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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELTBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2020
N° 235/11/2020 : DEMANDE D'ACQUISITION ET DE PORTAGE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN DES PROPRIETES CADASTREES DN 56, 52, 53, 54, 55, 246, 248 ET DES TERRAINS NUS CADASTREES DN 250, 252 - DELIBERATION RECTIFICATIVE
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fitaan
L'an deux mille vingt, le jeudi 26 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire
du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Ardus, 82130 Lamothe-Capdeville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 novembre 2020.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE,
Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET.
© Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
0 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 DO
w mairiemontaubanfmontauban.com
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Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Axel DE LABRIOLLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En 2014, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a engagé une étude de faisabilité en vue de créer une zone d'activité sur le secteur de la Montre en cohérence avec le tissu économique existant.
Cette étude, aujourd'hui finalisée, a révélé l'opportunité d'une opération d'aménagement sur ce secteur, permis de déterminer un périmètre pertinent de maîtrise foncière, conduit à créer un
emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme de la Commune pour la réalisation d’une liaison, entre la zone du Futuropôle et le rond-point de l'échangeur autoroutier.
C'est dans ce contexte, que les propriétaires fonciers du secteur ont été rencontrés et que plusieurs propriétés foncières localisées dans ce périmètre ont déjà été acquises par la collectivité à l'occasion
de mises en vente par les propriétaires.
Les consorts BOUISSIE, dans le cadre de l'ouverture de la succession de Madame BOUISSIE Jeanne, se sont rapprochés de la collectivité afin de céder des biens situés entre l'autoroute et la zone commerciale du futuropôle et notamment :
Une propriété classée en zone AUXO du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montauban, appartenant à Monsieur BOUISSIE Jean-Marc, recueillie dans le cadre de la succession de Madame BOUISSIE Jeanne située 192 Chemin de la Montre, composée :
“d'une vaste maison d'habitation traditionnelle et de qualité, d’une ancienne ferme
à rénover entièrement, d’un jardin d'agrément le tout édifié sur la parcelle DN 56
d’une surface de 3 114 m? environ
“des terrains nus cadastrés DN 52, 53, 54, 55, 246, 248 représentant une surface
globale de 25 385 m? environ
Afin de permettre l'accroissement de la réserve foncière sur cette zone, le Grand Montauban a, par délibération n°197/10/2020 du 7 octobre 2020, souhaité confier le portage de ces biens à l'EPFL de
Montauban au prix de 665 420 €.
Cette délibération visait un prix d'acquisition pour la propriété de Monsieur BOUISSIE Jean-Marc qui contenait une erreur matérielle, et a fait apparaitre un prix de 665 420 € au lieu de 675 420 € arrondi à 675 000 €.
Toutes les autres mentions de la délibération sus visée restent inchangées notamment eu égard à l'acquisition et à la demande de portage de la propriété de M. BOUISSIE Jean-Pierre et aux modalités de portage par l'EPFL.
Le service des domaines a rendu un avis dans le cadre de l'acquisition de la parcelle appartenant à
M. BOUISSIE Jean Marc en date du 6 juillet 2020.
Compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter la modification de la délibération n°197/10/2020 du 7 octobre 2020 concernant le prix
d'acquisition de la parcelle appartenant à M. BOUISSIE Jean Marc,
- autoriser l'acquisition et le portage par l'EPFL au titre du volet « développement économique » de ladite propriété située à Montauban, composée de terrains nus cadastrés DN 52, 53, 54, 55, 246,
248, d'une surface totale de 25 385 m? environ, d'une maison d'habitation et d’une vieille ferme à rénover sur la parcelle DN 56 d'une surface de 3 114 m2? environ au prix de 675 000 ,00 euros, - dire que toutes les autres dispositions de la délibération susvisée restent inchangées et notamment les modalités d'acquisition de la propriété de M. BOUISSIE Jean-Pierre ainsi que les modalités de portage par l'EPFL,
- autoriser Madame la Présidente où son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération notamment les conventions de portage.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2020
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 26 novembre 2020
La Présidente,
Brigitte BAREGES