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Déliberation - 99 DE DEL 2020 099 CONV SEGIME
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Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2020 099 CONV SEGIME)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20201117-DEL2020-099-DE Accusé
certifié
exécutoire
7ZZZ77
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
>
Le
DES
DELIBERATIONS
2 CAE RG
O
N
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
ll
N° 2020-099
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt,
le
Mardi
17
novembre
2020,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l’Espace
René
Lazare
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 6 novembre
2020
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
— Présents
:16—
Absent
: 3
— Votants
: 18
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
-
Sylviane
LEVÊQUE
-
Marie-Claude
CONSTANTIN
—Jacqueline
SERRE
-
Christelle
ANTUNES
-— Emilie
GUIARD
-— Hélène
LEBERCHE
- Madame
Sophie
LEROY
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
-— François
LUC-
Olivier
SANTY-
Sébastien
DELUMEAU -— Jean-
Charles
CASALONGA
Étaient
absents :
Madame
Brigitte
COLLOT
—
Messieurs
Daniel
CRESPO
- Richard
PEZAT
Procurations
:
Monsieur
Richard
PEZAT
à Monsieur
Frédéric
DEJEAN
Madame
Brigitte
COLLOT
à Monsieur
Michel
REDON
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Hélène
LEBERCHE,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
VALIDATION
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LA
SOCIETE
SEGIME
Considérant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Considérant
le
décret
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
les
articles
1,
28,
42
—
2È"
alinéa
et 45
1%
et
2Ÿ%
alinéa
permettant
la tenue
de
la séance
à l'Espace
René
Lazare
pour
répondre
aux
règles
sanitaires
en vigueur
;
Considérant
l’article
4
du
décret
n°2020-1310
du
29
octobre
2020,
les
personnes
extérieures
autorisées
à assister
à la
séance
du
conseil
municipal
doivent
entrer
dans
le
champ
d’action
de
son
alinéa
1 ; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20201117-DEL2020-099-DE Accusé
certifié
exécutoire
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
décrét
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
P épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
28
—
3°"
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire ;
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article 6
alinéa
1,
3
et
5
;
Considérant
l’accès
à ce
projet
immobilier
par
le Chemin
Communal
Grand
Pré
;
Monsieur
le Maire
indique
que
dans
le
cadre
de
la réalisation
de
ce
projet
immobilier
visant
à
créer
23
lots,
il convient
de
déplacer
le
fossé
en
bordure
du
chemin
communal
Grand
Pré.
Le
fossé
borde
la propriété
de
la société
GFA
BENAUGES.
Afin
de
pouvoir
gérer
l’eau
de
pluie
et
de
ruissellement
et
de
manière
à éviter
tous
problèmes
aux
riverains,
la
société
SEGIME
a
proposé
de
déplacer
le
fossé
sur
l’intérieur
de
la
parcelle
E620,
propriété
de
la
société
GFA
BENAUGES
afin
d’améliorer
la
circulation
des
eaux
de
pluies.
Les
travaux
étant
à la
charge
intégrale
de
la
société
SEGIME.
Ce
déplacement
a
été
accepté
par
la
société
GFA
BENAUGES. Pour
concrétiser
ce
projet,
une
convention
tripartite
entre
la
Commune,
la
société
GFA
BENAUGES
et la société
SEGIME
doit
être
établie
afin
d’entériner
ces
travaux.
Monsieur
le Maire
rappelle
les termes
de
la convention.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentés :
&
DE
VALIDER
la rédaction
d’une
convention
tripartite
entre
la
Commune,
la société
GFA.
BENAUGES
et la société
SEGIME
;
$
D’ACCEPTER
les
termes
de
la
dite
convention
dont
un
exemplaire
est
joint
à
la
présente ; $
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
“A\Le
Maire,
D \
{
jo |
\
/
}
'
Ÿ x
/
à:
fe
\/
Frédéric MAULUN
[2