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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie,
res Crand ::::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 octobre 2023
N° 235/10/2023: SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES D'EAUX USEES - PARCELLES BZ 0171 ET BZ 0173 SITUEES 20 ET 22 QUAI DU DOCTEUR LAFFORGUE À MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-frois, le jeudi 19 octobre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 octobre 2023.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Marie-Agnès DETAILLEUR à Pauline FORESTIE, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Stéphanie OLIVE à Alain BODERIOU, Laurence PAGES à Annie GUILLOT, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Francis MASSIMINO. Monsieur Jean-Pierre FOISSAC donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU l'article L'2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L'2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'article L. 566-12-1 du Code de l'Environnement,
Vu l'article R. 214-113 du Code de l'Environnement,
Par délibération N° 262/12/2018 du 20 décembre 2018, la Commune de Montauban a
transféré sa compétence assainissement au Grand Montauban.
Par délibération N° 15/03/2021 du 8 mars 2021, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a délégué l'exploitation et la maintenance de son service assainissement à la société GEM.
Le réseau d'assainissement est constitué d'un ensemble de canalisations enterrées acheminant les eaux usées vers les Usines de traitement de Montauban. La principale usine
étant celle du Verdié, sis route d'Albefeuille Lagarde.
L'une de ces candlisations part du poste de relevage dit « de la Mandoune » situé sur le parking de la Mandoune, descend en direction du Tarn, passe sous le Tarn par l'intermédiaire d'un siphon en aval du pont vieux pour ressortir rive gauche et achemine les effluents jusqu'au poste de relevage dit « du Treil » situé dans le parc éponyme.
Cette canalisation passe par les propriétés de Madame et Messieurs Labre, Staub et
Pedoussaud demeurant au 20 et 22 quai du docteur Lafforgue à Montauban.
Pour permettre au GMCA et à son délégataire d'intervenir, les parties se sont rapprochées afin de consentir, sans contrepartie financière et par acte authentique, une constitution de servitude de passage de canalisations souterraines d'évacuation d'eaux usées sur les parcelles BZ 0171 et BZ 0173.
Un plan permettant de localiser l'ouvrage est joint à la présente délibération,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 10 octobre 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à conclure et à signer sur les parcelles BZ 0171 appartenant à Monsieur Labre et à Madame Staub, et BZ 0173, appartenant à Monsieur Pedoussaud la convention de servitude, telle qu'annexée à la présente délibération, ainsi que la réitération éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 octobre 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Nadine BON
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 4 OCT. 2023
2 4 OCT, 2023 De sa publication le :