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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°10 Convention de partenariat pacte territorial France Renov CC 27 03 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°10 Convention de partenariat pacte territorial France Renov CC 27 03 25)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement,
1
Convention de partenariat
pour la mise en œuvre du Pacte territorial
France Rénov’ (PIG)
sur le territoire de Cœur de Loire
Entre la Communauté de Communes Cœur de Loire, maître d'ouvrage de l'opération programmée (PIG) Pacte Territorial France Rénov’, dont le siège social est situé 4 place Clémenceau 58200 Cosne sur Loire, représenté par le Président Sylvain COINTAT,
Ci-après dénommé « Communauté de communes Cœur de Loire »
D’UNE PART,
et l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Nièvre ci-après dénommée, « ALEC de la Nièvre », association déclarée, dont le siège est situé 13 avenue Pierre Bérégovoy à NEVERS, représentée par son Président, Monsieur Guy HOURCABIE,
Ci-après dénommée « l’ALEC de la Nièvre »
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le nord-ouest du département Nièvre, Cœur de Loire (24 804 habitants) reste moins marqué par la déprise démographique mais cumule certaines caractéristiques qui fragilisent les occupants des logements qui sont majoritairement anciens avec des marques de dégradation et d’inadéquation avec les usages actuels attendus par la population vieillissante et en décohabitation. Cosne, Neuvy et Pouilly, 3 pôles du territoires, sont les communes ayant perdu le plus d’habitants entre 2014 et 2020. Toutefois la structure de l’activité économique 2
reste équilibrée avec autant d’emplois proposés sur le territoire que d’actifs y résidant. La plupart des emplois relèvent de l’économie dite « résidentielle » de laquelle le territoire tire sa dynamique locale.
Le parc de logement de Cœur de Loire composé majoritairement de maison individuelle (85%) compte 14 880 résidences principales dont 17% sont vacantes.
Vétusté dégradation sont des qualificatifs qui s’appliquent aux logements et notamment aux logements anciens (58,7% construit avant 1970) dont les caractéristiques patrimoniales reconnues dans des documents règlementaires (2 SPR Cosne et Donzy) peuvent complexifier la rénovation.
L’observatoire de l’ADEME sur les des DPE révèle le fort enjeu de la rénovation énergétique des logements. (53% des DPE réalisés depuis 2021 sont E-F-G). Le résidentiel est le second secteur consommateur d’énergie (24% données-ScoT-AEC-CCCL) et le 3ème en émission de CO2 dû au recourt au chauffage électrique (32% des ménages-données OPTERR) Le cout des énergies et le profil socio-économique fragile de la population (revenu médian
par UC, 21 000€) contraint davantage la part du budget qui peut être dédié au logement et
son amélioration, pour les propriétaires occupants comme pour les bailleurs. (25% des ménages ont un taux d'effort énergétique >8%-donnée OPTEER)
Au 1er janvier 2025, est mis en œuvre le Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH). L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population.
Pour ce faire, il est mis en place une dynamique de contractualisation dits Pactes territoriaux dans la Nièvre, conformément aux orientations de l’ANAH, afin d’assurer un service de proximité pour la population locale.
Le Pacte territorial France Rénov’ se matérialise par une convention avec l’Etat et l’ANAH qui se décline, autour de trois volets d’interventions éligibles à une subvention de l’Anah : • volet 1 dynamique territoriale (volet obligatoire)
• volet 2 information, conseil, orientation (volet obligatoire)
• volet 3 accompagnement (volet facultatif)
La communauté de communes Cœur de Loire s’engage à porter les deux premiers volets d’un Pacte territorial France Rénov’ et à confier à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Nièvre (ALEC 58) en tant qu’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) le mise en œuvre des missions de ces deux volets.
Une convention cadre départementale réunit l’Etat, l’ANAH, les EPCI porteurs d’un Pacte territorial, notamment pour définir les modalités de suivi et de coordination à l’échelle de la Nièvre. (voir article 4.2)
La présente convention ne traite que des deux premiers volets 1et 2 obligatoires et les relations entre les deux parties.
_________________________________________________________ 3
L’ALEC de la Nièvre est une association loi 1901 créée par des collectivités, en 2010, pour informer, sensibiliser et accompagner les particuliers, les collectivités et les établissements publics et para-publics sur les questions d’énergie mais aussi sur les enjeux climatiques. Elle concourt à rendre effective la transition énergétique en Nièvre.
Espace Conseil Info→Energie labellisé par l’ADEME dès son origine elle devient Espace Conseil France Rénov’ sur l’ensemble du département en 2021. La mission de conseil et d’accompagnement auprès des Nivernais est alors exercée avec le soutien de la Région, au titre du Guichet Unique de la Rénovation Energétique, durant 4 années de 2021 à 2024.
L’ALEC de la Nièvre jouit d’une expérience de conseil technique et d’accompagnement sur les aides depuis une quinzaine d’années. Ses conseillers sont formés et membres de réseaux de partage de connaissances. Ils agissent en tant que tiers de confiance auprès des particuliers.
_________________________________________________________
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet la définition du partenariat entre Cœur de Loire et l’ALEC de la Nièvre pour la mise en œuvre du Pacte Territorial local, au titre des volets 1 (dynamique territoriale) et volet 2 (conseil), en référence au guide des missions établi par l’ANAH.
Les engagements respectifs de chacun des partenaires sont précisés ci-après.
Article 2 – Engagements de l’ALEC : les missions
L’ALEC de la Nièvre, en tant qu’Espace Conseil France Rénov’ et ainsi guichet unique pour les demandes, interviendra sur le territoire de la communauté de communes Cœur de Loire, tant auprès de ses habitants que des professionnels sur le territoire.
Les publics concernent, sans distinction de revenu : les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, les copropriétaires, les locataires mais également et les professionnels du bâtiment, de l’immobilier
Les champs d’intervention ciblent les thématiques définies par l’ANAH, à savoir : • la rénovation énergétique des logements privés,
• l’adaptation des logements privés pour les personnes âgées ou en situation de handicap,
• les actions en direction des logements indignes,
• la rénovation énergétique des copropriétés.
L’Espace Conseil France Rénov’ agit prioritairement sur les missions dites socles du cahier des charges de l’ANAH : les volets 1 (dynamique territoriale) et volet 2 (conseil). Toutefois, fort de son expérience, elle pourra mobiliser le volet optionnel d’information et de conseil renforcé en direction des ménages en précarité énergétique. Elle pourra également répondre et accompagner les demandes (des propriétaires/des professionnels locaux) dans leurs besoins de connaissance sur les équipements et les solutions de production d’énergie renouvelable 4
2.1 Volet 1 : Dynamique territoriale, mobiliser, informer, communiquer
Conformément au cahier des charges de l’ANAH ce volet a pour objectif la mise en place
d’actions visant à la promotion du Service Public de la Rénovation de l’Habitat sous la marque
France Rénov’ et à la mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de
rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, prévention de la perte d’autonomie, lutte
contre l’habitat indigne, copropriétés non dégradées…), en synergie avec les programmes et
actions existants locaux (SCoT-AEC, ACV, ZLV et ORT...).
Les actions proposées pourront être déployées à l’échelle locale ou départementale selon la
portée. Leur nombre variera en fonction de la montée en charge des moyens humains de
l’ALEC de la Nièvre sur les 3 années.
Plusieurs cibles sont concernées.
• Les habitants et propriétaires
Des actions de sensibilisation, d’information et de communication ainsi que des animations
seront mises en place à destination des habitants. Il s’agira de faire connaître largement le
service gratuit France Rénov’ pour susciter des projets de rénovation et d’adaptation des
logements et protéger contre les éventuelles démarches malveillantes.
Les actions de communication pourront concerner, par exemple, la diffusion d’information via
les sites internet, les médias, les réseau sociaux des collectivités (communauté de communes
et communes) ou autres outils similaires, l’édition d’affiches et plaquettes. Des contenus seront
proposés aux acteurs locaux pour une large diffusion. La communauté de communes Cœur
de Loire et ses communes membres s’assurent que cette communication soit bien relayée
localement par tous les moyens. Le portage par des acteurs institutionnels participe à rendre
le message crédible au milieu d’informations nombreuses diffusées à toute échelle et par des
entreprises peu scrupuleuses.
Les conseillers de l’ALEC de la Nièvre pourront participer ou organiser des animations ou
évènements à l’échelle départementale ainsi que sur Cœur de Loire, au regard des moyens
humains dévolus sur les volets 1 et 2. La communauté de communes Cœur de Loire s’engage
à faciliter l’organisation de ces animations en mettant à disposition de l’ALEC de la Nièvre
une salle pouvant accueillir du public, des moyens divers dans la mesure de ses possibilités
(vidéo projecteur, écran, …). La Communauté de Communes Cœur de Loire communique très
largement en avance (au moins 15 jours) et effectue des rappels de manière à mobiliser le plus
grand nombre d’habitants. Un fléchage sera aussi mis en place.
La communauté de communes Cœur de Loire en collaboration avec l’ALEC, pourra
démultiplier sur son territoire Cœur de Loire les évènements en réutilisant les outils
(diaporama, exposition, jeu, …) créés et/ou mis à disposition gratuitement par l’ALEC.
Grâce à la mutualisation des Pactes territoriaux à l’échelle départementale au sein d’une
convention cadre, la participation à certaines animations sera ouverte aux habitants des
territoires voisins dans un souci de maximisation des retombées.
Avec l’appui de l’ingénierie de Cœur de Loire, des actions dites « renforcées » vers certains
publics seront envisagées : par exemple, pour la détection des ménages en précarité 5
énergétique en lien avec le dispositif FNAME et le programme national SLIME. L’ALEC de la
Nièvre s’implique déjà fortement sur cette problématique en mobilisant des moyens dédiés.
Le repérage de proximité et la communication en amont appelle à un engagement de tous les
acteurs dont celui de la communauté de communes Coeur de Loire et des communes qu’elle
regroupe. Des animations auprès de publics fragilisés par les factures d’énergie sont aussi
proposées.
• Les relais locaux
Les acteurs relais seront aussi mobilisés pour faire connaître le service et orienter vers l’ALEC
de la Nièvre, qu’il s’agisse des élus locaux, secrétaires de mairie, Maisons France Services,
bourg en revitalisation, Centre Sociaux, associations etc …
• Les professionnels
Les artisans, professionnels de l’immobilier et établissements bancaires et financiers sont aussi
des prescripteurs de travaux incontournables. L’ALEC de la Nièvre a engagé des
rapprochements depuis plusieurs années. Un renforcement est attendu localement en
s’appuyant notamment sur une dynamique départementale activant les réseaux. L’objectif
vise notamment à faire identifier le service France Rénov’ auprès des clients de ces entreprises.
Les conseillers France Rénov’ ont aussi pour rôle d’orienter les porteurs de projet vers un
Accompagnateur Rénov’ pour la réalisation de leurs travaux. Ce métier, défini par l’ANAH,
requiert une labellisation. L’ALEC de la Nièvre entrera en contact avec ces structures d’AMO
pour fluidifier le parcours des porteurs de projet. En tant que porteuse d’un service public qui
assure une neutralité ; elle veillera à bien informer les ménages sur cet accompagnement afin
qu’ils soient accompagnés dans de bonnes conditions. Le conseiller France Rénov’ demeure
tiers de confiance tout du long du projet. L’Agence relaiera les retours des porteurs de projet
quant à la qualité de cet accompagnement dit du Parcours Accompagné.
Enfin, l’ALEC de la Nièvre échange aussi avec les associations de défense des consommateurs
et la Direction de la répression des fraudes de manière à protéger au mieux les habitants et à
intervenir rapidement si la fraude est avérée.
La communauté de Communes pourra conduire en complément, des actions
indépendamment de l’ALEC. A cet effet et pour une bonne coordination locale elle en
informera l’ALEC de la Nièvre. Celle-ci pourra aussi relayée l’information.
• Actions communes à l’échelle départementale
S’agissant de la communication tous publics confondus, la mutualisation départementale
prévoit un budget Nièvre dédié à ces dépenses qui viendra compléter les actions de la
communauté de communes Cœur de Loire.
Des animations auprès notamment de réseaux départementaux auront une portée à l’échelle
de la Nièvre avec des retombées locales.
Enfin, le cadre de la convention départementale réunissant tous les EPCI porteurs d’un Pacte
ainsi que le Département, maitre d’ouvrage du volet 3, offre l’opportunité d’exposer les
problématiques rencontrées et les sujets d’actualité émergeant qui pourraient trouver des
réponses collectives. 6
Objectifs prévisionnels
ANNEE
Animations, réunions d'échange
Nombre
d’évènements
Nombre de
participants
2025 3 40
2026 4 50
2027 5 70
TOTAL 12 160
2.2 Volet 2 : Information, conseil et orientation des ménages
L’ensemble des conseils dispensés par l’Espace Conseil France Rénov’ répond à une exigence
de neutralité, de gratuité et d’indépendance à l’égard de toute entreprise. Les conseillers
s’adaptent aux demandes des ménages tout en cherchant à optimiser qualitativement les
projets dans un souci d’efficacité.
La communauté de communes Cœur de Loire s’engage à faire connaître localement auprès
des habitants le service public d’information et de conseil de l’Espace France Rénov’ porté par
l’ALEC de la Nièvre. Gage de l’identification par tous, elle communique très largement en
mobilisant tous vecteurs (internes, médias ...). Le logo de l’ALEC de la Nièvre, Espace Conseil
France Rénov’, est associé au logo France Rénov’.
Les actions de ce volet relèvent du métier propre de conseiller en rénovation. L’ALEC est
reconnue comme guichet unique de conseil sur le territoire. Avec un numéro de téléphone
unique, l’identification du service par les particuliers s’en trouve facilité et renforcé grâce à la
mutualisation départementale.
• Information et conseil simple
Un premier niveau d’informations simples est apporté aux propriétaires occupants,
copropriétaires et des propriétaires bailleurs, sur les thématiques de la rénovation énergétique,
de l’adaptation des logements et de la lutte contre l’habitat indigne : aides et autres dispositifs
de préfinancement des aides, orientation vers d’autres structures sur les autres champs
d’intervention (CAUE, ADIL, associations de défense des consommateurs et répression des
fraudes, travailleurs social …), premiers conseils simples de travaux. La présentation des
démarches et des étapes suivantes complète l’information.
La demande peut être formulée par téléphone (à ce jour, l’essentiel des sollicitations),
messagerie numérique, sur place dans les locaux de l’ALEC de la Nièvre ou lors de la
participation à un évènement.
L’ingénierie de la communauté de communes Cœur de Loire permet en proximité, d’accueillir,
d’orienter les première demandes ; puis de préparer et organiser les séances de conseil
personnalisé que l’ALEC proposera lors d’une permanence mensuelle à Cosne sur Loire. En 7
plus et en cas de nécessité pour le porteur de projets, des rendez-vous en visioconférence
pourront être planifiés.
• Conseil personnalisé et orientation
Un conseil plus poussé, personnalisé, peut-être déclenché à l’issue de l’étape précédente ou
directement selon la qualification de la demande. Le niveau d’expertise est alors renforcé. La
durée de l’échange s’en trouve rallongée du fait d’informations plus nombreuses et plus
denses à appréhender par le porteur de projet.
Priorité est donnée au conseil technique, gage de l’atteinte des objectifs d’efficacité énergétique
et d’adaptation au logement. Le passage par le point Conseil France Rénov’ avec
l’accompagnement de conseiller formés et expérimentés participe à la qualité des travaux qui
s’en suivront. Une analyse globale du logement est réalisée de manière à bien appréhender
tous les aspects énergétiques : isolation, chauffage, humidité, etc. … Le porteur de projet
dispose alors d’une feuille de route pour envisager des travaux efficaces et performants.
L’information sur l’ensemble des aides mobilisables dont les aides locales (le fond façade de
la ville de Cosne) peut être prolongée par la proposition d’un plan de financement
prévisionnel permettant au ménage d’appréhender son reste à charge.
Des informations d’ordre juridique complètent la mission. A noter, spécifiquement, un
premier accompagnement s’opère dans le cas d’une situation de fraude suspectée.
L’analyse des devis s’effectue lors du premier rendez-vous si le propriétaire en dispose, sinon
il lui est conseillé de s’adresser à plusieurs entreprises puis un nouvel échange est établi pour
l’étude des propositions. Une liste des entreprises RGE correspondant aux travaux envisagés
est fournie.
Ce conseil personnalisé, plus étoffé se réalise dans le cadre de rendez-vous : lors de
permanences locales ou dans les bureaux de l’ALEC de la Nièvre. A ce titre, l’Agence reçoit
dans ses locaux des ménages de tout le département ; ceux-ci profitant d’un déplacement à
Nevers pour obtenir un rendez-vous dans des délais parfois plus courts que lors d’une
permanence décentralisée. A l’appui des outils numériques des rendez-vous en distanciel
pourront être étudiés conjointement avec la communauté de communes.
Un conseil spécifique est apporté aux copropriétés. La détection de ce type de porteurs de
projet sera partagée avec la communauté de communes afin que les solutions
d’accompagnement soient définies ensemble. Des interventions supplémentaires (du type
conseil personnalisé) auprès des copropriétaires de leur assemblée et du syndic pourront être
organisées.
S’agissant de la thématique de l’autonomie une montée en compétence s’opérera
progressivement avec l’appui de l’ANAH. Quant aux situations de logement indigne l’Espace
Conseil France Rénov’ orientera vers les structures réalisant une AMO.
A l’issue du conseil personnalisé les particuliers s’adressent aux structures ad hoc pour une
prise en charge : opérateur du PIG volet 3 (sous réserve de mise en œuvre), Accompagnateurs
Rénov’ dont une liste officielle sera fournie. Ainsi que vers d’autres source de conseil (CAUE,
urbanisme …). 8
Les permanences locales
Une permanence est mise en place sur le territoire de la communauté de communes Cœur de
Loire, une fois par mois, sur la base d’une demi-journée. Elle permet de recevoir les particuliers
gratuitement, en proximité, pour étudier leur projet. 3 plages de rendez-vous d’une heure sont
proposées.
Les permanences ne sont assurées que sur prise de rendez-vous préalable auprès de l’ALEC
de la Nièvre. L’absence de rendez-vous justifie l’annulation de la permanence. L’optimisation
du remplissage de ce temps dédié sera recherchée conjointement.
La communauté de communes Cœur de Loire met à disposition : un espace pour l’accueil des
rendez-vous. Cet espace est équipé d’un bureau, d’une connexion internet. L’utilisation d’un
photocopieur reste exceptionnelle via le secrétariat d’accueil.
La date peut être exceptionnellement déplacée par l’ALEC en raison de contraintes afférentes
à son fonctionnement interne (absence du conseiller pour maladie, formation ou réunions
régionales de réseau …). Les permanences d’été feront l’objet d’une concertation pour prendre
en compte le temps de congé des conseillers.
L’EPCI fait connaitre à l’ALEC à l’avance toute modification en lien avec la mise à
disposition de la salle, dans la mesure du possible.
Les permanences doivent être organisées exclusivement pendant les heures d'ouverture des
services administratifs de Cœur de Loire.
En dehors des temps de permanence l’ALEC accueille les demandes des habitants tous les
jours par téléphone. Elle répond aussi aux demandes formulées via la messagerie.
Un calendrier des permanences est établi sur l’année. Ce calendrier sera construit en
collaboration avec le CAUE58, de manière à pouvoir proposer aux porteurs de projet le
nécessitant, des rendez-vous communs avec l’architecte du CAUE 58 et le conseiller de
l’ALEC.
La communauté de communes Cœur de Loire s’engage à faire connaitre les dates et lieux de
permanence sur son territoire. Il transmet à l’ALEC de la Nièvre les informations relatives à la
communication dédiée auprès des habitants. Il peut aussi communiquer sur les lieux de
permanences à proximité en s’affranchissant de limites administratives. Le partenariat sera
mis en avant par les deux parties.
ANNEE
Conseil simple Conseil personnalisé
Total
conseil Nombre de
conseil
Nombre de
ménages
Nombre de
conseil
dont
copropriét
é
Nombre de
ménages
2025 310 300 90 3 45 400
2026 320 310 100 5 50 420 2027 340 320 110 5 55 450
• Appui spécifique au parcours d’amélioration de l’habitat 9
Les conseillers France Rénov’ sont sensibilisés aux enjeux prégnants de logement indigne et
de précarité énergétique. Ils détectent ainsi les ménages concernés lors des échanges.
L’Espace Conseil France Rénov’ pourra proposer, de manière ponctuelle et optionnelle, aux
ménages un conseil renforcé en amont d’une orientation vers une AMO, en particulier dans le
cadre d’une situation de précarité énergétique ; l’ALEC ayant déployé des compétences
reconnues en la matière.
D’une manière générale, en amont des rendez-vous ou lors des échanges en présentiel, des
documents techniques ou administratifs sont diffusés par les conseillers.
• Renforcement des compétences des conseillers
Pour exercer ces missions l’ALEC de la Nièvre, en tant qu’Espace Conseil France Rénov’,
effectue une veille et forme ses conseillers sur les aspects techniques, juridiques et financiers.
Elle bénéficiera de la mise en réseau régionale des conseillers. Elle s’appuie aussi sur les
réseaux professionnels nationaux dont elle est membre.
Un temps dédié sur l’année est réservé à ces actions.
Article 3 – Engagement de l’EPCI
En qualité de maître d’ouvrage du Pacte territorial France Rénov’ sur son territoire, la communauté de communes Cœur de Loire est responsable de l’organisation du plan de déploiement de cet accompagnement et de la dynamique à engager sur le territoire sur la durée du programme.
La communauté de communes Cœur de Loire apporte une aide logistique suffisante à l’ALEC
de la Nièvre pour la réalisation de la mission (voir article 2).
La communauté de communes Cœur de Loire s’assure de la bonne diffusion de l’information
et des communications de l’ALEC sur son territoire par tous les moyens adéquats.
Article 4 – Evaluation bilans suivi
4.1 Suivi opérant
La communauté de communes Cœur de Loire identifie et communique les coordonnées d’un
référent technique interne à sa collectivité, chargé du contact régulier avec l’ALEC de la Nièvre
pour le suivi sur l’année de la bonne mise en place des actions.
La communauté de communes Cœur de Loire, désigne l’agent territorial en charge de l’Habitat
pour coordonner les relations avec L’ALEC. 10
4.2 Bilan
Un bilan des missions est établi annuellement et communiqué à la communauté de communes
avant le 31 mars de l’année N+1.
S’agissant de la dynamique territoriale (volet 1) les indicateurs suivants seront renseignés :
• Nombre d’animations réalisées et public touché (ménages, professionnels, publics prioritaires),
• Nombre de prises de contact dans le cadre des actions de dynamique territoriale,
La mission de conseil (volet 2) fait l’objet d’un reporting individuel pour chaque demande. Il
s’exerce à l’appui d’un outil national déployé par l’ANAH (ex SARErenov’ devenu
ConseilRénov’).
Les indicateurs renseignent notamment sur :
✓ Le nombre de contacts relatifs à une demande d’information,
✓ Le nombre de rendez-vous de conseil personnalisé,
✓ Nombre de permanences réalisées et de rendez-vous attachés
✓ La typologie des ménages rencontrés,
✓ Le nombre d’orientations vers des accompagnements aux travaux : Mon Accompagnateur Rénov’ prestations obligatoires et renforcées, AMO MaPrimeAdapt’, AMO LHI, MaPrimeRénov’ Copropriété.
Un bilan qualitatif complètera ces informations chiffrées. Il permettra notamment de mettre
en exergue des problématiques très locales ainsi que les difficultés rencontrées et formuler des
propositions pour renforcer le service.
Les informations du bilan seront reprises et agrégées à l’échelle départementale.
4.3 Comités de suivi
En référence à la convention cadre départementale qui réunit les EPCI, le Département, la
DDT, l’Etat et l’ALEC de la Nièvre il a été convenu que les comités de pilotage stratégiques et
comités techniques s’organiseraient à l’échelle départementale afin de simplifier et renforcer
une mutualisation, gage d’efficacité.
Le comité de pilotage stratégique sera chargé de définir les orientations de l'opération et de
permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois
par an. Il comprendra à minima, outre le maître d’ouvrage :
• le représentant local de l’État,
• le représentant local de l’Anah,
• le représentant du Département,
• le représentant de l’Espace Conseil France Rénov’ (ALEC).
Le comité de pilotage technique associant l’Espace Conseil France Rénov’ (ALEC) et acteurs
du territoire concourant au service public de la rénovation de l’habitat sera en charge de la
conduite opérationnelle. Il se réunira au moins tous les trois mois. Il comprendra à minima,
outre le maître d’ouvrage : 11
• le représentant local de l’État,
• le représentant local de l’Anah,
• le représentant du Département,
• le représentant de l’Espace Conseil France Rénov’ (ALEC).
De manière à faire un point sur les actions respectives, des échanges réguliers pourront s’établir à la fois localement et à l’échelle départementale dans le cadre de la convention.
Article 5- Financement de la mission
La communauté de communes Cœur de Loire s’engage à verser à l’ALEC de la Nièvre une participation annuelle. En 2025 le montant prévisionnel est fixé à 31 350€. Ce montant est établi selon un budget annuel départementalisé, sur la base de 4 ETP de conseiller pour 2025. Il est proratisé selon un ratio afférent au nombre de logement résidentiel par EPCI à l’échelle du département (13,06% pour Cœur de Loire).
Ce montant pourra être réévalué en fin d’année, en fonction du nombre de conseiller déployé sur la mission.
Le SIEEEN (Syndicat d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre) co-financeur et co-fondateur de l’association ALEC met gracieusement à disposition le poste (0,35ETP) de la directrice. Cette contribution du SIEEEN permet de diminuer le montant annuel de la dépense présentée par l’ALEC Cœur de Loire.
Cette participation de la communauté de communes Cœur de Loire s'effectue sous forme d'une participation versée à l’ALEC de la Nièvre conformément aux règles du droit public.
La participation sera effectuée en deux versements :
- 70% à la signature de la convention puis en début de chaque année civile - 30%en début d’année N+1
Le versement de la participation de l’EPCI est subordonné :
- à la production des justificatifs de réalisation de l’opération (bilan d’activité et dépenses),
- au respect des engagements visés.
Le versement sera effectué sur le compte de l’ALEC
Article 6 – Durée et avenant
La présente Convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
L’année 2025, première année de mise en œuvre et de traduction du Pacte France Rénov de l’ANAH verra la mise en place du dispositif avec une montée en puissance progressive, eu égard au nombre de conseillers en poste à l’ALEC de la Nièvre (objectif de 4 ETP à l’échelle de la Nièvre au second semestre 2025).
Il pourra être établi ultérieurement une modification du contenu de la présente convention afin d’ajuster les besoins. Elle prendra la forme d’un avenant signé des deux parties. 12
Article 7 –Résiliation de la Convention
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de
la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
En cas de non-résolution, la résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pourra
prendra effet à l'issue d’un préavis de 6 mois courant à partir de la réception d’une lettre
recommandée avec AR.
La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ; les missions réalisées à date
seront alors rétribuées.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à …………..……………le ……………………………………………
Pour la communauté de communes Pour l’ALEC Cœur de Loire, de la Nièvre,
Le Président Le Président
Sylvain COINTAT Guy HOURCABIE