Procès Verbal - pv du 16janvier25

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Procès Verbal - pv du 16janvier25 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Colombier. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 16janvier25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE de COLOMBIER

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 8

Vote par procuration : 0

Nombre de conseillers votants : 8

Le quorum : atteint (supérieur à la moitié du nombre de conseillers)

Le seize janvier deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Colombier,

légalement convoqué le 10 janvier deux mille vingt-cinq, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. Jean-Paul VALLOT.

Présents : Jean-Paul VALLOT - Gilles GALLEY - Jérôme GACHE - Brigitte GEOURJON- Françoise LECORNU- Jean Louis BERNON - Caroline BERGERE- Ronan ARROUEZ

Excusé : Maxime GACHE

Procuration :

Absent : Marcel TAMET

President de séance : Jean-Paul VALLOT

Secrétaire de séance : Ronan ARROUEZ

ORDRE DU JOUR

1- Redevance consommation eau potable et la redevance pour performance des réseaux eau potable pour 2025

2- Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour 2025 3- Vote des nouveaux tarifs de location du terrain de loisirs

4- Autorisation pour demande de subvention DSEC suite à la déclaration de catastrophe naturelle

5- Questions diverses

Le procès-verbal du conseil municipal du 5 décembre 2024 n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité. Le quorum étant atteint Monsieur le maire ouvre la séance. Les procès-verbaux sont disponibles sur le site internet de la commune de Colombier : https://www.colombier-pilat.e-monsite.com .

Avant de débuter la séance Monsieur le Maire précise que tous les points à l’ordre du jour seront abordés. Aucune

demande de scrutin autre qu’à main levée n’a été exprimée.

Point N°1 –DEL2025/001 - Redevance consommation eau potable et la redevance pour performance des

réseaux eau potable pour 2025

Le conseil Municipal de la commune de Colombier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-

12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

PROCES VERBAL

Réunion du conseil municipal

Du 16 janvier 2025Page 2

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau ARMC portant sur le projet de taux

de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses

articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances

pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à

compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau ARMC;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font

l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service

public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes

modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour

la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau ARMC;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours

de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau ARMC a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.43€HT/m3

pour l’année 2025.Page 3

Considérant que l’Agence de l’eau ARMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau

potable à 0,05 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance

pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte

pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux

d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

De fixer à 0.01€HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimité

Point N°2 DEL2025/002 – Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour 2025

Le conseil municipal de la Commune de Colombier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-

35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau ARMC portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée

par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées

sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance

pour pollution de l’eau d’origine domestique.Page 4

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau ARMC;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif

(station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou

des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire

l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau ARMC a fixé à 0.03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance

« performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant

pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes

d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

De fixer à 0,01€HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier

2025

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimitéPage 5

Point N°3 DEL2025/003 –Vote des nouveaux tarifs de location du terrain de loisirs

Suite à tous les travaux réalisés pour l’aménagement du Terrain de Loisirs de nouveaux tarifs doivent être mis en place :

Tarifs actuels :

Résidents = 80 €

Extérieurs = 100 €

Nouveaux tarifs validés à l’unanimité à compter du 01/01/2025 :

Résidents = 80 €

Extérieurs = 130 €

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimité

Point N°4 DEL2025/004 - Autorisation pour demande de subvention DSEC suite à la déclaration de

catastrophe naturelle

Suite à l’arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle lors de l’épisode cévenol du 17 octobre 2024, la commune peut déposer auprès de la préfecture de la Loire un dossier de Dotations de Solidarité Évènement Climatique (DSEC).

Les travaux qui pourraient être pris en partie en charge sont :

► Réfection et évacuation de la piste de Goarnet pour 1735.00 €HT

► Renforcement de l’accotement chemin de Rigueboeuf pour 1765.00 €HT

► Élargissement de la route de la Loge et évacuation des pierres pour 1810.00 €HT

► Réfection de la piste du Lacat pour 720.00 €HT

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré à l’unanimité :

► Donne son accord pour la réalisation des travaux

► Autorise le maire à faire la demande du dossier DSEC et de signer tous les documents afférents

► S’engage à prendre en charge la part qui lui incombe

► Inscrit les montants de ces dépenses au budget de la commune

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimitéPage 6

• Questions diverses à Colombier, le 16 janvier 2025

1 – L’avoir consigné chez Delmonico Dorel sera ponctionné de 45 tonnes de graviers pour la création des zones

« poubelles » à Girodet et pour un enrochement à Rigueboeuf.

2- L’appartement du presbytère qui vient de se libérer nécessite des travaux. Des devis ont été demandés pour

le remplacement de la baignoire en douche à l’italienne. La salle de bain sera totalement refaite avant location

selon le devis le plus économique.

3- Une enveloppe du département pourrait être utilisée à compter de 2026 pour travailler sur les bâtiments

publics correspondant à une subvention de 50 % de travaux.

4 – Des devis ont été réalisés pour la réparation du toit de l’église

5- Le SIEL va faire des devis pour la possibilité d’extension du réseau de chaleur et va éventuellement faire des

études sur la réalisation du projet.

6- Restaurant Marsot : des discussions sont en cours pour faire évoluer le dossier.

SIGNATURE DU SECRETAIRE SIGNATURE DU PRESIDENT