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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-094
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-06-12-001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le
département de Saône-et-Loire (12 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-06-12-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/181 portant restriction temporaire
de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire (12 pages) Page 16
71-2019-06-14-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/182 portant interdiction
d'attroupement à Mâcon les samedi 15 et dimanche 16 juin 2019 (2 pages) Page 29
71-2019-06-14-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/183 portant interdiction
d'attroupement sur la RN 70 les samedi 15 et dimanche 16 juin 2019 (2 pages) Page 32
71-2019-06-14-004 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/184 portant interdiction
d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 les samedi 15 et dimanche 16 juin 2019 (2
pages) Page 35
71-2019-06-14-001 - Dissolution Syndicat intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord (2
pages) Page 38
2 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-06-12-001
Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de
l'eau sur le département de Saône-et-Loire
Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de
Saône-et-Loire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 3 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
portant restriction temporaire de certains usages de l’eau
sur le département de Saône-et-Loire
Vu le code de l’environnement livre II titre 1° et notamment l’article L.211-3 relatif aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’accidents, de sécheresse, et l’article R.211-66 :
Vu le code de la santé publique, livre II, titre IT, chapitre 1°:
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L.2212-2-5,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code pénal, et notamment son livre [°, titre III :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements,
Vu l'article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre
provisoirement les usages de l’eau dans les installations classées pour la protection de
l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° 2012202-0015 du 20 juillet 2012 fixant des mesures de préservation
de la ressource en eau en période d’étiage, prorogé par l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018,
Vu les conclusions de l’observatoire sécheresse qui s’est tenu le 4 juin 2019,
Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains
cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté,
Considérant les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le service
départemental de l’agence française de biodiversité (AFB),
Considérant la nécessité de gérer au mieux la ressource en eau afin d’éviter tout gaspillage,
Considérant que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau
s’imposent pour la préservation des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 — 71040 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 4 ARRÊTE
Article 1 : Constat de franchissement des seuils définis dans l’arrêté préfectoral cadre
Sont constatés les franchissements des seuils ci-après :
N° Constat de franchissement du seuil Zone hydrographique
Bassin versant Loire Bretagne
Vallée de la Loire Au-dessus des seuils
Arroux — Morvan Au-dessus des seuils
Arconce et Sornin 1 — Vigilance
Bassin versant Rhône Méditerranée
Dheune Au-dessus des seuils
Grosne 1 — Vigilance
Saône, Doubs et côtes viticoles Au-dessus des seuils
5
6
7
8 Seille et Guyotte 1 — Vigilance
La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 : Mesures de limitation de certains usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages prévues par l’article 5 de l’arrêté cadre n° 2012202-0015 du 20
juillet 2012 s’appliquent sur les Zones hydrographiques concernées par les constats de
franchissements listés à l’article 1 du présent arrêté, à savoir :
1) Mesures de niveau 1 — Situation de VIGILANCE
Chaque déclarant et chaque titulaire d’une autorisation administrative de prélèvement, de stockage
ou de déversement, doit pouvoir faire connaître au préfet, de manière détaillée, ses besoins réels et
ses besoins prioritaires.
Il est rappelé que tout prélèvement non domestique doit disposer d’un moyen de mesure ou
d’évaluation des volumes prélevés approprié.
2) Mesures de niveau 2 — Situation d’ALERTE
USAGES
Usages domestiques
Sont interdits de 9 heures à 18 heures, les prélèvements en cours d’eau
pour :
— l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés, des
espaces sportifs de toute nature, stades et golfs hors green,
— l’arrosage des massifs fleuris (pleine terre), des bacs et jardinières. Les
arrosages doivent être limités aux stricts besoins des plantes et ne pas
provoquer de pertes d’eau par écoulement,
— l’arrosage des jardins potagers.
Peuvent être limités dans le temps, les mêmes usages à partir des
réseaux d’eau potable, et en fonction de la disponibilité de la ressource
en eau.
2/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 5 Sont interdits de 10 heures à 18 heures, les prélèvements en rivière, en
nappe souterraine, en canaux et dans les plans d’eau alimentés par un
cours d’eau, pour l'irrigation des grandes cultures et des prairies.
L’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir les
pépinières viticoles, les cultures maraîchères et les légumes destinés à la
filière industrielle (conserverie) reste autorisé. Usages agricoles
Possibilité de « tours d’eau » si les prélèvements ont une incidence rapide
sur le débit du cours d’eau.
Restent autorisés de tout temps les prélèvements effectués pour :
° _ abreuver les animaux,
° __ arroser les plantes sous serres ou en containers.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire doit être rempli hebdomadairement.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction
d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Usages industriels et
commerciaux
Les mesures de restriction des usages domestiques non prioritaires telles
que l’arrosage des pelouses ou le lavage des véhicules (en dehors de
toute obligation réglementaire) s’appliquent aux professionnels.
Le service de la navigation veille à assurer une exploitation optimisée de
Navigation l'alimentation des canaux notamment par un regroupement des bateaux
pour le franchissement des écluses.
Sont interdits :
— la vidange des étangs et plans d’eau et leur remplissage à l’exception
de ceux gérés par des pisciculteurs professionnels,
— le cheminement dans le lit des cours d’eau.
— l’accès des animaux d'élevage directement dans le lit des cours d’eau
(des zones d’abreuvement doivent être aménagées).
Milieux aquatiques
Micro-centrales
hydroélectriques et
autres ouvrages
construits dans le lit
d'un cours d'eau
Article 3 : Pouvoir des maires
Sont interdits :
— toute manœuvre de vannes y compris celles des moulins et tout
fonctionnement par éclusée dans le respect de la conservation de la ligne
d’eau nécessaire à la navigation le cas échéant.
Il est rappelé aux maires qu’ils peuvent à tout moment, si la situation l’exige, décider de mesures de
restriction plus sévères de certains usages de l’eau sur leur commune.
Article 4 : Durée de validité
Ces mesures s’appliquent à partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues à
l’article 7 du présent arrêté et jusqu’au 15 septembre 2019. Elles pourront être revues et complétées
en tant que de besoin, ou abrogées le cas échéant, en cas d’évolution de la situation météorologique
et hydrologique tel qu’il est prévu à l’article 7 de l’arrêté cadre n° 2012202-0015 du 20juillet 2012.
3/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 6 Article 5 : Délais et recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 6 : Contrôles et sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5°" classe
(jusqu’à 1 500 euros). Ces amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une
infraction aux mesures de restriction est constatée (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et consultable sur le site internet des services de l’État de Saône-et- Loire (http:/www.saone-et-loire.gouv.fr/) et sur le site de consultation des arrêtés de restriction d’eau « Propluvia » à l’adresse (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfet d’Autun,
Madame la sous-préfète de Louhans, Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Madame la sous-
préfète de Charolles, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Nièvre, Madame la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’ Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental de la
protection des populations, Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la
biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Madame la directrice
départementale de la sécurité publique, les agents visés à l’article L 216-3 du code de
l’environnement et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 1.2 JUIN 2018
Le Préfet
Jérôme GUTTON
4/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 7 ANNEXE 1 : Liste des communes par zone hydrographique
Zone 1
VALLÉE DE LA LOIRE
ARTAIX DIGOIN PERRIGNY-SUR-LOIRE
BAUGY GILLY-SUR-LOIRE SAINT-AGNAN
BOURBON-LANCY HOPITAL-LE-MERCIER (L') SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE
BOURG-LE-COMTE IGUERANDE SAINT-MARTIN-DU-LAC
CERON LESME SAINT-YAN
CHAMBILLY MARCIGNY VARENNE-SAINT-GERMAIN
CHENAY-LE-CHATEL MELAY VINDECY
CRONAT MOTTE-SAINT-JEAN (LA) VITRY-SUR-LOIRE
Zone 2
ARROUX
ANOST DRACY-SAINT-LOUP SAINT-EMILAND
ANTULLY EPINAC SAINT-EUGENE
AUTUN ETANG-SUR-ARROUX SAINT-FIRMIN
AUXY GRANDE-VERRIERE (LA) SAINT-FORGEOT
BARNAY GRURY SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES
BOULAYE (LA) GUERREAUX (LES) SAINT-LEGER-DU-BOIS
BRION GUEUGNON SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY
BROYE IGORNAY SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE
CELLE-EN-MORVAN (LA) ISSY-L'EVEQUE SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX
CHALMOUX LAIZY SAINT-PRIX
CHAPELLE-AU-MANS (LA) LUCENAY-L'EVEQUE SAINTE-RADEGONDE
CHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) MALTAT SAINT-SERNIN-DU-BOIS
CHARBONNAT MARLY-SOUS-ISSY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE
CHASSY MARLY-SUR-ARROUX SAISY
CHISSEY-EN-MORVAN MARMAGNE SOMMANT
CLESSY MESVRES SULLY
COLLONGE-LA-MADELEINE MONT TAGNIERE (LA)
COMELLE (LA) MONTHELON TAVERNAY
CORDESSE MONTMORT THIL-SUR-ARROUX
CRESSY-SUR-SOMME MORLET TINTRY
CREUSOT (LE) NEUVY-GRANDCHAMP TOULON-SUR-ARROUX
CURDIN PETITE-VERRIERE (LA) UCHON
CURGY RECLESNE UXEAU
CUSSY-EN-MORVAN RIGNY-SUR-ARROUX VENDENESSE-SUR-ARROUX
CUZY ROUSSILLON-EN-MORVAN
DETTEY SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX
5/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 8 Zone 3
BOURBINCE
BIZOTS (LES) MONTCEAU-LES-MINES SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE
BLANZY MONTCENIS SAINT-EUSEBE
CHAMPLECY MONTCHANIN SAINT-LEGER-LES-PARAY
CHARMOY MONT-SAINT-VINCENT SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON
CIRY-LE-NOBLE OUDRY SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY
DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES PALINGES SAINT-VALLIER
GENELARD PARAY-LE-MONIAL SAINT-VINCENT-BRAGNY
GOURDON PERRECY-LES-FORGES SANVIGNES-LES-MINES
GRANDVAUX POUILLOUX TORCY
HAUTEFOND SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS VITRY-EN-CHAROLLAIS
MARIGNY SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES VOLESVRES
Zone 4
ARCONCE ET SORNIN
AMANZE GIBLES SAINTE-FOY
ANGLURE-SOUS-DUN GUICHE (LA) SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS
ANZY-LE-DUC LIGNY-EN-BRIONNAIS SAINT-IGNY-DE-ROCHE
BALLORE LUGNY-LES-CHAROLLES SAINT-JULIEN-DE-CIVRY
BARON MAILLY SAINT-JULIEN-DE-JONZY
BAUDEMONT MARCILLY-LA-GUEURCE SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS
BEAUBERY MARTIGNY-LE-COMTE SAINT-MARTIN-DE-LIXY
BOIS-SAINTE-MARIE MONTCEAUX-L'ETOILE SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
BRIANT MONTMELARD SAINT-RACHO
CHANGY MORNAY SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS
CHAPELLE-SOUS-DUN (LA) MUSSY-SOUS-DUN SARRY
CHAROLLES NOCHIZE SEMUR-EN-BRIONNAIS
| CHASSIGNY-SOUS-DUN OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE SUIN CHATEAUNEUF OYE TANCON CHATENAY OZOLLES VAREILLES CHAUFFAILLES POISSON VARENNE-L'ARCONCE CLAYETTE (LA) PRIZY VARENNES-SOUS-DUN | COLOMBIER-EN-BRIONNAIS ROUSSET-MARIZY (LE) VAUBAN COUBLANC SAINT-BONNET-DE-CRAY VAUDEBARRIER CURBIGNY SAINT-BONNET-DE-JOUX VENDENESSE-LES-CHAROLLES DYO SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS VEROSVRES FLEURY-LA-MONTAGNE SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS VERSAUGUES FONTENAY SAINT-EDMOND VIRY
6/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 9 Zone 5
DHEUNE
ALUZE DENNEVY SAINT-GILLES
BOUZERON DEZIZE-LES-MARANGES SAINT-JEAN-DE-TREZY
BREUIL (LE) DRACY-LES-COUCHES SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE
CHAGNY ECUISSES SAINT-LAURENT-D'ANDENAY
CHAMILLY EPERTULLY SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE
CHANGE ESSERTENNE SAINT-LOUP-GEANGES
CHARRECEY MOREY SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS
CHASSEY-LE-CAMP PALLEAU SAINT-MAURICE-LES-COUCHES
CHATEL-MORON PARIS-L'HOPITAL SAINT-PIERRE-DE-VARENNES
CHAUDENAY PERREUIL SAINT-SERNIN-DU-PLAIN
CHEILLY-LES-MARANGES REMIGNY SAMPIGNY-LES-MARANGES
COUCHES RULLY VILLENEUVE-EN-MONTAGNE
CREOT SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE
DEMIGNY SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE
Zone 6
GROSNE
AMEUGNY DOMPIERRE-LES-ORMES SAINT-HURUGE
| BEAUMONT-SUR-GROSNE ETRIGNY SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE
BERGESSERIN FLAGY SAINT-MARCELIN-DE-CRAY
|BISSY-SOUS-UXELLES FLEY SAINT-MARTIN-D'AUXY
| BISSY-SUR-FLEY GENOUILLY SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY
| BONNAY GERMAGNY SAINT-MARTIN-DU-TARTRE
| BOURGVILAIN GERMOLLES-SUR-GROSNE SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE
| BRANDON (NAVOUR-SUR-GROSNE) JALOGNY SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS
BRAY JONCY SAINT-MICAUD
BRESSE-SUR-GROSNE LAIVES SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
BUFFIERES LALHEUE SAINT-POINT
BURNAND LOURNAND SAINT-PRIVE BURZY MALAY SAINT-VINCENT-DES-PRES
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES MARY SAINT-YTHAIRE | CHAPAIZE MASSILLY SALORNAY-SUR-GUYE
| CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA) MATOUR SANTILLY
CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA) MAZILLE SAULES
| CHATEAU MESSE Y-SUR-GROSNE SAVIANGES
CHERIZET MONTAGNY-S/ G (NAVOUR-S/ G)_ SAVIGNY-SUR-GROSNE
CHEVAGNY-SUR-GUYE NANTON SENNECEY-LE-GRAND | CHIDDES PASSY SERCY | CLERMAIN (NAVOUR-SUR-GROSNE) PRESSY-SOUS-DONDIN SIGY-LE-CHATEL | CLUNY PULEY (LE) SIVIGNON
| COLLONGE-EN-CHAROLLAIS SAILLY TAIZE
| CORMATIN SAINT-AMBREUIL TRAMAYES
| CORTAMBERT SAINT-ANDRE-LE-DESERT TRAMBLY
| CORTEVAIX SAINTE-CECILE TRIVY
| CULLES-LES-ROCHES SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE VAUX-EN-PRE | CURTIL-SOUS-BUFFIERES SAINT-CYR VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA) | CURTIL-SOUS-BURNAND SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
7/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 10 Zone 7
SAÔNE, DOUBS et CÔTES VITICOLES
ABERGEMENT-DE-CUISERY (L')
ALLEREY-SUR-SAONE
ALLERIOT
AZE
BARIZEY
BERZE-LE-CHATEL
BERZE-LA-VILLE
BEY
BISSEY-SOUS-CRUCHAUD
BISSY-LA-MACONNAISE
BLANOT
BORDES (LES)
BOYER
BRAGNY-SUR-SAONE
BURGY
BUSSIERES
BUXY
CERSOT
CHAINTRE
CHALON-SUR-SAONE
CHAMPFORGEUIL
CHANES
CHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA)
CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA)
CHARBONNIERES
CHARDONNAY
CHARETTE-VARENNES
CHARMEE (LA)
CHARNAY-LES-CHALON
CHARNAY-LES-MACON
CHASSELAS
CHATENOY-EN-BRESSE
CHATENOY-LE-ROYAL
CHENOVES
CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES
CHISSEY-LES-MACON
CIEL
CLESSE
CLUX-VILLENEUVE
CRECHES-SUR-SAONE
CRISSEY
CRUZILLE
DAMEREY
DAVAYE
DONZY-LE-PERTUIS
DRACY-LE-FORT
ECUELLES
EPERVANS
FARGES-LES-CHALON
FARGES-LES-MACON
FLEURVILLE
FONTAINES
FRAGNES-LA-LOYERE
FRETTERANS
FRONTENARD
FUISSE
GERGY
GIGNY-SUR-SAONE
GIVRY
GRANGES
GREVILLY
HURIGNY
IGE
JAMBLES
JUGY
JULLY-LES-BUXY
LACROST
LAIZE
LANS
LAYS-SUR-LE-DOUBS
LESSARD-LE-NATIONAL
LEYNES
LONGEPIERRE
LUGNY
LUX
MACON
MANCEY
MARCILLY-LES-BUXY
MARNAY
MARTAILLY-LES-BRANCION
MELLECEY
MERCUREY
MILLY-LAMARTINE
MONTAGNY-LES-BUXY
MONTBELLET
MONTCEAUX-RAGNY
MONT-LES-SEURRE
MOROGES
NAVILLY
ORMES
OSLON
OUROUX-SUR-SAONE
OZENAY
PERONNE
PIERRECLOS
PIERRE-DE-BRESSE
PLOTTES
PONTOUX
POURLANS
PRETY
PRISSE
PRUZILLY
ROCHE-VINEUSE (LA)
ROMANECHE-THORINS
ROSEY
ROYER
SAINT-ALBAIN
SAINT-AMOUR-BELLEVUE
SAINT-BOIL
SAINT-DENIS-DE-VAUX
SAINT-DESERT
SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
SAINT-GERMAIN-DU-P LAIN
SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
SAINTE-HELENE
SAINT-JEAN-DE-VAUX
SAINT-LOUP-DE-VARENNES
SAINT-MARCEL
SAINT-MARD-DE-VAUX
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
SAINT-REMY
SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
SAINT-VALLERIN
SAINT-VERAND
SALLE (LA)
SANCE
SASSANGY
SASSENAY
SAUNIERES
SENOZAN
SERMESSE
SERRIERES
SEVREY
SIMANDRE
SOLOGNY
SOLUTRE-POUILLY
TOURNUS
TRUCHERE (LA)
UCHIZY
VARENNES-LE-GRAND
VARENNES-LES-MACON
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
VERGISSON
VERJUX
VERS
VERZE
VILLARS (LE)
VINZELLES
VIRE
VIREY-LE-GRAND
8/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 11 'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L')
| AUTHUMES
|BANTANGES
|BAUDRIERES
| BEAUREPAIRE-EN-BRESSE
|BEAUVERNOIS
|BELLEVESVRE
| BOSJEAN
| BOUHANS
| BRANGES
| BRIENNE
| BRUAILLES
| CHAMPAGNAT
| CHAPELLE-NAUDE (LA)
CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA)
| CHAPELLE-THECLE (LA)
CHAUX (LA)
|CONDAL
| CUISEAUX
| CUISERY
|DAMPIERRE-EN-BRESSE
| DEVROUZE
DICONNE
| DOMMARTIN-LES-CUISEAUX
| FAY (LE)
FLACEY-EN-BRESSE
| FRANGY-EN-BRESSE
|FRETTE (LA)
Zone 8
SEILLE ET GUYOTTE
FRONTENAUD
GENETE (LA)
GUERFAND
HUILLY-SUR-SEILLE
JOUDES
JOUVENCON
JUIF
LESSARD-EN-BRESSE
LOISY
LOUHANS
MENETREUIL
MERVANS
MIROIR (LE)
MONTAGNY-PRES-LOUHANS
MONTCONY
MONTCOY
MONT JAY
MONTPONT-EN-BRESSE
MONTRET
MOUTHIER-EN-BRESSE
PLANOIS (LE)
RACINEUSE (LA)
RANCY
RATENELLE
RATTE
ROMENAY
SAGY
SAILLENARD
SAINT-ANDRE-EN-BRESSE
SAINT-BONNET-EN-BRESSE
SAINT-CHRISTOPHE-EN.-BRESSE
SAINTE-CROIX
SAINT-DIDIER-EN-BRESSE
SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS |
SAINT-MARTIN-DU-MONT |
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE |
SAINT-USUGE |
SAINT-VINCENT-EN-BRESSE
SAVIGNY-EN-REVERMONT
SAVIGNY-SUR-SEILLE
SENS-SUR-SEILLE
SERLEY
SERRIGNY-EN-BRESSE
SIMARD
SORNAY
TARTRE (LE)
THUREY
TORPES
TOUTENANT
TRONCHY
VARENNES-SAINT-SAUVEUR
VERISSEY
VILLEGAUDIN
VINCELLES
9/11
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-001 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 12 18 EE) (
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71-2019-06-12-003
arrêté préfectoral n° BSCD/2019/181 portant restriction
temporaire de certains usages de l'eau sur le département
de Saône-et-Loire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/181 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 16 4
FN . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Ne (SCD pe LC JA QÀ Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
portant restriction temporaire de certains usages de l’eau
sur le département de Saône-et-Loire
Vu le code de l’environnement livre IT titre 1° et notamment l’article L.211-3 relatif aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse, et l’article R.211-66 ;
Vu le code de la santé publique, livre II, titre IT, chapitre 1°;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L.2212-2-5,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code pénal, et notamment son livre [*, titre I ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements,
Vu l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre
provisoirement les usages de l’eau dans les installations classées pour la protection de
l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° 2012202-0015 du 20 juillet 2012 fixant des mesures de préservation
de la ressource en eau en période d’étiage, prorogé par l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018,
Vu les conclusions de l’observatoire sécheresse qui s’est tenu le 4 juin 2019,
Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains
cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté,
Considérant les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le service
départemental de l’agence française de biodiversité (AFB),
Considérant la nécessité de gérer au mieux la ressource en eau afin d’éviter tout gaspillage,
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l’eau
s’imposent pour la préservation des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi . 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : saone-et-loire gouv.fr
mms
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/181 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 17 ARRÊTE
Article 1 : Constat de franchissement des seuils définis dans l’arrêté préfectoral cadre
Sont constatés les franchissements des seuils ci-après :
N° Zone hydrographique | Constat de franchissement du seuil | ï-— i- — - ——— —— —
Bassin versant Loire Bretagne
————
|
1 | Vallée dela Loire | Au-dessus des seuils |
Arroux — Morvan Au-dessus des seuils
Arconce et Sornin 1 — Vigilance
| Bassin versant Rhône Méditerranée
| 5 Dheune Au-dessus des seuils |
6 Grosne 1 — Vigilance
T |Saône, Doubs et côtes viticoles Au-dessus des seuils
8 Seille et Guyotte 1 — Vigilance
La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 : Mesures de limitation de certains usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages prévues par l’article 5 de l’arrêté cadre n° 2012202-0015 du 20
Juillet 2012 s’appliquent sur les zones hydrographiques concernées par les constats de
franchissements listés à l’article 1 du présent arrêté, à savoir :
1) Mesures de niveau 1 — Situation de VIGILANCE
Chaque déclarant et chaque titulaire d’une autorisation administrative de prélèvement, de stockage
ou de déversement, doit pouvoir faire connaître au préfet, de manière détaillée, ses besoins réels et
ses besoins prioritaires.
Il est rappelé que tout prélèvement non domestique doit disposer d’un moyen de mesure ou
d'évaluation des volumes prélevés approprié.
2) Mesures de niveau 2 — Situation d’'ALERTE
provoquer de pertes d’eau par écoulement,
— l’arrosage des jardins potagers.
en Eau.
USAGES
Sont interdits de 9 heures à 18 heures, les prélèvements en cours d’eau
pour :
— l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés, des
espaces sportifs de toute nature, stades et golfs hors green,
Usages domestiques |- l’arrosage des massifs fleuris (pleine terre), des bacs etjardinières. Les
arrosages doivent être limités aux stricts besoins des plantes et ne pas
Peuvent être limités dans le temps, les mêmes usages à partir des
réseaux d’eau potable, et en fonction de la disponibilité de la ressource
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/181 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 18 Usages agricoles
Sont interdits de 10 heures à 18 heures, les prélèvements en rivière, en
nappe souterraine, en canaux et dans les plans d’eau alimentés par un
cours d’eau, pour l'irrigation des grandes cultures et des prairies.
L'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir les
pépinières viticoles, les cultures maraîchères et les légumes destinés à la
filière industrielle (conserverie) reste autorisé.
Possibilité de « tours d’eau » si les prélèvements ont une incidence rapide
sur le débit du cours d’eau.
Restent autorisés de tout temps les prélèvements effectués pour :
° _ abreuver les animaux,
° arroser les plantes sous serres ou en containers.
Usages industriels et
commerciaux
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire doit être rempli hebdomadairement.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction
d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
Les mesures de restriction des usages domestiques non prioritaires telles
que l’arrosage des pelouses ou le lavage des véhicules (en dehors de
toute obligation réglementaire) s'appliquent aux professionnels.
Navigation
Le service de la navigation veille à assurer une exploitation optimisée de
l'alimentation des canaux notamment par un regroupement des bateaux
pour le franchissement des écluses.
Milieux aquatiques
Sont interdits :
— la vidange des étangs et plans d’eau et leur remplissage à l'exception
de ceux gérés par des pisciculteurs professionnels,
— le cheminement dans le lit des cours d’eau,
— l'accès des animaux d'élevage directement dans le lit des cours d’eau
(des zones d’abreuvement doivent être aménagées).
Micro-centrales
hydroélectriques et
autres ouvrages
construits dans le lit
d'un cours d'eau
Sont interdits :
— toute manœuvre de vannes y compris celles des moulins et tout
fonctionnement par éclusée dans le respect de la conservation de la ligne
d’eau nécessaire à la navigation le cas échéant.
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Article 3 : Pouvoir des maires
Il est rappelé aux maires qu'ils peuvent à tout moment, si la situation l'exige. décider de mesures de
restriction plus sévères de certains usages de l’eau sur leur commune.
Article 4 : Durée de validité
Ces mesures s'appliquent à partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues à
l’article 7 du présent arrêté et jusqu’au 15 septembre 2019. Elles pourront être revues et complétées
en tant que de besoin, ou abrogées le cas échéant, en cas d'évolution de la situation météorologique
et hydrologique tel qu'il est prévu à l’article 7 de l'arrêté cadre n° 2012202-0015 du 20 juillet 2012.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/181 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 19 Article 5 : Délais et recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 6 : Contrôles et sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5°" classe
(jusqu'à 1 500 euros). Ces amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une
infraction aux mesures de restriction est constatée (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et consultable sur le site internet des services de l'État de Saône-et-
Loire (http://www.saone-et-loire.gouv.fr/) et sur le site de consultation des arrêtés de restriction
d’eau « Propluvia » à l'adresse (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfet d’Autun,
Madame la sous-préfète de Louhans, Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Madame la sous-
préfète de Charolles, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Nièvre, Madame la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental de la
protection des populations, Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la
biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Madame la directrice
départementale de la sécurité publique, les agents visés à l’article L 216-3 du code de
l’environnement et Mesdames et Messieurs les maires des communes concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 1.2 JUIN 20179
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/181 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 20 ANNEXE 1 : Liste des communes par zone hydrographique
. Zone 1
VALLEE DE LA LOIRE
ARTAIX DIGOIN PERRIGNY-SUR-LOIRE
BAUGY GILLY-SUR-LOIRE SAINT-AGNAN
BOURBON-LANCY HOPITAL-LE-MERCIER (L') SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE
BOURG-LE-COMTE IGUERANDE SAINT-MARTIN-DU-LAC
CERON LESME SAINT-YAN
CHAMBILLY MARCIGNY VARENNE-SAINT-GERMAIN
CHENAY-LE-CHATEL MELAY VINDECY
CRONAT MOTTE-SAINT-JEAN (LA) VITRY-SUR-LOIRE
Zone 2
ARROUX
ANOST DRACY-SAINT-LOUP SAINT-EMILAND
ANTULLY EPINAC SAINT-EUGENE
AUTUN ETANG-SUR-ARROUX SAINT-FIRMIN
AUXY GRANDE-VERRIERE (LA) SAINT-FORGEOT
BARNAY GRURY SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES
BOULAYE (LA) GUERREAUX (LES) SAINT-LEGER-DU-BOIS
BRION GUEUGNON SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY
BROYE IGORNAY SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE
CELLE-EN-MORVAN (LA) ISSY-L'EVEQUE SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX
CHALMOUX LAIZY SAINT-PRIX
CHAPELLE-AU-MANS (LA) LUCENAY-L'EVEQUE SAINTE-RADEGONDE
CHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) MALTAT SAINT-SERNIN-DU-BOIS
CHARBONNAT MARLY-SOUS-ISSY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE
CHASSY MARLY-SUR-ARROUX SAISY
CHISSEY-EN-MORVAN MARMAGNE SOMMANT
CLESSY MESVRES SULLY
COLLONGE-LA-MADELEINE MONT TAGNIERE (LA)
COMELLE (LA) MONTHELON TAVERNAY
CORDESSE MONTMORT THIL-SUR-ARROUX
CRESSY-SUR-SOMME MORLET TINTRY
CREUSOT (LE) NEUVY-GRANDCHAMP TOULON-SUR-ARROUX
CURDIN PETITE-VERRIERE (LA) UCHON
CURGY RECLESNE UXEAU
CUSSY-EN-MORVAN RIGNY-SUR-ARROUX VENDENESSE-SUR-ARROUX
CUZY ROUSSILLON-EN-MORVAN
DETTEY SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/181 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 21 BIZOTS (LES)
BLANZY
CHAMPLECY
CHARMOY
CIRY-LE-NOBLE
DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES
GENELARD
GOURDON
GRANDVAUX
HAUTEFOND
MARIGNY
AMANZE
ANGLURE-SOUS-DUN
ANZY-LE-DUC
BALLORE
BARON
BAUDEMONT
BEAUBERY
BOIS-SAINTE-MARIE
BRIANT
CHANGY
CHAPELLE-SOUS-DUN (LA)
CHAROLLES
CHASSIGNY-SOUS-DUN
CHATEAUNEUF
CHATENAY
CHAUFFAILLES
CLAYETTE (LA)
| COLOMBIER-EN-BRIONNAIS
COUBLANC
CURBIGNY
DYO
FLEURY-LA-MONTAGNE
FONTENAY
Zone 3
BOURBINCE
MONTCEAU-LES-MINES
MONTCENIS
MONTCHANIN
MONT-SAINT-VINCENT
OUDRY
PALINGES
PARAY-LE-MONIAL
PERRECY-LES-FORGES
POUILLOUX
SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS
SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES
Zone 4
ARCONCE ET SORNIN
GIBLES
GUICHE (LA)
LIGNY-EN-BRIONNAIS
LUGNY-LES-CHAROLLES
MAILLY
MARCILLY-LA-GUEURCE
MARTIGNY-LE-COMTE
MONTCEAUX-L'ETOILE
MONTMELARD
MORNAY
MUSSY-SOUS-DUN
NOCHIZE
OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE
OYE
OZOLLES
POISSON
PRIZY
ROUSSET-MARIZY (LE)
SAINT-BONNET-DE-CRAY
SAINT-BONNET-DE-JOUX
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS
SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS
SAINT-EDMOND
SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE
SAINT-EUSEBE
SAINT-LEGER-LES-PARAY
SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON
SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY
SAINT-VALLIER
SAINT-VINCENT-BRAGNY
SANVIGNES-LES-MINES
TORCY
VITRY-EN-CHAROLLAIS
VOLESVRES
SAINTE-FOY
SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS
SAINT-IGNY-DE-ROCHE
SAINT-JULIEN-DE-CIVRY
SAINT-JULIEN-DE-JONZY
SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS
SAINT-MARTIN-DE-LIXY
SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
SAINT-RACHO
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS
SARRY
SEMUR-EN-BRIONNAIS
SUIN
TANCON
VAREILLES
VARENNE-L'ARCONCE
VARENNES-SOUS-DUN
VAUBAN
VAUDEBARRIER
VENDENESSE-LES-CHAROLLES
VEROSVRES
VERSAUGUES
VIRY
6/11
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/181 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 22 Zone 5
DHEUNE
ALUZE DENNEVY SAINT-GILLES
BOUZERON DEZIZE-LES-MARANGES SAINT-JEAN-DE-TREZY
BREUIL (LE) DRACY-LES-COUCHES SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE
CHAGNY ECUISSES SAINT-LAURENT-D'ANDENAY
CHAMILLY EPERTULLY SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE
CHANGE ESSERTENNE SAINT-LOUP-GEANGES
CHARRECEY MOREY SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS
CHASSE Y-LE-CAMP PALLEAU SAINT-MAURICE-LES-COUCHES
CHATEL-MORON PARIS-L'HOPITAL SAINT-PIERRE-DE-VARENNES
CHAUDENAY PERREUIL SAINT-SERNIN-DU-PLAIN
CHEILLY-LES-MARANGES REMIGNY SAMPIGNY-LES-MARANGES
COUCHES RULLY VILLENEUVE-EN-MONTAGNE
CREOT SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE
DEMIGNY SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE
Zone 6
GROSNE
AMEUGNY DOMPIERRE-LES-ORMES SAINT-HURUGE
|BEAUMONT-SUR-GROSNE ETRIGNY SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE BERGESSERIN FLAGY SAINT-MARCELIN-DE-CRAY BISSY-SOUS-UXELLES FLEY SAINT-MARTIN-D'AUXY BISSY-SUR-FLEY GENOUILLY SAINT-MARTIN-DE-SALENCE Y
| BONNAY GERMAGNY SAINT-MARTIN-DU-TARTRE
BOURGVILAIN GERMOLLES-SUR-GROSNE SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE
| BRANDON (NAVOUR-SUR-GROSNE) JALOGNY SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS
BRAY JONCY SAINT-MICAUD
BRESSE-SUR-GROSNE LAIVES SAINT-PIERRE-LE-VIEUX | BUFFIERES LALHEUE SAINT-POINT
BURNAND LOURNAND SAINT-PRIVE
BURZY MALAY SAINT-VINCENT-DES-PRES
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES MARY SAINT-YTHAIRE
| CHAPAIZE MASSILLY SALORNAY-SUR-GUYE | CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA) MATOUR SANTILLY CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA) MAZILLE SAULES CHATEAU MESSEY-SUR-GROSNE SAVIANGES CHERIZET MONTAGNY-S/ G (NAVOUR-S/ G) _ SAVIGNY-SUR-GROSNE CHEVAGNY-SUR-GUYE NANTON SENNECEY-LE-GRAND | CHIDDES PASSY SERCY
| CLERMAIN (NAVOUR-SUR-GROSNE) PRESSY-SOUS-DONDIN SIGY-LE-CHATEL
CLUNY PULEY (LE) SIVIGNON
COLLONGE-EN-CHAROLLAIS SAILLY TAIZE
| CORMATIN SAINT-AMBREUIL TRAMAYES CORTAMBERT SAINT-ANDRE-LE-DESERT TRAMBLY CORTEVAIX SAINTE-CECILE TRIVY CULLES-LES-ROCHES SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE VAUX-EN-PRE CURTIL-SOUS-BUFFIERES
CURTIL-SOUS-BURNAND
SAINT-CYR
SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)
7/1
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/181 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 23 Zone 7
SAÔNE, DOUBS et CÔTES VITICOLES
ABERGEMENT-DE-CUISERY (L')
ALLEREY-SUR-SAONE
ALLERIOT
AZE
BARIZEY
BERZE-LE-CHATEL
BERZE-LA-VILLE
BEY
BISSEY-SOUS-CRUCHAUD
BISSY-LA-MACONNAISE
BLANOT
BORDES (LES)
BOYER
BRAGNY-SUR-SAONE
BURGY
BUSSIERES
BUXY
CERSOT
CHAINTRE
CHALON-SUR-SAONE
CHAMPFORGEUIL
CHANES
CHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA)
CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA)
CHARBONNIERES
CHARDONNAY
CHARETTE-VARENNES
CHARMEE (LA)
CHARNAY-LES-CHALON
CHARNAY-LES-MACON
CHASSELAS
CHATENOY-EN-BRESSE
CHATENOY-LE-ROYAL
CHENOVES
CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES
CHISSEY-LES-MACON
CIEL
CLESSE
CLUX-VILLENEUVE
CRECHES-SUR-SAONE
CRISSEY
CRUZILLE
DAMEREY
DAVAYE
DONZY-LE-PERTUIS
DRACY-LE-FORT
ECUELLES
EPERVANS
FARGES-LES-CHALON
FARGES-LES-MACON
FLEURVILLE
FONTAINES
FRAGNES-LA-LOYERE
FRETTERANS
FRONTENARD
FUISSE
GERGY
GIGNY-SUR-SAONE
GIVRY
GRANGES
GREVILLY
HURIGNY
IGE
JAMBLES
JUGY
JULLY-LES-BUXY
LACROST
LAIZE
LANS
LAYS-SUR-LE-DOUBS
LESSARD-LE-NATIONAL
LEYNES
LONGEPIERRE
LUGNY
LUX
MACON
MANCEY
MARCILLY-LES-BUXY
MARNAY
MARTAILLY-LES-BRANCION
MELLECEY
MERCUREY
MILLY-LAMARTINE
MONTAGNY-LES-BUXY
MONTBELLET
MONTCEAUX-RAGNY
MONT-LES-SEURRE
MOROGES
NAVILLY
ORMES
OSLON
OUROUX-SUR-SAONE
OZENAY
PERONNE
PIERRECLOS
PIERRE-DE-BRESSE
PLOTTES
PONTOUX
POURLANS
PRETY
PRISSE
PRUZILLY
ROCHE-VINEUSE (LA)
ROMANECHE-THORINS
ROSEY
ROYER
SAINT-ALBAIN
SAINT-AMOUR-BELLEVUE
SAINT-BOIL
SAINT-DENIS-DE-VAUX
SAINT-DESERT
SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
SAINTE-HELENE
SAINT-JEAN-DE-VAUX
SAINT-LOUP-DE-VARENNES
SAINT-MARCEL
SAINT-MARD-DE-VAUX
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
SAINT-REMY
SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
SAINT-VALLERIN
SAINT-VERAND
SALLE (LA)
SANCE
SASSANGY
SASSENAY
SAUNIERES
SENOZAN
SERMESSE
SERRIERES
SEVREY
SIMANDRE
SOLOGNY
SOLUTRE-POUILLY
TOURNUS
TRUCHERE (LA)
UCHIZY
VARENNES-LE-GRAND
VARENNES-LES-MACON
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
VERGISSON
VERJUX
VERS
VERZE
VILLARS (LE)
VINZELLES
VIRE
VIREY-LE-GRAND
8/11
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/181 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 24 ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L')
AUTHUMES
BANTANGES
|BAUDRIERES
| BEAUREPAIRE-EN-BRESSE
|BEAUVERNOIS
BELLEVESVRE
BOSJEAN
| BOUHANS
BRANGES
| BRIENNE
BRUAILLES
| CHAMPAGNAT
CHAPELLE-NAUDE (LA)
CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA)
CHAPELLE-THECLE (LA)
CHAUX (LA)
| CONDAL
|CUISEAUX
CUISERY
DAMPIERRE-EN-BRESSE
| DEVROUZE
DICONNE
DOMMARTIN-LES-CUISEAUX
FAY (LE)
FLACE Y-EN-BRESSE
| FRANGY-EN-BRESSE
| FRETTE (LA)
Zone 8
SEILLE ET GUYOTTE
FRONTENAUD
GENETE (LA)
GUERFAND
HUILLY-SUR-SEILLE
JOUDES
JOUVENCON
JUIF
LESSARD-EN-BRESSE
LOISY
LOUHANS
MENETREUIL
MERVANS
MIROIR (LE)
MONTAGNY-PRES-LOUHANS
MONTCONY
MONTCOY
MONTJAY
MONTPONT-EN-BRESSE
MONTRET
MOUTHIER-EN-BRESSE
PLANOIS (LE)
RACINEUSE (LA)
RANCY
RATENELLE
RATTE
ROMENAY
SAGY
SAILLENARD
SAINT-ANDRE-EN-BRESSE
SAINT-BONNET-EN-BRESSE
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE
SAINTE-CROIX
SAINT-DIDIER-EN-BRESSE
SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
SAINT-MARTIN-DU-MONT
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE
SAINT-USUGE
SAINT-VINCENT-EN-BRESSE
SAVIGNY-EN-REVERMONT
SAVIGNY-SUR-SEILLE
SENS-SUR-SEILLE
SERLEY
SERRIGNY-EN-BRESSE
SIMARD
SORNAY
TARTRE (LE)
THUREY
TORPES
TOUTENANT
TRONCHY
VARENNES-SAINT-SAUVEUR
VERISSEY
VILLEGAUDIN
VINCELLES
9/11
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/181 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 25 CT D WbUAGO) - OUEI G4 LYS asSualges ape aaue :aunos 282/0jU9y ouory [ aualy 7 SDUEJBIA [7] hi urony [7] UOQS2I 2P NESAIN nea,p SO) -— 281 aunsau uones + 2pusb97 Dray IWINOMTT AFuve NIG9IC r AN-NOBHNOE SN nf ; ) CH a AUABIN = a e (610 umf ZI np je107oajaid a1ouy) ma : NBA]2P So5esnS9P SUOIJSLSAI9P SAINSOIN] Fe | Serre 9SS919199$ EI 9PUOISAD) L à enbiyde1$o1pAyouoz 1eduonar1s91 op ssinsowu 2PXNB9AIU S9P 9J18) : 7 AXANNV Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-12-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/181 portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 26 MP2IU]
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71-2019-06-14-002
arrêté préfectoral n° BSCD/2019/182 portant interdiction
d'attroupement à Mâcon les samedi 15 et dimanche 16 juin
2019
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-14-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/182 portant interdiction d'attroupement à Mâcon les samedi 15 et dimanche 16 juin 2019 29 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CABINET
direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la défense
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° BSCD/2019/A89
portant interdiction d’attroupement sur la RD 906 à Mâcon
entre le rond-point des Marseillais et
le rond-point de l’Europe
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :
Vu le code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 :
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône- et-
Loire ;
CONSIDÉRANT qu’à différentes reprises depuis le 17 novembre 2018, des attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés les week-ends dans le département de Saône-et- Loire,
CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon
les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que les personnes constituant ces attroupements se sont à maintes reprises positionnées physiquement sur les voies afin d’organiser des actions de blocage de la circulation des véhicules ;
CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation,
que les actions menées par la présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation
constituent de graves risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en
danger d’autrui, pour eux comme pour les automobilistes :
CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre afin de
sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-14-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/182 portant interdiction d'attroupement à Mâcon les samedi 15 et dimanche 16 juin 2019 30 CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites
aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d’empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation et la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets jaunes »
depuis le 17 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sont lancés sur les réseaux sociaux :
CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du mouvement
dit «des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 15 juin 2019, auxquelles pourraient se
Joindre des militants des départements limitrophes ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :
ARRÊTE :
Article 1 : Toute manifestation, tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit
«des gilets jaunes », susceptible de se dérouler sur la RD 906 à Mâcon, entre le rond-point des
Marseillais (compris) et le rond-point de l’Europe (compris) est interdit le 15 et le 16 juin 2019.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9
du code pénal, d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros et
par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3: La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel
commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mâcon, le 1 4 JUIN 2019
Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-14-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/182 portant interdiction d'attroupement à Mâcon les samedi 15 et dimanche 16 juin 2019 31 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-06-14-003
arrêté préfectoral n° BSCD/2019/183 portant interdiction
d'attroupement sur la RN 70 les samedi 15 et dimanche 16
juin 2019
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-14-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/183 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les samedi 15 et dimanche 16 juin 2019 32 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CABINET
direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la défense
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ 483
portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 70,
sur ses voies d’accès et ses abords
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :
Vu le code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 :
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L151-2
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône- et-
Loire ;
CONSIDÉRANT qu’à différentes reprises depuis le 17 novembre 2018, des attroupements du
mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés les week-ends dans le département de Saône-et-
Loire notamment à hauteur de l’échangeur du Magny à Montceau les Mines, sur la route nationale 70
(RCEA-RN70), ses voies d’accès, la D119 et les abords de ces différentes voies
CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon
les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que les personnes constituant ces attroupements sont présentes physiquement sur les
voies et positionnent des obstacles physiques (notamment palettes en bois, pneus, voire engins
incendiaires comme l’attestent les procès-verbaux des services de l’État) afin d'organiser des actions de
blocage de la circulation des véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe
Atlantique (RCEA-RN70) ;
CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation
de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons y
compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité
routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux, parfois accompagnés
d'enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les
automobilistes ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-14-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/183 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les samedi 15 et dimanche 16 juin 2019 33 CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre et de la
direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger
les automobilistes des risques ainsi créés ;
CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de
la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites
aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d’empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation
compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des
usagers de la route ;
CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les «gilets jaunes »
depuis le 17 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 70 (RCEA) sont lancés sur les réseaux sociaux :
CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du mouvement
dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 15 juin 2019:
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :
ARRÊTE :
Article 1 : Toute manifestation, tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit
« des gilets jaunes », susceptible de se dérouler sur et aux abords de la RN 70 (RCEA), pour la totalité
des territoires traversés par la route nationale des communes de Montceau-les-Mines, Saint Vallier,
Blanzy et Montchanin, est interdit le 15 et le 16 juin 2019 :
- Sur une distance de 300 m en aval et en amont des échangeurs,
- sur les voies d’accès et de sorties correspondantes,
- aux abords des voies de circulation et des voies d’accès sur une largeur de 50m,
- au niveau du rond-point Jeanne ROSE et de ses abords
- sur les ponts de la RD 57, RD119, RD 235 et RD 980,
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9
du code pénal, d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros et
par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel
commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mâcon, le 14 JUIN 2019 Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-14-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/183 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les samedi 15 et dimanche 16 juin 2019 34 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-06-14-004
arrêté préfectoral n° BSCD/2019/184 portant interdiction
d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 les samedi 15
et dimanche 16 juin 2019
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-14-004 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/184 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 les samedi 15 et dimanche 16 juin 2019 35 Liberté + Égalité + Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CABINET
direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la défense
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° BSCD/2019/18/,
portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 80,
sur ses voies d’accès et ses abords
ainsi que sur la route départementale 906
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :
Vu le code de la route et notamment ses articles L412-1 et R 413-19 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et
L151-2
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de
Saône- et-Loire ;
CONSIDÉRANT qu’à différentes reprises depuis le 17 novembre 2018, des attroupements
du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés les week-ends dans le département de
Saône-et-Loire, notamment sur la route nationale 80 (RCEA-RN80) ;
CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la
circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la
présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves
risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,
pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la
vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes ;
CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l'intervention systématique des forces de
l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux,
d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;
CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les
usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et
les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-14-004 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/184 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 les samedi 15 et dimanche 16 juin 2019 36 CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l’accès aux voies de
circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de
garantir la sécurité des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets
jaunes » depuis le 17 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 80 (RCEA) et sur la RD 906 sont lancés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du
mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 15 juin 2019 :
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur
concerné et mentionné à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :
ARRETE :
Article 1: Toute manifestation, tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du
mouvement dit « des gilets jaunes », susceptible de se dérouler
- sur la RN 80 entre le rond point de Droux et le rond point de Cortelin, en aval et en amont de
cette zone, des voies d’accès et de sorties correspondantes, des abords des voies, sur le pont
d’autoroute et la gare de péage
- Sur la RD 906 entre le rond-point de Droux et le rond-point de la plate-forme logistique
d’ Amazon de Sevrey (voie En Longbois)
est interdit le 15 et le 16 juin 2019.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, d’une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d’une
amende de 7 500 euros et par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de
quatrième classe.
Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le
colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la
préfecture de Saône-et-Loire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mâcon, le
1 4 JUIN 2019 Le Préfet
Aérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-14-004 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/184 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 les samedi 15 et dimanche 16 juin 2019 37 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-06-14-001
Dissolution Syndicat intercommunal de cylindrage de
Mâcon Nord
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-14-001 - Dissolution Syndicat intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord 38 _ ZT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le {4 JUIN
2019
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Syndicat intercommunal
de cylindrage de Mâcon Nord
Dissolution
N°
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-25-
1, L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 1937 modifié portant création du syndicat
intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2018-12-27-004 du 27 décembre 2018 mettant fin, le 31 décembre
2018, à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de cylindrage de Mâcon
Nord (15 novembre 2018) se prononçant sur les modalités financières de liquidation ;
Vu les délibérations concordantes des communes d’Azé (19 novembre 2018), Berzé-la-Ville
(14 décembre 2018), Bissy-la-Mâconnaise (11 décembre 2018), Burgy (23 novembre 2018), Bussières
(11 décembre 2018), Charbonnières (11 décembre 2018), Chardonnay (28 novembre 2018), Chevagny-
les-Chevrières (19 novembre 2018), Clessé (27 novembre 2018), Cruzille (15 décembre 2018),
Fleurville (13 décembre 2018), Grevilly (10 janvier 2019), Hurigny (10 décembre 2018), Igé
(23 novembre 2018), Laizé (3 décembre 2018), La Roche-Vineuse (15 décembre 2018), La Salle
(10 décembre 2018), Lugny (21 novembre 2018), Mâcon (20 mai 2019), Milly-Lamartine (3 décembre
2018), Montbellet (3 décembre 2018), Péronne (3 décembre 2018), Plottes (4 décembre 2018), Saint-
Albain (17 décembre 2018), Saint-Gengoux-de-Scissé (20 novembre 2018), Saint-Martin-Belle-Roche
(30 novembre 2018), Saint-Maurice-de-Satonnay (27 novembre 2018), Sancé (18 décembre 2018),
Senozan (10 décembre 2018), Sologny (30 novembre 2018), Verzé (29 novembre 2018), Vinzelles
(7 décembre 2018) et Viré (11 décembre 2018) approuvant les modalités de dissolution du syndicat
intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du comité syndical du syndicat intercommunal de
cylindrage de Mâcon Nord adoptant le compte administratif 2018 ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : wwW.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-14-001 - Dissolution Syndicat intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord 39 Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal de cylindrage de
Mâcon Nord sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le syndicat intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord est dissous.
ARTICLE 2 : Sous-réserve des droits des tiers, les modalités de liquidation du syndicat intercommunal
de cylindrage de Mâcon Nord sont les suivantes :
Le solde excédentaire de clôture du syndicat sera réparti entre les communes adhérentes au prorata du
montant des travaux qu’elles auront fait exécuter par le syndicat au cours des deux années 2016 et
2017.
L’arrêté des comptes de l’exercice 2018 fait ressortir un excédent global de 19 127,83 €.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la directrice
départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat intercommunal
de cylindrage de Mâcon Nord, Mmes et MM les maires des communes intéressées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;
- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Fait à Mâcon, le 4 4 Juin
201g
Le préfet,
e de Saône-et-Loire
Jean-Claude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-06-14-001 - Dissolution Syndicat intercommunal de cylindrage de Mâcon Nord 40