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Document publié le Dimanche 5 avril 2026 à 08h58
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
Seine
et
Marne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Membres afférents
au
Conseil
: 27
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
en
exercice
: 24
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ayant
pris
part à la délibération
: 22
JOUARRE
Date
de
convocation
: 11
octobre
2018
Date
d'affichage
: 11
octobre
2018
DÉLIBÉRATION
DE
LA
SÉANCE
DU
18
OCTOBRE
2018
Président
: Monsieur
VALLÉE
Fabien
Etaient
présents
: Philippe
GAUTHERON
-
Carine
DENOGENT
-— Boris
SARRAUTE
—
Gérald
GABORIEAU
—
Elisabeth
DIEU
-
Henri
DELESTRET
- Thierry
CAUSIN
—
Nathalie
POULAIN
— Gwénaëlle
LEMÉE
-
Christelle
MAHÉ
—
Jean-Luc
MONDAT
-—
Véronique
SALLER
-
Nawal
BADDOUR
-
Pierre
GOULLIEUX
-
Isabelle
LECLERCQ
- Arnaud
MEYNADIER
— Amandine
FARGET
—
Marc
LAURENT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Ludwig
KINDELBERGER
a donné
pouvoir
à
Fabien
VALLÉE
Katiana
REBEL
a donné
pourvoir
à Carine
DENOGENT
Sandra
MEUNIER
a donné
pourvoir
à
Philippe
GAUTHERON
Absents
: Stéphane
POCHET
- Carole
GUILLOT
Secrétaire
de
séance
: Élisabeth
DIEU
2018-069
:
DOSSIER
D'AVIS
D'ENQUETE
ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE
-
COMMUNE
DE
BAÏLLY-
ROMAINVILLIERS La
société
CVO
77,
dont
le siège
social
est
situé
38,
avenue
Jean
Jaurès
à GARGENVILLE
(78440),
a présenté
une
demande
unique
au
titre
des
Installations
classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
et
de
l'Urbanisme,
pour
être
autorisée
à
créer
et
exploiter
une
installation
de
méthanisation
de
déchets
non
dangereux
et
de
déconditionnement
de
biodéchets
comprenant
un
plan
d'épandage,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAILLY
ROMAINVILLIERS
(77700),
route
départementale
96.
Cette
demande
d’autorisation
unique
regroupe
la
demande
d'autorisation
ICPE,
la
demande
de
permis
de
construire
et
la
demande
de
plan
d'épandage.
Par
arrêté
préfectoral
n°17/DCSE/IC
N°2018/69
du
6
Septembre
2018,
la
demande
de
la
société
CVO
77
est
soumise
à
enquête
publique
environnementale
pendant
34
jours
du
Mercredi
3
Octobre
au
Lundi
5
Novembre
2018. La
commune
étant
concernée
par
la
demande
d'autorisation
d'épandage
des
digestats
de
méthanisation,
le
dossier
a
été
mis
à
la
disposition
du
public
aux
jours
et
heures
d'ouvertures
de
la
mairie,
et
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
un
dossier
comprenant
notamment
une
étude
d'impact
et
l'avis
de
l'autorité
environnementale. Résumé
de
l'avis
de
l'autorité
environnementale
(MRAe) :
Les
principaux
enjeux
du
projet
concernent
la
gestion
de
l’eau,
la
préservation
de
la
commodité
du
voisinage
et
la gestion
des
travaux
pour
limiter
les
effets
sur
la faune.
L'analyse
de
l’état
initial
de
l'environnement
des
études
d'impact
relatives
aux
installations
et
du
plan
d'épandage
des
digestats
(1)
liquides
et
solides
produits
par
l'installation
de
méthanisation
sont
proportionnés
aux
enjeux
et aux
impacts
du
projet
et
méritent
d’être
complétées
sur
les
données
liées
aux
paramètres
physico-
chimiques
provenant
du
réseau
de
surveillance
de
l'eau.
La
MRAe
recommande :
. Que
les
valeurs
limites
de
rejet
des
effluents
(eaux
pluviales
et
eaux
usées)
définies
dans
le
dossier
ne
compromettent
pas
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
écologique
de
la
Marsange, . De
mieux
expliciter
le contexte
de
la situation
hydrographique
en
lien
avec
le plan
d'épandage,
par
un
inventaire
exhaustif
des
cours
d'eaux
situés
à
proximité
des
parcelles
aptes
à
l'épandage
des
digestats
solides
et
liquides,
et par
une
représentation
sur
un
plan
général
AO.
. De
faire
en
sorte
que
l'état
dans
lequel
le
site
doit
être
remis
en
cas
d'arrêt
définitif
des
installations
de
méthanisation
et
de
déconditionnement
des
biodéchets
soit
compatible
avec
le
PLUïi
du
Val
d'Europe,
qui
ne
permet
sur
ce
secteur
que
«des
activités
industrielles
ayant
pour
vocation
la
production
d'énergie
renouvelable
».
Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
convient
:
De
donner
un
avis
conformément
à
l'article
R.512-20
du
Code
de
l'Environnement.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
DONNE
un
avis
favorable
conformément
à
l’article
R.512-20
du
Code
de
l'Environnement.
Pour
: 17
Abstention
: 5
(Nawal
BADDOUR
- Pierre
GOULLIEUX
—
Isabelle
LECLERCQ
-— Arnaud
MEYNADIER
-—
Amandine
FARGET)
Fait
les jours,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents
POUR
EXTRAIT
CONFORME
A
Jouarre,
le 23
octobre
2018
Le
Maire,
Fabien
VALLEE