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Procès Verbal - 03 PV R CM DU 14 MARS 2024
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Procès Verbal - PV CM 12 mars 2026 compressed
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Couffé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 mars 2026 compressed)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COuffé COMMUNE DE COUFFÉ
PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 12 mars 2026
L'an deux mille vingt-six le 12 mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes — 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l'article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mars 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENTS : Fabrice BLANDIN, Joseph BRULÉ, Antoine CAPPAI, Charles CHEVALIER, Cécile COTTINEAU, Frédéric DELANOUE, Sylvie FEILLARD, Laurent GOURET, Émilie GUYONNET, Daniel JOUNEAU, Sylvie LE MOAL, Suzanne LELAURE, Eugenie MBILEMBI BOMODO (arrivée à 20h13), Daniel PAGEAU, Thierry RICHARD, Florence SALOMON, Yves TERRIEN, Leïla THOMINIAUX, Roseline VALEAU, Céline VIGNOLET
ABSENTS-EXCUSÉS : /
ABSENTS : Fabrice BARTHÉLÉMY, Félix BOUCHEREAU, Éric SOULARD
POUVOIRS : /
Antoine CAPPAI a été désigné(e) secrétaire de séance.
an ans anna En as
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 février 2026.
2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT.
8. Approbation du compte financier unique (CFU) 2025 du budget annexe du lotissement de la Tri- cotière
4 Approbation du compte-financier unique (CFU) 2025 du budget annexe logements locatifs 5. Approbation du compte financier unique (CFU) 2025 du budget annexe photovoltaïque 6. Approbation du compte financier unique (CFU) 2025 du budget principal 7 Affectation des résultats 2025 - budget annexe du lotissement de la Tricotière 8 Affectation des résultats 2025 - budget annexe logements locatifs 9. Affectation des résultats 2025 - budget principal
10. Vote des taux de fiscalité locale
11. Participation et subventions aux écoles 2026
12. Participation 2026 aux frais de fonctionnement école Saint Joseph sous contrat 13. Vote du budget primitif 2026 - budget annexe du lotissement de la Tricotière 14. Vote du budget primitif 2026 - budget annexe logements locatifs 15. Vote du budget primitif 2026 - budget principal
16. Frais en remerciements et évènements liés aux personnes en lien avec la Mairie 17. Achat terrain extension cabinet kinés
18. Demande de subvention amendes de police 2025 — rond-point de la Boissenotière 19. Avis sur le SCOT du Pays d'Ancenis
20. Règlement intérieur du restaurant scolaire — modification
21. Remboursement de frais liés à la sortie du 11 mars 2026 à Suzanne LELAURE 22. Compte-rendu des commissions :
- Plan de gestion différentiée
Page 1 sur 21 23. Informations diverses :
- Retour sur l'inauguration de la cour d'école
- Retour sur le spectacle du 7 mars
L00,0,0000000050009000000 0)
[ 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 février 2026
Présentation : Daniel PAGEAU
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 19 février 2026.
2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT ] Présentation : Daniel PAGEAU
Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l’article L.2122- 23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article L.2122-22.
C'est dans ces conditions qu'il est rendu compte ci-après les décisions :
Nu- | DATE DESI- MONTANT (TTC) en
méro | GNATURE Tee DÉSIENATION €- Observations
D-2026-
023 10/02/2026 | Gastineau bas de mur salle poly wc homme 231
D-2026-
024 10/02/2026 | signaux girod panneaux pour av de la roche et sucrerie 666.96
D-2026-
025 12/02/2026 | TE 44 réno éclairage Av de la roche 3187.79
D-2026-
026 12/02/2026 | edp protection gibier et tutuer pour plantation 261.97
D-2026-
027 17/02/2026 | corderie mansas | filet protection bac a sable 129.61 D-2026-
028 17/02/2026 | modema agri remplacement siège tracteur 2733.48 D-2026-
029 17/02/2026 | gmce remplcamenet horloge chauffage école 302.7
D-2026-
030 18/02/2026 | propia hygiène bâtiments 483.02 D-2026-
031 23/02/2026 | LANGEVIN changement 2 pneus camion ducatto 387.05
D-2026-
032 25/02/2026 | lsp peinture cédez passage église 91.8
D-2026-
033 26/02/2026 | CINEN ballon tampon pompe a chaleur biblio 4227.07
D-2026-
034 04/03/2026 | bailly quéreau | cylindre pour nouveau portail ST 124.63 D-2026-
035 05/03/2026 | Isp effacer marquage + faire logo vélo av de la roche 451.16 D-2026-
036 06/03/2026 | LE GLOB Location matériel pour le spectacle du 07/03/2026 175.20
[ 3. Approbation du compte-financier unique (CFU) 2025 du budget annexe logements locatifs ] Présentation : Suzanne LELAURE
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Page 2 sur 21 Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 de la Commune de COUFFE ;
Vu le CFU 2025 relatif aux LOGEMENTS LOCATIFS de la Commune de COUFFE ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
1 INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES 1 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE EI
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N TT]
investissement Fonctionnement Total uma
Prés pusgétane vais n Es izsss Es 56800 Eosszes Recettes IReceros réotsbes 11) Be Dosrs 1 a 590 29 (ee araas
Reste à raser fc 00 (oo fooo uonsaion bunpétare tone o ss a1.0e Er 620 isz 00
oupenses Dépenses réntates (1) E in e7as0 fear Er 12820 Ress à réatser Fe (oo oo oo
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Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (19 votants) :
- DÉCIDE d'approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe logements locatifs dans les conditions exposées ci-dessus.
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
4. Approbation du compte financier unique (CFU) 2025 du budget annexe du lotissement de la Tricotière
Présentation : Suzanne LELAURE
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 de la Commune de COUFFE ;
Vu le CFU 2025 relatif au lotissement de la Tricotière de la Commune de COUFFE ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Page 3 sur 21 1= INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES ï PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE Bt
Détermination du résultat cumulé àla fin de l'exercice N imentssemert Fonchoonement Tola cure
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Dépenses e bosse boxes eo 653 3 k oo oo oo
Dserences env ts res etes mandats 68e fscsses Looo 202688 ons arneur reporte asus snéneur repars (1) h fasees Éss2o Fr 60 Son (rvessement où rat de cent ete Gen [arme Lass20 24908 Détronce ent ts restos 8 réiser —__ [Renes remise (2) ircse oo ane oo Enctcntrt (orne ferons 5020 Ram
Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (19 votants) :
- DÉCIDE d'approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe lotissement de la Tricotière dans les conditions exposées ci-dessus.
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Arrivée de Eugenie MBILEMBI BOMODO à 20h13.
[ 5. Approbation du compte financier unique (CFU) 2025 du budget annexe photovoltaïque ]
Présentation : Suzanne LELAURE
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 de la Commune de COUFFE ;
Vu le CFU 2025 relatif au panneaux photovoltaïques de la Commune de COUFFE ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Page 4 sur 21 [ __I=INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES 1 [ PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE D |
Détermination du résuftat cumulé à la fin de l'exercice N investissement Exploration Total cumulé |
Presses Pad te à vez vo 2180823 Rocates nee résisées (1 E u00 000 ü00 ]
Rates a réaisar € 00 ü00 000 Aorisnton Budget ü 2670 ao zones
Déporses Dépenses reaimées (1 E ETHI do 260 Roses à rasiser F 000 ao 000
Forences entre tester etes Soie des rénisaons delerorcloe | Ge B-E | 267104 uo aer0 {marco 4 [Rosuats ner roperes Résultat aniéreur reports CO) | H Ars ue aa1sr3s Soie invostissament ou resaiat de | Excédort Ida CECI PTT] üo 4480823
cure (espion) Diéronce entre les restes remise | Restos a renier (A) HE [oo uns Do
CRostat uma Excédent 96ft Chi [a ü00 4480825
(1) Les recaes realisoes ot fes dépenses reahsees concement es opérations réches et es opérations erardre
Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 votants) :
- DÉCIDE d'approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe photovoltaïque dans les conditions exposées ci-dessus.
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
[ 6. Approbation du compte financier unique (CFU) 2025 du budget principal
Présentation : Suzanne LELAURE
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 de la Commune de COUFFE ;
Vu le CFU 2025 relatif au budget principal de la Commune de COUFFE ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
1 INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES 1 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Bi
EE Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N 2] investissement ronctennament Foie
Preuson cure R passes Eao0 00 fase ass | urnes nc oise (1 se de? nto 7 ser es 250 san
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Page 5 sur 21 Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 votants) :
- DÉCIDE d'approuver le compte financier unique 2025 du budget principal dans les conditions exposées ci-dessus.
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
[ 7._ Affectation des résultats 2025 — budget annexe du lotissement de la Tricotière Présentation : Suzanne LELAURE
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de
l’exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un déficit de fonctionnement de 493.20€ (résultat de l'exercice 2025) - un déficit de fonctionnement de 0.00€
- un résultat antérieur reporté de 2 300,00€
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 24 février 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 votants) : - DÉCIDE d’affecter le résultat 2025 de fonctionnement du budget annexe TRICOTIERE comme suit :
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 0 B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif, précédé + : de -493,20€ du signe + (excédent) ou — (déficit)
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) -493,20€
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D 001 (besoin de financement) -27 966,79
R 001 (excédent de financement) 0
E Solde des restes à réaliser d'investissement 0€ Besoin de financement 27 966,79€ Excédent de financement
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G= au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 -493,20€
DÉFICIT REPORTE D 002
0
[ 8. Affectation des résultats 2025 — budget annexe logements locatifs Présentation : Suzanne LELAURE
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de
l’exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 29 227,49€ (résultat de l’exercice 2025)
- un déficit de fonctionnement de 0.00€
- un résultat antérieur reporté de 2 300,00€
Page 6 sur 21 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 24 février 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 votants) :
- DÉCIDE d’affecter le résultat 2025 de fonctionnement du budget annexe logements locatifs comme suit :
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) + 29 227,49€
B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) + 2 300,00€
C Résultat à affecter
= AtB (hors restes à réaliser) 31 527,49€
(Si Cest négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) + 111 117,72€
E Solde des restes à réaliser d'investissement 0€ Besoin de financement 00,00€ Excédent de financement
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G= au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 0
DÉFICIT REPORTE D 002
31 527,49€€
[ 9._ Affectation des résultats 2025 - budget principal _] Présentation : Suzanne LELAURE
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 216 836.14 € (résultat de l’exercice 2025)
- un déficit de fonctionnement de 0.00€
- un résultat antérieur reporté de 230 150,00€
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 24 février 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 votants) : - DÉCIDE d’affecter le résultat 2025 de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) +216 836.14 €
B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif, précédé + 230 150.00€
du signe + (excédent) ou — (déficit)
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 446 986.14€
(Si Cest négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) +107 825.66€
Page 7 sur 21 E Solde des restes à réaliser d'investissement 248 935.75€
Besoin de financement 00,00€
Excédent de financement
i é R 1068 eni i 1)Affectation en réserves sninvestissement 206 986.14€
G= au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 200 000 €
DÉFICIT REPORTE D 002
[ 10. Vote des taux de fiscalité locale
Présentation : Suzanne LELAURE
La Commune doit adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables pour ce qui concerne la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
Par délibération en date du 27 mars 2025, le Conseil municipal avait décidé de fixer les taux de fiscalité locale
2025, comme suit :
- Taux 2025 de la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 20,79 % - Taux 2025 de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40,86 % - Taux 2025 de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 52,61 %
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121- 29, L.2311-1 et suivants, L.2331-3 et L.2331-
11,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants, Vu l'avis favorable de la commission finances du 09 février 2026,
Considérant le projet de budget de l'année 2026,
Considérant que l'opportunité d'augmenter à +3,50% les taux de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), de la Taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), Considérant la nécessité de voter les taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2026,
Considérant la nécessité de financer les dépenses de fonctionnement et de poursuivre les projets d'investissement engagés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 abstentions (Sylvie FEILLARD, Daniel JOUNEAU, Émi- lie GUYONNET, Cécile COTTINEAU) et 16 voix pour :
- DÉCIDE de fixer les taux de fiscalité locale 2026, comme suit : :
- Taux 2026 de la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 21.52 % - Taux 2026 de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 42.29 % - Taux 2026 de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 54.45 %
11. Participation et subvention aux écoles 2026 | Présentation : Suzanne LELAURE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 votants) : - DÉCIDE de voter les participations et subventions 2026 aux écoles comme suit :
NATURE - DÉSIGNA- MONTANT | MONTANT TOTAL TON MODE DE CALCUL vnITARE fe) pé BÉNÉFICIAIRE
Fournitures et livres 55,00€ par élève soit 55€ X 131 5 7205 École publique Hugues Aufray scolaires 55,00€ par élève soit 55€ X 102 ' 5610 École privée Saint Joseph Livres de bibliothèque Forfaitaire 200.00 200 École publique Hugues Aufray . . 20,00€ par élève soit 20€ X 131 2.620 École publique Hugues Aufray ties sco 20. - Soressecires 20,00€ par élève soit 20€ X 102 9.09 2 040 École privée Saint Joseph Animations pédago- ï 450 École publique Hugues Aufray Fort 450.00 giques OrAReIre 450 École privée Saint Joseph REA PERLItRE Forfaitaire 450.00 450 École publique Hugues Aufray
Fournitures administratives École publique Hugues Aufray
Page 8 sur 21 Fournitures de direc-
tion
Cartouches d'encre Forfaitaire 1 600.00 1 600 Registres d'appel
Papier
Petits équipements et autres
Petits jeux pour lacour 409 École publique Hugues Aufray ne Énipementiar 1€ par élève soit 1€x150 1€ 131
Affranchissements Forfaitaire 70 École publique Hugues Aufray Pharmacie Forfaitaire 250 École publique Hugues Aufray
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
12. Participation 2026 aux frais de fonctionnement école Saint Joseph sous contrat Présentation : Suzanne LELAURE
Conformément à la Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 — article L.442-5 relative au contrat d'association à l’ensei-
gnement public conclu entre l’État et des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré,
Conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 portant sur les règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Considérant le contrat d'association conclu en vertu des dispositions de la Loi du 31 décembre 1959 modifiée
entre l'État et l'École primaire privée mixte Saint-Joseph — 16, rue des Marronniers — signé le 23 octobre 2006 et prenant effet au 1er septembre 2006,
Considérant les dépenses de fonctionnement de l'École primaire publique mixte Hugues Aufray de la commune.
Considérant le budget prévisionnel 2026 présenté par l'OGEC (Organisme de Gestion de l’Établissement Catho-
lique) avec une demande de participation des frais de fonctionnement de l’École primaire privée mixte Saint-
Joseph à hauteur de 1170 € par élève (hors commune), correspondant au coût calculé par élève,
Considérant que le nombre d'élèves domiciliés sur la commune est de 101 élèves pour l’école primaire privée mixte Saint-Joseph,
Considérant que conformément à la loi le montant des frais de fonctionnement par élève de l’École privée attri-
bué par la commune ne peut dépasser le montant des frais de fonctionnement par élève de l’École publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 votants) :
- DÉCIDE d'attribuer, pour l’année 2026, une participation aux frais de fonctionnement de l’École
primaire privée mixte Saint-Joseph de Couffé d’un montant de 1170 € par élève domicilié sur la commune au cours de l’année 2026,
- DIT que le versement sera effectué par trimestre sur présentation par la direction de l’école
Saint-Joseph de Couffé d’un état des effectifs trimestriels.
À titre d'exemple pour 2026
Période de ver- Sernant Mode de calcul Montant à verser Modalités de versement
Page 9 sur 21 detre 1170 € x 101 élèves domiciliés Sur présentation par la direction de Saint-Joseph de Couffé mestre 2026 | 239000€ | is 13 commune S4390.00€ d'un état des effectifs du 1° trimestre 2026
2ème tri- 1170 € x 101 élèves domiciliés Sur présentation par la direction de Saint-Joseph de Couffé
mestre 2026 | #°32000€ | is commune 39 390.00 € d'un état des effectifs du 24° trimestre 2026
gtmetri- 1170 € x 101 élèves domiciliés Sur présentation par la direction de Saint-Joseph de Couffé mestre 2026 | *°#%000€ | L commune EE d'un état des effectifs du 3° trimestre 2026
TOTAL 11817000 €
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
[13.___ Vote du budget primitif 2026 - budget annexe du lotissement de la Tricotière | Présentation : Suzanne LELAURE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame l’Adjointe aux finances présente le bud-
get primitif 2026 du budget annexe du lotissement de la Tricotière qui a été préparé préalablement par la com- mission des finances :
- en reprenant la comptabilité des dépenses engagées au 1° janvier et celle des dépenses d'investissement reportées ;
- en prenant compte des informations communiquées par les services de l'État ;
- en reprenant le résultat du compte financier unique 2025.
Le budget primitif 2026 s’équilibre comme suit :
NEMEN
Déficit antérieur reporté 493.20
TOTAL CHAP. 011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 31 418.00 TOTAL 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 33 390.65
TOTAL CHAP. 75 - Autres produits de gestion courante Fe __33883.85
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL CHAP. 042- OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 31 418.00
Page 10 sur 21 TOTAL CHAP. 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 11 418.00
TOTAL CHAP. 40 31 418.00
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 24 février 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 votants) :
- AUTORISE le Maire à opérer, si besoin, des virements de crédits de chapitre à chapitre, à hauteur
d’un montant de 7.5 % en fonctionnement et 7.5 % en investissement : conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, à l'exception du chapitre 012 : Charges de personnel
- DÉCIDE de voter le budget primitif du budget annexe du lotissement de la Tricotière 2026 tel que présenté ci-dessus
- DÉCIDE de voter chapitre par chapitre, les chapitres restants du budget primitif du budget an-
nexe logements locatifs 2026 de la commune.
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
[ 14. Vote du budget primitif 2026 — budget annexe logements locatifs ]
Présentation : Suzanne LELAURE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame l’Adjointe aux finances présente le bud-
get primitif 2026 du budget annexe logements locatifs qui a été préparé préalablement par la commission des finances :
- en reprenant la comptabilité des dépenses engagées au 1°’ janvier et celle des dépenses d'investissement reportées ;
- en prenant compte des informations communiquées par les services de l’État ;
- en reprenant le résultat du compte financier unique 2025.
Le budget primitif 2026 s’équilibre comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Page 11 sur 21 Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL CHAP. 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 34 000.00
TOTAL CHAP. 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS -
TOTAL CHAP. 042 Opérations d'ordre de transfert =
person
SECTION D'INVESTISSEMENT
Déficit de cloture de l'exercice reporté =
TOTAL CHAP. 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2921.00
TOTAL CHAP. 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 161 745.21
TOTAL CHAP. 040 Opérations d'ordre de transfert -
CHAP. 001 Excédent antérieur reporté 111 117.72
CHAP. 10 / art. 1068 Résultat affecté 31 527.49
10222 FCTVA -
CHAP. 16 / art. 165 | Dépôts et cautionnements reçus 2 921.00
CHAP. 021 Virement de la section de fonctionnement 19 100.00
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 24 février 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 votants) :
- AUTORISE le Maire à opérer, si besoin, des virements de crédits de chapitre à chapitre, à hauteur
d’un montant de 7.5 % en fonctionnement et 7.5 % en investissement : conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, à l'exception du chapitre 012 : Charges de personnel
- DÉCIDE de voter le budget primitif du budget annexe logements locatifs 2026 tel que présenté ci-dessus
- DÉCIDE de voter chapitre par chapitre, les chapitres restants du budget primitif du budget an- nexe logements locatifs 2026 de la commune.
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
[ 15: Vote du budget primitif 2026 — budget principal
Présentation : Suzanne LELAURE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame l’Adjointe aux finances présente le bud-
get primitif 2026 du budget principal qui a été préparé préalablement par la commission des finances :
- en reprenant la comptabilité des dépenses engagées au 1° janvier et celle des dépenses d'investissement reportées ;
Page 12 sur 21 - en prenant compte des informations communiquées par les services de l'État ;
- en reprenant le résultat du compte financier unique 2025.
Le budget primitif 2026 s’équilibre comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 862 905.52
CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS 1178 450.00
CHAPITRE 014 ATTÉNUATIONS DE PRODUITS 1500.00
CHAPITRE 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 241 623.02
CHAPITRE 042 OPÉRATIONS D'ODRE DE TRANSFERT ENTRE SEC- TIONS 14 772.01
CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 379 269.45
CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES 59 580.00
CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 50.00
CHAPITRE 68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DÉPRÉCIATIONS 500.00
CHAPITRE 002 - EXCÉDENT ANTÉRIEUR REPORTÉ 200 000.00
CHAPITRE 013 ATTÉNUATIONS DE CHARGES 50 000.00
CHAPITRE 042 OPÉRATIONS D'ODRE DE TRANSFERT ENTRE SEC- 2 TIONS
RE 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTE DI- 173 124.00
CHAPITRE 73 IMPÔTS ET TAXES 283 351.00
CHAPITRE 731 FISCALITÉ LOCALE 1 053 706.00
CHAPITRE 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 938 719.00
CHAPITRE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 37 750.00
CHAPITRE 76 PRODUITS FINANCIERS -
CHAPITRE 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000.00
Page 13 sur 21 CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 247 804.74
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 32 811.20
CHAPITRE 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES :
CHAPITRE 040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT :
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 604263.15
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE DÉSIGNATION CHAPITRE Budget 2026
CHAPITRE 001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSE- 63 017.43 MENT REPORTÉ È
CHAPITRE 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 241 623.02
CHAPITRE 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVÉS 400 986.14
CHAPITRE 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 837 029.83
CHAPITRE 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 46 833.68
CHAPITRE 040 OPÉRATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION - AMORTIS- 14 773.05 SEMENTS F
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 604263.15
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 24 février 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 votants) :
- AUTORISE le Maire à opérer, si besoin, des virements de crédits de chapitre à chapitre, à hauteur
d'un montant de 7.5 % en fonctionnement et 7.5 % en investissement : conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, à l'exception du chapitre 012 : Charges de personnel
- DÉCIDE de voter le budget primitif principal 2026 tel que présenté ci-dessus
- DÉCIDE de voter chapitre par chapitre, les chapitres restants du budget primitif 2026 de la com- mune.
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
[ 16. Frais en remerciement et évènements liés aux personnes en lien avec la Mairie Présentation : Daniel PAGEAU
La Commune de Couffé propose d'offrir un cadeau à différentes catégories de personnes à l’occasion des évènements marquants de la vie de la Commune ou des services municipaux.
Conformément à la règlementation, il est proposé de préciser le cadre et de fixer des montants plafonds comme suit :
Catégorie de bénéficiaires Évènements Montant plafond
Personne ayant œuvré pour la | Décès, remerciement, 150€ Commune (ancien élu, membre
d'association, personne ayant
participé à un évènement, etc.)
Personnel communal Départ à la retraite 150€
Personnel communal Mutation / fin de contrat 60€
Page 14 sur 21 Personnel communal ou élu Mariage, naissance, décès de | 150€
l'agent, de l'élu
Personnel communal ou élu Décès du conjoint, ascendant, | 100€
descendant
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction n°FCPE1610506/ du 15 avril 2016 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 votants) :
- VALIDE les montants plafonds tels que présentés dans le tableau ci-dessus
- DIT que les montants alloués le seront sous forme de bons d'achats, chèque cadeau, livres, panier garnis, etc. pour les évènements listés ci-dessus.
17. Cession par la commune de la parcelle cadastrée E 1802 située 1 impasse des écureuils d’une superficie de 80m2 au profit de la SCI Espace Physi’o Santé
Présentation : Leîla THOMINIAUX
Vu l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
La SCI Espace Physio Santé, sollicite la commune pour l'achat d’une partie du foncier autour de la maison de
santé pour l’extension du cabinet des Kinés.
La demande porte sur la parcelle cadastrée section E numéro 1802 et sur une surface approximative de 80 m?
La commune propose la vente du foncier à 107.61€/m?,
Les frais inhérents à cette acquisition, seront à la charge des acquéreurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 votants) :
- APPROUVE la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section E numéro 1802 d’une superficie ap-
proximative de 80 m2 au prix de cent sept euros soixante et un TTC (107.61 euros TTC) par m?, sous
réserve de l'acceptation du permis de construire pour l'extension du cabinet, du passage d’un bureau
d'étude structure et de l'accord de la copropriété sur ce projet d'extension, et que l’ensemble des frais
seront supportés par l'acquéreur.
- AUTORISE le maire à signer l’acte notarié et tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibéra-
tion.
Page 15 sur 21 [ 18. Demande de subvention amendes de police 2025 - giratoire de la Boissenotière Présentation : Joseph BRULÉ
Par courrier en date du 5 février 2026, la Commune a été informée de la possibilité de solliciter une subvention au titre des produits des amendes de police 2025.
Les opérations subventionnables doivent « concourir à l'amélioration des transports en commun et des
conditions générales de la circulation et de la circulation routière » énumérées à l'article R2334-12 du code général des collectivités territoriales. Ne sont subventionnables que les travaux.
Dans ce cadre, la Commune compte solliciter une subvention pour la réalisation du giratoire de la
Boissenotière. Cet aménagement va venir sécuriser les croisements pour l’ensemble des usagers.
Le plan de financement est établi comme suit :
Création du giratoire — | 54 000€ HT
travaux
Signalisation verticale et | 2 000€
Financeur Montant
Produit des amendes de | 20000€ - à | 34.48%
horizontale police 2025 solliciter
Démolition et | 2 800€ Auto-financement 38 800€ 65.52% reconstruction du
muret
Considérant l'exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 votants) : - APPROUVE, le plan de financement prévisionnel du projet de création d’un giratoire à la Boissenotière tel que présenté ci-dessus,
- SOLLICITE, auprès de l'État, une subvention au titre du produit des amendes de police 2025 pour un montant de 20 000€ soit 34.48% du montant des dépenses HT,
Page 16 sur 21 + AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
[ 19. Avis sur le projet de SCOT du Pays d’Ancenis
P entation : Leïla THOMINIAUX
Le SCoT du Pays d’Ancenis en vigueur a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 fé-
vrier 2014. Depuis, le Pays d'Ancenis a connu des évolutions sur son territoire relevant de son périmètre avec
l'intégration des communes historiques de Freigné et Ingrandes et de son organisation interne avec la créa- tion des 5 communes nouvelles (Loireauxence, Vair-sur-Loire, Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, Vallons-de- l’Erdre et Ancenis-Saint-Géréon).
Le 19 décembre 2019, à l'issue de son bilan à 6 ans, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
(COMPA), structure porteuse du SCoT, a engagé sa révision générale pour prendre en compte les évolutions
du territoire, le nouveau cadre législatif et réglementaire, l’évolution du Schéma régional d'aménagement,
de développement durable et d'égalité du territoire (SRADDET) porté par la Région Pays de la Loire et pour répondre au défi des transitions écologiques et énergétiques.
Le développement du Pays d’Ancenis, au travers du projet d'aménagement et de développement durables
(PADD) du Schéma de Cohérence Territoriale s'articule autour de 2 axes stratégiques principaux complémen- taires et non hiérarchisés développés dans les documents, à savoir :
- Un territoire rayonnant et équilibré
- _ Unterritoire résilient
Il s'appuie sur l’organisation multipolaire croisée avec les dynamiques territoriales des 4 secteurs géogra-
phiques, définit des règles encadrant le développement du territoire dans une logique d'équilibre entre,
d’une part, la réponse aux besoins en logements, en équipements et services, en espaces dédiés aux activités
économiques et, d'autre part, la préservation du cadre de vie et la sobriété renforcée dans l’usage des res-
sources (foncier, eau, biodiversité, milieux naturels,...), l'adaptation du territoire aux risques et aux enjeux du changement climatique
Dans une logique de préservation des espaces agricoles et naturels, le Document d'Orientation et d'Objectifs
(DOO) traduit le projet au travers de prescriptions quantitatives et qualitatives notamment sur l’'aménage-
ment des espaces économiques, la production de logements, la consommation d'espaces maximale, la den-
sité, la protection des ressources naturelles qui permettront aux communes de mettre en application le SCoT par l’intermédiaire des Plan Locaux d'Urbanisme (PLU).
Le projet de Schéma de Cohérence Territoriale, dans une approche d'accompagnement et de pédagogie à
destination des communes et des porteurs de projets, formule par ailleurs des recommandations et propose des outils visant à permettre une appropriation plus aisée du DOO.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°021C20142802 du 28 février 2014 relative à l'approbation du SCoT. Vu la délibération du Conseil communautaire n°101C20191219 du 19 décembre 2019 prescrivant la révision générale du SCOT et fixant les modalités de concertation ainsi que les objectifs poursuivis.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°083C20250626 du 26 juin 2025 relative au débat sur le projet de Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Vu la délibération du Conseil communautaire n° du 11 décembre 2025 relative à l'approbation du bilan de la concertation et l'arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d'Ancenis.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 143-20 et R.143-4,
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 04 mars 2026,
Considérant la transmission du projet arrêté de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d'Ancenis. Considérant que la commune doit donner son avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d'Ancenis dans le délai de trois mois à compter de sa transmission,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 votants) :
Page 17 sur 21 - DONNE un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’Ancenis.
20. Règlement intérieur du restaurant scolaire - modification
Présentation : Suzanne LELAURE
Par délibération N°2024-05-48 en date du 23 mai 2024, le Conseil Municipal avait approuvé la modification du dossier d'inscription et du règlement intérieur du restaurant scolaire.
Ilest proposé d'ajouter la mention selon laquelle « tout enfant faisant preuve d'indiscipline caractérisée ou ayant
un comportement perturbant le bon fonctionnement du service, avant, pendant ou après le repas fera l’objet
d’un avertissement écrit et adressé aux parents par la coordinatrice de la pause méridienne ». En effet, des écrits sont transmis aux parents sans que cela ne soit prévu dans le règlement.
Considérant l'exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 votants) : - D'APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire, annexés à la présente délibération,
- D'AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
[ 21. Remboursement de frais liés à la sortie du 11 mars 2026 à Suzanne LELAURE Présentation : Daniel PAGEAU
Lors de la visite du Sénat du 11 mars 2026 organisée pour les élus et les enfances du Conseil Municipal des
enfants, il était initialement prévu que les tickets de Batobus soient inclus dans la facture émise par le
transporteur. Toutefois, en raison d’un problème matériel Suzanne LELAURE a dû avancer le prix du ticket pour
les enfants soit un total de 130€ (13€ par enfant, 10 enfants présents). Il est proposé de la rembourser.
Considérant l'exposé ci-dessus,
Suzanne LELAURE étant sortie et n'ayant pas pris part au vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (19 votants) : - AUTORISE le remboursement de la somme de 130€ à Suzanne LELAURE correspondant aux tickets de Batobus pour les enfants du Conseil Municipal des Enfants.
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
[ 19. Comptes rendus des commissions
CR (synthèse) de la réunion du groupe
« Sentier pédestre projet trail » du 18 février 2026
Étaient présent(e)s :
Emilie GUYONNET, Daniel PAGEAU, Frédéric DELANOUE, Marc BRAUD, Jean-Philippe GUYTTENY, Fa- brice BLANDIN, Patrick DUPAS, Yves TERRIEN
Étaient absent(e)s ou excusé(e)s :
, Annie MENORET, Daniel DAUDIN
Page 18 sur 21 Secrétaire de séance :
Yves TERRIEN
Ordre du jour :
> Programmation du chantier de clôture de Cuette consécutif à la modification du linéaire, > Projet investissement passerelle,
> Retour sur les actions du groupe sentier depuis 2020, analyse et perspectives.
Programmation du chantier de clôture de Cuette consécutif à l’échange de foncier et de la modification de linéaire : Participation des membres du groupe selon les disponibilités en appui des STM : Le mercredi 4 mars est pressenti, le matin à partir de 8h30. Le retrait de la passerelle communale est prévu.
Projet investissement passerelle du pont Noyer :
Nouveau APV avait été proposé par Solutions Bois avec tenant compte en partie des remarques du groupe
dans le but de répondre au mieux aux enjeux techniques et sécuritaires pour le montage et démontage des éléments :
* Un platelage en caillebotis amovibles Galva métallique,
* Le maintien sur place des montants métalliques chevillée sur les pierres,
Devis Solutions Bois :
* 19340 € de fourniture et matériel,
* 11300 € de pose,
L'investissement n’a pas été retenu au budget 2026 à ce jour, avec toutes fois une possibilité de « repé- chage » avant le vote du budget le 12 mars.
Retour sur les actions du groupe sentier depuis 2020, analyse et perspectives : Tenant compte des contextes et des enjeux de chacun des projets de sentiers : Y Objectifs visés,
Résultats obtenus (facteurs de réussite et causes des échecs),
Y Recommandations.
it PDIPR Trail du Pont pi
Le projet communal a été réalisé sur 8 KM (1° circuit PDIPR Uni’Vert Trail de L.A). Regret qu’il n’a pas réuni
les 4 communes (Oudon, Le cellier, Ancenis et Couffé) sur le projet intercommunal initial de 2020 par manque
de volonté politique. Un projet qui a pris beaucoup d'énergie mais qui a permis une acquisition communale de linéaire de sentier à la Métellerie et de signer des conventions de passage.
Recommandations : Assurer une connexion formelle vers La Lhorie et vers Oudon, relancer le projet inter- communal ?
+ Passerelle du Pont Noyer:
Point noir du circuit, la commune n’est pas propriétaire des berges dans la conception d'implantation ac- tuelle, la convention de servitude notariale n’a pas aboutie à ce jour.
Recommandations : assurer la pérennité du passage à la fois par une passerelle moins soumise aux crues du Hâvre et par l'acquisition ou l'échange de foncier (notamment les berges).
+ Sentier de Cuette
Sentier de connexion avec le circuit du Pont Noyer totalement réalisé en propriété communale.
Recommandation : grâce à ce sentier, il est envisageable d'imaginer un circuit réunissant l’ensemble des circuits commu- naux avec une signalétique spécifique.
+ Circuit des Noues la Gazy :
Circuit de 7km avec un départ au plan d’eau avec convention de passage à la Gazy,
Des problèmes d'acquisition de linéaires (le long du ruisseau des Noues) persistent malgré les démarches de la commune.
Un dossier d'inscription au PDIPR a été préparé mais non finalisé.
Recommandations : L'inscription au PDIPR peut être envisagé avec une extension du linéaire. Page 19 sur 21 e Projet connexion la Gazy la Bitière :
Projet en cours, un échange foncier permettrait d'atteindre le ruisseau de la Bitière en pleine propriété communale, la signature d’une convention de passage est nécessaire pour rallier le chemin de la Bitière. Une rencontre avec le propriétaire est prévue.
Recommandation : La commune doit de répondre à l'enjeu environnemental et au respect de la faune mis en avant par le propriétaire concerné.
Le projet était de rallier le plan d’eau au chemin de la Guinière à la Tessaudière en longeant les méandres du Beusse sur sa rive gauche, Projet non réalisé en raison de refus de 2 propriétaires.
Un plan B de linéaire en retrait du ruisseau avait été proposé au groupe sentiers mais non retenu. Echec pour le groupe sur la méthode d'approche et sur le résultat.
Recommandation : Retravailler le sujet en proposant le linéaire du plan B.
+ Perspective de sentier le long du Hâvre à partir de la confluence.
idée est de remettre en service le sentier réalisé dans les années 90 et qui passe dans les châtaigneraies, l’objectif serait de rallier le Haut Vieux Couffé.
+ Projet d’itinéraires partagé avec les communes voisines
A l'initiative de Couffé, une 1%* rencontre entre les communes de Mouzeil, Mésanger et Couffé s’est tenue en 2025 afin d'engager une collaboration sur les perspectives de développement et de maillage des sentiers sur la zone du Pont Esnault rayonnant sur les 3 communes. L'objectif premier est de coordonner des actions de signalétique, de communication et patrimoniale en associant la Compa et en sollicitant le Dép.44 pour sécuriser les traversées de la RD164 par les cyclistes ou randonneurs pédestres.
Recommandations : Poursuivre et engager concrètement le travail en intégrant toutes les pratiques sportives (VTT, cheval, pédestre).
+ Entretien des circuits, vérification du balisage et signalétique :
Le suivi de la signalétique et du balisage des circuits est de la compétence du groupe et doit le rester. Rappel que la commune a signé une convention de balisage avec le CDRP pour le circuit PDIPR du Pont Noyer.
Lors du mandat, de nombreuses actions d'aménagement de sentiers ont été entrepris par le groupe en solo et en partenariat avec les STM y compris une opération de tronçonnage après tempête.
Recommandation : Poursuite de la contribution du groupe sur les aménagements divers des sentiers sous la forme actuelle ou toutes autres.
+ Quelle approche avec les propriétaires, les exploitants et les chasseurs ? L'aspect humain, les réseaux personnels sont essentiels pour approcher les propriétaires, agriculteurs et les chasseurs dans les démarches de conventions de passage.
Recommandation : Définir un protocole afin de mieux appréhender les situations ou les enjeux spécifiques. Le groupe pense aussi qu'il faut féminiser et ouvrir le groupe à plus de diversité sociale avec une bonne connaissance de la commune. Rappel le service Urba est un appui essentiel.
e La communication : Fiches circuits
Les fiches sentiers n'ont pas été diffusées au public, le rendu graphique des plans et des légendes (pixellisés et flous) n’est pas satisfaisant.
Recommandations : Trouver les compétences et les outils pour améliorer et finaliser les fiches dans l'objectif de communiquer sur les circuits de Couffé que cela soit sous format papier ou dématérialisé.
Daniel remercie les membres du groupe sentiers pour leur investissement dans les différentes actions au
cours du mandat. Il précise aussi que les acquisitions de foncier permettent de sécuriser les linéaires de sentiers.
Leïla THOMINIAUX s'interroge sur la convention de servitude pour le Pont Noyer : le propriétaire a donné son accord écrit, le notaire a été sollicité mais l'acte définitif n’est pas signé.
20 - Informations et questions diverses
- Plan de gestion différenciée : le document n'est pas finalisé, les nouveaux élus devront s'en charger.
Page 20 sur 21 - Retour sur l'inauguration de la cour d'école : de nombreuses familles étaient présentes.
- Retour sur le spectacle du 7 mars : 86 spectateurs. Le spectacle était de qualité.
- Rappel sur la tenue des bureaux de vote
- Retour sur la journée des droits des femmes : 1° week-end d'évènement lié à la journée des droits des femmes par l'association, qui s'est bien déroulé avec une conférence à la bibliothèque le vendredi soir, du basket le samedi matin, un spectacle l'après-midi et une marche relative aux oubliées l'histoire le dimanche. Les panneaux utilisés lors de cette journées seront exposés dans le jardin de la cure.
Séance levée à 22h10
Le Maire,
Daniel PAGEAU
Le secrétaire de séance,
Antoine CAPPAI
+
7
Page 21 sur 21