Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal en date du 23 m
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal en date du 21 n
Conseil Municipal - PVCM 23 octobre
Procès Verbal - PV du 26 fevrier 2024 1
Conseil Municipal - PVCM 23 JUIN 2020
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 27 fevrier 2
Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 26
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal en date du 9 no
Conseil Municipal - PVCR 31 mars 2022
Séance - Seance du 7 fevrier 2022
Conseil Municipal - PVCM 26 fevrier 2022
Document publié le Samedi 26 février 2022 par la commune de Bailleul-sur-Thérain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM 26 fevrier 2022)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Changement climatique,
mairie de
Bailleul sur Thérain
Place Maurice Segonds
60930 BAILLEUL SUR THERAIN
Tél: 08.44.07.65.49
Fax : 03.44.07.31.90
Mail : mairiedebailleul@wanadoo.fr
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2022 LE © —————— ——
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEJEUNE Béatrice
Etaient présents: M. JAMBOIS, Mme PARENT, M. QUENTIER adjoints, Mme BOVERY. Mme BUEE, M. CAMBOURG, Mme DANGUILCOURT, Mme DAVAILLE, Mme FREY, M. LECUTIER, M. LE HENAFF, M. LUNION, Mme METIVIER.
Absents avant donné procuration: M. BARDOT à Mme LEJEUNE. Mme BARBIER à Mme BOVERY, Mme SOUDAY à Mme METIVIER,
M. SOYER à Mme DAVAILLE, M, VANNIER à M. CAMBOURG.
1/ Désignation du secrétaire de séance |
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, un secrétaire de séance est nommé.
11 s'agit de monsieur Thierry Lecutier.
21 Organisation du temps de travail
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant,
après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de
travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607
heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois,
tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité
et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif:
_ de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité ;
__ de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé
pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible
activité. Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la
durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35
heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante (nous tiendrons compte des temps partiels au prorata) :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels :5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés : - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures Le à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
° L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
° Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
° Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
+ Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Madame le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services (administratif,
technique, scolaire, médiathèque et animation), et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en
conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents. Il faut rappeler que
ces cycles de travail sont différenciés de manière effective depuis l'instauration des 35 heurès en fonction des besoins et
contraintes de chaque service.
Madame le Maire propose au conseil municipal :
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 pour les agents des services
techniques, des services scolaire- périscolaire — entretien, de la médiathèque.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37h00 pour les agents des services
administratifs (hors directrice générale des services, cf. ci-après) et la direction du centre d'animation.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 39h00 pour la directrice générale des
services.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents à 35h00 ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie pour les personnels susvisés à 37h00 hebdomadaires les
agents bénéficieront de 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie pour la directrice générale des services à 39h00
hebdomadaires, celle-ci bénéficiera de 23 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du
travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la demi-journée supérieure)
1 Durée
hebdomadaire de | 39h 38h 37h 36h
travail
Nb de jours ARTT
pour un agent à | 23 18 12 6
temps complet
Temps partiel 80% 18,4 14,4 9,6 4,8
Temps partiel 50% 11,5 9 6 3
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent
peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers
comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé
de fommation professionnelle.
> Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Bailleul sur Thérain est fixée comme il suit :
Les services administratifs placés au sein de la mairie :
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
Semaine à 37 heures sur 5 jours ou de 37 heures sur 4.5 jours.
Les services seront ouverts au public du lundi au samedi selon les horaires suivants :
- Les lundis et jeudis de 8h30 à 12h
- Les mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h et de 14h à 18h
- Les samedis de 9h à 12h. L
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes (par exemple de 8h30 à 12h et de 14h
à 17h30).
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d'un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé ‘sur l’année civile (service dont l'activité est liée aux conditions climatiques, par exemple) :
- Du 1° décembre au 28 février : 6 heures 07 par jour de 9h à 12h et de 13h30 à 16h37
= Du 1° mars au 31 novembre : 4 jours à 7h30 (de 8h à 12h et de 13h30 à 17h) et 1 jour à 6h30 (de 9h à 12h et de 13h30 à 17h)
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Les services scolaires, périscolaires et entretien :
Les agents des services scolaires, périscolaires et d'entretien seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur
l'année scolaire avec un temps de travail annualisé selon les plannings individuels des agents remis en début d'année
scolaire.
L'ensemble de ces agents effectue 1607 heures annualisés. Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes selon les plannings individuels remis en début
d'année.
La plage horaire maximale débute à 7h15 lors de l'accueil périscolaire du matin jusque 18h45 dans le respect des règles
précédemment citées.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail
pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de
congés annuels de chaque agent.
La médiathèque :
Les agents de médiathèque seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
Semaine à 35 heures sur 4.5 jours selon les horaires définis dans le planning annuel valable du 1% septembre au 31
août de l'année N+1.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
> Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des
actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des
jours de congé annuel :
e lissage sur le planning des agents à 35heures hebdomadaires ;
° une journée d'ARTT en moins pour la Directrice générale des services (soit 22 jours d'ARTT) |
° une journée d'ARTT en moins pour le reste du personnel (soit 11 jours d'ARTT)
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le les cycles de travail
ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris
les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront indemnisées conformément aux délibérations du 6 décembre 2013 et à la délibération n°2016_063 du 28
novembre 2016 prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)
Toutefois, elles pourront être récupérées par les agents concernés par l'octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués ou ajoutées sur les comptes épargne temps des agents concernés.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l'agent concerné dans l'année qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l'accord exprès de l'autorité territoriale ou du chef de service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique du 14 décembre 2021 et notamment l'avis défavorable à l'unanimité des représentants du
personnel ;
Vu le second avis du comité technique du 25 janvier 2022 confirmant l'avis défavorable à l'unanimité des représentants
du personnel ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'approuver le rythme annualisé de 1607h pour l'ensemble du personnel selon les. modalités décrites supra ;
- D'approuver les termes de la présente délibération afférente à l'organisation du temps de travail des différents
services.
Voies et délais de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
3/ Recrutement service civique |
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour
une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit
public (collectivités locales, établissement public ou services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans
un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, Sport,
environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.
Une indemnité de 473.04 € nets/mois est directement versée au volontaire par l'Etat, quelle que soit la durée
hebdomadaire de la mission (24 heures par semaine minimum).
De plus, la structure d'accueil verse au volontaire une prestation d'un montant de 107.58 €, correspondant à la prise en
charge des frais d'alimentation (fourniture de repas) ou de transports.
Les volontaires en Service Civique bénéficient d’une protection sociale intégrale.
La Ligue de l'enseignement de l'Oise développe ce dispositif au sein de son réseau associatif et plus largement. Ainsi,
seules les structures d'accueil (associations, structures ou collectivités) fédérées à La Ligue de l'Enseignement peuvent
accueillir un volontaire.
Seule reste alors à charge de la collectivité la prestation correspondant à l'alimentation et au transport, soit 107.58 €.
En contrepartie, les structures d'accueil s'engagent donc à participer activement à l'accompagnement du jeune pendant
la durée de sa mission et à respecter la « charte de la structure d'accueil et du tuteur ».
Concemant Bailleul sur Thérain, il est proposé de faire appel à un service civique (pour 9 mois à compter du 1% avril) qui
aurait notamment pour mission de suivre et d'accompagner Bailleul dans ses diverses actions en faveur de la transition
écologique (notamment accompagner les familles du Déclic Bailleulois, proposer des actions de prévention autour de la
réduction des déchets ou encore de la pollution liée aux nombreux mégots qui sont présents sur l'espace public).
Le coût pour la collectivité serait de 107.58 €, somme qui serait versée à la Ligue de l'Enseignement. La Ligue
s’occuperait alors de rémunérer le service civique et s'occuperait des modalités administratives.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser Madame le Maire à procéder au recrutement du service civique au sein de la commune pour une période
maximale de 9 mois à compter du 1°" avril 2022 et à signer tous les actes relatifs à cette affaire ;
- d'autoriser le versement à la Ligue de l'Enseignement de-l'Oise des frais afférents à ce recrutement soit la somme de 107.58 euros mensuel pour ce bénéficiaire. Voies et délais de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département.
4] Transfert du contrat local d'éducation artistique à la CAB et prise de compétence en matière d'éducation artistique et
culturelle
Le contrat local d'éducation artistique (CLEA) est un dispositif créé en 1993 de sensibilisation à l’art et à la culture à
destination du jeune public et des acteurs éducatifs qui en ont la charge. Depuis 1997, la ville de Beauvais porte ce
dispositif auprès des établissements scolaires et accueil de loisirs de Beauvais. La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis a délibéré favorablement pour l'ouverture de ce CLEA aux 53 communes la composant.
Cette évolution vise donc un public élargi et s'inscrit dans une logique de développement de l'EAC (Education Artistique et Culturelle) fédératrice à l'échelle des agglomérations.
La Direction des affaires culturelles (DRAC) est pilote du CLEA. Le financement sera porté à égalité entre
l'agglomération et la DRAC des Hauts de France. La participation de cette dernière est fixée annuellement à hauteur de
40 à 50 000 euros sur les 3 premières années du contrat (renouvelable une fois). Le CLEA s'inscrit dans le cadre du
projet culturel de territoire dont le déploiement en cours se fonde sur une vision artistique et culturelle structurante au
service du territoire, de son maillage et de son attractivité mais aussi de ses habitants.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : .
- D'autoriser le transfert du CLEA de la ville de Beauvais à la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis,
- D'autoriser le principe de prise de compétence en matière de développement d'une politique d'éducation artistique et culturelle d'intérêt communautaire par la CAB.
5/ Convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec le SIVT pour la réalisation d’études et de travaux permettant une restauration fonctionnelle de zones humides
Le Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT), partenaire privilégié de la commune, propose de
réaliser des études et travaux permettant la restauration fonctionnelle des zones humides. Il pourrait être intéressant de
s'entourer de cette compétence via une convention afin que le SIVT assure la prise en charge de cette maitrise
d'ouvrage (des études de conception jusqu'à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement des travaux) pour la « restauration des fonctionnalités du marais de Bailleul sur Thérain ».
Les parcelles concernées seront :
- section AC « le marais de Froidmont » (parcelles 9A, 9B et 10)
Le SIVT recherchera le meilleur financement possible via les subventions d'organismes publics. La différence entre le
coût de la prestation et le montant des subventions obtenues sera pris en charge par la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D’autoriser madame le Maire à signer la convention relative à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
avec le Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain pour la réalisation d’études et de travaux
permettant une restauration fonctionnelle de zones humides ;
- D'autoriser madame le Maire à signer les actes afférents à cette convention. 6/ Signature d’une convention relative au suivi et à l'accompagnement de la planification énergétique à l'échelle communale
avec le SE60
Comme nous avons eu l’occasion de vous l'indiquer la commune est lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par le Syndicat d'Energie de l'Oise.
Cela va permetire à la commune de bénéficier d'un accompagnement par les équipes du SE60 sur différentes thématiques relatives à la transition énergétique (notamment l'accompagnement dans la lutte contre la pollution lumineuse).
Le SE60 prend en charge financièrement cet accompagnement à hauteur de 100% dans la limite de 15 jours équivalent temps plein sur 3 ans.
Cet accompagnement doit se matérialiser par une convention.
En effet, madame le Maire rappelle aux membres du conseil Municipal les objectifs de la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 et de la loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) : - Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport à 1990, et neutralité carbone en 2050
- Réduction de 50 % de la consommation énergétique en 2050 par rapport en 2012
- Réduction de 40 % de la consommation de combustible fossile à l'horizon 2030
- _ Atteinte de 33% d'Energies Renouvelables (EnR) dans le mix énergétique d'ici 2030, - Diversification du mix électrique avec réduction de la part du nucléaire à 50 % à l'horizon 2035 au profit des énergies renouvelables
L'atteinte de ces objectifs implique que l'ensemble des échelles de territoires s’approprient cette question et mettent en œuvre des actions en faveur du climat dans leurs politiques publiques locales.
C'est ainsi que communes et EPCI à fiscalité propre ont un devoir de déclinaison de ces objectifs selon leur niveau de compétence, tout autant qu’un devoir d'exemplarité, vis-à-vis des habitants et des acteurs du territoire (économiques, associations, etc.), et une obligation de maitrise des charges de fonctionnement associées à leur patrimoine, aux projets et aux services qu'elles mettent en place.
Madame le Maire rappelle que le Syndicat d'Energie de l'Oise (SE60) a accompagné la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, entre 2018 et 2020, à l'élaboration d'une Etude de Planification Energétique (EPE), s'intégrant au Plan Climat Air Energie Territorial porté par l'EPCI. Cette démarche stratégique et opérationnelle a abouti à un: plan d'actions et des réponses aux enjeux structurants du territoire.
Dans ce contexte, le SE60 propose à la commune de l'accompagner dans l'élaboration d'une stratégie de Transition Énergétique à l'échelle territoriale et la mise en œuvre d'actions correspondantes. Cet accompagnement se traduit par un appui du SE60 auprès des élus et services de la commune pour mettre en œuvre la stratégie énergétique globale, sur le plan des consommations et des productions énergétiques, quels que soient les secteurs (habitat, économie, transports, etc.).
Le SE60 effectue une prise en charge financière de la convention à hauteur de 100%, dans la limite de 15 jours-ETP sur la durée de la convention (soit 5 jours par an). Au-delà, si la commune souhaite bénéficier de missions supplémentaires,
d'analyse, de préconisations, de conseils et d'animation, celles-ci feront l'objet d’une contribution financière (sur la base d'un forfait jour de 300€ par jour). Les modalités d'évaluation du besoin de missions supplémentaires se feront sur la base du programme annuel de travail qui aura été défini et validé avec la commune.
Madame le Maire propose de signer avec le SE60 cette convention de partenariat relative au suivi et à l'accompagnement de la planification énergétique à l'échelle communale (projet de convention joint à la présente délibération).
- Considérant que le SE60 exerce des compétences d'énergéticien auprès des collectivités et qu'il dispose d’un service dédié à la planification énergétique, : |
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5111-1-1 qui prévoit que lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi, les conventions prévoient la mise à disposition du service et des équipements d’un des cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants. J
- Considérant que les conventions de mise à disposition fixent les conditions du remboursement par le bénéficiaire des frais de fonctionnement lui incombant.
{
Vu les statuts du SE60, modifiés par arrêté préfectoral en date du 5 février 2020, qui élargissent ses compétences en matière d'actions contribuant à l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables, et considérant
6 l'intérêt de mutualiser du personnel spécialisé dans le domaine de l'énergie entre les collectivités qui seules ne pourraient en justifier le poste dans son intégralité.
- Vu la délibération du Comité syndical en date du 1er décembre 2015 instituant la commission consultative paritaire en vertu de l’article 198 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV).
- Vu Le contrat de concession signé le 19 Décembre 2019 entre le SE60 et Enedis visant à intégrer les enjeux de Transition Energétique
- Vu la convention relative à la mise en œuvre commune d'actions « RSE », établie entre le SE60 et Enedis,
- Vu la convention de partenariat entre le SE60 et GRDF,
- Vu la délibération de la collectivité en date du 09/06/2017, transférant au SE60 la compétence de Maîtrise de la Demande en Energie et Énergies Renouvelables,
- Considérant l'appui du SE60 pour la réalisation de l'EPE inclue au PCAET de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de valider le projet de convention et d'autoriser madame le Maire à signer ladite convention,
- de s'engager à respecter les conditions fixées dans la convention cadre ci-annexée,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document en lien avec cette opération,
- d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,