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Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210701 point10)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
Numéro DL210617-AE02
Nature de l'acte | Délibération VS
Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. sr td
Objet Organisation du travail dans le cadre de l'application de la loi de CT ï : s Illkirch-Graffenstaden transformation de la fonction publique
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 1°' juillet 2021
à l'Illiade
L'an deux mil vingt et un le premier juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Etaient excusés :
- Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Madame Sylvie SEIGNEUR - Monsieur Ahmed KOUJIL ayant donné procuration à Madame Marie COMBET-ZILL , - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ- GRIESS
Madame Catherine BONN-MEYER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Madame Lisa GALLER Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Philippe HAAS Madame Séverine MAGDELAINE ayant donné procuration à Monsieur Claude FROEHLY Monsieur Arnaud DESCHAMPS ayant donné procuration à Madame Bénédicte LELEU Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 25 juin 2021
Date de publication délibération : 25 juin 2021
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 6 juillet 2021 Numéro DL210617-AE02 — Matière _4,1.Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. 1/4
V. PERSONNEL
2. ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans là fonction publique territoriale ;
Considérant l'avis du comité technique réuni le 16 juin 2021,
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures. L'Alsace-Moselle bénéficie de deux jours fériés supplémentaires à soustraire, soit un total de 1 593 heures annuelles à accomplir pour les agents publics.
L'article 47 de la loi susvisée prévoit que les collectivités disposent d’un délai d'un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents, dans le respect des dispositions légales.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Définition du temps de travail
Le temps de travail effectif doit respecter le statut de la fonction publique territoriale,
notamment l'article 25 de la loi du 23 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires qui précise que < /es fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité
professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ». Numéro _ | DL210617-AE02
Matière 4.1.Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. 2/4
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles.
Durée du travail effectif
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, soit 7 heures par jour se
décomposant en 3h30 le matin et 3h30 l’après-midi.
Le temps de travail à la Ville d'Illkirch-Graffenstaden est calculé au réel chaque année, selon les dispositions réglementaires, et inclut un droit à congés annuels de 26 jours.
La période de référence est l'année civile. Elle s'entend du 1% janvier au 31 décembre, à l'exception des agents annualisés pour lesquels la période de référence s'étend du 1° septembre année N au 31 août l'année N+1.
La durée hebdomadaire de travail des agents à temps partiel et à temps non complet est proratisée en fonction de leur temps de travail.
Pour les agents annualisés, les plannings sont définis par les responsables de service en étroite collaboration avec la Direction des ressources humaines, dans le respect des garanties minimales.
Organisation du travail et garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
» La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne
peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine et ni 44 heures en
moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
= La durée du repos hebdomadaire comprenant en principe le dimanche ne peut être
inférieure à 35 heures.
» La durée quotidienne ne peut excéder 10 heures.
» _ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
« Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5
heures où une autre période de sept heures consécutives comprises entre 22
heures et 7 heures.
"Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents
bénéficient d'un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes décomptées du temps de travail. Matière _4.1.Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. .
L
Numéro DL210617-AE02
3/4
Absences, congés et RTT
Les congés de maladie, les congés de compensation (pour élections) les congés exceptionnels (événements familiaux, garde enfant malade), les congés de formation professionnelle (stages, cours), l'exercice des droits syndicaux et récupérations sont comptabilisés :
= Pour leur durée réelle s'ils sont inférieurs à une demi-journée ;
= Araison de 3 heures 30 pour une demi-journée ;
» A raison de 7 heures pour une journée.
Les congés annuels sont de 26 jours, pour un agent à temps plein. Les congés annuels se posent en journée ou en demi-journée. Les congés correspondent à l'année civile et doivent avoir été épuisés au 31 décembre de l’année en cours.
Les cycles de travail sont définis au sein des services, en lien avec leur domaine d'activité, le service à rendre, les conditions de travail des agents et sont intégrés dans un règlement de travail propre au service.
Il est ainsi possible d'opter pour un temps de travail annualisé, un cycle de travail de 35 heures par semaine sans RTT ou un cycle de travail hebdomadaire plus important avec
des RTT, Le cycle de travail principal au sein de la collectivité est de 39 heures par semaine, avec 24 jours de RTT.
Sous réserve d'accomplir le quota annuel horaire précité, le nombre maximum de journées d'ARTT est fixé à 24 jours par an, ce qui correspond à 2 jours par mois sur 12 mois.
Ces 2 journées sont à prendre obligatoirement dans le mois, sauf nécessité de service. Ils peuvent être pris sous forme d'une demi-journée par semaine, d'une journée par quinzaine, ou de 2 jours dans le mois.
Ces journées ne pourront être cumulées que pour les agents de certains services, selon
les dispositions du règlement intérieur le cas échant.
Il est précisé que le nombre de journées d'ARTT sera fonction des heures réellement travaillées et pourra différer d’un agent à l'autre ; l'objectif étant d'aboutir au quota annuel
en fin d'année.
Les modalités de prise des journées d’ARTT sont différentes de celles des congés annuels.
Les journées de réduction du temps de travail en effet ne sont pas récupérables en cas de maladie ou de congés. Quinze jours de congés de maladie, annuels ou autre ne donnent lieu à aucune journée d'ARTT.
Les demandes d'absence doivent être formulées dans les 48 heures précédant la date de congés. Numéro _|DL210617-AE02 _ | _
Matière 4,1.Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. 4/4
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, destiné
à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, est déjà comptabilisée dans le temps de travail annuel des agents.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'organisation du temps de travail dans le cadre de l'application de la loi de Transformation de la fonction publique,
- d'approuver le passage à un temps de travail calculé au réel chaque année avec un droit à congés annuels de 26 jours selon les modalités définies ci-dessus,
- d'approuver la mise en œuvre de ces modifications à compter du 1eseptembre 2021 pour les agents annualisés et à compter du 1°" janvier 2022 pour tous les autres agents.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 29 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD
Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSE- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS