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Arrêté - arrêté n131 2023 portant autprisation doccupation du domaine public communal permis de stationner
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n131 2023 portant autprisation doccupation du domaine public communal permis de stationner)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE VIEUX-THANN ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
N°131 2023
Portant autorisation d’occupation du domaine
public communal : permis de stationner
92
Le Maire de VIEUX-THANN,
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le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 et suivants et L 2542-1 à L2542-3 ;
le Code général des Propriétés des Personnes publiques ;
le Code de la voirie routière ;
le Code de la route ;
l’Arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et L’instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;
la requête par laquelle le Centre Socio Culturel du Pays de Thann et la Mission Locale Thur- Doller demandent l'autorisation de stationner le véhicule camionnette itinérant « LE SPOT », tous les mercredis de 16h00 à 18h00, sur le parking public, derrière la salle polyvalente, rue de Provence, pour réaliser des animations « emploi et loisirs itinérants » à destination des jeunes de 14 à 25 ans;
l’état des lieux ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre des mesures appropriées pour tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues ;
ARRETE :
Article 1%: A compter du mercredi 07 juin 2023, les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public, comme énoncé dans leur demande : stationnement du véhicule camionnette itinérant « LE SPOT », tous les mercredis de 16h00 à 18h00, sur le parking public rue de Provence.
e Toutes les mesures utiles doivent être prises pour ne pas entraver la circulation ;
Article 2: Le présent arrêté est affiché sur place par les bénéficiaires.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Les bénéficiaires sont responsables tant vis-à-vis de la commune représentée par M. le Maire, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dégradations, détériorations et/ou dépôt de toute nature, provoqués par l'exécution du stationnement et la réalisation des animations.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel aux bénéficiaires : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droità indemnité. Er
Elle est consentie pour une durée d’un an, à compter du mercredi 07 juin 2023. d
Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093
Tél. : 03 89 35 74 74 e Fax : 03 89 35 74 78
www.vieuxthann.fr + Courriel : mairie@vieuxthann.fr Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
93
Les bénéficiaires pourront, au moins un mois avant l'expiration de l'autorisation qui leur a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse des bénéficiaires.
Les Agents de la Force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié dans les conditions réglementaires habituelles.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication et ce, sans préjudice de la possibilité d’introduire dans le même délai un recours gracieux, conformément au Code de Justice Administrative.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Centre Socio Culturel du Pays de Thann et la Mission Locale Thur-Doller Gendarmerie
Police Municipale de Vieux-Thann
Brigade Verte
Pompiers
Responsable du Service Technique
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Fait à VIEUX-THANN, le sept juin deux mille vingt trois
Le Maire