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Déliberation - Deliberation 2022.H.05 modification dispositif astreintes
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.H.05 modification dispositif astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le montent
ID : 047-214701575-20221122-DELIB_2022_H_ 05-DE
Marwande TERRE G A R O N NE . N° 2022 H 05
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 21 novembre 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 15 novembre 2022
s'est réuni le lundi 21 novembre 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,
MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, NOSMAS Karen, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, Jean-Luc DUBOURG, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : FIGUES Fatima, BORDERIE Sophie, CHASTAING Séverine, FIGUEIRA Muriel,
BONNET Gilbert, FRANCIS Stéphane,
Pouvoirs: de FIGUES Fatima à CILLIERES Charles, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël,
Maire, de CHASTAING Séverine à ROQUES Loréline, de FIGUEIRA Muriel à NOSMAS Karen, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie.
H.05
Délibération fixant les modifications du dispositif des astreintes et des
interventions des agents de la Collectivité
Délibération fixant les modifications du dispositif des astreintes et des interventions des agents
de la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 Février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n°2005-542 du 19 Mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 Avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement, Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Délibération 2022.H.04 Regu'en préfecture le 24/11/2022
Publié le se
ID : 047-214701575-20221122-DELIB_2022_H_ 05-DE
Vu l'arrêté du 7 Février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation
des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 Février 2002
relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 14 Avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 3 Novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au Ministère de l'intérieur,
Vu la délibération 2005-E-44 du conseil municipal en date du 31 mai 2005, attribuant le régime indemnitaire du personnel communal et notamment l'attribution de l'indemnité
d'astreinte,
VU la saisine du Comité technique,
1} Définitions
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile où à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La période d'astreinte ouvre droit, soit à des indemnités d'astreinte, soit à défaut, à un repos compensateur. La durée d'intervention et le temps de travail aller et retour sont considérés comme du temps de travail effectif.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d'une astreinte dans les cas suivants : o Evènement climatique (neige, inondations, tempête, etc.)
Manifestations particulières {fête locale, concert, etc.)
Urgence sanitaire ;
Capture d'animaux ;
Alarme ;
Electricité ;
Parking :
Cimetière ; O
©O
O©O
O
O©O
©
©
Les emplois concernés sont ceux issus des Services suivants :
Direction Générale des Services,
Direction de la Citoyenneté,
Direction du Développement,
Fonctions Ressources,
Pôle services à la population,
Pôle technique,
Filière Technique
Cadre d'emploi Ingénieur en chef territoriaux
Ingénieur général
Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur en chef
Cadre d'emplois Ingénieur
Ingénieur hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur
Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Cadre d'emplois des Agents de Maftrise
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise Délibération 2022.H.04
Cadre d'emplois d'Adjoints Technique
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Réçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le se
ID : 047-214701575-20221122-DELIB_2022_H_ 05-DE
Emplois ne relevant pas de la filière technique des cadres d'emplois suivants :
Filière administrative
Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux
Adjoint administratif principal de lère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
Filière animation
Cadre d'emplois des Animateurs
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Cadre d'emplois des Adjoints d'animations
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
Les astreintes auront lieu selon les modalités suivantes :
Semaine complète
Du vendredi soir au lundi matin
Du lundi matin au vendredi soir
Samedi
Dimanche ou jour férié
Une nuit de semaine. O
©
O
O
©
©
Les agents relevant de la filière technique bénéficient de règles spécifiques dérogatoires au
droit commun.
- Filière technique :
La réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux
fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :
— Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile où à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.
Astreinte de sécurité: situation des agents appelés à participer à un plan
d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains
faisant suite à Un événement soudain où imprévu (situation de pré-crise ou de
crise).
— Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant êlire joints,
par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin
d'arrêter les dispositions nécessaires. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Délibération 2022.H.04 Reçuen préfecture le 24/11/2022
Publié le se
ID : 047-214701575-20221122-DELIB_2022_H_ 05-DE
* Autres filières
Les agents des autres filières (hors filière technique), ne sont pas concernés par cette distinction et sont soumis aux règles des décrets n°2002-147 et 2002-148 du 7 février 2002 ainsi que l'arrêté Ministériel du 3 novembre 2015.
Il} Montant
Le versement des astreintes est assujetti à la production d'un état détaillé visé par la voie
hiérarchique.
+ Toutes filières {hors filière technique) :
- Semaine complète : 149,48€
— Du lundi matin au vendredi soir : 45€
— Une nuit de semaine : 10,05€
— Du vendredi soir au lundi matin : 109,28€
- Samedi :34,85€
— Dimanche ou jour férié : 43,38€
A défaut d'être indemnisées, les périodes d'astreinte peuvent être compensées en
temps dans les conditions suivantes :
— Une semaine d'astreinte complète : 1 journée et demie
- une astreinte du lundi matin au vendredi soir : 1 demi-journée
— Un jour de week-end ou férié : 1 demi-journée
— une nuit de week-end ou férié : 1 demi-journée
— une nuit de semaine : 2 heures
- une astreinte du vendredi soir au lundi matin : 1 journée
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire
dans les conditions suivantes :
— Jour de semaine : 16€ par heure ou si récupération heures de travail majorées de
10%
- Samedi : 20€ par heure ou si récupération heures de travail majorées de 10%
— Nuit : 24€ par heure ou heures de travail majorées de 25%
- Dimanche ou jour férié : 32€ par heure ou si récupération heures de travail majorées de 25%
- Filière Technique :
Astreinte d'exploitation :
— Une semaine complète d'astreinte : 159,20€
— Une astreinte de nuit en semaine : 10,75€. En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,60€
- Une astreinte de week-end {du vendredi soir au lundi matin) : 116,20€ - une astreinte le samedi où sur une journée de récupération:37,40€ - Une astreinte le dimanche où un jour férié : 46,55€
Astreinte de sécurité :
— Une semaine complète d'astreinte : 149,48€
— Une astreinte de nuit en semaine : 10,05€. En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures :
— 8,08€
— Une astreinte de week-end {du vendredi soir au lundi matin) : 109,28€ - Une astreinte le samedi où sur une journée de récupération : 34,85€ — Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38€ Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Délibération 2022.H.04 Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le se
Astreinte de décision : ID : 047-214701575-20221122-DELIB 2022 H_05-DE
— Une semaine complète d'astreinte : 121,00€
— Une astreinte de nuit en semaine : 10,00€
— Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 76,00€ — Une astreinte le samedi ou sur Une journée de récupération : 25,00€ - Une astreinte le dimanche où un jour férié : 34,85€
La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes d'astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps.
il) Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie,
à défaut de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions
suivantes :
— Jour de semaine : 16€ par heure ou compensation égale au temps d'intervention — Nuit: 22€ par heure où si compensation nombres d'heures de travail effectif majoré de 50%
— Samedi : 22€ par heure ou si compensation nombres d'heures de travail effectif
majoré de 25%
— Dimanche où jour férié : 22€ par heure ou si compensation nombres d'heures de
travail effectif majoré de 100%
IV) Disposition communes
Bénéficiaires :
- Agents titulaires, stagiaires
+ Agents contractuels de droit public
L'ndemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux
agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou
d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction
mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28
décembre 2001.
Les indemnités d'astreinte sont exclusives les unes des autres.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de fixer à compter du 1e novembre 2022, le régime des astreintes et interventions tel qu'énoncé ci-dessus
Abroge la délibération 2005-E-44 du 31 mai 2005 à compter du 31 octobre 2022
Précise que les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions seront revalorisés en fonction de l'évolution des textes en vigueur.
Précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012
Autorise M. le MAIRE à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Délibération 2022.H.04 Reçu'en préfecture le 24/11/2022
Publié le TS
ID : 047-214701575-20221122-DELIB_2022_H_ 05-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 22 novembre 2022
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
La secrétaire de séance
Françoise VERDIER
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le LU l44 /ao22: et de sa transmission au con de légalité le 84. LA. /2022:.
La Secrét ce
Françäi