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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
es Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2017
DELIBERATION N° 235/12/2017: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN : AVENANT N° 5
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 décembre à 1 7h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15
décembre 2017.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Christian PEREZ, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY, Laurence PAGES à Pierre-Antoine LEVI.
Absents Excusés : 2 |
|
Mesdames, Messieurs, Aline CASTILLO, rh VIALLON.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian/PERÈZ
|
BP. 764 + F 82013 Montauban cedex | Mairie de Montauban 0 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 Tél. +33 (0]5 63 22 12
www.montauban.co
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Marc BOURDONCLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La convention de mise à disposition de services et de personnels établie entre la Communauté d'Agglomération et la ville de Montauban arrivée à échéance le 31 août 2013, a été prorogée par avenants jusqu'au 31 décembre 2017.
Cette convention est établie sur la base de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, et plus Spécialement des dispositions codifiées à l’article L5211-4-1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etant donné que le Grand Montauban est doté, conformément à ses statuts et en application de l'article L.5216-5 du CGCT, de services susceptibles d'intervenir ponctuellement dans les bâtiments et emprises de la ville (cours d'écoles, cimetières, .…} pour des opérations de maintenance.
Etant donné par ailleurs que la Communauté d'Agglomération dispose de services susceptibles d'intervenir dans le cadre de manifestations ou d'évènements organisés par la ville de Montauban afin de renforcer en tant que de besoin les équipes de cette dernière.
Etant donné qu’à l'issu de l'intégration de la commune de Lacourt Saint Pierre, il conviendra de stabiliser le dispositif en cours de révision.
Le présent avenant n°5 à la convention de mise à disposition de services communautaires a pour objet de modifier dans ce cadre l'article 2 de la convention initiale pour en modifier la durée, et ce
jusqu'à la nouvelle délibération portant révision complète prévue en 2018. En conséquence, la convention initiale est prorogée d'un an à compter du 1er janvier 2018.
Elle implique un remboursement, par la ville de Montauban au Grand Montauban, à hauteur de 51 788 €.
Vu la délibération du conseil communautaire n°139 du 28 juillet 2010 portant «Convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de Montauban»,
Vu la délibération du conseil municipal de Montauban n°130 du 27 septembre 2010 portant «Convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de Montauban»,
Vu la convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de MONTAUBAN signée 1er octobre 2010 et transmise à la Préfecture pour contrôle de légalité le 5
octobre 2010,
Vu les avenants n°1, 2, 3 et 4,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-1, codifié à l’article L. 5211-4-1 11 du CGCT,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 décembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n°5 à la convention de mise à disposition des services du Grand Montauban au bénéfice de la commune de Montauban,
- inscrire la recette correspondante au Budget. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n°5 à la convention de mise à disposition des services du Grand Montauban au bénéfice de la commune de Montauban,
- d'inscrire la recette correspondante au Budget.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recouts pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 décembre 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente, Brigitte|BAREGES
2 8 DEC. 207 De sa publication le :
2 8 DEC. 2017 et/ou notification le :