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Conseil Municipal - P 2026 77 AG Delegation CM delegue 2 BERGER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Conseil Municipal - P 2026 77 AG Delegation CM delegue 2 BERGER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Horbourg-Wihr
commune
ARRÊTÉ
N° P-2026-77-AG
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
À
MME
MAGALI
BERGER,
CONSEILLÈRE
MUNICIPALE
DGS Le
Maire
de
la commune
de
Horbourg-Wihr,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-18,
L2122-22
et
L.
2122-23 :
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
la délibération
n°2026-12
du
30
mars
2026
relative
aux
indemnités
du
maire,
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
délégués ;
Vu
la délibération
n°2026-13
du
30
mars
2026
portant
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
services
communaux.
et
dans
le
souci
d'une
bonne
administration
locale,
il
est
nécessaire
de
donner
délégation
dans
un
certain
nombre
de
domaines
à
Mme
Magalie
BERGER,
conseillère
municipale
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
À
compter
du
1‘
avril
2026
délégation
de
signature
et
de
fonction
est
donnée
à
Mme
Magali
BERGER,
conseillère
municipale,
dans
les
domaines
suivants
:
>
Développement
des
actions
et
activités
en
faveur
des
séniors.
Cette
délégation
s’exerce
dans
les
conditions
définies
à l’article
2 ci-après.
ARTICLE
2
La
délégation
ainsi
accordée
comprend :
-__
le pouvoir
d’initiative
et de
proposition,
de
donner
des
instructions
et
de
suivi
général
des
dossiers
dans
les
domaines
délégués,
en
lien
avec
les
services
communaux,
-__
le
pouvoir
d’engager
des
dépenses
et de
signer
tout
bon
de
commande,
contrat,
acte
d'engagement
etc.
relevant
des
domaines
délégués,
dans
la
limite
de
la
somme
1
000
€
TTC,
à
condition
que
les
crédits
correspondants
soient
prévus
au
budget.
ARTICLE
3
Les
actes
dressés
en
application
du
présent
arrêté
comporteront
la seule
signature
de
Mme
Magali
BERGER,
qui
devra
être
précédée
de
la formule
suivante :
« Le
maire,
Par
délégation,
Magali
BERGER
Conseillère
municipale
déléguée»
ARTICLE
4
Le
maire,
le
directeur
général
des
services
et
le
trésorier
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
ampliation
sera
notifiée
à :
-
M.
le
Préfet
du
Haut-Rhin ;
-
M.le
Trésorier
de
Colmar ;
-
L’intéressée.
44,
Grand'Rue
| BP
41
| 68180
Horbourg-Wihr
| Tél.
03
89
20
18
90
| Fax.
03
89
20
18
96
| mairie@horbourg-wihrfr
| www.horbourg-wihrfr ARTICLE
5
Le
maire
:
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte ;
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
de
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
Fait
à Horbourg-Wihr
le
[°° avril
2026
Signature