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Conseil Municipal - PVCM 23 JUIN 2020
Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Bailleul-sur-Thérain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM 23 JUIN 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CORTE
TETE
mairie de
Bailleul sur Thérain
Place Maurice Segonds
60930 BAILLEUL SUR THERAIN
Tél: 03.44.07.65.49
Fax : 03.44.07.31.90
Mail : mairiedebailleul @wanadoo.fr
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2020
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEJEUNE Béatrice
Etaient présents : M. JAMBOIS, Mme PARENT, M. QUENTIER adjoints, Mme BARBIER, M. BARDOT, Mme BOVERY, Mme BUEE, Mme DANGUILCOURT, Mme DAVAILLE, Mme FREY, M. LECUTIER, M. LE HENAFF, M. LUNION, Mme METIVIER, Mme SOUDAY, M. SOYER, M. VANNIER.
Absents ayant donné procuration : M. CAMBOURG à M. VANNIER pour voter en son nom
[1 Désignation du secrétaire de séance ]
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, un secrétaire de séance est
nommé. Il s'agit de madame PASQUINA SOUDAY.
[21 Création d’un poste de Directeur Général des Services - : |
Le Maire expose aux conseillers municipaux :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. |
Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Parmi ces emplois, figurent les emplois de direction tels qu'ils sont définis par le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, notamment celui de Directeur Général des Services des communes de 2 000 habitants et plus.
La notion d'emploi fonctionnel permet de garantie aux exécutifs locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus locaux et les services de la ville, soient occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance. II s’agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la spécificité et la responsabilité que peuvent induire de tels postes au sein d’une collectivité.
Compte tenu de l'accroissement des différents services proposés aux usagers, des besoins en terme de management et de coordination des services, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l'autorité du Maire, l'ensemble des services et d'en coordonner l'organisation.
Le Maire propose :
La création d’un emploi de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1°’ septembre 2020. Cet emploi pourra être pourvu par .un fonctionnaire de catégorie À de la filière administrative, au grade d'attaché principal par voie de détachement.
L'agent détaché sur l'emploi de Directeur Général des Services percevra la rémunération prévu par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé. Il bénéficiera du régime indemnitaire prévu par la délibération 2017_060, de la NBI et le cas échéant de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue . Par le décret 88-631 du 6 mai 1988.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment les articles 34 et 53 Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, | Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de
direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Vu le tableau des emplois,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 :
D'adopter la proposition du Maire ;
Article 2:
De modifier le tableau des emplois ;
Article 3:
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 4:
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication.
Article 5:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l’état et de sa publication.
31 convention générale de maitrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier
départemental en agglomération
Le Maire expose :
Des travaux vont débuter au carrefour de la rue du Gravier et de la Route Départementale n°12 en agglomération.
Ces travaux vont débuter le 6 juillet et se termineront le 28 août.
L'objectif de ces travaux est triple :
- Sécuriser la traversée des piétons et cyclistes ;
- Faciliter le mouvement de tourne à gauche vers la rue du gravier
- Faire ralentir les automobilistes.
Pour réaliser ces objectifs, ils consisteront notamment :
- Création d’une troisième voie destinée au mouvement de tourne à gauche vers la rue du gravier ; - Création d'un îlot central pour protéger les véhicules en attente ;
- Création d’une traversée piétonne / cycle sécurisée avec un îlot de refuge afin de traverser la route en deux temps.
La route faisant l’objet des travaux appartient au domaine public départemental. Par conséquent, la conclusion d’une convention est indispensable et nécessaire afin notamment de clarifier les responsabilités de chacun mais aussi afin
que la commune récupère la TVA acquittée lors desdits travaux.
La convention a pour objet de préciser les équipements à réaliser, le programme des travaux et les engagements financiers des parties conformément à l’article L1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les compétences de maîtrise d'ouvrage des travaux d'investissement intéressant les routes départementales en agglomération, et les responsabilités qui en découlent, échoient partiellement tant au département qu’à la commune.
Par ailleurs, elle vise à régler les dispositions particulières d'occupation du domaine public départemental, pour les travaux définis à l’article 6, réalisés par la commune. e
4
La convention prend effet à compter de sa notification aux parties, après signature par celles-ci et réception par le
contrôle de légalité.
Elle prendra fin à la suppression de l'équipement ou à l'issue de toute modification substantielle ce qui dans ce dernier
cas donnera lieu à l'établissement d'une nouvelle convention.
1 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser madame le Maire à signer la convention générale de maitrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement à
réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération (Route départementale n°12) et les actes
afférents à ce dossier.
4! Extension du périmètre d'intervention de l'EPFLO et engagement de travaux de démolition —. Opération « 24, rue du
Général Leclerc »
Souhaitant développer l'offre de logements aidés sur son territoire, la commune de Bailleul-sur-Thérain a sollicité l'intervention de l'EPFLO en vue de la maîtrise par voie amiable, par l'exercice du droit de préemption urbain ou par voie d'expropriation d'une emprise foncière située rue du Général Leclerc cadastrée section AE numéros 65, 68, 2015, 69, 70, 71, 72, 66 et 67 d'une superficie globale de 8315 m? pouvant permettre la réalisation d'une opération d'aménagement à vocation d'habitat.
Ainsi, une convention de portage n° CA EPFLO 2014 09/04-8/C104 et un avenant numéro 1 ont été, conclus entre l'EPFLO et la commune de Bailleul-sur-Thérain. :
Dès lors, l'EPFLO a procédé à l'acquisition amiable de la propriété cadastrée section AE numéro 65 et 68 puis a engagé une procédure d'expropriation en vue de constituer l'intégralité de la réserve foncière nécessaire à la réalisation d’un projet de construction. |
Dans ce contexte, le propriétaire de la parcelle cadastrées section AE numéro 73 située 22, rue du Générale Leclerc, dans la continuité du périmètre de l'opération définie, a fait connaître son intention de vendre.
La maîtrise de cette emprise foncière permettrait de compléter avantageusement les possibilités d'aménagement du futur programme.
Il est donc proposé au conseil municipal de solliciter l'intervention de l'EPFLO en vue de l'acquisition par voie aimable ou par l'exercice du droit de préemption urbain de cette emprise foncière et de l’autoriser à engager l'enveloppe financière nécessaire. |
Par ailleurs, il est proposé au conseil municipal de solliciter l'EPFLO en vue de la réalisation des travaux démolition
préalables à la réalisation de l'opération de construction de logements et de l’autoriser à engager une enveloppe
financière nécessaire à la réalisation de toute étude ou diagnostic préalable à la réalisation desdits travaux étant
précisé que la réalisation de ces études permettra de chiffrer le coût estimé de la démolition. Dès lors, le conseil municipal devra ultérieurement autoriser l'engagement d’une enveloppe complémentaire à l'effet de réaliser ces travaux.
Vu, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 alinéa 15 :
Vu, le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.324-1 et suivants, L.300-1 et suivants ;
Vu, l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l'Etablissement Public Foncier Local du Département de
l'Oise ;
VU, les arrêtés préfectoraux d'extension du périmètre de l'EPFLO en date des 18 janvier, 4 avril et 8 septembre 2008,
VU, les arrêtés de Monsieur le Préfet de la Région Hauts de France — Nord-Pas-de-Calais Picardie, en date des 22 juillet 2016, 17 mars 2017 et 26 juin 2017 portant extension du périmètre de l'EPFLO,
VU, la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis en date du 16 février 2007 sollicitant l'adhésion à l'EPFLO,
Vu, les statuts de l'Etablissement Public Foncier Local du Département de l'Oise ;
Vu, le règlement intérieur de l'Etablissement Public Foncier Local du Département de l'Oise :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Bailleul-sur-Thérain,
Vu, la délibération du conseil municipal de Bailleul-sur-Thérain en date du 7 février 2013 instaurant un droit de
préemption urbain,
Vu, la délibération du conseil municipal de Bailleul-sur-Thérain en date du 23 mai 2020 portant délégation de l'exercice du droit de préemption au maire,
Vu, l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui dispose : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à
l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire » :
Vu, la convention de portage foncier CA EPFLO 2014 09/04-8/C104 et un avenant numéro 1, : & Considérant le souhait de la commune de Bailleul-sur-Thérain de constituer une réserve foncière nécessaire à la
réalisation d’une opération d'aménagement à vocation d'habitat social,
Considérant que la maîtrise de la parcelle cadastrée section AE numéro 73 située 22, rue du Générale Leclerc, :
permettrait de compléter avantageusement le périmètre de l'opération et améliorerait de façon certaine les possibilités
d'aménagement,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de démolition préalablement à la réalisation de l'opération de
construction,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de
Article 1:
- Solliciter l'intervention de l'EPFLO en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AE numéro 73 d’une
superficie d'environ 1230 m°?.
- Autoriser expressément le Maire à déléguer à l'EPFLO l'exercice du droit de préemption urbain en vue de cette acquisition.
- Dire que cette acquisition sera réalisée à un prix de 105 000 € hors frais, sous réserve de l'avis des services de
France Domaine.
- Solliciter l'intervention de l'EPFLO en vue de la réalisation des travaux de démolition de l'intégralité de l'emprise de
l'opération cadastrée section AE numéros 73, 65, 68, 2015, 69, 70, 71, 72, 66 et 67.
Article 2 : Le conseil municipal de la commune de Bailleul-sur-Thérain autorise le Maire ou son représentant à signer
toutes les pièces relatives à la présente délibération et, notamment, l'avenant numéro 2 à la convention de portage
foncier afférent dont les conditions principales seront :
- Un portage d’une durée de 10 ans.
- Une programmation prévoyant la réalisation d’une opération à vocation d'habitat aidé.
- Une enveloppe d'acquisition foncière complémentaire de 105 000 euros hors frais.
- Une enveloppe nécessaire à la réalisation des études et diagnostics préalables à la réalisation des travaux de
démolition d’un montant de 50 000 €.
- Un engagement par la commune, ou tout opérateur qui se substituera à elle, au rachat des biens acquis par l'EPFLO
au terme du délai de portage, au prix de revient (Prix d'acquisition + frais + coût des travaux de démolition), assorti des frais d'ingénierie et d'actualisation de l'EPFLO. |
Précise que l’engament global sur cette opération est porté à la somme de 605 000 € décomposé de la façon suivante :
- 445 000 € engagés dans le cadre de la convention de portage foncier et de son avenant numéro 1 (Acquisition des parcelles cadastrée section AE numéros 65, 68, 2015, 69, 70, 71, 72, 66 et 67 + Frais)
- 160 000 € (Acquisition de la parcelle cadastrée AE numéro 73 + Frais + Diagnostics préalables aux travaux de démolition.
5/ représentation de la commune au sein du ciné rural
Il convient de désigner deux représentants extérieurs au Conseil municipal pour cet organisme.
Les statuts du Ciné rural prévoient la possibilité que les représentants peuvent être membres du conseil municipal ou pas.
-En vertu de la convention d'adhésion qui lie la commune à l'association Ciné Rural 60, le conseil municipal désigne, à l'unanimité, pour représenter la commune au Conseil d'administration de Ciné Rural 60 :
- Monsieur Gratien Carrère, administrateur titulaire,
- Madame Charlotte Hochedez, administratrice suppléante. 6/ Augmentation du montant de prise en charge des frais relatifs à la destruction de nids d’hyménoptères
Madame le Maire propose de revaloriser la prise en charge financière des frais relatifs à la destruction de nids
d'hyménoptères à compter du 1° juillet 2020.
L'usager devra faire appel à une société privée pour faire procéder à l'enlèvement du nid, puis présentera sa facture à
la mairie qui la prendra en charge à hauteur de 50 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de revaloriser la prise en charge financière des frais relatifs à la destruction de nids d'hyménoptères à compter du 1er juillet 2020 à hauteur de 50 euros.
[ 71 Bons de rentrée scolaire / acquisition de cartes cadeaux pour les études supérieures
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'ajouter ce point afin que les étudiants bénéficient du programme
proposé dès l'été 2020 sans attendre le prochain conseil en septembre.
A l'unanimité, la proposition d'ajout de ce point à l’ordre du jour est adoptée.
Madame le Maire expose que par délibération 2018 019 le montant du bon de rentrée scolaire pour les études
supérieures a été revalorisé à 100 euros.
Il'est proposé de remettre aux bénéficiaires des études supérieures une carte FNAC d’une valeur de 100 euros valable
un an. Ainsi, les étudiants pourront l'utiliser à la FNAC et auprès de l'enseigne DARTY.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- l'octroi de cartes cadeaux FNAC d'une valeur de 100 euros pour les études supérieures en lieu et place des bons de rentrée scolaire.
( 4 M 4 Vice-Présidafite de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis