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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20250327 011 Affectation du resultat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
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DL-20250327-011
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2025
Date de convocation et d’affichage : 21 mars 2025
DL-20250327-011
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la CCMP située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Lydie DI RIENZO - NADVORNY Jean-Pierre GAITET Annie CHATELARD Tanguy NAZARET Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Isabelle DEBARD Jean-Michel LADOUCE
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 75,86 % 29 22 26
P FINANCES Affectation du résultat du Compte Financier Unique 2024
Après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique, Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, indique qu’il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement, conformément à l’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales.
Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d’affectation permettant de couvrir au minimum le besoin de financement (déficit) de la
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250327-DL-20250327-011-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 2/3
DL-20250327-011
section d’investissement. Le résultat de la section d’investissement reste toujours en investissement.
Il rappelle que :
- Le résultat de clôture en fonctionnement au 31 décembre 2024 est égal à 3 526 766,19 €.
- Le résultat de clôture en investissement, corrigé du solde des restes à réaliser, est égal à 1 528 062,65 €. Ce résultat étant positif ; il n’y a donc pas de besoin de financement à couvrir en investissement. En effet, la section d’investissement est excédentaire en raison de l’affectation anticipée de 1 900 000 € en 2024. Cette affectation anticipée a permis de réserver les sommes nécessaires à la réalisation des opérations de travaux inscrites au budget 2024. Elle était suffisante, sans être disproportionnée. La mise en œuvre comptable des opérations pluriannuelles de travaux débute seulement.
Il est ainsi proposé de reporter les 3 526 766,19 € en recette de fonctionnement (compte 002) sur l’exercice budgétaire 2025.
Le tableau d’affectation, ci-après, détaille ces opérations :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2024 2 618 423,22 € Résultat antérieur reporté (ligne 002 du compte administratif) 908 342,97 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 3 526 766,19 €
SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT
D 001 (déficit)
R 001 (excédent) 1 822 602,68 € SOLDE DES RESTES A REALISER (RAR) D’INVESTISSEMENT
RAR dépenses
RAR recettes
- 925 801,64 €
631 261,61 €
BESOIN OU EXCEDENT DE FINANCEMENT 1 528 062,65 €
AFFECTATION
En investissement, Recette au compte 1068 Réserves
(au minimum, couverture du besoin de financement)
En fonctionnement, Recette au compte 002 Report
0,00 €
3 526 766,19 €
OU DEFICIT DE FONCTIONNEMENT REPORTE D 002 -- €
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
AFFECTE sur l’exercice budgétaire 2025 le résultat de fonctionnement 2024 tel que présenté ci-dessus.
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstentions 0
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250327-DL-20250327-011-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 3/3
DL-20250327-011
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 27 mars 2025
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le secrétaire de séance,
Pascal GIMENEZ
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250327-DL-20250327-011-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025