Compte-Rendu - 2014 04 28

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Compte-Rendu - 2014 04 28 Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 04 28)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Assurance, I

COMPTE-RENDU

DES AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AVRIL 2014

-----------------------

PRESENTS : M. SPECQ, M. DURONSOY, Mme LELEZ-HUVE, M. PETRAULT, Mme JALIBERT, M MELLA, Mme DESWARTE, M. HURTEL, Mme GELY, Mme MILLEVILLE, Mme OBADIA, M. GUERRERO, Mme DUCELLIER, M. LOUET, Mme ABDELBAGHI, M. SZLOSEK Mme AUGELET, Mme MISIAK-MARCHAND, M. DUFLOS, M. CHABERTY, M. SANI, M. DUPIECH, M. MERINERO, Mme BOS, M. RISPAL, Mme FOUILLEN, Mme BREDILLET

PROCURATIONS : M. WALLET à M. MELLA, Mme GUINVARCH à M. SPECQ.

SECRETAIRE DE SEANCE : Sylvie JALIBERT

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h35, vingt-sept élus sont présents, deux élus ont donné procuration.

Le compte rendu de la séance du 11 avril 2014 est adopté à l’unanimité.

1. FINANCES

• BUDGET PRIMITIF 2014 – COMMUNE

Rapporteur : M. MELLA – Maire adjoint délégué aux finances

Les grandes orientations du Budget 2014 actées lors du débat d’orientation le 11 avril 2014 permettent de présenter les éléments chiffrés en dépenses et recettes qui équilibreront les masses budgétaires de fonctionnement à 10 289 803.43 €, avec une différence sur le budget 2013, portée à moins 125 871.41 €, supportant cependant la contribution du Fonds de Solidarité (FSRIF) de 228 037 € au chapitre 014 - Atténuations de produits en dépenses de fonctionnement,

Avec la baisse « brutale » de la dotation globale de fonctionnement au Chapitre 74-Dotations et participations nous enregistrons une diminution de 95 649.00 € pour l’exercice 2014.

Hors le prélèvement du SFRIF rappelé ci- dessus, une diminution des crédits de moins 125 871.41 € soit une baisse de 1.21% sur le budget de fonctionnement 2014 sera proposée à l’assemblée municipale.

Les Dépenses de Fonctionnement : 10 289 803.43 €, € seront contenues avec une diminution de 1.21 % malgré des contraintes imposées et subies pour les collectivités (réforme des rythmes scolaires, augmentation des taux CNRACL, l’augmentation du nouveau taux de TVA à 20.00%...

CH 011 – Les charges à caractère général + 28 987.77 € (1.20 %) demande toujours une gestion économe, avec la nécessité de maîtriser les dépenses, avec une vigilance de tous, services et usagers des locaux publics et associatifs (prestations-énergie-carburant-eaux- produits-divers etc…).

Le poste des prestations de services - article 6042 - provisionne le marché de restauration scolaire avec le SIRESCO pour un montant annuel de 380 000 € et l’ensemble des prestations voyages, camps enfance et jeunesse, droits d’entrée aux sorties récréatives, programmation culturelle.

Le poste de maintenance - article 6156 - couvre l’ensemble des contrats de maintenances, les alarmes sécurité, les alarmes d’incendie, les chaufferies, l’électricité et gaz, les appareillages de restauration, les appareillages techniques, la surveillance des jeux d’enfants, toutes les maintenances techniques.

Le poste des assurances, véhicules, personnel, assurance des équipements et bâtiments publics, couverture responsabilité civile pour les activités municipales de la commune enregistre un montant prévisionnel de 324 400 €.

Il est rappelé que l’assureur CNP assurances a fixé le taux de cotisation de 10.80% à 11.56 % pour le contrat groupe statutaire de protection des agents, dès le 1er janvier 2013 afin de prendre en compte l’allongement de la durée de prise en charge des personnes en arrêt deII

travail engendré par la réforme des retraites qui augmente le nombre de trimestres de cotisations nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein.

CH 012 – Frais de personnel : -133 600 € (-2.51 %) avec une gestion maîtrisée en diminution depuis 2010, assureront la marge de gestion des services municipaux, les différentes mesures et réformes des catégories, le maintien des services, les avancements d’échelons,

- en intégrant la totalité du contingent police de l’intercommunalité -article 6218- pour un budget prévisionnel de 221 000 €.

Le tableau des effectifs de l’année 2014 est proposé reprenant les fermetures et ouvertures de postes autorisées par le Conseil Municipal sur l’année 2013. Le tableau ainsi présenté subira des modifications au cours de l’année 2014 pour tenir compte des avancements de grade, cadre d’emploi et validations d’examens et concours acceptés par l’autorité territoriale et le Conseil municipal.

CH 014 – Atténuations de produits : inscription du FSRIF auquel contribue la commune de Marly la VILLE. Cette participation va croissante de 139 551 € en 2006 à 228 037 € pour 2014.

CH 65/014 – Les charges diverses et gestion courante : + 6 762.56 € en hausse avec la contribution aux charges de sécurité sociale à la part patronale pour l’indemnité plafond des élus,

- les contributions aux organismes de regroupement, pour un montant de 20 200 € affecté au SIFOMA (Syndicat intercommunal à vocations multiples Fosses Marly la Ville) et 14 785.20 € pour le PIR (Syndicat pour le parking d’intérêt Régional).

Les subventions communales 2014 sont reconduites sur la base 2013 augmentées des réajustements de 2013 sans majoration sauf demandes particulières motivées présentées en commission.

CH 66 – Charges financières : - 19 290.15 € avec la baisse du remboursement des intérêts suivent la gestion raisonnable de la dette.

CH 67- Charges exceptionnelles : 6890.00 € budget équivalent.

CH 68 –article 6811– Dotation aux amortissements : - 26 271.67 €

CH 023 - le virement à la section d’investissement : 1.520 000 € capte dans la continuité des derniers exercices, la volonté de poursuite de l’effort d’investissement, pour l’aménagement de notre ville, le maintien de son développement avec le suivi des équipements municipaux.

Le détail des budgets par services, chapitres budgétaires, (vue d’ensemble des budgets par poste) et présentation croisée se trouve annexé aux documents budgétaires.

Les dépenses de fonctionnement 2014 (-1.21%) subissent encore les contraintes de conjoncture (voir graphiques dépenses 2014 – fonctions et services) sans tenir compte pour ce budget primitif de l’incidence sur le budget municipal de la mise en place des rythmes scolaires et de la pénalité de 146 274.67 € notifiée par l’Etat, le 28 février 2014 pour manque de logements sociaux.

(Demande de recours gracieux pour le retrait de l’arrêté, procédure engagée par la commune de MARLY LA VILLE auprès de Monsieur le Préfet du Val d’Oise en date du 14 avril 2014).

Les Recettes de Fonctionnement : 10 289 803.43 € (avec une diminution de 1.21 %)

Subissent la baisse des recettes fiscales engagée par l’Etat avec la mise en place du pacte de solidarité des collectivités et engagent toujours plus vers l’impôt sur les ménages avec notamment les conséquences de la baisse de la dotation globale de fonctionnement dès 2014.

CHAP 013 –Atténuations de charge : 198 000 €

enregistre essentiellement les remboursements des frais sur rémunérations des personnels par l’assureur DEXIA SOFCAP et la caisse primaire d’assurance maladie, remboursements attenants aux congés de maladie ordinaire, congés de maternité, longue maladie (rappel 139 agents et 22 intermittents du spectacle dont 17 professeurs de musique et 5 professeurs de danse , tous services confondus, administratif, technique et culturel, école de musique et danse avec un rajeunissement des personnels marqué depuis plusieurs années et en contrepartie des départs à la retraite pour les années 1952-1954, métiers essentiellement techniques et carrière longue ).III

CHAP 70 –Produits de service : 484 110 €, reçoit les recettes des services qui devront se voir augmentées d’environ 2,5% pour l’année 2014.

CHAP 73 – Impôts et Taxes : 7 230 951 € avec l’affectation au chapitre 73 des produits communautaires pour 3 915 468 € (article 7321).

Les taxes additionnelles des droits de mutations marquent une frilosité des ventes du foncier bâti porté à 213 885 €- article 7381.

Les contributions directes (article 73111) verront une légère majoration du produit 2014 :

de 2 487 992 € le produit attendu de l’exercice 2013

à 2 560 372 € soit 72 380 € de recettes d’impôts en supplément.

Une proposition de majoration des taux d’imposition de 1.80 % pour 72 380 € d’impositions supplémentaires ne permettra pas de faire face à la ponction renouvelée du prélèvement effectué au bénéfice du fonds pour la Région Ile de France, le montant pouvant être révisé à la hausse d’ici juin 2014.

La mise en place de la dotation budgétaire à la charge de l’Etat avec la loi de finances de 2013 vise à compenser pour les collectivités les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle. La DCRTP d’un montant prévu à 25 922 € en diminution par rapport à 2013, influera sur l’impôt des ménages par voie de conséquence.

Le versement en 2014 de la garantie individuelle de ressources (FNGIR article 7323) provoquée par la réforme de la taxe professionnelle d’un montant de 63 779 € permettra cette année de maintenir l’équilibre du chapitre.

CHAP 74 - Dotation – Participation : 948 216.00 €

Accuse encore une diminution, accentuée dès 2011 par la disparition du fonds départemental de taxe professionnelle.

CHAP 75 – autres produits de gestion courante

Avec 84 900 € se trouve essentiellement alimenté par le produit des loyers et redevances des concessionnaires EDF, GDF pour l’occupation des réseaux.

Les produits des chapitres 76/77 : Produits financiers et produits exceptionnels avec le versement des intérêts parts sociales de la Caisse agricole :(259 €) contribuent faiblement aux recettes de ce budget 2014 qui est proposé dans ses composantes totales à 8 956 298 €.

Le Compte administratif de l’exercice 2013 voté le 17 mars 2014 nous permet d’inscrire dès ce budget primitif en section de fonctionnement, l’excédent reporté de l’exercice 2013 soit 1 333 505.43 € article ®002, auquel a été soustrait l’affectation du fond de réserve de 1300 000 € article ® 1068 – affectation aux recettes d’investissement.

Avec l’augmentation des bases (+0.90 %) l’équilibre du Budget 2014 est proposé avec une majoration des taux d’imposition 2014 de 1.80 %

Taxe d’habitation : 12.20 % à 12,42 %

Taxe foncière bâtie : 9.18 % à 9.35 %

Taxe foncière non bâtie : 46.05 % à 46.88 %

L’ensemble des taxes pour un produit de 2.560 372 € (+2.90%)

Budget Investissement 2014

Pour l’investissement 2014, les prévisions présentées dans la synthèse des orientations sont confortées avec rappel en dépenses et recettes d’investissement arrêtées à : 4 830 879.63 €.

Les reprises des restes à réaliser de l’année 2013 du compte administratif sont affectées en dépenses de 378 777.34 € et en recettes de 592 965.31 €

Le report en dépenses du solde d’exécution négatif de 2013 ®001 de 425 751.41 €.IV

Les réalisations engagées se voient augmentées par les provisions pour nouveaux équipements des différents bâtiments scolaires, culturels et associatifs, le solde des travaux des sanitaires écoles du Bourg primaire , l’extension du restaurant scolaire Ecole du Bois Maillard primaire et la création de salles de classes supplémentaires ,les travaux de réhabilitation intérieure du COSEC, réhabilitation des courts de tennis extérieurs, la poursuite de l’étude relative à l’élaboration du projet de réhabilitation de la décharge située au lit-dit » la Genestraye », achat de matériel aux services techniques ,les travaux de réhabilitation des anciens châteaux d’eau à l’entrée de la ville, la reprise des allées des cimetières, reprises de divers voiries et parkings, poursuite des travaux de renforcement d’éclairage public.

Pour les recettes d’investissement, certaines subventions sont d’ores et déjà notifiées :

- Subvention de la CARPF Roissy porte de France de 400 000 € pour l’extension du restaurant scolaire, école du bois Maillard primaire,

- Conseil Général pour une participation annoncée de 259 567 €, notification de mars 2013 valable deux ans, pour le projet de l’Ecole du Bois Maillard (restes à réaliser sur les recettes de 2013)

- Inscription d’un nouveau recours à l’emprunt à hauteur de 400 000 € pour l’exercice 2014 pour l’opération de construction du restaurant scolaire et classes de l’école du Bois Maillard.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après débat et délibération,

A l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2014

VOTE le Budget Primitif 2014 de la Commune par nature :

- pour la section de fonctionnement au niveau du chapitre,

- pour la section d’investissement avec opérations détaillées suivies par la présentation fonctionnelle.

Le présent budget primitif 2014 est voté avec reprise des résultats de l’exercice 2013 après le vote du compte administratif 2013 voté en date du 17 mars 2014.

Le Budget primitif est arrêté en dépenses et recettes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES: 10 289 803.43 €uros

RECETTES: 10 289 803.43 €uros

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : 4 830 879.63 €uros

RECETTES : 4 830 879.63 €uros

TOTAL DU BUDGET PRIMITIF 2014

DEPENSES : 15 120 683.06 €uros

RECETTES : 15 120 683.06 €urosV

VOTES DES TAUX D’IMPOSITION 2014

Après que Monsieur MELLA ait rappelé les propositions de la note d’orientation actée lors de la séance du 11/04/2014,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après débat et délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales pour 2014

Vu le Budget Primitif 2014 de la Commune voté ce jour ,

Après intervention de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, A l’unanimité,

VOTE : les taux d’imposition 2014 avec une majoration de 1.80% pour assurer l’équilibre du budget,

- taxe d’habitation : 12.20 % à 12.42 %

- taxe foncière bâtie : 9.18 % à 9.35 %

- taxe foncière non bâtie : 46.05 % à 46.88 %

pour un produit fiscal attendu de 2 560 372 euros.

Le produit fiscal correspondant après vote des taux sera de 2.560 372 €uros.

PLAN DE FINANCEMENT OPERATION EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE ET CLASSES ECOLE DU BOIS MAILLARD

Rapporteur : M. MELLA – Maire adjoint délégué aux finances

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur le programme d’équipement scolaire de l’Ecole du Bois Maillard primaire engagé depuis l’exercice 2009 avec la mission de maîtrise d’œuvre de l’Atelier d’Architecture Cédric Menu, le travail conjoint des commissions de la vie scolaire et de la commission cadre de vie et environnement, et l’engagement de la nouvelle municipalité de poursuivre le projet,

Vu le permis de construire autorisé lors du conseil municipal du 13 avril 2013, déposé en date du 26 juin 2013, avec avis favorable du Préfet en date du 20 octobre 2013,

Après avoir rappelé l’approbation par le Conseil Municipal du mandat précédent du nouvel avant- projet définitif déposé en date du 12 juin 2012 et soumis au vote du Conseil municipal en date du 29 juin 2012 portant le montant prévisionnel des travaux à 1 846 030 €HT soit 2 207 851.88 € TTC,

Vu le lancement de la procédure d’appels des offres en date du 08 janvier 2014 en procédure de marché adapté pour la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux avec un montant prévisionnel remis par la Maitrise d’œuvre en novembre 2012, l’Atelier d’Architecture Cédric Menu, de 2 043 035 € HT soit 2 451 642 € TTC, la remise des plis en date du 28 février 2014 et la commission de marché prévue le 15 mai 2014.

Vu l’opération d’investissement sus visée inscrite au budget primitif 2014 et suivants, votée à l’unanimité le 28 avril 2014,

Le Conseil municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après délibération,VI

A l’unanimité, par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions,

PREND ACTE du plan de financement de l’opération d’équipement sus visée, présentée par Monsieur le Maire lors du vote du budget primitif 2014.

Cette opération de construction d’équipement scolaire engagée sur le projet d’équipement depuis 2010 sera inscrite sur les crédits du budget primitif 2014 et suivants opération globale d’investissement n° 0009511006 libellée Ecole du Bois Maillard primaire:

EN DEPENSES :

Article 2313 -Restes à réaliser2013- pour les missions de maîtrise d’œuvre- sécurité- prévention : 146 021 €

Article 2313 - Constructions 2 280 000 € (montant provisoire-commission de marché en date du 15 mai 2014)

TOTAL : 2 426 021 €

EN RECETTES :

Article 1323- Subvention du Conseil général : 259 567.00 € Délibération de la Commission permanente du Conseil général réunie en séance du 18 mars 2013

notifiée par le Conseil général en date du 8 avril 2013 (dont 139 567 € pour la construction des deux classes, préau et locaux annexes et 120 000 € pour la création de la demi-pension par extension),

Article 1327-Subvention du budget communautaire : 400 000 € Article 1641-Recours à l’emprunt année 2014: 400 000 €

Article 1641-Recours à l’emprunt année 2015 :400 000 €

Article 10222-Fonds de compensation de l’Etat sur la TVA- 353 000 € Article 1068-Effort d’autofinancement : 613 465.00 €

TOTAL : 2 426 021 €

RECOURS A L’EMPRUNT BUDGET 2014

Rapporteur : M. SPECQ – Maire

Vu l’opération d’investissement sus visée inscrite au budget primitif 2014 voté le 28 avril 2014,

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser en application des articlesL.2122-22 et L.2122-23 du CGCT à procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal lors du vote du budget primitif en séance du 28 avril 2014 à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget primitif 2014 à hauteur de 800 000 euros pour les travaux neufs d’extension du Restaurant scolaire et créations de classes supplémentaires de l’Ecole primaire du Bois Maillard, pour une première phase inscrite au budget primitif 2014, portant le montant du recours à l’emprunt à 400 000 euros sur l’exercice budgétaire 2014 et d’une deuxième phase de 400 000 € sur 2015.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après délibération,

A l’unanimité, par 29 voix pour , 0 voix contre et 0 abstentions,

AUTORISE :

Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT -A procéder à la réalisation des emprunts sur une opération pluriannuelle 2014 et 2015

Opération globale d’équipement n° 0009511006-Ecole du Bois Maillard (article 1641)

Emprunts destinés au financement des investissements pour la réalisation des travaux de construction et d’extension du Restaurant scolaire et création de classes supplémentaires l’Ecole primaire du Bois Maillard prévus :

Pour le budget 2014 à hauteur de 400 000 euros pour une première phase , opération pluriannuelle de deux ans, portant le montant du recours à l’emprunt à 800 000 euros pour l’opération sur les exercices 2014 et 2015.VII

-A lancer les consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

-A retenir les meilleures offres au regard des possibilités que propose le marché à un instant donné,

-A signer les contrats répondant aux conditions posées,

-A définir le type d’amortissement et procédé à un différé d’amortissement,

-A procéder à des tirages échelonnés dans le temps,

Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre de cette délégation dans les conditions prévues aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux opérations de réaménagement de dette hors échéance dans les limites indiquées ci-dessus, à signer tous actes ou conventions et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux diverses opérations nécessaires et reçoit tous pouvoirs à cet effet durant la période du mandat 2014-2020..

• TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2014 ACTUALISE AU 28 AVRIL 2014

Rapporteur : M. PETRAULT – Maire Adjoint

Le comité technique paritaire s’est réuni en date du 11 février 2014 afin de valider l’ensemble des modifications portées sur le tableau du personnel de l’année 2013, promotions de grade, nominations par voie d’avancement, prise en compte des examens professionnels et réussites aux concours de la fonction publique.

La situation individuelle des agents de la filière culturelle de l’école municipale de musique et de danse a été prise en compte avec les différents changements des horaires hebdomadaires, conformément à la réglementation de la filière artistique

La modification du tableau du personnel est proposée au Conseil municipal, portant les effectifs du personnel au nombre de 139 agents titulaires sur l’ensemble des services administratif, technique, restauration, écoles, enfance, petite enfance, jeunesse, animation et police municipale.

Un personnel contractuel est régulièrement recruté sur les services de l’enfance et jeunes pour assurer le remplacement des personnels absents et assurer l’accroissement temporaire d’activité durant les petites et grandes vacances scolaires ( 9 contractuels permanents et une moyenne de 6 contrats temporaires).

La filière artistique danse et musique compte 22 professeurs de danse et musique dont 17 professeurs de musique et 5 professeurs de danse en contrat à durée indéterminée.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

VU le budget 2014,

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

A l’unanimité,

VOTE le tableau des effectifs proposé au budget 2014, lequel reprend la situation des agents au 1er janvier 2014 avec mise à jour au 28 avril 2014 et fera l’objet de modifications, au fur et à mesure des propositions d’évolution de carrière soumises à l’Autorité Territoriale.VIII

• VOTE DES SUBVENTIONS 2014

Rapporteur : M.MELLA- Maire adjoint

Monsieur le Maire rappelle la note d’orientation actée lors du débat d’orientation qui s’est tenu en date du

11 avril 2014, à savoir la reconduction des subventions sur la base de 2013 augmentées des

réajustements sans majoration.

Les nouvelles demandes font l’objet d’une étude systématique des dossiers auprès de la commission vie

associative et seront proposées à l’assemblée lors d’un prochain conseil municipal.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

VU le budget 2014,

Le Conseil Municipal,

VOTE les subventions 2014 suivant les tableaux annexés pour un montant global de 295 066.82 euros

Les subventions et participations 2014 sont détaillées par article budgétaire

• Article 6474 35 200.00 euros

• Article 6554 35 023.20 euros

• Article 65736 92 000.00 euros

• Article 6574 132 843.62 euros

ENREGISTRE les votes avec abstentions pour les élus membres du bureau des associations suivantes :

• CLUB DE NATATION Fosses Marly : Pour 28 Contre 0 Abstention : 1 Mme DESWARTE

• ETOILE SPORTIVE MARLYSIENNE : Pour 27 Contre 0 Abstention : 2 M. SZLOSEK

M. GUERRERO

• Création d’Arts : Pour 28 Contre 0 Abstention : 1 M. CHABERTY

• SOMABE : Pour 28 Contre 0 Abstention : 1 Mme ABDELBAGHI

• VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX AU 1ER MAI 2014,

Rapporteur : M. SPECQ – Maire

Lors du débat d’orientation en date du 11 avril 2014, Monsieur le Maire a proposé de réviser à compter

du 1er mai 2014 l’ensemble des tarifs afférents aux services municipaux de 2,5%, notamment la

restauration scolaire, le portage des repas, les tarifs bibliothèque, droits de place, chauffage logements

instituteurs, les accueils périscolaires et centre de loisirs, les clubs, concessions de cimetières et

columbarium et le tarif de la location de la salle des fêtes.

Les tarifs danse et musique subiront une augmentation de 2,5% à compter du 1er septembre 2014 et

feront l’objet d’une nouvelle proposition lors de la séance du conseil municipal de juin 2014, délai

supplémentaire qui permettra aux services de proposer au conseil municipal une tarification forfaitaire

prenant en compte les nouvelles disciplines musicales et chorégraphiques dore et déjà proposées aux

adhérents.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité,

FIXE les différents tarifs des services municipaux, suivant une évolution des tarifs de 2.50 % environ pour l’exercice 2014.

La mise en vigueur de la nouvelle tarification sera effective selon les dates d’effet précisées sur le tableau joint en annexe.IX

2. AFFAIRES GENERALES

Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal au titre de l’article 2122-22 et L2122-23 du CGCT - Alinéa 15 – D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme.

Rapporteur : M. SPECQ – Maire

VU l’article 2122-22 du CGCT qui permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences,

CONSIDERANT que le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande,

CONSIDERANT que l’alinéa 15 permet au maire d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code,

CONSIDERANT la délibération du conseil municipal du 27/02/2013 adoptant le périmètre d’instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU),

Après délibération,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

ACCORDE à Monsieur le Maire, la délégation prévue à l’alinéa 15,

Pour la durée du mandat.

Sur les zones urbaines et d’urbanisation futures du village défini par les secteurs : - n° 7.8 périmètre du Droit de Préemption Urbain annexé au PLU - et détaillé au plan n° 6.1 Plan de délimitation en zones du PLU approuvé le 27/02/2013.

Monsieur le Maire pourra charger ses adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement, toutes décisions prises suivant la présente délégation.

3. INTERCOMMUNALITE

Désignation des élus appelés à siéger dans les commissions de la Communauté de Communes Roissy Porte de France

Rapporteur : M. SPECQ – Maire

Lors du précédent mandat les commissions de la CARPF étaient au nombre de 13 contre 10 à ce jour. Monsieur le Maire appellera les élus pour convenir de la modification de la liste préparée pendant la période des élections municipales.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

DESIGNE les titulaires et suppléants par commission comme ci-dessous :

Commission 1 – Communication/Culture

Titulaire : Mme JALIBERT

Suppléant : Mme LELEZ-HUVEX

Commission 2 – Aménagement/Travaux/Action foncière

Titulaire : M MELLA

Suppléant : M SANI

Commission 3 – Action sociale/Handicap

Titulaire : M PETRAULT

Suppléant : Mme OBADIA

Commission 4 – Finances/Budget/Solidarité

Titulaire : M MELLA

Suppléant : M LOUET

Commission 5 – Emploi/Formation

Titulaire : M LOUET

Suppléant : Mme DUCELLIER

Commission 6 – Transport/Environnement/Développement Durable/Agenda 21 Titulaire : Mme GUINVARCH

Suppléant : M DUFLOS

Commission 7 – Logement/ PLH/Aire d’Accueil des Gens du Voyage

Titulaire : M PETRAULT

Suppléant : M MELLA

Commission 8 – Sports

Titulaire : M HURTEL

Suppléant : M GUERRERO

Commission 9 – Prévention/Sécurité

Titulaire : M PETRAULT

Suppléant :M DUPIECH

Commission 10 –Schéma de Mutualisation des Services + Ressources Humaines Titulaire : Mme MARCHAND MISIAK

Suppléant : M MERINERO

Commission 11 – Délégué à la Coopération Intercommunale et CAVEX Titulaire : M MELLA

Suppléant :M LOUET

La séance est levée à 22h30

Pour extrait conforme,

A MARLY LA VILLE, le 29 avril 2014

Le Maire, André SPECQ