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Arrêté - arrêté n268 2023 portant autorisation doccupation du domaine public communal mise en place dun échafaudage route de Mulhouse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n268 2023 portant autorisation doccupation du domaine public communal mise en place dun échafaudage route de Mulhouse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE VIEUX-THANN ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°268 2023
Portant autorisation d’occupation du domaine
public communal : mise en place d’un échafaudage
route de Mulhouse
186
Le Maire de VIEUX-THANN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 et
suivants et L 2542-1 à L2542-3 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU l’Arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et L’instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;
VU la requête par laquelle l’entreprise TSCHAKERT Bertrand demande l'autorisation de mettre en place un échafaudage au droit de la maison, au 29 route de Mulhouse (RD1066), du lundi 16 octobre au vendredi 3 novembre 2023 inclus ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre des mesures appropriées pour tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues ;
ARRETE :
Article1” : L’entreprise TSCHAKERT Bertrand est autorisée à mettre en place un échafaudage au droit de la maison, au 29 route de Mulhouse (RD1066), du lundi 16 octobre au vendredi 03 novembre 2023 inclus. L’entreprise chargée des travaux doit se conformer aux dispositions et conditions spéciales suivantes :
L’échafaudage ne doit en aucun cas empiéter sur la chaussée ;
Le chantier doit être signalé de jour comme de nuit par des éléments de signalisation;
L’échafaudage doit être matérialisé par des bandes ou peintures rétro- réfléchissantes ;
L’échafaudage ne doit en aucun cas masquer les panneaux de police ;
Toutes les mesures utiles doivent être prises pour ne pas entraver la circulation ;
Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée ;
Le pétitionnaire et/ou l’entreprise sont responsables de tout accident, dégradation, détérioration et/ou dépôt provoqué par l'exécution des travaux ;
L'entreprise en charge des travaux doit installer sous la structure porteuse de l’échafaudage des tampons de protections.
Article 2: Le stationnement est interdit et considéré comme gênant, à la hauteur du chantier ;
Les piétons devront obligatoirement emprunter le trottoir de l’autre côté de la chaussée; l’entreprise devra installer et maintenir en place les panneaux de signalisation correspondants.
Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093 Tél. : 03 89 35 74 74 e Fax : 03 89 35 74 78
www.vieuxthann.fr e Courriel : mairie@vieuxthann.fr Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
187
La signalisation réglementaire est posée, maintenue et entretenue sur le domaine public par l’entreprise. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d’un
défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.
Le présent arrêté est affiché sur place par l’entreprise et/ou le pétitionnaire.
L’entreprise chargée des travaux doit se conformer aux indications qui pourraient lui être
données sur place par les agents de l'administration.
Les Agents de la Force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié
dans les conditions réglementaires habituelles.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication et ce, sans préjudice de la possibilité d’introduire dans le même délai un recours gracieux, conformément au
Code de Justice Administrative.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
TSCHAKERT Bertrand
Gendarmerie
Police Municipale de Vieux-Thann
Brigade Verte
Pompiers
Responsable du Service Technique
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Fait à VIEUX-THANN, le seize octobre deux mille vingt-trois
Daniel NEFF