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Déliberation - del 58 2024 personnel cmnale action sociale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Déliberation - del 58 2024 personnel cmnale action sociale)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
:
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
Région
Rhône
Alpes
municipal
Département
de
la Haute-Savoie
Arrondissement
de:St
Julien
en
‘Genevois
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
8 novembre
2024,
les
Canton
de
St Julien
en
Genevois
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
Commune
de
Minzier
(74270)
mairie,
le
lundi
18
novembre
2024
à
20h00
sous
la
:
présidence
de
Monsieur
Jérémie
COURLET,
Maire.
Etaient
présents
: Jérémie
COURLET,
Nicolas
GIROD,
André
Nombre
de
conseillers
:
MORARD,
Carole
ETTORI,
Alexandre
BAUDET,
Véronique
LEGENDRE,
Christophe
VADON,
Marie
TROUILLET,
Aline
SIMOES,
Christelle
DEROBERT,
Sébastien
REY-GORREZ,
Séance
du
18
novembre
2624
En
exercice
: 15
Rémi
BESSERER
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
Présents:
12
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
Particle
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Votants
: 13
Absents
excusés:
Gaëlle
MESSINA
(a
donné
pouvoir
à
Marie
Délibération
n°
58
2024
TROUILLET),
Yanis
ETHEVE,
Céline
GEORG,
Secrétaire
de
séance
: Christophe
VADON
Objet
: PERSONNEL
COMMUNAL
: ACTION
SOCIALE
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
mai
2016,
mettant
en
place
des
prestations
d’action
sociale
auprès
du
prestataire
CADHOC,
à raison
de
:
-
100
€
par
an
et par
agent ;
-__
Etune
tranche
de
100
€ supplémentaire
par
an
et par
agent,
en
fonction
du
temps
de
travail
de
chaque
agent.
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
la commune a
subit
un
contrôle
de
l’'URSSAF
pour
la
période
du
01/01/2022
au
31/12/2022
et
que
ce
contrôle
fait
apparaître
que
cette
répartition
est
discriminatoire
car
elle
fait
référence
à la durée
de
travail
de
chaque
agent.
Monsieur
le Maire
propose
donc
d’allouer
la même
somme
à chaque
agent,
soit 200
€
par
agent.
Considérant
que
les
collectivités
sont
tenues
depuis
la
loi du
19
février
2007
de
mettre
à la disposition
de
leurs
agents
des
services
ou
prestations
d’action
sociale.
Que
ces
dépenses
revêtent
un
caractère
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales.
Considérant
que
ces
prestations
ou
services
visent
à améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l’enfance
et
des
loisirs,
ainsi
qu’à
les
aider
à faire
face
à
des
situations
difficiles,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
mai
2016,
Considérant
le rapport
de
contrôle
de
l’'URSSAF,
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
:
-__
d’allouer
à chaque
agent
la somme
de
200
€
par
an
en
chèques
cadeaux,
-
de
verser
au
prestataire
CADHOC
la
cotisation
suivante
:
Montant
total
des
prestations
d’action
sociale
à
hauteur
de
1000
€.
À
cette
somme
sont
ajoutés
les
frais
de
gestion,
les
frais
de
port
et les
frais
d'émission
de
chéquiers.
Précision
est
ici
faite
que
la somme
totale
sera
inscrite
au
budget
à l’article
623
; et que
ces
prestations
d’action
sociale
seront
soumises
aux
cotisations
de
sécurité
sociale
et
CSG-CRDS
pour
les
agents
relevant
du
régime
général,
et à CSG-CRDS
pour
les
agents
relevant
du
régime
spécial. Ainsi
fait
et délibéré
aux jour,
mois
et an
ci-dessus.
Délibération
certifiée
exécutoire
Compte
tenu
de
sa télétransmission
le
:
Et
de
la publication
le
:
Pour
extrait
conforme,
Le
Ma
Le
secrétaire
de
séance,
Christophe
VADON