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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 155 recueil des actes administratifs special du 28 septembre 2026
Document publié le Lundi 28 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 155 recueil des actes administratifs special du 28 septembre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-155
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2026-09-24-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale (2 pages) Page 3
84-2026-09-24-00004 - Délégations spéciale de signature pour le
pôle pilotage et ressources (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-07-30-00023 - Décision d'approbation du renouvellement à la
convention constitutive du Conseil départemental de l'accès au droit
de Vaucluse (4 pages) Page 10
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-09-24-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-24-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignement et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à
- Mme Marie-Laure ROUSSILLON, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du responsable du pôle gestion fiscale, pour l’ensemble des missions ci-dessous ;
1. Pour la division gestion fiscale des particuliers et professionnels
- Mme Myriam CHIAPPA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
Assiette et recouvrement spontané des particuliers
- M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques
qui reçoit en outre procuration pour signer les ordonnances de taxes (relevés détaillés des actes de poursuite).
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-24-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 4 Assiette et recouvrement de la fiscalité des professionnels
- M Béatrice ROCHE, inspectrice des finances publiques ;
- M. Pierre BUGES, inspecteur des finances publiques.
Lesquels reçoivent en outre procuration pour signer les états annuels des certificats reçus en matière de marchés publics et de délégation de service public.
Législation – Rescrits – Correspondant associations, ZFU, entreprises nouvelles, experts comptables et organismes agréés
- M. Bruno DUFOUR, inspecteur des finances publiques.
Commission de surendettement
- M. David FARYAR, inspecteur des finances publiques.
2. Pour la division foncier
- Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, responsable de la division.
Missions cadastrales et publicité foncière- Enregistrement :
- Mme Katy DAIRE, inspectrice des finances publiques ;
Service Fiscalité Directe Locale
- Mme Laure URBAIN, inspectrice des finances publiques.
En cas d’empêchement :
- M David TESTARD, contrôleur des finances publiques.
3. Action économique, CCSF et CODEFI
- Mme Cassandre CHOUTEAU, inspectrice des finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 8 janvier 2026.
Article 3 - Il prend effet à compter du 1er octobre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 24 septembre 2026
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-24-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-09-24-00004
Délégations spéciale de signature pour le pôle
pilotage et ressources
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-24-00004 - Délégations spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 6RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques et l’arrêté du 22 juillet 2026 pris pour son application
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :
M Thierry TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources ainsi que Mme Ingrid BERQUÉ adjointe au responsable du pôle pilotage et ressources, pour l’ensemble des missions ci-dessous;
1. Pour la Division Gestion des ressources humaines, Formation professionnelle :
- Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire de classe normale, chargée de la gestion des ressources humaines, formation professionnelle.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-24-00004 - Délégations spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 7Qui reçoit en outre, délégation de signer les décisions relatives à la gestion des personnels, dans les conditions prévues par le décret n°2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques et l’arrêté du 22 juillet 2026 pris pour son application.
Service Gestion des Ressources Humaines
- Mme Mathilde DELEMOTTE inspectrice des finances publiques,
Qui reçoit procuration pour signer les procès-verbaux des commissions de réforme.
Qui reçoit en outre délégation, dans les conditions prévues par le décret n°2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques et l’arrêté du 22 juillet 2026 pris pour son application, pour signer les actes relatifs à la gestion des personnels, dans l’ensemble des domaines figurant à l’annexe dudit arrêté, à l’exception du domaine disciplinaire et de déontologique (paragraphe C de l’arrêté).
Service Formation Professionnelle
- Mme Myriam FELINE, inspectrices des finances publiques.,
En cas d’empêchement :
- Mme Magalie GRANDJEAN, agente administrative des finances publiques.
2. Pour la Division Budget-Immobilier-Logistique :
- M. Vasco GOMES, attaché principal d’administration, chargé de la division Budget-Logistique- Immobilier-sécurité.
Service Budget – Logistique
- M. Hugues POUL, inspecteur des finances publiques.
En cas d’empêchement :
- M Alain VALERY, contrôleur principal des finances publiques , - M. Jean-Luc DETOT, contrôleur principal des finances publiques, - M Axel TAVERNIEZ, contrôleur des finances publiques,
Service Immobilier – Sécurité
- Mme Simone TAILHADES, inspectrice des finances publiques ;
Mission Hygiène et Sécurité, chargée de prévention, référente handicap de proximité
- Mme Annick OTTAVI, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 août 2026.
Article 3 : Il prend effet à compter du 1er octobre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-24-00004 - Délégations spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 8A Avignon, le 24 septembre 2026
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-09-24-00004 - Délégations spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 9PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-30-00023
Décision d'approbation du renouvellement à la
convention constitutive du Conseil
départemental de l'accès au droit de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00023 - Décision d'approbation du renouvellement à la convention constitutive du Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse 10DECISION D’APPROBATION
du renouvellement à la convention constitutive du
Conseil départemental de l’accès au droit de Vaucluse
Le préfet du département de Vaucluse,
Le premier président de la cour d'appel de Nîmes,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits ;
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre
1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique
et des conseils départementaux de l'accès au droit ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du
XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide
juridique ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du
10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l'aide à
l'intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat
sur des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide
juridique ;
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir
d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils
départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit » ;
Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août
2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice ;
Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en application de la loi n°
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en
matière de groupement d'intérêt public.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00023 - Décision d'approbation du renouvellement à la convention constitutive du Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse 11Vu la convention initiale portant création du conseil départemental de l'accès au droit de
Vaucluse en date du 10 juillet 2000 approuvée le 02 septembre 2000 et publiée le 11
septembre 2000 ; convention qui fut renouvelée le 30 juin 2006, approuvée le 26 juin 2007
et publiée le 17 juillet 2007 ; convention qui fut renouvelée en date du 23 janvier 2013
approuvée le 21 novembre 2013 et publiée le 21 novembre 2013 et dont avenant a été pris
le 13 décembre 2022 renouvelant l'existence du Groupement d'Intérêt Public pour une durée
déterminée de trois ans approuvé le 6 novembre 2023 et publié le 17 novembre 2023 au
recueil des actes administratifs N°84-2023-149.
Vu la décision prise par l'assemblée générale du conseil départemental de l'accès au droit
de Vaucluse, le 16 décembre 2025, ratifiée par l'assemblée générale du conseil
départemental de l'accès au droit de Vaucluse, le 9 juin 2026.
DECIDENT :
Article 1°"
La nouvelle convention constitutive avec son annexe financière du conseil départemental de
l'accès au droit de Vaucluse sont approuvées ce jour.
Le groupement d'intérêt public est renouvelé pour une durée indéterminée à compter de la
date de publication légale de ladite décision d'approbation au recueil des actes administratifs
du département de Vaucluse. Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion
publique.
Il réunira les membres de droit suivants :
L'Etat, représenté par le préfet du département de Vaucluse, par le président
du tribunal judiciaire d'Avignon, et par le procureur de la République près ledit
tribunal ;
Le Département de Vaucluse, représenté par le président du conseil
départemental ;
L'Association Départementale des Maires de Vaucluse, représentée par son
président ;
L'ordre des avocats du barreau d'Avignon, représenté par son bâtonnier :
La caisse des règlements pécuniaires du barreau d'Avignon, représentée par
son président, le bâtonnier de l’ordre ;
La chambre régionale des commissaires de justice, représentée par son
président ;
La chambre interdépartementale des notaires du Gard, de l'Ardèche, de la
Lozère et du Vaucluse, représentée par son président ;
L'association AMAV- France Victime 84
213
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00023 - Décision d'approbation du renouvellement à la convention constitutive du Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse 12Article 2
Le préfet du département de Vaucluse et le premier président de la cour d'appel de Nimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse.
Fait à Ari pres
le 3e /o + Lo 26
En 1 (un) exemplaire original.
Le premier président Le préfet du
département de Vaucluse
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00023 - Décision d'approbation du renouvellement à la convention constitutive du Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse 13thahi2ôrn TE * LEULN
; “
en 36 isqa !
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00023 - Décision d'approbation du renouvellement à la convention constitutive du Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse 14