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Déliberation - DL 20250327 010 Approbation CFU 2024 avec annexes
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20250327 010 Approbation CFU 2024 avec annexes)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1/3
DL-20250327-010
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2025
Date de convocation et d’affichage : 21 mars 2025
DL-20250327-010
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la CCMP située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Lydie DI RIENZO - NADVORNY Jean-Pierre GAITET Annie CHATELARD Tanguy NAZARET Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Isabelle DEBARD Jean-Michel LADOUCE
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 75,86 % 29 22 24
P FINANCES Approbation du Compte Financier Unique 2024
Le Compte Financier Unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. L’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 pour toutes les entités publiques locales, sous norme comptable M57 et M4.
Le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétique. Sa
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/04/2025 2/3
DL-20250327-010
production est entièrement dématérialisée et permet la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.
Vu l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les comptes de la Commune relatifs à l’exercice comptable N-1 sont présentés et soumis au vote de l’assemblée délibérante par Monsieur le Maire, avant le 30 juin de l’année N,
Vu les articles L.2121-14 et L.2121-31 du même Code qui précisent que le Maire peut assister à la partie de séance au cours de laquelle le Conseil municipal examine et débat du CFU qu’il soumet au vote ; et qu’il doit toutefois se retirer au moment du vote sans pouvoir ni donner ni recevoir de procuration à/de l’un des membres du Conseil municipal,
Considérant que le CFU constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice, et intègre les soldes d’exécution de l’année précédente sur chaque section, fonctionnement et investissement,
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, présente les résultats du CFU 2024 du budget principal de la Commune, détaillés dans les tableaux annexés et résumés par le tableau de synthèse suivant :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats 2023 / 908 342,97 € 1 267 343,63 €
Opérations de l’exercice 12 476 495,47 € 15 094 918,69 € 4 279 837,08 € 4 835 096,13 €
TOTAUX 12 476 495,47 € 16 003 261,66 € 4 279 837,08 € 6 102 439,76 €
Résultats de clôture 3 526 766,19 € 1 822 602,68 €
Solde des restes à réaliser 294 540,03 €
RESULTATS DEFINITIFS 3 526 766,19 € 1 528 062,65 €
Jean-Pierre GAITET, Maire, se retire et ne prend pas part au vote.
Sous la présidence de Jean-Marc BODET, le CFU 2024 est soumis au vote de l’Assemblée.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser 2024 vers l’exercice 2025 : 294 540,03 €, résultat de :
− En dépenses d’investissement : 925 801,64 €,
− En recettes d’investissement : 631 261,61 €,
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 tel que présenté et résumé ci-dessus.
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstentions 0
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250327-DL-20250327-010-BF
Date de réception préfecture : 03/04/2025 3/3
DL-20250327-010
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 27 mars 2025
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le secrétaire de séance,
Pascal GIMENEZ
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250327-DL-20250327-010-BF
Date de réception préfecture : 03/04/2025 1
Compte financier unique 2024 : note de présentation
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Au titre de l’exercice 2024, la commune produit un nouveau document budgétaire : le compte financier unique (CFU) conformément à l’article 205 de la loi de finances pour 2024 qui généralise sa mise en œuvre à court terme pour toutes les entités publiques.
Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il constitue une innovation importante car il tend à se rapprocher des standards internationaux et doit permettre de rentrer dans une démarche vertueuse de certification des comptes et de dématérialisation des documents comptables. L’adoption de la norme comptable M57 en 2023 était un prérequis.
Le CFU retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées sur l’année qui s’est écoulée. Il fait apparaître un résultat, déficitaire ou excédentaire. Il est présenté à l’approbation du Conseil municipal, comme l’était le compte administratif, avant le 30 juin de l’année suivante, délai inchangé.
L’année 2024 a été marquée par les éléments suivants :
• Au niveau national : une inflation fortement ralentie en moyenne annuelle, à +2% (2022 : +5,2%, 2023 : +4,9%) mais un déficit du budget de l’Etat aggravé, atteignant 175 Milliards soit 6 points de PIB. L’Etat et les collectivités locales sont pointées du doigt.
• Des charges communales à caractère général en baisse mais des dépenses de personnel en augmentation suite à la revalorisation des traitements des fonctionnaires au 1er janvier 2024, à l’augmentation du taux de cotisation retraite CNRACL, et à la mise en place d’actions sociales visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents (ex : titres restaurants, contrat groupe prévoyance).
• Démarrage des trois plus importantes opérations de travaux : aménagement du cœur de ville, réhabilitation du bâtiment Hôtel de Ville avec déménagement des services administratifs, requalification du site Madone et Carillon.
• Reconstitution de l’autofinancement de la commune, recherche active de subventions, fonds de concours et autres partenariats financiers.
• Vente à SEMCODA de l’ancienne gendarmerie au 224 rue du Trêve pour un montant de 1 510 000 €, une recette exceptionnelle encaissée sur l’exercice.
La répartition des dépenses et des recettes des sections de fonctionnement et d’investissement, est détaillée comme suit :
I. La section de fonctionnement
DEPENSES (par Chapitre) CA 2023 CA 2024 Evol %
011 Charges à caractère général 2 818 375,95 € 2 638 163,60 € -6,39 %
012 Charges de personnel 5 864 215,19 € 6 183 450,60 € 5,44 % Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20250327-DL-20250327-010-BF
Date de réception préfecture : 03/04/2025 2
014 Atténuation de produits (FPIC, loi SRU) 525 546,00 € 476 562,00 € -9,32 %
65 Autres charges de gestion courante 1 233 366,75 € 1 112 892,69 € -9,77 %
66 Charges financières (Intérêts des emprunts) 5 476,22 € 16 286,84 € 197,4 %
67 Charges spécifiques 560,45 € 93,60 € -83,30 %
TOTAL Dépenses de l’exercice 10 447 540,56 € 10 427 449,33 € -0,19 %
Opérations d’ordre 640 663,74 € 2 049 046,14 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 088 204,30 € 12 476 495,47 €
RECETTES (par Chapitre) CA 2023 CA 2024 Evol %
013 Atténuation de charges (Indemnités
journalières, participations Titres restaurant) 122 548,17 € 241 833,27 € 97,34 % 70 Produits des services et ventes (restauration
scolaire, petite enfance, biblio, cimetière .…) 901 700,12 € 861 618,73 € -4.44 % 73 Impôts et taxes (Attribution compensation
CCMP, Dotation solidarité, FNGIR) 3 204 141,00 € 3 204 141,00 € 0 % 731 Fiscalité locale (Impôts locaux, droits de
mutation, taxe électricité, taxe pylônes .…) 6 803 759,26 € 7 081 782,30 € 4,09 % 74 Dotations et participations (Etat, Dépt, CAF,
SIEA, filet de sécurité 2023 ….) 2 025 109,54 € 1 638 295,45 € 19,10 %
75 Autres produits (dont loyers, location salles) 472 745,93 € 541 918,44 € 14,63 %
76-77-78 Produits financiers, spécifiques (dont
cessions de biens mobiliers, immobiliers) 130 482,50 € 1 520 947,50 € 1065 %
TOTAL Recettes de l’exercice 13 660 486,52 € 15 090 536,69 € 10,47 %
002 Excédent de fonctionnement. N-1 reporté 226 994,67 € 908 342,97 €
Opérations d’ordre 9 066,08 € 4 382,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 13 896 547,27 € 16 003 261,66 €
10ௗ703ௗ737 € 10ௗ684ௗ380 € 11ௗ039ௗ204 €
13ௗ660ௗ487 € 15ௗ090ௗ536 €
9ௗ210ௗ642 € 9ௗ692ௗ488 € 10ௗ400ௗ406 € 10ௗ447ௗ541 € 10ௗ427ௗ449 €
-
5ௗ000ௗ000
10ௗ000ௗ000
15ௗ000ௗ000
20ௗ000ௗ000
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des recettes réelles et dépenses réelles de
fonctionnement
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT CHARGES REELLES DE FONCTIONNEMENT Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20250327-DL-20250327-010-BF
Date de réception préfecture : 03/04/2025 3
II. Affectation du résultat de fonctionnement 2024
Le niveau de dépenses sur l’exercice 2024 a été maîtrisé. L’on note même une légère baisse. Les recettes ont augmenté de 10,47 %. Le levier fiscal a été activé en 2023 pour pouvoir supporter les contraintes budgétaires toujours plus fortes, imposées par l’Etat. La commune est de nouveau en capacité d’autofinancer une partie de ses investissements.
Le résultat de fonctionnement 2024 tient compte du résultat antérieur reporté (908 342 €), des cessions mobilières et immobilières (1 520 500 €) et des opérations d’ordre ; il s’élève à 3 526 766,19 € et doit être affecté au budget 2025. Il est proposé au Conseil municipal de reporter la totalité du résultat en recette de fonctionnement (art 002).
La section d’investissement
DEPENSES (par Chapitre) CA 2023 CA 2024 Evol %
16 Remboursement des emprunts (capital) 92 346,34 € 208 687,82 € 125,98 %
20 Frais d’élaboration docs d’urba et d’études 27 450,00 € 65 437,88 € 138,39 %
204 Subventions d’équipement (SIEA réseaux) 148 447,79 € 87 750,00 € -40,89 %
21 Acquisitions, travaux, installations 1 072 464,87 € 1 845 490,11 € 72,08 %
23 Constructions en cours 3 738,00 € 0,00 € -100,00 %
Opérations d’équipement 322 065,90 € 1 976 507,97 € 513,70 %
TOTAL Dépenses de l’exercice 1 666 512,90 € 4 183 873,78 € 151,05 %
Opérations d’ordre 9 066,08 €€ 95 963,30 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 675 578,98 € 4 279 837,08 €
Dépenses engagées restant à réaliser (RAR) 1 686 020,65 € 925 801,64 €
RECETTES (par Chapitre) CA 2023 CA 2024 Evol %
10 Dotations et réserves (FCTVA, Taxe aménag.)
1068 Affectation excédent N-1
506 063,65 €
400 000,00 €
329 564,41 €
1 900 000,00 €
-34,88 %
375,00 %
13 Subventions d’investissement 291 117,80 € 427 451,16 € 46,83 %
16 Emprunts et dettes assimilée 602 086,74 € 1 236,44 € -99,79 %
204 Subventions d’équipement (Rembts. SIEA) 1 467,53 € 36 216,68 e 2367,87 %
TOTAL Recettes de l’exercice 1 800 735,72 € 2 694 468,69 € 49,63 %
001 Excédent d’investissement N-1 reporté 501 523,15 € 1 267 343,63 €
Opérations d’ordre 640 663,74 € 2 140 627,44 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 942 922,61 € 6 102 439,76 €
Recettes engagées restant à réaliser (RAR) 257 849,80 € 631 261,61 €
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250327-DL-20250327-010-BF
Date de réception préfecture : 03/04/2025 4
Le résultat d’investissement 2024 s’élève à 1 822 602,68 €. Il est reporté automatiquement et en totalité au budget 2025, en recette d’investissement (art 001). De même, les restes à réaliser sont réinscrits au budget 2025. Ils pèsent sur le résultat de la section et conditionnent l’affectation du résultat de fonctionnement.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats 2023 / 908 342,97 € 1 267 343,63 €
Opérations de l’exercice 12 476 495,47 € 15 094 918,69 € 4 279 837,08 € 4 835 096,13 €
TOTAUX 12 476 495,47 € 16 003 261,66 € 4 279 837,08 € 6 102 439,76 €
Résultats de clôture 3 526 766,19 € 1 822 602,68 €
Solde des restes à réaliser 294 540,03 €
RESULTATS DEFINITIFS 3 526 766,19 € 1 528 062,65 €
En l’espèce, il n’y a pas de besoin (déficit) de financement de la section d’investissement à couvrir. La section est excédentaire ; l’affectation anticipée de 1 900 000 € en 2024 était suffisante, sans être disproportionnée.
Etat de la dette
Le recours à l’emprunt n’est possible que pour financer des investissements. L’amortissement du capital permet d’étaler dans le temps la charge et l’effort contributif, mais son remboursement doit obligatoirement être assuré et son montant proportionné aux ressources financières de la Commune, à son niveau d’épargne.
En 2019, la Commune a souscrit un emprunt de 1 400 000 € sur 15 ans à taux fixe, générant une échéance annuelle de 96 576 € à rembourser jusqu’en 2034.
En 2023, un second emprunt a été souscrit pour un montant de 600 000 € sur 5 ans à taux fixe, pour financer les travaux de rénovation des dispositifs d’éclairage public (LED). L’échéance annuelle à rembourser est de 127 295 € jusqu’en 2028.
La dette par habitant au 31 décembre 2024 s’élève à 138 €, elle reste inférieure à la moyenne des communes de même strate démographique (environ 800 €/hab.).
Fin 2024, l’encours de la dette est de 1 428 014 € ; il retombe au niveau 2019 et le ratio de désendettement est inférieur à 2 ans (seuil d’alerte à partir de 8 à 10 ans).
Conclusion :
La commune a stabilisé ses dépenses courantes et doit poursuivre cet effort. Elle a activé son levier fiscal en 2023 évitant « l’effet ciseau » phénomène dans lequel le montant des produits et des charges évolue d’une manière opposée : diminution des produits, augmentation des charges. Elle dispose d’une meilleure capacité d’autofinancement et d’une position plus assurée vis-à-vis des institutions financières
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250327-DL-20250327-010-BF
Date de réception préfecture : 03/04/2025