Procès Verbal - pv 10

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Procès Verbal - pv 10 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Colombier. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques, Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE de COLOMBIER

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 8

Vote par procuration : 0

Nombre de conseillers votants : 8

Le quorum : atteint (supérieur à la moitié du nombre de conseillers)

Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Colombier,

légalement convoqué le 18 juillet deux mille vingt-cinq, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. Jean-Paul VALLOT.

Présents : Jean-Paul VALLOT - Maxime GACHE - Brigitte GEOURJON - Jean Louis BERNON - Ronan ARROUEZ - Jérôme GACHE- Gilles GALLEY - Caroline BERGERE

Excusé : X

Procuration : X

Absent : Marcel TAMET - Françoise LECORNU

Président de séance : Jean-Paul VALLOT Secrétaire de séance : Ronan ARROUEZ

ORDRE DU JOUR

1- Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté des Monts du Pilat dans le cadre d’un accord local

2- Modification des statuts de Communauté de Communes des Monts du Pilat 3- Acquisition d’un bien immobilier

4- Cessation d’un délaissé de voirie

5- Réparation des cloches de l’église suite orage

6- Questions diverses

Le procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025 n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité. Le quorum étant atteint Monsieur le maire ouvre la séance. Les procès-verbaux sont disponibles sur le site internet de la commune de Colombier : https://www.colombier-pilat.e-monsite.com .

Avant de débuter la séance Monsieur le Maire précise que tous les points à l’ordre du jour seront abordés. Aucune

demande de scrutin autre qu’à main levée n’a été exprimée.

Point N°1 –DEL2025/025- Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire

de la communauté des Monts du Pilat dans le cadre d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthé- lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 06 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités pré- vues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

PROCES VERBAL

Réunion du conseil municipal

Du 24 juillet 2025Page 2

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composi- tion du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concor- dantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la com- mune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale à 32 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la com- munauté un accord local, fixant à 39 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Communes membres de la CCMP

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers com-

munautaires titulaires

Bourg-Argental 2 920 6

Saint-Genest-Malifaux 2 912 6

Marlhes 1 338 3

Jonzieux 1 229 3

Saint-Julien-Molin-Molette 1 143 3

Saint-Sauveur-en-Rue 1 083 3

Planfoy 1 072 3

Saint-Romain-les-Atheux 949 2

Le Bessat 525 2

Tarentaise 509 2

Saint-Régis-du-Coin 416 1

Burdignes 409 1

La Versanne 386 1

Colombier 295 1

Thélis-la-Combe 143 1

Graix 134 1

Total 15 463 39Page 3

Total des sièges répartis : 39

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention

Décide de fixer, à 39 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, réparti comme suit :

Communes membres de la CCMP

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers com-

munautaires titulaires

Bourg-Argental 2 920 6

Saint-Genest-Malifaux 2 912 6

Marlhes 1 338 3

Jonzieux 1 229 3

Saint-Julien-Molin-Molette 1 143 3

Saint-Sauveur-en-Rue 1 083 3

Planfoy 1 072 3

Saint-Romain-les-Atheux 949 2

Le Bessat 525 2

Tarentaise 509 2

Saint-Régis-du-Coin 416 1

Burdignes 409 1

La Versanne 386 1

Colombier 295 1

Thélis-la-Combe 143 1

Graix 134 1

Total 15 463 39

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Point N°2 DEL2025/026 – Modification des statuts de la Communauté de Commune des Monts du Pilat

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée des statuts actuels de la Communauté de Commune des Monts du Pilat (CCMP) en date du 10 janvier 2025.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Conseil Communautaire a pris une délibération le 24 juin 2025 visant à modifier les statuts de la CCMP, afin de répondre à des besoins de marchés publics ou d’achats mutua- lisés entre les communes de la CCMP, ou entre les communes de la CCMP et la CCMP.Page 4

Il a été délibéré une modification statuaire qui permettrait à la CCMP, conformément à l’article L5211-4-4 du code général (créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019), de passer et d’exécuter tout ou partie de marchés publics dans le cadre de groupement de commande constitués entre la CCMP et les communes, sur des bases conventionnelles. Ces groupements de commande pourraient être en lien avec les compétences transférés ou non à la CCMP.

Il est ainsi proposé de rajouter un article aux statuts communautaires en vigueur, tel que rédigé ci-dessous :

ARTICLE 7 : Groupements de commandes

Conformément à l’article L5211-4-4 du code général des collectivités territoriales (créé par la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019), la Communauté de Communes des Monts du Pilat est habilitée à passer et exécuter tout ou partie d’un ou plusieurs marchés publics et/ou accords-cadres, dans le cadre de groupements de com- mande constitués entre les communes membres de la Communauté de Communes ou entre les communes membres et la Communauté de commune. La CCMP sera habilitée à agir sur la base d’une convention passée, à titre gratuit, entre les communes membres constituées en groupement de commande et la CCMP, indépen- damment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes, qu’elle pourra aussi exercer, et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.

Les autres articles demeurent inchangés mais se voient décaler d’un rang.

Ainsi, il est proposé de modifier les statuts de la CCMP, tels qu’annexés à la présente délibération.

Monsieur le Maire explique que cette modification statuaire sera effective si les conditions de majorité qualifiée sont réunies (à savoir deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Monsieur le Maire propose de procéder au vote :

- Pour : 7

- Contre : 1

- Abstention : 0

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

- Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

Point N°3 DEL2025/027 – Acquisition d’un bien immobilier au 147 route de Graix

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10

CONSIDERANT le bien immobilier, 147 route de Graix, AB39, AB38, AB37 et AB87, propriété de l’Indivision MARSOT Germaine/GUILLERMARD Chantal,

CONSIDERANT la proposition de la commune d’acquérir ce bien au prix de 110 000 € avec la licence IV,

CONSIDERANT l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations im- mobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Do- maines à 180 000 € pour les acquisitions,

CONSIDERANT que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine,

Il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver l’acquisition de la propriété immobilière, AB39, situé 147 route de Graix ainsi que la licence IV, dans les conditions décrites, moyennant 110 000 €, hors frais notariés ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de l’immeuble et à procéder à cette acquisition par acte notarié ;Page 5

• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions aux taux maximum auprès de l’État, d’autres collectivi- tés territoriales ou établissements publics ;

• de charger Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à 7 voix pour et une abstention des membres présents, d’acquérir ce bien.

Point N°4 – DEL 2025/028 Cession d’un délaissé de voirie au Bourg

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la transaction envisagée avec Madame MARSOT

Germaine et Madame GUILLERMARD Chantal au 147 route de Graix.

Madame MARSOT Germaine et Madame GUILLERMARD Chantal, propriétaires du bâti AB 0034 et Monsieur et

Madame DESPINASSE Philippe, propriétaire du bâti AB0033 souhaitent acquérir leurs devants de porte, soit une

portion de la voie communale non accessible aux engins d’entretien (épareuses, lame de déneigement,

goudronneuse…)

Monsieur le Maire précise que l’emprise à céder est constituée d’une impasse délaissée devant les bâtis AB33 et

AB34, non utilisée par la circulation publique. Elle a donc perdu son caractère de dépendance du domaine public

routier.

Qu’ainsi, il s’agit d’un délaissé de voirie, déclassé de fait, constituant une exception au principe selon lequel un

bien ne peut être extrait du domaine public qu’à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son

déclassement.

En conséquence, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue

par l’article L141-3 du Code de la voirie Routière pour cette emprise dépendant désormais du Domaine Privé de

la commune.

Il peut donc être envisagé sa vente.

Par contre, il convient de respecter les dispositions de l’article L112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un

droit de priorité à tous les riverains des parcelles déclassées en cas de vente.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer au sujet de cette vente :

(prix, conditions …)

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À l’unanimité,

ACCEPTE LA VENTE ET FIXE le prix à 10 €/m²

DÉCIDE QUE

► les frais afférents à cette opération foncière concernant le géomètre seront dans leur totalité à la charge de la

commune.

► les frais afférents aux frais de notaires de cette opération seront à la charge des acquéreurs.

► les acquéreurs sont autorisés à prendre le notaire de leur choix

Vu le déclassement de fait de l’emprise de cette impasse délaissée et son intégration de fait dans le domaine

privé de la commune,

AUTORISE SA VENTE SOUS RÉSERVE

1) du respect du droit de préemption de chacun des propriétaires de part et d’autre de la voie déclassée,

dans les conditions prévues ci-dessus ;

2) du respect du droit de préemption de chacun des propriétaires ;

3) que cette vente soir menée en accord de toutes les parties (Madame MARSOT Germaine, Madame

GUILLERMARD Chantal , Monsieur et Madame DESPINASSE Philippe et la Commune)

4) que les deux acquéreurs acceptent PAR COURRIER toutes les conditions de vente prix de la vente fixé

par le Conseil municipal, prendre en charge la rédaction d’acte de vente et de publicité foncière.Page 6

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à la

régularisation de ce dossier.

Point N°5 – DEL 2025/029 Réparation des cloches de l’église suite à orage

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT les dégâts importants occasionnés aux cloches de l’église suite à l’orage survenu le 4 juin 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité et l’urgence de procéder aux réparations nécessaires afin d’assurer la sécurité et le

bon fonctionnement des cloches, éléments patrimoniaux et culturels essentiels de la commune.

CONSIDÉRANT le devis estimatif des travaux de réparation établi par l’entreprise BODET en date du 12 juin 2025

s’élevant à la somme de 8 397.60 € TTC (huit mille trois cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante cents).

CONSIDÉRANT la possibilité de solliciter le département pour le financement de ces travaux

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

• approuve les travaux de réparation des cloches de l’église tels que décrits dans le devis de l’entreprise BODET

en date du 12 juin 2025 pour un montant total de 8 397.60 € TTC (huit mille trois cent quatre-vingt-dix-sept euros

et soixante cents).

• autorise Monsieur le maire à engager les dépenses correspondantes et à signer tous les documents relatifs à

l’exécution de ces travaux

• autorise Monsieur le maire à déposer toutes demandes de financement

• Questions diverses à Colombier, le 24 juillet 2025

1 – Électricité et toit église à rénover car beaucoup de problèmes. La croix du cimetière est également à

reprendre. Des devis sont à l’étude en fonction du budget disponible. Pour l’instant le budget global dépasse les

20000 €. Il est envisagé de mettre en place une cagnotte / souscription pour solliciter toutes personnes qui

souhaiteraient contribuer à cette rénovation. Il faudra demander si la mairie peut monter directement ce style

de collecte ou s’il faut passer par une association.

2- Le début du chemin des coteaux nécessite une remise en état pour le passage des camions et outils pour

l’installation des antennes relais.

SIGNATURE DU SECRETAIRE SIGNATURE DU PRESIDENT