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 19 juin 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (Mme de Crémiers s’abstient), OCTROYE une subvention exceptionnelle de 100,00 € à la fédération Union Nationale des Combattants du Loiret.
Information au Conseil des décisions prises par le Maire en vertu du pouvoir donné par le Conseil Municipal :
Rapporteur : M. Christian Bouleau, Maire
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, je suis tenu de vous rendre
compte des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil :
- Entre le 15 mars et le 8 juin 2017 : 32 ventes ou renouvellements de concessions.
- le 22 mars 2017 : décision portant signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux
situés 84, avenue de la République, avec la Fraternité Giennoise.
30 - le 22 mars 2017 : décision portant sur la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2017 : opération
accessibilité du bâtiment administratif « espace G. Gonat ».
- le 24 mars 2017 : décision portant sur la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2017 : travaux
de remise en état et de conformité du centre Anne de Beaujeu.
- le 30 mars 2017 : décision tacite d’opposition à une Déclaration Préalable n° 4515516Z0086 de M. Mehmet Ali ATAKOL.
- le 6 avril 2017 : décision tacite d’opposition à une Déclaration Préalable n° 4515516Z0092 de PREMIUM ENERGY.
- le 10 avril 2017 : décision relative à la défense des intérêts de la Commune de Gien dans les instances intentées par le collectif rue Louis Blanc devant le Tribunal administratif d’Orléans contre le permis d’aménager du 26 janvier 2017.
- le 13 avril 2017 : décision portant signature de la convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, à titre gracieux, des locaux situés 3 rue de l’Hôtel de Ville, avec le Lions Club Sully Gien.
- le 14 avril 2017 : décision tacite d’opposition à une Déclaration Préalable n° 4515516Z0087 de M. Jean Brice AUDOYE.
- le 25 avril 2017 : décision portant sur une demande de subvention à la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du CPER 2015-2020 pour l’achat et la démolition de la « friche » du foyer des jeunes travailleurs.
- le 23 mai 2017: décision portant sur une demande de subvention au Département pour les ateliers d’art plastique.
- le 23 mai 2017 : décision portant sur une demande de subvention au Département pour l’école de musique.
- le 29 maï 2017 : décision portant signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux
situés 4 rue Marius Raimbault, avec l’association AVF Gien.
- le 1° juin 2017 : décision portant sur la location d’un terrain communal pour y exploiter les installations d’un mini-golf.
- le 14 juin 2017: décision tacite d’opposition à une déclaration préalable n° 451551770003 d’ECO ENVIRONNEMENT.
- Présentation du tableau récapitulatif des marchés signés par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative
aux MAPA selon la procédure de l’article 28 du Code des Marchés Publics :
Tableau récapitulatif des marchés signés par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative
aux MAPA selon la procédure de l'Article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Les marchés de fournitures et services sont passés en procédure adaptée jusqu’à 209 000 € H.T
et les marchés de travaux jusqu’à 5 225 000 € H.T.
Objet de la consultation Nom de l’entreprise Date de MONTANT H.T.
signature
FOURNITURE DE MATÉRIEL
D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE
MATÉRIEL ÉLECTRIQUE POUR
L'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS
Lot 1 : Fourniture de matériel SONEPAR ILE DE FRANCE 09/06/2017 | Mini annuel : 20 000,00 €
électrique pour l'entretien des | FRANCO-BELGE ÉLECTRICITÉ Maxi annuel : 65 000,00 €
bâtiments 92240 MALAKOFF
Lot 2 : Fourniture de matériel SONEPAR ILE DE FRANCE 09/06/2017 | Mini annuel: 3 000,00 €
d'éclairage public FRANCO-BELGE ÉLECTRICITÉ Maxi annuel : 15 000,00 €
92240 MALAKOFF
31 - Présentation du tableau récapitulatif des consultations lancées par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure de l’Article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 :
Dates Objet de la consultation
04/04/2017 Fourniture de plats préparés pour les plateaux repas du service de portage à domicile
05/05/2017 Fourniture, pose, entretien et gestion de pigeonniers
Questions diverses
M. Ravoyard : demande un rapport d’activités du CESEL comme il l’avait demandé en 2015.
M. le Maire : transmettra la requête.
Mme de Crémiers : revient sur la discussion qu’elle a eue, il y a deux Conseils, sur les pigeons à Gien : M. le Maire avait dit qu’il n°y avait pas de contrat alors que la presse a annoncé le contraire.
M: le Maire : tient à rectifier : n’a pas signé de contrat puisqu’il s’agissait d’un contrat antérieur.
Mme de Crémiers : son propos portait sur une diminution sensible et durable des pigeons dans la Ville. Sa première question est la suivante : quelles sont les mesures qui ont été prises par la Municipalité pour cet objectif ? Sa deuxième question concerne le projet de cinéma : demande si M. le Maire a eu des assurances quant au début des travaux en 2017.
M. le Maire : concernant les pigeons, un marché relatif à l’acquisition d’un pigeonnier a été lancé et un déplacement du 2°" est prévu pour tenir compte de Madame l’ambassadrice des pigeons pour ramener le pigeonnier existant le plus près possible (300 mètres la zone d’influence d’un pigeonnier). Le marché a été relancé également pour le pigeonnier qui tourne les œufs. Et un marché pour l’acquisition de fils a été lancé lesquels seront mis où les pigeons se situent. Il y aura aussi un pigeonnier normalement dans un bâtiment municipal qui reste à définir. C’est un accord qu’il a eu avec Madame l’ambassadrice qui semblait assez satisfaite des propositions faites. Reconnaît que c’est long mais met tout en œuvre pour que cela avance.
Concernant le cinéma, fait savoir que la CDAC a été reportée du fait des élections législatives de mai au 6 juillet. A priori, à cette date, il n°y aura plus d’opposition à ce que le projet poursuive son chemin. Sait que l’exploitant et le promoteur ont sélectionné toutes les entreprises ; ils n’attendent plus, à sa connaissance, que Pautorisation de la CDAC pour démarrer.
M. le Maire : souhaite de bonnes vacances à tous.
Une représentante du collectif de la rue Louis Blanc et du collectif citoyen pour le centre Ville de Gien demande à prendre la parole.
M. le Maire : l’invite à prendre rendez-vous et lève la séance.
Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 21.
Fait à Gien, le 13 septembre 2017.
Conseiller régional, Centre-Val de Loire,
Président de la Communauté des Communes Giennoises
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