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Arrêté - AR 2024 075 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 075 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle
Commune
Soueix-Rogalle
Fe. + se
17 SR 2
Liberté + Égalité » Fraternité ee nr
Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE AR_2024_075
aD-=-=e=e-=-n-=-— Dossier n°PC00929924A0005
Date de dépôt : 1er octobre 2024
Demandeur : Monsieur GUERY Christophe
Sous-destination : Logement
Pour : Construction d'une maison individuelle, d'une terrasse et d'une
pergola
Adresse terrain : 10 Route de l'Artigue 09140 SOUEIX-ROGALLE
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la demande de permis de construire présentée le 1er octobre 2024 par Monsieur GUÉRY
Christophe, demeurant Rue des Terres Basses 97150 SAINT-MARTIN ;
Vu l'objet de la demande :
*_ Pour la construction d'une maison individuelle, d'une terrasse et d'une pergola ;
*_ Sur un terrain situé 10 Route de l'Artigue 09140 SOUEIX-ROGALLE, terrain cadastré 248
0B-1661, 248 0B-1023 (1 754 m?) ;
+ _ Pour la création d'une surface de plancher de 138,3 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 15 décembre 2010 modifié le 23 novembre 2011 et le 2
décembre 2020 et notamment les zones UB et A (projet en zone UB) ;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment les zones
blanche et bleue 23 (projets en zone blanche) ;
Vu le plan de prévention des risques Incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et
notamment la zone blanche ;
Vu la complétude du dossier en date du 24 octobre 2024 et du 5 novembre 2024 ;
Vu l'état des équipements desservant le terrain, détaillé ci-après ;
Vu l'attestation de la prise en compte de la règlementation environnementale en date du 10
septembre 2024 ;
Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 6
novembre 2024 ;
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales. Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle
Vu l'attestation relative au respect des règles de construction parasismique en date du 27
septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article unique : Le permis de construire est accordé.
Soueix-Rogalle, le 11 décembre 2024
La Maire, Christiane BONTÉ
Le Terrain Date de Gestionnaire du : Équipement . DR , Observations
desservi l'avis réseau
Service des eaux Eau potable OUI 06/11/2024
du Couserans
Branchement possible à la charge du bénéficiaire
Branchement possible à la charge du bénéficiaire, Électricité OUI 10/10/2024 SDE09 dans la limite de 12 kW
Service des eaux Assainissement NON" |06/11/2024
du Couserans
Le projet prévoit un assainissement individuel
Eaux pluviales OUI 01/10/2024 Commune Le projet prévoit l'infiltration des eaux pluviales
Déf PEI à i 60 débit/vol d ! é enee ou 01/10/2024 Commune à environ 360m avec un débit/volume de
incendie 30mé/h
Voirie OUI 01/10/2024 Commune Accès existant
Observations :
Liste des attestations obligatoires à déposer avec la DAACT :
+ _ Attestation environnementale ;
* Attestation sismique {si la DAACT est déposée après le 01/01/2025).
Le terrain est concerné par un plan de prévention des risques :
* Le terrain étant classé en zone blanche du plan de prévention des risques, les mesures de
prévention énoncées au titre des zones non directement exposées aux risques naturels
prévisibles sont applicables ;
* Le terrain étant classé en zone bleue du plan de prévention des risques, l'ensemble des
prescriptions du règlement des zones concernées doit être respecté.
La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets
2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction
envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le terrain est concerné par:
+ Commune au sein du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises - PNR
*_ Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone tampon 200m
*_znieff 1 : Massif du Bouireix et Montagnes de Sourroque
°_znieff 2 : Massifs du Mont Valier, du Bouirex et montagnes de Sourroque
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des coliectivités
territoriales. Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. ||
peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l’urbäanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge ie délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique
télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité
du permis /de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du déiai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et
lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles
A.424-15 à A424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart
des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration
préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
- dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis / de la
déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.
Date de transmission de l'acte: 11/12/2024
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions £ Date de reception de l'AR: 11/12/2024
ETS 009-210902995-AR 2024 075-AI
AGEDI