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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
res Grand ::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
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GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 octobre 2022
N° 235/10/2022: APPROBATION DU TRANSFERT DE PERSONNEL DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PERMIS DE LOUER »
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 19 octobre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la
salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 octobre 2022,
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Nadia CHEKLIT à Marie-Agnès DETAILLEUR, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Francis LABRUYERE à Brigitte BARÈGES.
Absents Excusés : 4
Messieurs, Thierry DEVILLE, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Michel WEILL. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du Conseil Communautaire n°69/03/2022 en date du 24 mars 2022, la délégation à la Ville de Montauban de la mise en œuvre du permis de louer et du suivi du dispositif sur le territoire de Montauban a été approuvée. L'agrandissement du secteur, ainsi que la délégation à la Ville sont effectifs depuis le 1er octobre 2022.
À ce jour, deux agents du GMCA sont positionnés sur cette activité.
Etant donné qu'il a été voté au Conseil Communautaire du 24 Mars 2022, que le permis de louer serait délégué à la ville de Montauban à compter du 1er Octobre 2022, ces agents doivent être transférés.
Pour ce faire, le Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe selon lequel tout transfert de compétences d'un EPCI vers une Commune entraine le transfert obligatoire des services nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Dans ce cadre, les fonctionnaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service concerné, sont transférés dans l'établissement dont ils relèveront dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
En effet le transfert de ce personnel est obligatoire lorsque la compétence est transférée dans sa totalité.
A ce titre seront transférés du GMCA au sein des effectifs de la Ville de Montauban, 2 postes.
Ces agents conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages qu'ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d'origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1).
Cette procédure a fait l'objet d'une consultation préalable des comités techniques respectifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°69/03/2022 du 24 mars 2022 : « Permis de louer — Délégation à la ville de Montauban et extension du périmètre » ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu les Comités techniques de la Ville de Montauban et du GMCA du 18 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil Municipal de Montauban du 18 octobre 2022 ;
Considérant qu'il convient d'organiser les activités du Service Communal d'Hygiène et de Santé suite au transfert de la compétence « Permis de louer » au 1er octobre 2022 :
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 octobre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la liste des emplois transférés au 1er novembre 2022 : Durée
Nombre Emplois Grades hebdomadaire
1 Chargé de louer permis de Technicien principal 2ème classe 35 : 00
. Adjoint administratif territorial . 1 instructeur permis de louer principal 2ème classe 35 : 00
- procéder à la suppression, au sein des services du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération, des emplois tels que définis ci-dessus, au 1er novembre 2022,
- autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes individuels afférents et tous les documents nécessaires dans le cadre du transfert de ces personnels.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 octobre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 4 OCT. 2022
2 4 OCT. 2022 De sa publication le :