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Arrêté - cms 22 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 22 PER)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE
DE
GROSLAY
Ville Groslay
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES CANTON DE
ARRETE
PM-DHN
n°
2023-22
PER
DEUIL-LA-BARRE
PORTANT
INTERDICTION
DE
REGROUPEMENT
D'INDIVIDUS
SUSCEPTIBLE
DE
TROUBLER
L'ORDRE
PUBLIC
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
GROSLAY
Le
Maire
de
la Ville
de
GROSLAY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
sur
son
article
L2212-1,
VU
le code
pénal,
notamment
l’article
R
610-5
et R431-3,
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
l’article
R1337-7,
CONSIDERANT
que,
les
services
de
la
police
municipale
constatent
fréquemment
des
regroupements
d'individus
jusqu’à
des
heures
tardives
sur
les
lieux
suivants :
-
Parking
du
marché
situé
rue
Claude
Warocquier
-
Parking
de
la gare
situé
place
Charles
De
Gaulles
-
Parking
rue
des
Ouches
-
Parking
rue
Jean
Jaurès
-
Parking
rue
Emile
Aimond
-
Parking
place
de
la
Libération
-
Parking
rue
d'Enghien
-
Parking
allée
de
la
Pommeraie
-
Parking
Philippe
Hodicq
-
Rue
Jules
Vincent
-
Parking
du
Boys
CONSIDERANT
que
ces
personnes
stagnent
pendant
plusieurs
heures,
parfois
moteur
tournant,
en
discutant
et
en
écoutant
de
la
musique
à
un
volume
excessif
jusqu'à
tard
dans
la
nuit.
Créant
du
tapage
et
générant
des
troubles
de
voisinage,
CONSIDERANT
que
les
individus
se
trouvant
sur
ces
lieux
consomment
de
boissons
alcoolisées
ainsi
que
des
produits
stupéfiants,
CONSIDERANT
lies
plaintes
des
administrés
nous
faisant
part
de
leur
sentiment
d'insécurité
dû
à
ces
regroupements,
CONSIDERANT
les
écrits
du
service
et
les
procès-verbaux
établis
par
la
police
municipale
de
Groslay
concernant
les
troubles
occasionné$
nr
re
raararimemants
d'individus
notamment
après
15h00,
Æ
L'
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20230606-2023-22-AR Date de télétransmission : 27/06/2023 Date de réception préfecture : 27/06/2023 VILLE
DE
GROSLAY
2023/
ARRETE
A
compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté :
Article
1:
Tous
regroupements
et
attroupements
de
personne
entrainant
des
occupations
abusives,
prolongés
du
domaine
public,
entravant
la
libre
circulation
des
personnes
et des
véhicules,
générant
des
troubles
de
voisinage
et
portant
atteinte
à
la
tranquillité
publique,
la
sécurité
publique
ou
à
la
salubrité
publique
sont
interdits
dans
les
lieux
précités
de
14h30
à
16h30
et de
20h00
à 04h00.
Article
2
: Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
regroupements
et
attroupements
liés
aux
fêtes
et manifestations
autorisées.
Article
3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
municipal
feront
l’objet
de
poursuite
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
5
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
punies
de
l'amende
prévue
par
les
contraventions
de
première
classe
conformément
à
l'article
R610-5
du
code
pénal.
Article
6
: L'ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Maire
de
la ville
de
Groslay,
- Monsieur
le Commissaire
de
Police
d'Enghien-les-Bains,
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
- Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
RENDU
EXECUTOIRE
le
Patrick
CANCOUËT
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
Fait
à Groslay,
le
6
juin
2023
caractère
exécutoire
de
cet
acte
délégation,
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20230606-2023-22-AR Date de télétransmission : 27/06/2023 Date de réception préfecture : 27/06/2023