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Déliberation - D 2023.H.12 modifications dispositif astreintes interventions agents marmande
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.H.12 modifications dispositif astreintes interventions agents marmande)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20230925-DELIB_H_12-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE —— N° 2023 H 12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 25 septembre 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 23 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 19 septembre 2023
s'est réuni le Lundi 25 septembre 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain,
Adjoints. FIGUES Fatima, BOURBON Jean-Claude, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: CARUHEL Maud, FEYRIT Jean-Claude, DUBRANA Didier, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline,
FRANCIS Stéphane, HAY Florence,
Pouvoirs: de CARUHEL Maud à HOCQUELET Joël, Maire, de FEYRIT Jean-Claude à SORIN
Christian, de DUBRANA Didier à CILLIERES Charles, de BLANCHARD Stéphane à NOSMAS
Karen, de FIGUEIRA Muriel à CHASTAING Séverine, de ROQUES Loréline à CARDOIT Patrick, de
FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie, de HAY Florence à CALZAVARA Martine.
H.12
Délibération fixant les modifications du dispositif des astreintes et des interventions des agents de la Commune de Marmande
Délibération fixant les modifications du dispositif des astreintes et des interventions des agents de la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5 ; Vu le décret n°2002-147 du 7 Février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n°2005-542 du 19 Mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Envoyé en préfecture le 05/10/2023
SEE ÿ Reçu en préfecture le 05/10/2023 Délibération 2023.H.12
Publié le S L O V4
ID : 047-214701575-20230925-DELIB_H_12-DE
Vu le décret n°2015-415 du 14 Avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 7 Février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 Février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu l'arrêté du 14 Avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 3 Novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au Ministère de l'Intérieur,
Vu la délibération 2022 H 05 du conseil municipal en date du 21 novembre 2022, attribuant le
régime indemnitaire du personnel communal et notamment l'attribution de l'indemnité
d'astreinte,
VU la saisine du Comité Technique,
Exposé des motifs
1) Définitions
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile où à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration. La période d'astreinte ouvre droit, soit à des indemnités d'astreinte, soit à défaut, à un repos compensateur. La durée d'intervention et le temps de travail aller et retour sont considérés comme du temps de travail effectif.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d'une astreinte dans les cas suivants : o Evènement climatique (neige, inondations, tempête, etc.) ; o Manifestations particulières (fête locale, concert, etc.) ;
o Urgence sanitaire ;
o Capture d'animaux ;
o Alarme;
o Electricité ;
o Parking;
o Cimetière ;
O Fourrière automobile pour les marchés des samedis matins - Place du Marché
Les emplois concernés sont ceux issus des Services suivants :
Direction Générale des Services,
Direction de la Citoyenneté,
Direction du Développement,
Fonctions Ressources,
Pôle services à la population,
Pôle technique,
Filière Technique
Cadre d'emploi Ingénieur en chef territoriaux
Ingénieur général
Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur en chef
Cadre d'emplois Ingénieur
Ingénieur hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O V4
ID : 047-214701575-20230925-DELIB_H_12-DE
Délibération 2023.H.12
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Cadre d'emplois des Agents de Mafñtrise
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Cadre d'emplois d'Adjoints Technique
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
Emplois ne relevant pas de la filière technique des cadres d'emplois suivants :
Filière administrative
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
Filière animation
Cadre d'emplois des Animateurs
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Cadre d'emplois des Adjoints d'animations
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
Filière police municipale
Cadre d'emplois des Directeurs de police municipale
Directeur principal de police municipale
Directeur de police municipale
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale
Cadre d'emplois des agents de police municipale
Chef de police municipale
Brigadier-chef principal de police municipale
Gardien-brigadier de police municipale {ce grade prend l'appellation de « brigadier n après quatre années de services effectifs dans le grade) Envoyé en préfecture le 05/10/2023
gi à ÿ Reçu en préfecture le 05/10/2023 Délibération 2023.H.12
Cadre d'emplois des gardes champêtres
Publié le S L O V4
ID : 047-214701575-20230925-DELIB_H_12-DE
Garde champêtre chef principal
Garde champêtre chef
Les astreintes auront lieu selon les modalités suivantes :
o Semaine complète ;
Du vendredi soir au lundi matin ;
Du lundi matin au vendredi soir ;
Samedi ;
Dimanche ou jour férié ;
Une nuit de semaine. ©
©
©
©
©
Les agents relevant de la filière technique bénéficient de règles spécifiques dérogatoires au droit commun.
- Filière technique :
La réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux
fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :
_ Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents
tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à
proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.
_ Astreinte de sécurité: situation des agents appelés à participer à un plan
d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains
faisant suite à un événement soudain où imprévu (situation de pré-crise ou de
crise).
_ _ Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints,
par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
* Autres filières
Les agents des autres filières (hors filière technique), ne sont pas concernés par cette distinction et sont soumis aux règles des décrets n°2002-147 et 2002-148 du 7 février 2002 ainsi que l'arrêté Ministériel du 3 novembre 2015.
Il) Montant
Le versement des astreintes est assujetti à la production d'un état détaillé visé par la voie
hiérarchique.
+ Toutes filières {hors filière technique) :
— Semaine complète : 149,48€
— Du lundi matin au vendredi soir : 45€
— Une nuit de semaine : 10,05€
— Du vendredi soir au lundi matin : 109,28€
—- Samedi: 34,85€
— Dimanche ou jour férié : 43,38€
A défaut d'être indemnisées, les périodes d'astreinte peuvent être compensées en temps dans les conditions suivantes :
- une semaine d'astreinte complète : 1 journée et demie
- une astreinte du lundi matin au vendredi soir : 1 demi-journée — un jour de week-end ou férié : 1 demi-journée
- une nuit de week-end ou férié : 1 demi-journée
— une nuit de semaine : 2 heures
- une ostreinte du vendredi soir au lundi matin : 1 journée Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le s L O7
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une HOLNTENTISTS 20R08S PEL IR DE
Délibération 2023.H.12
dans les conditions suivantes :
— Jour de semaine : 16€ par heure ou si récupération heures de travail majorées de
107
Samedi : 20€ par heure ou si récupération heures de travail majorées de 10%
Nuit : 24€ par heure ou heures de travail majorées de 25%
Dimanche ou jour férié : 32€ par heure ou si récupération heures de travail
maijorées de 25%
- Filière Technique :
Astreinte d'exploitation :
— Une semaine complète d'astreinte : 159,20€
- Une astreinte de nuit en semaine : 10,75€. En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,60€
Une astreinte de week-end {du vendredi soir au lundi matin) : 116,20€
une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération:37,40€ — Une astreinte le dimanche où un jour férié : 46,55€
Astreinte de sécurité :
Une semaine complète d'astreinte : 149,48€
_ Une astreinte de nuit en semaine : 10,05€. En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures :
8,08€
Une astreinte de week-end {du vendredi soir au lundi matin) : 109,28€
Une astreinte le samedi où sur une journée de récupération : 34,85€ Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38€
Astreinte de décision :
— Une semaine complète d'astreinte : 121,00€
— Une astreinte de nuit en semaine : 10,00€
— Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 76,00€
— Une astreinte le samedi où sur une journée de récupération : 25,00€ Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 34,85€
La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans
lesquelles les périodes d'astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une
compensation en temps.
Il) Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie,
à défaut de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions
suivantes :
Jour de semaine : 16€ par heure où compensation égale au temps d'intervention Nuit: 22€ par heure ou si compensation nombres d'heures de travail effectif
majoré de 50%
Samedi: 22€ par heure ou si compensation nombres d'heures de travail effectif
majoré de 25%
Dimanche ou jour férié : 22€ par heure ou si compensation nombres d'heures de
travail effectif majoré de 100% Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O V4
ID : 047-214701575-20230925-DELIB_H_12-DE
Délibération 2023.H.12
IV) Disposition communes
Bénéficiaires :
* Agents titulaires, stagiaires
+ Agents contractuels de droit public
L'ndemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.
Les indemnités d'astreinte sont exclusives les unes des autres.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de fixer à compter du 1e octobre 2023, le régime des asireintes et
interventions tel qu'énoncé ci-dessus
Abroge la délibération 2022 H 05 du 21 novembre 2022 à compter du 30 septembre
2023
Précise que les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions seront revalorisés en fonction de l'évolution des textes en vigueur.
Précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012
Autorise M. le MAIRE à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Votants : 31 - Abstention : 00 - Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31-
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 25 septembre 2023
ire de Marmande
oël HOCQUELET
Le secrétaire de séance
Charles CILLIERES
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.05./40./2022 et de sa transmission ay-conirêle de légalité le 05./.40.1.2023 LR
Le Secrétaire de séance