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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE 035 2024 Deliberation relative a linstauration de la prime exceptionnelle de pouvoir dachat Document publié le Lundi 15 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE 035 2024 Deliberation relative a linstauration de la prime exceptionnelle de pouvoir dachat)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Accusé certifié exécutoire DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réception par le préfet : 18/04/2024 Affichage : 18/04/2024

SEANCE DU 15 AVRIL 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d’avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle de Saint Maclou La Brière

sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires

le mardi 9 avril 2024. Les documents budgétaires ont été transmis aux conseillers communautaires le mardi 2 avril

2024.

Etaient présents : LESAUVAGE Huguette, Maire d’'ANGERVILLE-BAILLEUL, WERMESTER Corinne, Conseillère Titulaire

d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de

d’AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, AUBE Annie, Conseillère

Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de

BENARVILLE, FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale,

Conseillère Titulaire de BREAUTE, , DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,

DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-

SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE, GERON Michel,

Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MOIZAN Gérard,

Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, LEROUX Christian, Maire

de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller

Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de

MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, , QUESADA Antonio,

Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, , LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, GOUPIL Gervais, Maire de

TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude,

Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE

Pouvoirs de :

- M. Marc ROSE, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. Frédéric CARLIERE, Maire de GODERVILLE

- M. André Pierre BLONDEL, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX à M. Kevin DUBOCAGE, Conseiller Titulaire de

BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,

- M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE à Mme GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE,

- M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère

Titulaire de BREAUTE,

- M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-

MACLOU-LA-BRIERE,

- Mme LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire

de GODERVILLE,

- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,

- M. BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère

Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE

- Mme BROUTE Karine, Conseillère Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE

Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,

Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme Muriel TORRELI, responsable finances, Mme LEBLED Géraldine,

Administration Générale, Mme GADONNA Angélique, Administration Générale.

Secrétaire de Séance : Monsieur QUESADA Antonio

Nombre de Membres en exercice 42

Nombre de présents 33

Quorum 22

Nombre de votants 42

Délibération n° 035/2024

OBJET : DELIBERATION RELATIVE A L'INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR

D'ACHATAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-247600505-20240415-035-2024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/04/2024

Affichage : 18/04/2024

Délibération n° 035/2024

OBJET : DELIBERATION RELATIVE A L'INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité social territorial du 26 mars 2024

Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime

exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics ;

Considérant que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux

agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés

ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont

la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction

faite de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures

supplémentaires défiscalisées ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime

dans la limite des plafonds fixés par le décret, à savoir :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin Montant de la prime de pouvoir d'achat

2023

inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 £ et inférieure ou égale à 27 700€

300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600€

160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500€

840 €

Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 400€

280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350€

600 €

Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 300€

Considérant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée

d'emploi sur la période du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023 ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-247600505-20240415-035-2024-DE

Accusé certifié exécutoire

° 124 : : : 2 2 : zx |Récepti l fet : 18/04/2024 Considérant que plusieurs cas particuliers sont prévus dans le décret susmentionné, à KÿO}

1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le

montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même

période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de

la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,

l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les

modalités prévues au 1°’ alinéa pour correspondre à une année pleine.

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin

2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou

groupement corrigée selon les modalités prévues au 1°" alinéa pour correspondre à une année pleine.

Considérant que cette prime n’est pas reconductible et fera l’objet d’un versement unique au mois de juin

2024;

Considérant que l'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel

conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

A l’Unanimité

-_ D’INSTAURER la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités d'attribution définies

ci-dessus ;

Serge GIRARD, |

Président de | GPmmunauté de

p Communes C agne de Caux

Communauté de Communes

Campagne. de Caux

521 Sse du Lin

76110 GODERVILLE