Procès Verbal - 04 pv cm du 28 MARS 2024

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Procès Verbal - 04 pv cm du 28 MARS 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 pv cm du 28 MARS 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Transports, Page 1 sur 17

COMMUNE DE COUFFÉ

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h13 au point 4.1), Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.

ABSENT(E)S-EXCUSÉ(E)S : M. BLANDIN Fabrice, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie,

ABSENT(E)S :

Néant

POUVOIR(S) :

Néant

M. BARTHELEMY Fabrice a été désigné secrétaire de séance.



ORDRE DU JOUR

Il a été rajouté à l’ordre du jour, suite à la réception le 27 mars 2024 de la lettre de démission de Mme

Noémie AURILLON une conseillère municipale, le point suivant :

1. Démission d’une conseillère municipale : Information et mise à jour du tableau du conseil

2. Approbation du Procès-verbal de la séance du 14 mars 2024

3. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT

4. Vote des participations et subventions 2024 aux écoles

5. Participations et cotisations 2024 de la commune auprès d’organisme extérieurs (si disponible)

6. Vote des taux de la fiscalité locale 2024 (THRS, TFB, TFNB,)

7. Affectation des résultats 2023 du budget annexe logements locatifs

8. Vote du budget primitif 2024 du budget annexe logements locatifs

9. Vote du budget primitif 2024 du budget annexe lotissement La Tricotière

10. Affectation des résultats 2023 du budget principal de la commune

11. Vote du budget primitif principal 2024 de la commune

12. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

13. Avis de la commune sur le Plan de Mobilité Simplifié 2024-2033 arrêté en conseil communautaire de

la COMPA

14. Comptes rendus des commissions municipales et extra-municipales

15. Informations et questions diverses

Page 2 sur 17

1. Démission d’un conseiller municipal : Information et mise à jour du tableau du conseil Présentation : Daniel PAGEAU

Le Conseil Municipal est informé de la démission de Mme Noémie AURILLON, conseillère municipale, à compter du 27 mars 2024.

Conformément aux dispositions combinées des articles L.2121-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.270 du code électoral : « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit… ». Ce candidat est M. Antoine CAPPAI de la liste dont est issu la conseillère municipale démissionnaire.

Par conséquent M. Antoine CAPPAI intègre le tableau du conseil municipal à compter du 27 mars 2024.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2024 Présentation : Daniel PAGEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 14 mars 2024.

3. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT Présentation : Daniel PAGEAU

Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l’article L.2122- 23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22.

C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après les décisions :

NUMÉRO DATE DE SIGNATURE TIERS DÉSIGNATION MONTANT (TTC) EN € - OBSERVATIONS OBSERVATIONS - COMMENTAIRE

D-2024-024 07/03/2024 POUDRY Fournitures remise en état passerelle Pont Noyer (Bois) 1 101.43

D-2024-025 07/03/2024 BLINKER Fournitures remise en état passerelle Pont Noyer + Stock (Tiges filetées, etc.…) 634.62

D-2024-026 12/03/2024 KENT Produit maintenance ST (colle…) 502.27 D-2024-027 14/03/2024 PROPIA Achat produit ménager 951.74

D-2024-028 15/03/2024 BSF Réparation vestiaire foot suite sinistre 2 989.92 Portes, fenêtre bungalow suite vol

D-2024-029 15/03/2024 SIDER Urinoir réparation salle poly, robinets vestiaire stade foot 444.83

D-2024-030 15/03/2024 RIPOCHE Rosiers grimpants pour rue vallée du havre 105.60

D-2024-031 15/03/2024 MCPA Réparation volet locatif 04 rue de la vallée du havre 106.20

D-2024-032 15/03/2024 KABELIS Analyse sol terrains foot 130.98 D-2024-033 19/03/2024 VERALIA Plaquette bois pour paillage 1 604.46

D-2024-034 19/03/2024 VERALIA Gazon pour diverses reprises dans les espaces verts et terrains foot 402.75

D-2024-035 19/03/2024 VERALIA Piquets, ganivelles… pour jardin partagé 842.22 TOTAL 9 817.02

4. Vote des participations et subventions 2024 aux écoles

4.1. N°2024-03-23 Participations et subventions 2024 aux écoles Présentation : Suzanne LELAURE

La Commission finances propose aux membres du Conseil de voter les participations et subventions 2024 aux écoles.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 mars 2024

Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 3 sur 17

- DÉCIDE de voter les participations et subventions 2024 aux écoles comme suit :

NATURE -

DÉSIGNATION MODE DE CALCUL

MONTANT

UNITAIRE (€)

MONTANT

TOTAL (€) BÉNÉFICIAIRE

Fournitures et livres

scolaires

55,00€ par élève soit 55€ X 150 55.00 8 250.00 École publique Hugues Aufray 55,00€ par élève soit 55€ X 122 6 710.00 École privée Saint Joseph Livres de bibliothèque Forfaitaire 200.00 200.00 École publique Hugues Aufray

Sorties scolaires 20,00€ par élève soit 20€ X 150 20.00 3 000.00 École publique Hugues Aufray 20,00€ par élève soit 20€ X 122 2 440.00 École privée Saint Joseph

Animations

pédagogiques Forfaitaire 450.00 450.00 École publique Hugues Aufray

450.00 École privée Saint Joseph

Participation prix

littéraire Forfaitaire 450.00 450.00 École publique Hugues Aufray Fournitures administratives

École publique Hugues Aufray

Fournitures de

direction

Forfaitaire 1 600.00 1 600.00 Cartouches d'encre Registres d'appel

Papier

Petits équipements et autres

École publique Hugues Aufray Petits jeux pour la cour 400.00 Petits équipement

RASED 1€ par élève soit 1€x150 1€ 150.00 Affranchissements Forfaitaire 70.00 École publique Hugues Aufray Pharmacie Forfaitaire 250.00 École publique Hugues Aufray

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

4.2. N°2024-03-24 Participation 2024 aux frais de fonctionnement de l'école Saint Joseph en contrat d'association

Présentation : Suzanne LELAURE

Conformément à la Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 – article L.442-5 relative au contrat d’association à l’enseignement public conclu entre l’État et des établissements d’enseignement privés du premier et du second degré,

Conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 portant sur les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Considérant le contrat d’association conclu en vertu des dispositions de la Loi du 31 décembre 1959 modifiée entre l’État et l’École primaire privée mixte Saint-Joseph – 16, rue des Marronniers – signé le 23 octobre 2006 et prenant effet au 1er septembre 2006,

Considérant que les dépenses de fonctionnement de l’École primaire publique mixte Hugues Aufray de la commune sont de 873,67 € par élève arrondi à 874,00€ pour l’année 2023,

Considérant le budget prévisionnel 2024 présenté par l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Établissement Catholique) avec une demande de participation des frais de fonctionnement de l’École primaire privée mixte Saint-Joseph à hauteur de 820,00 € par élève (hors commune), correspondant au coût calculé par élève,

Considérant que le nombre d’élèves domiciliés sur la commune est de 122 élèves pour l’école primaire privée mixte Saint-Joseph,

Considérant que conformément à la loi le montant des frais de fonctionnement par élève de l’École privée attribué par la commune ne peut dépasser le montant des frais de fonctionnement par élève de l’École publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 mars 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 4 sur 17

- DÉCIDE d’attribuer, pour l’année 2024, une participation aux frais de fonctionnement de l’École primaire privée mixte Saint-Joseph de Couffé d’un montant de 820,00 € par élève domicilié sur la commune au cours de l’année 2024,

- DIT que le versement sera effectué par trimestre sur présentation par la direction de l’école Saint-Joseph de Couffé d’un état des effectifs trimestriels.

À titre d’exemple pour 2024

Période de

versement Mode de calcul

Montant à

verser Modalités de versement

1er trimestre 2024 273,33 € x 122 élèves domiciliés sur la commune 33 346,67€ Sur présentation par la direction de Saint-Joseph de Couffé d’un état des effectifs du 1er trimestre 2024

2ème trimestre 2024 273,33 € x 122 élèves domiciliés sur la commune 33 346,67€ Sur présentation par la direction de Saint-Joseph de Couffé d’un état des effectifs du 2ème trimestre 2024

3ème trimestre 2024 273,33 € x 122 élèves domiciliés sur la commune 33 346,67€ Sur présentation par la direction de Saint-Joseph de Couffé d’un état des effectifs du 3ème trimestre 2024

TOTAL 100 040,00€

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

5. N°2024-03-25 Participations et cotisations 2024 de la commune auprès d’organismes extérieurs Présentation : Suzanne LELAURE

Il est présenté aux membres du Conseil municipal les demandes de participations et de cotisations 2024 des organisme extérieurs, étudiées en commission finances du 12 mars 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable des commissions finances du 12 mars 2024,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE de voter les participations et cotisations 2024 auprès des organismes extérieurs présentées ci-dessous :

DÉSIGNATION - BÉNÉFICIAIRE Mode de calcul 2024 PROPOSITION 2024 (€) Voté 2024 (€)

Association des Maires arrondissement

Ancenis

Demande non reçue (Prévisionnel, Paiement sur appel de

fonds) 140.00 140.00 Fédération Départementale (asso des

maires de LA)

Cotisation - Part départementale (237,82€) et Cotisation -

Part nationale (429.11€) 666.93 666.93

Association des Maires Ruraux de France Cotisation Maires Ruraux Part nationale 75€* + part départementale 25€ 100.00 100.00

CAUE 44 Forfait tranche commune de 1000 à 3000 habitants 288.00 288.00 BRUDED 0,32€ X 2585 habitants 827.20 827.20 SYDELA – Conseil en énergie partagée Paiement sur appel de fonds 2 100.00 2 100.00 SIVOM Ligné 50% part Hbts et 50% part potentiels des 3 taxes 96 300.00 96 300.00

SIVU MARLI En 2023 = 562 hbts de + 60 ans et en 2024 = 618 hbts de + 60 ans 820.23 820.23

POLLENIZ (Cotisation annuelle) Tranche inférieure à 3000 habitants - Nombre d'habitants X 0.208 € 527.28 527.28

POLLENIZ (Participation annuelle -

Coordination, animation, encadrement

administratif et technique)

Forfaitaire 712.00 712.00

POLLENIZ (prime Lutte collective contre

les rongeurs 2024 : estimation) Prévisionnel (Paiement sur appel de fonds) 250.00 250.00 POLLENIZ (participation enlèvement nids

frelons asiatiques

Forfait frais de gestion administrative et comptable liée à

l’enlèvement des nids (Voir convention) 325.00 325.00 Commune Ancenis-St Géréon

(Participation 2024 aux frais d'entretien

du bâtiment des Restos du cœur)

Participation 2022 reçu en janvier 2024 350.00 350.00

Département 44 (Animations Sportives

départementales 2024) Prévisionnel 1 900.00 1 900.00 TOTAL 105 306.64 105 306.64Page 5 sur 17

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

6. N°2024-03-26 Vote des taux de la fiscalité locale 2024

Présentation : Daniel PAGEAU

L’article 16 de la loi de Finances 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et a défini un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021.

Les communes ont été compensées par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur.

Depuis 2023, les communes et les EPCI ont récupéré un pouvoir de taux en matière de Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.

Par délibération N°2023-03-22 en date du 29 mars 2023, le Conseil municipal avait décidé de fixer les taux de fiscalité locale 2023, comme suit :

- Taux 2023 de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 19,50% - Taux 2023 de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,33% - Taux 2023 de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 49,35%

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121- 29, L.2311-1 et suivants, L.2331-3 et L.2331-11,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,

Vu l’avis favorable des commissions finances du 12 mars 2024,

Considérant le projet de budget de l’année 2024,

Considérant que l’opportunité d’augmenter à +3,5% les taux de Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB),

Considérant la nécessité de voter les taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2024

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 2 abstentions et 19 voix pour : - DÉCIDE de fixer les taux de fiscalité locale 2024, comme suit : :

- Taux 2024 de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 20,18% - Taux 2024 de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,67% - Taux 2024 de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 51,08%

7. N°2024-03-27 Affectation des résultats 2023 du budget annexe logements locatifs Présentation : Suzanne LELAURE

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 32 930,31 € (résultat de l’exercice 2023) - un déficit de fonctionnement de 0.00€

- un résultat antérieur reporté de 2 500,00€

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 19 mars 2024,

Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE d’affecter le résultat 2023 de fonctionnement comme suit :Page 6 sur 17

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice 32 930,31 € Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B Résultats antérieurs reportés 2 500,00 € Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) C Résultat à affecter

35 430,31€ = A+B (hors restes à réaliser)

(si c’est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d’exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement)

67 741,76 € R 001 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d’investissement -7367,74 € Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F= D + E 0,00€ AFFECTATION = C = G + H 35 430,31€

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 33 130,31€

G= au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 2 300,00 €

DÉFICIT REPORTE D 002

8. N°2024-03-28 Vote du budget primitif 2024 budget annexe logements locatifs Présentation : Suzanne LELAURE

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame l’Adjointe aux finances présente le budget primitif 2023 du budget annexe logements locatifs qui a été préparé préalablement par la commission de finances :

- en reprenant la comptabilité des dépenses engagées au 1er janvier et celle des dépenses d’investissement reportées en 2023

- en prenant compte des informations communiquées par les services de l’État - en reprenant le résultat du compte administratif 2023 et après le vote du compte de gestion du receveur municipal de l’exercice 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le budget s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

CHAPITRE RàR 2023 Nouvelle prop. 2024 Total BP 2024 Budget voté 2024

chap. 011 charges à caractère général 12 462.00 12 462.00 12 462.00 chap. 65 autres charges de gestion courante 200.00 200.00 200.00 chap. 023 virement à la section d’investissement 24 096.00 24 096.00 24 096.00 TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 36 758.00 36 758.00 36 758.00

RECETTES

CHAPITRE RàR 2023 Nouvelle prop. 2024 Total BP 2024 Budget voté 2024

chap. 75 autres produits de gestion courante 34 458.00 34 458.00 34 458.00 chap.002 excédents antérieurs reportes 2 300.00 2 300.00 2 300.00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 36 758.00 36 758.00 36 758.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

CHAPITRE RàR 2023 Nouvelle prop. 2024 Total BP 2024 Budget voté 2024

chap. 16 emprunts et dettes assimilées 2 921.00 2 921.00 2 921.00 chap. 21 immobilisations corporelles 7 367.74 117 600.33 124 968.07 124 968.07 TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 7 367.74 120 521.33 127 889.07 127 889.07

RECETTES

CHAPITRE RàR 2023 Nouvelle prop. 2024 Total BP 2024 Budget voté 2024

chap.001 solde d'exécution de la section d'investissement

reporté 67 741.76 67 741.76 67 741.76 chap.10 dotations, fonds divers et réserves 33 130.31 33 130.31 33 130.31 chap.16 emprunts et dettes assimilées 2 921.00 2 921.00 2 921.00 chap. 021 virement de la section de fonctionnement 24 096.00 24 096.00 24 096.00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 127 889.07 127 889.07 127 889.07

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 mars 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 7 sur 17

- DÉCIDE de voter le budget primitif logements locatifs 2024 qui s’équilibre comme suit : • Dépenses et recettes de fonctionnement : 36 758.00€

• Dépenses et recettes de la section d’investissement : 127 889.07 € - DÉCIDE de voter le budget primitif logements locatifs 2024 chapitre par chapitre.

9. N°2024-03-29 Vote du budget primitif 2024 du budget annexe lotissement de la Tricotière Présentation : Suzanne LELAURE

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales Madame l’Adjointe aux finances présente le budget primitif 2024 du budget annexe logements locatifs qui a été préparé préalablement par la commission de finances.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le budget s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Article Libellé Nouvelle Prop 2024 Budget voté 2024

Chapitre 002 – Déficit antérieur reporté

002 002 Déficit antérieur reporté 310.00 310.00 Chapitre 011 charges à caractère général

011 6015 Terrains à aménager 14587.03 14587.03 011 6045 Achats d’études, prestations de services (terrains à aménager 35 000.00 35 000.00 Total chap. 011 charges à caractère général 49 587.03 49 587.03 TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 49 897.03 49 897.03

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Article Libellé Nouvelle Prop 2024 Budget voté 2024

Chapitre 042 - opérations d'ordre de transfert entre sections

042 7133 Variation des encours de production de biens 49 897.03 49 897.03 Total chap. 042 - opérations d'ordre de transfert entre sections 49 897.03 49 897.03 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 49 897.03 49 897.03

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Article Libellé Nouvelle Prop 2024 Budget voté 2024

Chapitre 040 – opérations d'ordre de transfert entre sections

040 3354 Études et prestations de services 49 897.03 49 897.03 Total chap. 040 – opérations d'ordre de transfert entre section 49 897.03 49 897.03 TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 49 897.03 49 897.03

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Article Libellé Nouvelle Prop 2024 Budget voté 2024

Chapitre 001 – excédent antérieur reporté

001 001 Excédent antérieur reporté 49 897.03 49 897.03 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 49 897.03 49 897.03

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 mars 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE de voter le budget primitif du lotissement La Tricotière 2024 qui s’équilibre comme suit :

• Dépenses et recettes de fonctionnement : 49 897.03 €

• Dépenses et recettes de la section d’investissement : 49 897.03 €

- DÉCIDE de voter le budget primitif du lotissement la Tricotière 2024 chapitre par chapitre.

10. N°2024-03-30 Affectation des résultats 2023 du budget principal de la commune Présentation : Suzanne LELAURE

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 511 945.81€ (résultat de l’exercice 2023) - un déficit de fonctionnement de 0.00€

- un résultat antérieur reporté de 230 000,00€

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 12 mars 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 8 sur 17

- DÉCIDE d’affecter le résultat 2023 de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) +511 945.81€

B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 230 000.00€

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 741 945.81€ (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d’exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) +721 675.64€ E Solde des restes à réaliser d’investissement -504 833.81€ Besoin de financement 00,00€ Excédent de financement

AFFECTATION = C = G + H 741 945.81€

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 511 795.81€

G= au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 230 150.00 €

DÉFICIT REPORTE D 002

11. N°2024-03-31 Vote du budget primitif principal 2024 de la commune Présentation : Suzanne LELAURE

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame l’Adjointe aux finances présente le budget primitif 2024 du budget principal qui a été préparé préalablement par la commission des finances : - en reprenant la comptabilité des dépenses engagées au 1er janvier et celle des dépenses d’investissement reportées en 2023

- en prenant compte des informations communiquées par les services de l’État - en reprenant le résultat du compte administratif 2023 et après le vote du compte de gestion du receveur municipal de l’exercice 2023.

Le budget primitif 2024 s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAP. DÉSIGNATION CHAPITRE RAR Nouvelle Proposition 2024 Total BP Pro. 2024 BP voté 2024

011 011 - CHARGES À CARACTÈRE GENERAL 888 574.45 888 574.45 888 574.45 012 12 CHARGES DE PERSONNEL 1 090 550.00 1 090 550.00 1 090 550.00 014 014 - ATTÉNUATION DE PRODUITS 7 600.00 7 600.00 7 600.00

023 023 - VIREMENT À LA SECTION D’INVESTISSEMENT 273 582.43 273 582.43 273 582.43 042 042 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 18 215.70 18 215.70 18 215.70 65 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 325 030.42 325 030.42 325 030.42

66 66 - CHARGES FINANCIÈRES 42 000.00 42 000.00 42 000.00 68 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 500.00 500.00 500.00

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 646 053.00 2 646 053.00 2 646 053.00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAP. DÉSIGNATION CHAPITRE RAR Nouvelle Proposition 2024 Total BP Pro. 2024 BP voté 2024

002 002 - EXCÉDENT ANTÉRIEUR REPORTÉ 230 150.00 230 150.00 230 150.00

13 013 - ATTÉNUATIONS DE CHARGES 2 000.00 2 000.00 2 000.00 70 70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 171 400.00 171 400.00 171 400.00 73 73 - IMPÔTS ET TAXES 1 240 000.00 1 240 000.00 1 240 000.00

74 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 979 300.00 979 300.00 979 300.00 75 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 21 200.00 21 200.00 21 200.00

76 76 - PRODUITS FINANCIERS 3.00 3.00 3.00 77 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000.00 2 000.00 2 000.00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 646 053.00 2 646 053.00 2 646 053.00Page 9 sur 17

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAP. DÉSIGNATION CHAPITRE RAR Nouvelle Proposition 2024 Total BP Pro. 2024 BP voté 2024

16 16 - REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS - 111 000.00 111 000.00 111 000.00 20 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 27 690.00 69 614.40 97 304.40 97 304.40

204 204- SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT 7 894.82 7 894.82 7 894.82 21 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 486 348.99 1 547 192.95 2 033 541.94 2 033 541.94

23 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - 97 200.00 97 200.00 97 200.00 TOTAL D'INVESTISSEMENT 521 933.81 1 825 007.35 2 346 941.16 2 346 941.16

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAP. DÉSIGNATION CHAPITRE RAR Nouvelle Proposition 2024 Total BP Pro. 2024 BP voté 2024

001 001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTÉ 721 675.64 721 675.64 721 675.64 10 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVÉS 579 795.81 579 795.81 579 795.81 13 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 17 100.00 162 571.58 179 671.58 179 671.58

16 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES (dont 12 mois de loyers Crédit-bail Pharmacie = 2850.28€/mois) 574 000.00 574 000.00 574 000.00

21 021- VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 273 582.43 273 582.43 273 582.43

40 040 - OPÉRATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION - AMORTISSEMENTS 18 215.70 18 215.70 18 215.70 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 17 100.00 2 329 841.16 2 346 941.16 2 346 941.16

• Dépenses et recettes de la section de fonctionnement : 2 646 053.00€ • Dépenses et recettes de la section d’investissement : 2 346 941.16€

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 19 mars 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 6 abstentions et 15 voix pour : - DÉCIDE de voter le budget primitif principal 2024 tel que présenté ci-dessus - DÉCIDE de voter chapitre par chapitre, les chapitres restants du budget primitif 2024 de la commune.

12. N°2024-03-32 Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Présentation : Suzanne LELAURE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 29 janvier 2024 sur l’attribution du montant plafond

Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 mars 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DÉTERMINATION DU MONTANTPage 10 sur 17

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de pouvoir

d'achat pour un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 29 janvier 2024 sur l’attribution du montant plafond Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée, à compter de la présente décision, aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d'achat

pour un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal. - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.Page 11 sur 17

13. N°2024-03-33 Avis de la commune sur le Plan de Mobilité Simplifié 2024-2033 arrêté en conseil communautaire de la COMPA

Présentation : Cécile COTTINEAU

Monsieur le Maire indique que Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, Monsieur PERRION, sollicite la Commune afin d’obtenir un avis du Conseil municipal concernant l’élaboration du nouveau Plan De Mobilité Simplifié (PDMS), en application de l’article L.1214-36-1 du Code des transports.

Après lecture et étude du plan par le comité de pilotage mobilité de la commune, l’ensemble des actions du Plan De Mobilité Simplifié ont été approuvées. Cependant, certaines actions ont donné lieu à des remarques ci-après :

Action 1 : aménager un réseau cyclable équilibré et hiérarchisé, pour les déplacements du quotidien et le tourisme.

Concernant les itinéraires cyclables à réaliser, extraits du Schéma Directeur des Mobilités Actives (SDMA), il a été relevé qu’il n’était pas prévu de créer une liaison cyclable entre Couffé et Oudon. Cet itinéraire aurait en effet un intérêt important, puisqu’il permettrait de faire le lien avec la gare d’Oudon, et donc de participer au développement de l’intermodalité sur le territoire.

Le coût pour les ménages étant un enjeu principal cité dans l’enquête sur la mobilité auprès des habitants. Un billet de train pour Nantes à partir d’Oudon est de 5€ contre 7€ à partir d’Ancenis, cette liaison cyclable aurait donc un intérêt non-négligeable dans ce cadre-là.

Action 3 : optimiser les offres de transport en commun existantes (ferroviaire, lignes régulières, TAD) Il a été souligné l’importance du Transport A la Demande (TAD) pour les enjeux d’intermodalité. En effet, il s’agit là d’une vraie opportunité pour développer l’intermodalité sur le territoire, notamment en permettant de faire le lien avec les différentes gares/haltes ferroviaires, arrêts de bus, ou zones d’intérêts, dans une optique de se passer de la voiture individuelle.

Action 5 : adapter le transport scolaire aux besoins du territoire.

Cette action relève d’un enjeu important, qui a notamment été mis en lumière dans le cadre du programme Moby de la commune, puisque le transport scolaire est encore largement sous-utilisé sur Couffé, notamment pour les primaires/maternelles. Il y a un vrai travail à faire sur ce sujet pour limiter la part modale de la voiture dans ces déplacements. La commune sera volontaire pour être un relais sur ce sujet.

Action 13 : sensibiliser aux mobilités durables.

Cette action a été retenue comme étant d’une grande importance. En effet, les actions de communication et de sensibilisation portées et pilotées par la COMPA permettront d’avoir un impact plus important sur ces questions de mobilités durables. Cela permettra ainsi de créer un écosystème « mobilités durables » à l’échelle du territoire de manière plus structuré qu’une action portée uniquement par la commune. Ainsi les actions de communication et de sensibilisation qui pourront être faites par la commune pourront avoir une meilleure portée et s’intégrer dans un plan de communication plus large.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE de donner un avis favorable sur le Plan de Mobilité Simplifié 2024 2033, arrêté en conseil communautaire de la COMPA,

- DEMANDE à la COMPA de prendre en compte les remarques et observations ci- dessus,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

14. Comptes rendus des commissions municipales et extra-municipales

14.1. CR commission Patrimoine et Tourisme du 05 mars 2024

Présentation : Cécile COTTINEAUPage 12 sur 17

Les membres de la commission ont été informés de la signature de la convention avec l’école d’architecture de Nantes. Les étudiants viennent à Couffé le 7 mars pour une première visite et prise de contact. Le membres du groupe-projet suivront l’avancée des propositions des étudiants lors de points- étapes.

À la suite d'observations et remarques de citoyens concernant la grille d’entrée du cimetière démontée et remplacée en 2022, il est demandé l’avis des membres de la commission qui sera soumis au bureau municipal.

Dans la perspective d’installation du marché de plein vent dans la cour sud du presbytère, il est demandé l’avis aux membres de la commission concernant les aménagements de l’entrée et du mur d’enceinte. Il est également soumis au bureau municipal.

La commune coorganise les journées du patrimoine au château de la Contrie avec le propriétaire et l’association Au temps le dire. Des panneaux seront réalisés sur les personnages marquants ayant vécu à la Contrie.

Le projet de parcours d’interprétation Le bourg à l’ancienne est relancé. Une réunion aura lieu le 10 avril. Une procédure de classement de la chapelle Saint Symphorien auprès de la DRAC est lancée pour favoriser la conservation de ce bâtiment communal très ancien.

La commission Patrimoine et tourisme est en lien avec le groupe de travail sentiers. Des panneaux seront placés sur les parcours quand il y a un intérêt patrimonial (histoire du lieu, bâti, naturel). Enfin, une visite de la maison de M. Daviau est proposée aux membres de la commission. Restauration du bâtiment en valorisant des éléments patrimoniaux. Visite prévue fin avril.

14.2. CR commission Espaces Verts du 07 mars 2024

Présentation : Thierry RICHARD

1. Demande de clôture de la mare communale de la Tricotière :

Afin de sécuriser une partie de la mare communale de la Tricotière sur 22 m, la commission valide la fourniture de matériaux et laisse l’installation aux soins du riverain.

2. Convention d’autorisation de supports de fixation pour rosiers grimpants avec des riverains de la côte du bourg :

Six riverains ont autorisé la commune dans le cadre d’une convention pour fixer des supports sur leur façade afin de planter des rosiers grimpants (6 rosiers de trois couleurs différentes) Les supports choisis sont des plots inox reliés par des filins.

3. Fauchage du foin des parcelles communales en 2024 :

Un mail sera envoyé aux agriculteurs pour leur proposer de faire le foin sur les parcelles communales avec un plan détaillé de l’ensemble des parcelles.

4. Point info phase 1 et 2 plan d’eau :

Suite à la suspension des travaux pour intempéries, une réunion sur site est prévue le vendredi 05 avril avec AGPU, l’entreprise JAULIN, des représentants de la Mairie afin de faire le point de l’avancement des travaux en tenant compte de la météo, au niveau des enrochements, la réalisation des boudins et des Ilots.

Suite à des arbitrages budgétaires, la ligne plantation (176000€) prévue en phase 2 est reportée. Ceci pourrait nécessiter la création d’une quatrième phase (phase 3= plantation + aire de jeu, et phase 4= aire de bi-cross+ l’aire de camping-car.

Le parking, le Préau, le théâtre de verdure et le filtre hydrocarbure seront comme prévu, réalisés dans la phase 2.

5. Point info Plan de Gestion Différenciée :

Le Plan de Gestion Différentiée communal (PGD) permet d’élaborer sous forme de document, un diagnostic précis de l’ensemble des espaces communaux et des types de gestion qui en résultent. La Commission, lors de la précédente réunion, avait sollicité un devis (7320€ TTC) auprès d’ALTERRE ECO, affilié à Polleniz 49. Au dernier BM, il a été décidé de solliciter le CPIE loire Anjou pour un budget comparatif en raison de ses compétences dans le domaine de biodiversité.Page 13 sur 17

15. Informations et questions diverses

15.1. Point sur le projet Moby

Présentation : Cécile COTTINEAU

Les travaux réalisés dans le cadre du programme MOBY ont fait ressortir 6 fiches actions pour les 2 écoles avec 2 niveaux de priorité.

Les actions prioritaires :

• La mise en place du co-piétonnage entre familles ;

• L’utilisation du parking de la salle polyvalente et sécuriser la traversée de la RD 21 ; • Les aménagements favorisant la pratique du vélo pour accéder à l’école. Les actions secondaires :

• La création d’une rue scolaire ;

• L’apprentissage à se repérer dans l’espace ;

• La mise en place du Woodybus.

Les actions prioritaires :

❖ Action 1 : La mise en place du co-piétonnage entre familles

Résumé de l’action : Favoriser la marche pour venir à l’école en mettant en relation les parents d’un même quartier pour accompagner à tour de rôle les enfants jusqu’à l’école. L’idée est de mettre en place des points de ralliement où les enfants se rejoignent chaque matin avant d’aller jusqu’à l’école avec un parent accompagnateur.

Rôle de la commune :

• Son rôle dans cette action sera avant tout d’être facilitateur et les parents d’élèves seront acteurs. • Mise en place d’un marquage : au sol.

• Organiser une première réunion avec les parents investis dans le programme MOBY, les APE (Association de parents d’élèves), et les RPE (Représentants de parents d’élèves). • La commune pourra également intervenir dans la communication de l’action (mise en place de l’action, cartes des trajets et points de ralliement…)

• Ce sont ensuite les parents qui seront les acteurs et responsables de cette action. Un élu sera cependant chargé de suivre la mise en place de cette action (Cécile).

❖ Action 2 : Utiliser parking de la salle polyvalente et sécuriser la traversée de la RD21 Résumé de l’action : Inciter à changer les comportements pour se rendre à l’école, en incitant à utiliser le parking de la salle polyvalente pour se rendre ensuite à l’école à pied et désengorger le parking des écoles le matin. Objectif de rendre l’entrée des écoles plus agréable et de faire un peu de marche.

Conclusion échanges Action 2 : Action jugée non-prioritaire pour le moment. ➢ Attendre la réalisation du rond-point et du passage piéton avant d’envisager l’utilisation du par- king de la salle polyvalente.

➢ Réaménagement léger de la place des écoles pour réduire le nombre de places de stationnement = stationnement en marche arrière -> revoir le marquage au sol.

➢ Être attentif aux retours des utilisateurs pour réfléchir à faire évoluer cette action si besoin.

En amont, actions parallèles à réaliser :

➢ Communiquer sur les cartographies des parkings / temps de trajets à pied jusqu’aux écoles => montrer la proximité des écoles avec les autres parkings.

➢ Se renseigner sur le type de feu tricolore existants (prix, conditions, efficacité).

❖ Action 3 : Aménagements pour favoriser la pratique du vélo pour accéder à l’école Résumé de l’action : Mettre en place des petits aménagements dans la rue des Vignes et la place des écoles pour inciter, faciliter, et sécuriser les trajets à vélo jusqu’à l’école.

Conclusion échanges Action 3 :Page 14 sur 17

➢ Modifier le parking pour permettre le stationnement en marche arrière. (À discuter pendant com- mission voirie)

➢ Installation de parkings vélos couverts : repasse en priorité 1 dans le schéma mobilité. Prévoir 1 abri de 8 places par école à ajouter dans le programme investissement 2024. (À discuter pendant la commission voirie, et avec les écoles => emplacements, esthétique, coût) ➢ Mise en place d’une signalétique vélo pour marquer la présence des cyclistes : Marquage au sol (type pictogramme vélo sur la route) et signalétique verticale.

Les actions secondaires :

❖ Action 4 : Créer une rue scolaire sur la place des écoles

Résumé de l’action : Fermer l’accès aux voitures d’un espace du parking des écoles aux heures d’ouver- tures et de fermetures, pour en faire un lieu de rencontre et partagé pour les enfants et les parents. D’abord sous forme d’expérimentation une fois par semaine, puis augmenter la fréquence en fonction des retours.

Questions à approfondir :

• Quel espace serait concerné ? Le parking devant l’école privé ? À l’échelle de la zone de ren- contre ? La rue de vignes ?

Conclusion échanges Action 4 :

➢ Attendre la réalisation des premiers aménagements des actions prioritaires. En amont, actions parallèles à réaliser :

➢ Définir comment sera gérée l’animation (par exemple qui gère la fermeture de la rue ?) ➢ Mise en place d’actions de communication (que les parents ne soient pas pris au dépourvu, jus- tification de ces choix auprès de la population)

❖ Action 5 : Apprendre à se repérer dans l'espace

Résumé de l’action : Apprendre à se déplacer en toute sécurité par la mise en place d’actions de prévention routière et l’apprentissage du permis vélo et piéton en situation réelle. Mise en place du dispositif Savoir Rouler à Vélo.

Conclusion échanges Action 5 : Action ne résultant pas de la Commune. ➢ Se rapprocher de la COMPA sur le dispositif Savoir Rouler à Vélo qui est déjà mis en place. Elle a la compétence de cette action.

Action 6 : Mise en place du Woody bus

Résumé de l’action : Mettre en place un Woody bus, c’est un vélo-bus électrique en bois conçu par une start-up nantaise. L’objectif est d’inciter la mobilité douce par un système ludique, sportif, et sécuritaire.

Conclusion échanges Action 6 :

➢ Faire remonter l’idée à la COMPA.

➢ Intéressant dans un second temps, en fonction de l'évolution de l'action "co-piétonnage".

15.2. Présentation : Projet « Liaison douce Bourg – Charbonneau » Présentation : Joseph BRULÉPage 15 sur 17Page 16 sur 17

15.3. Point RH

Présentation : Daniel PAGEAU et Suzanne LELAURE

- Remplacement de M. Antonin DUPONT (agent polyvalent de voirie) par M Didier PIAU au 02/04/2024

- Mutation de M. Antoine BRUNEAU (agents des espaces verts et bâtiments) au service technique de VARADES au 22 mai 2024 -> Appel à candidature lancé pour la période du 20/03/2024 au 20/04/2024 -> Entretiens d’embauche prévus le 29 avril 2024.

- Courrier du 12 mars 2024 de M. Pascal DUPONT (responsable des services techniques) informant de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite au 30 novembre 2024

- Sylvie CLAUDE, aide cuisinière au restaurant scolaire doit également faire valoir ses droits à la retraite

15.4. Invitation à la soirée « Enquête sur contes »Moby

Présentation : Daniel PAGEAU

L’association Déposé c’Trouvé invite l’ensemble du Conseil au spectacle tout public donné au profit des enfants à partir de 3 ans à l’Althéa le samedi 30 mars à 18 H « Enquête sur contes par la Compagnie Arêtes du bifteck ».

15.5. Validation du plan guide

Présentation : Daniel PAGEAU

Information du Département par courrier le 28/03/2024 que le plan guide opérationnel du cœur de bourg a été validé

Séance levée à 22h12Page 17 sur 17

COMMUNE DE COUFFÉ

- Département de Loire-Atlantique -

FEUILLE SIGNATURES REGISTRE PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 28-03-2024

SÉANCE N°04 – PROCÈS VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric (arrivé à 20h13 au point 4.1), Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.

ABSENTS-EXCUSÉ(E)S : M. BLANDIN Fabrice, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie,

ABSENTE(E)S : Néant

POUVOIR(S) : Néant

M. BARTHELEMY Fabrice a été désigné secrétaire de séance.

N O M P R É N O M S I G N A T U R E N O M P R É N O M S I G N A T U R E

M. CAPPAI Antoine Mme LE MOAL Sylvie

M. BARTHELEMY Fabrice Mme LELAURE Suzanne

M. BOUCHEREAU Félix M. PAGEAU Daniel

M. BRULÉ Joseph M. RICHARD Thierry

M. CHEVALIER Charles Mme SALOMON Florence

Mme COTTINEAU Cécile M. SOULARD Éric

M. DELANOUE Frédéric M. TERRIEN Yves

Mme FEILLARD Sylvie Mme THOMINIAUX Leïla

M. GOURET Laurent Mme VALEAU Roseline

Mme GUYONNET Émilie Mme VIGNOLET Céline

M. JOUNEAU Daniel

Un extrait du procès-verbal de la séance a été affiché à la Mairie