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Acte - 07 RODEZ AGGLOMERATION avenant a la convention pour linstruction des autorisations et actes rel
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Acte - 07 RODEZ AGGLOMERATION avenant a la convention pour linstruction des autorisations et actes rel)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française Département de l’ Aveyron
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 09 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois et le neuf novembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous
la présidence de Patrick GAYRARD, maire.
Date de la convocation : 30/10/2023
Membres en exercice : 26
Présents : 21
Qui ont pris part à la délibération : 26
Etaient présents : Michel ALBESPY, Mathilde ANDRE, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien
BOYER-MADRIERES, Carine CAYSSIALS, Emilie CHABRIER, Anne FALGUEYRETTES, Mathieu FLOTTES, Marie-Claude FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Patrick GAYRARD, Isabelle JOFFRE, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE ROUS, Damien MENEL, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE.
Absents et excusés : Laëtitia CAYREL (pouvoir à Elodie RIVIERE), Laurent COT (pouvoir à Jean-Paul REMISE), Anne-Marie GARRIGUES (pouvoir à Marie-Claude FOURNIER), Christian PEREZ (pouvoir à Michel ALBESPY), Marlène URSULE (pouvoir à Serge FRAYSSINET).
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Elodie RIVIERE a été désignée secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.
07 - RODEZ AGGLOMERATION : avenant à la convention pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol
Vu l’article R 423-15 du Code de l'urbanisme qui autorise les Maires des communes à charger les services d’un EPCI des actes d'instruction ;
Vu l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant ce qui suit :
La Communauté d'agglomération a décidé par délibération du 15 novembre 2005, de créer un service communautaire d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
Dans ce cadre, une convention de mise à disposition de service entre la Communauté
d’agglomération et chacune des 8 communes membres a été signée. Comme indiqué dans l’article 11 de la convention, elle peut être prorogée par reconduction expresse, par voie d’avenants. La convention actuelle prenant fin au 31 décembre 2023, il convient de procéder à la signature d’un nouvel avenant pour permettre la poursuite de la mise à disposition pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour rappel, les termes de la convention précisent les conditions et les modalités de mise à disposition du service de la Communauté d’agglomération chargé sous le contrôle du maire d’instruire les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de la commune. Il est notamment indiqué dans ces conventions les dispositions financières de ce service et la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement du service. Celui-ci varie en fonction du nombre de dossiers, et donc de la construction sur le territoire de Rodez agglomération. Ainsi, chaque commune verse le montant correspondant à la charge du service annuellement sur la base d’un état récapitulatif.
Ces conditions restent inchangées par rapport à la convention initiale.
Le projet d’avenant est annexé à la présente délibération.
Vu l’article R 423-15 du Code de l’urbanisme qui autorise les communes à charger un EPCI des actes d’instruction ;
Vu Particle L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve les dispositions telles que décrites ci-dessus ;
-_ autorise M. le Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de service entre Rodez agglomération et la commune pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol dans les conditions définies ci-dessus ainsi que tout autre document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie exécutoire la présente
délibération, transmise par voie Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits
dématérialisé en Pour extrait conforme, Le Maire
Affiché le NOV. 2023 Préfecture le: … à. NOV. 2073 tas Signé par mr GAYRARD
Publication le 1.5. NOY. 2023... Dématérialisé,
Le Maire, Patrick GAYRARD Accusé de réception d'un acte en préfecture
07 - RODEZ AGGLOMERATION : avenant à la convention pour
l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol
Date de décision: 09/11/2023
Date de réception de l'accusé 15/11/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 20231109_07
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20231109-20231109_07-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 2.1.7
Urbanisme
Documents d urbanisme
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 07 RA avt conv. ADS 2024-2026.pdf ( 99_DE-012-200064665-
20231109-20231109_07-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Avenant convention ADS Rodez Agglo.pdf ( 73_CO-012-200064665-
20231109-20231109 07-DE-1-1_2.pdf )
Avenant à la convention de l'insctruction ADS AVENANT N° ms
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION RODEZ AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE
nr nnnnnnrnenneeneneeneneeenenemnenee POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A
L'OCCUPATION DU SOL
Entre :
La Commune de DRUELLE BALSAC, 2 rue du Stade 12510 - représentée par
Patrick GAYRARD, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 09 novembre 2023
Ci-après désignée « La Commune »
D'une part,
Et :
La Communauté d'agglomération Rodez agglomération — 17 Rue Aristide Briand, CS 53531,
12035 RODEZ Cedex 9 - dûment représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Président, agissant en vertu de
la délibération du Conseil de Communauté - n° -DL- en date du 7 novembre 2023,
Ci-après désignée «Rodez agglomération »
D'autre part.
EXPOSE :
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) met fin au
1° juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat à toutes les communes compétentes dès lors
qu’elles appartiennent à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. Jusqu'alors, seules les
communes de plus de 10 000 habitants ou les groupements de plus de 20 000 habitants ne pouvaient bénéficier de cette aide à titre gracieux.
Ainsi depuis 2006 la Communauté d'agglomération et ses Communes membres ont décidé de la mise en place
d'un service intercommunal pour l'instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols dans l'objectif d'optimiser l’utilisation des ressources humaines et de permettre la mise en place d’un centre de ressource mutualisée.
Rodez agglomération a mis par la voie conventionnelle prévue à l’article L.5211-4-1 du C.G.C.T. à disposition de
la commune , membre de l’EPCI, un service chargé d’assurer l'instruction des autorisations et actes
relatifs à l'occupation du sol, pour lesquels la commune est compétente. La dernière convention à cet effet a été
signée en 2013 et a été suivie d’avenants.
Le présent avenant à la convention a pour objet de proroger sa durée de 3 ans.
A la suite de quoi, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — DUREE, RENOUVELLEMENT, AVENANT
L'article 11 est modifié comme suit :
Le présent avenant est conclu à compter du 1° janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026. Cette durée pourra
être prorogée, par reconduction expresse, par voie d’avenants.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fera également l’objet d’un avenant.
ARTICLE 2 — AUTRES DISPOSITIONS
L'ensemble des autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Rodez, le
Pour la Commune, Pour la Communauté d'agglomération
Rodez agglomération,